La surprime est une majoration de la cotisation que l’assureur applique lorsqu’il estime votre risque supérieur à la moyenne : antécédent médical, maladie chronique, permis de conduire récent. En assurance de prêt et en prévoyance, elle se décide au vu de vos réponses au questionnaire de santé, et la loi en limite l’usage dans plusieurs cas.
Une surprime n’est pas une fatalité : dans certaines situations, elle est même interdite. Encore faut-il savoir lesquelles, et à qui s’adresser quand le tarif proposé paraît disproportionné.
Surprime, exclusion, refus : ce que l’assureur peut décider
Avant d’assurer un prêt ou une prévoyance individuelle, l’assureur vous fait remplir un formulaire de déclaration du risque. Vous devez y répondre avec exactitude : c’est sur cette base que les conditions de garantie et le montant des cotisations sont fixés, rappelle le ministère de l’Économie. Quand ces réponses révèlent un risque aggravé, l’assureur d’un prêt peut vous accepter aux conditions normales, vous accepter moyennant une surprime, réduire ou supprimer certaines garanties, ou refuser de vous assurer (La finance pour tous).
La réduction de garantie peut prendre la forme d’une exclusion : les suites de la maladie déclarée ne sont alors pas couvertes. Dans le cadre de la convention AERAS, une proposition d’assurance peut être assortie d’une exclusion ou d’une surprime. Les deux n’ont pas les mêmes effets. La surprime coûte plus cher mais laisse la garantie entière. L’exclusion ne coûte rien de plus, mais elle peut vous laisser sans couverture sur le risque que vous redoutez justement.
Taire un antécédent pour échapper à la surprime est un mauvais calcul. En cas de fausse déclaration intentionnelle, le contrat est nul (article L113-8 du Code des assurances) : l’assureur peut refuser de vous indemniser et conserver les cotisations. Si l’omission est de bonne foi et découverte après un sinistre, il peut réduire l’indemnisation en fonction de la prime qu’il aurait encaissée si le risque avait été correctement déclaré. Notre fiche omission ou fausse déclaration détaille ces deux régimes. À l’inverse, la Médiation de l’assurance a rappelé, dans un dossier publié en juillet 2026, qu’un assuré qui prouve que l’assureur connaissait déjà la circonstance non déclarée peut échapper à ces sanctions.
Assurance de prêt : quand la surprime est interdite ou plafonnée
Pour l’assurance emprunteur, quatre dispositifs, issus de la loi ou de la convention AERAS, empêchent l’assureur de tenir compte de votre santé ou encadrent la surprime qu’il peut demander. Passez-les en revue dans cet ordre avant de discuter un tarif.
| Dispositif | Conditions principales | Effet sur la surprime |
|---|---|---|
| Suppression du questionnaire de santé (loi Lemoine) | Prêt immobilier, part assurée de 200 000 € au plus par personne, remboursement total prévu avant vos 60 ans | Aucun questionnaire : ni surprime ni exclusion pour raison de santé |
| Droit à l’oubli | Ancien cancer ou hépatite C, protocole thérapeutique terminé depuis au moins 5 ans sans rechute, contrat qui prend fin avant vos 71 ans | La maladie n’a pas à être déclarée : ni surprime ni exclusion à ce titre |
| Grille de référence AERAS | Pathologie listée, prêt immobilier ou prêt professionnel pour des locaux ou du matériel, montant assuré de 420 000 € au plus, contrat qui prend fin avant vos 71 ans | Pas de surprime ni d’exclusion, ou seulement dans les limites fixées par la grille |
| Écrêtement des surprimes (AERAS) | Prêt immobilier ou professionnel, part assurée de 420 000 € au plus, assurance qui prend fin avant vos 71 ans, revenus du foyer sous plafond | Coût de l’assurance limité à 1,4 point du TAEG du prêt |
Sources : economie.gouv.fr (page du 10 février 2026), Service Public, convention Aeras et crédit immobilier et aeras-infos.fr.
Le questionnaire supprimé depuis le 1er juin 2022
Depuis le 1er juin 2022, l’assureur ne peut plus vous faire remplir de questionnaire de santé pour un crédit immobilier lorsque deux conditions sont réunies : la part assurée par personne ne dépasse pas 200 000 € et le prêt doit être entièrement remboursé avant vos 60 ans. C’est l’un des apports de la loi Lemoine du 28 février 2022. Sans questionnaire, l’assureur n’a aucune information médicale sur laquelle fonder une surprime. Au-delà de l’un de ces deux seuils, le questionnaire de santé redevient obligatoire, et la surprime redevient possible (economie.gouv.fr).
Le droit à l’oubli
Si vous avez eu un cancer ou une hépatite C, vous n’avez pas à le déclarer lorsque le protocole thérapeutique est terminé depuis au moins 5 ans, sans rechute, et que le futur contrat prend fin avant vos 71 ans. La loi Lemoine a raccourci ce délai. L’assureur ne peut alors appliquer ni surprime ni exclusion au titre de cette maladie, et il ne peut pas tenir compte d’une information que vous auriez déclarée par erreur, précise le site officiel de la convention. Une nuance, rappelée par Service Public : les conséquences de la maladie, elles, doivent être déclarées.
La grille de référence
Pour d’autres pathologies, la convention AERAS tient une grille de référence, mise à jour régulièrement. Elle liste des maladies que vous devez déclarer, mais pour lesquelles l’assureur ne peut pas appliquer de surprime ou d’exclusion, ou seulement dans les limites qu’elle fixe. Elle vaut pour un prêt immobilier, ou un prêt professionnel destiné à acquérir des locaux ou du matériel, si le montant assuré ne dépasse pas 420 000 € et si le contrat prend fin avant vos 71 ans. La grille est publiée sur aeras-infos.fr : consultez-la avant de remplir le questionnaire.
Quand la surprime passe par l’examen AERAS
Si votre dossier ne relève d’aucun de ces cas, la convention AERAS (« s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ») organise l’examen de votre demande. Signée par l’État, les fédérations des assureurs et des banques et les associations de malades et de consommateurs, elle s’applique aux crédits à la consommation, aux prêts immobiliers et aux prêts professionnels. Le dossier passe automatiquement d’un niveau à l’autre, sans démarche de votre part :
- Premier niveau : l’analyse standard, à partir du questionnaire de santé.
- Deuxième niveau : en cas de refus, un service médical spécialisé examine le dossier et peut demander des examens complémentaires.
- Troisième niveau : en cas de nouveau refus, des experts médicaux, des assureurs et des réassureurs analysent la demande, à condition que le prêt n’excède pas 420 000 € et que le contrat arrive à échéance avant vos 71 ans.
Aux deuxième et troisième niveaux, la proposition d’assurance peut comporter une majoration de tarif, qui peut être plafonnée selon vos revenus, précise France Assureurs. Le délai maximal d’instruction est de cinq semaines et un devis transmis reste valable quatre mois. En cas de refus, le courrier de l’assureur indique le niveau d’examen auquel il est intervenu et les coordonnées de la commission de médiation AERAS.
Vous pouvez aussi écrire au médecin-conseil de l’assureur, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin de votre choix, pour connaître les raisons médicales de sa décision. C’est la première démarche avant de discuter une surprime : on ne conteste bien que ce que l’on comprend.
L’écrêtement : une surprime plafonnée selon vos revenus
La convention prévoit un mécanisme d’écrêtement des surprimes sous conditions de ressources. Il concerne les prêts immobiliers et professionnels dont la part assurée ne dépasse pas 420 000 € (les crédits relais ne sont pas comptés pour l’achat de la résidence principale) et dont l’assurance prend fin avant vos 71 ans. Si les revenus de votre foyer restent sous un plafond exprimé en multiple du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), votre cotisation d’assurance ne peut pas dépasser 1,4 point du taux annuel effectif global (TAEG) du prêt, ce taux qui intègre l’ensemble des frais du crédit.
| Parts du foyer fiscal | Revenu du foyer au plus égal à | Montant en 2026 (PASS de 48 060 €) |
|---|---|---|
| 1 part | 1 fois le PASS | 48 060 € |
| De 1,5 à 2,5 parts | 1,25 fois le PASS | 60 075 € |
| 3 parts et plus | 1,5 fois le PASS | 72 090 € |
Exemple : un foyer fiscal de 2 parts dont les revenus atteignent 55 000 € reste sous le plafond de 60 075 €. Si son prêt immobilier remplit les autres conditions, le coût de son assurance, surprime comprise, ne pourra pas dépasser 1,4 point du TAEG. Pour les prêts immobiliers à taux zéro, la majoration du tarif d’assurance est même intégralement prise en charge par les assureurs et les établissements de crédit lorsque les emprunteurs ont moins de 35 ans.
Pour mesurer ce qu’une surprime représente, raisonnez en euros sur toute la durée du prêt. Exemple : une cotisation de 40 € par mois assortie d’une surprime de 50 % passe à 60 € par mois. Si elle reste constante pendant 20 ans, soit 240 mensualités, l’écart atteint 4 800 €. Service Public rappelle que vous devez être informé du coût total de l’assurance sur la durée totale du prêt, exprimé en euros : c’est ce chiffre qu’il faut comparer d’une offre à l’autre.
Prévoyance, décès, arrêt de travail : pas de filet AERAS
La convention AERAS, sa grille, le droit à l’oubli et l’écrêtement ont été conçus pour l’assurance des prêts. Quand vous souscrivez une assurance prévoyance individuelle sans lien avec un crédit, pour des indemnités en cas d’arrêt de travail, une rente d’invalidité ou un capital décès, ces dispositifs ne s’appliquent pas. L’assureur fixe ses conditions d’acceptation à partir de vos réponses, et une surprime ou une exclusion reste possible selon sa propre politique.
Deux conséquences pratiques. D’abord, comparer plusieurs assureurs a encore plus de sens qu’en assurance de prêt, puisqu’aucune grille commune ne s’impose à eux. Ensuite, soignez le questionnaire : en prévoyance, chaque prestation dépend de votre état de santé, et une déclaration inexacte risque d’être relevée au moment précis où vous demandez à être indemnisé. Pour un indépendant, la prévoyance TNS obéit aux mêmes règles, y compris pour la garantie invalidité : questionnaire, puis acceptation, surprime, exclusion ou refus.
La surprime jeune conducteur, un autre cas
Le mot sert aussi en assurance auto. Un conducteur novice, c’est-à-dire titulaire du permis depuis moins de 3 ans, non assuré au cours des 3 dernières années ou jamais assuré comme conducteur principal, peut se voir appliquer une surprime. Elle est plafonnée à 100 % de la prime initiale la première année, à 50 % après un apprentissage anticipé de la conduite (conduite accompagnée), puis baisse chaque année sans sinistre engageant votre responsabilité. Service Public en donne le calendrier : 100 % la première année, 50 % la deuxième, plus de surprime la troisième après deux ans sans accident responsable ; en conduite accompagnée, 50 %, puis 25 %, puis plus rien. Un accident responsable peut retarder cette baisse. Voyez aussi notre fiche assurance jeune conducteur. Ne confondez pas cette surprime avec le malus : le bonus-malus est un coefficient qui évolue selon vos sinistres responsables, quel que soit votre âge.
Contester ou faire baisser une surprime
- Demandez les raisons médicales au médecin-conseil, si besoin par l’intermédiaire de votre médecin. Vérifiez qu’elles correspondent à votre état actuel et non à un dossier ancien ou incomplet.
- Vérifiez les règles qui interdisent la surprime : prêt immobilier sous les seuils de la loi Lemoine, droit à l’oubli, grille de référence. Si l’une d’elles s’applique, signalez-le par écrit à l’assureur.
- Mettez les assureurs en concurrence. Le niveau de la surprime relève de la politique commerciale de chaque assureur. Pour un crédit immobilier, vous pouvez changer d’assureur à tout moment après la signature : la banque vérifie que le nouveau contrat respecte le niveau de garantie de l’assurance initiale et dispose de 10 jours ouvrés après réception de votre demande pour modifier le contrat (Service Public). Elle ne peut pas facturer de frais spécifiques pour une délégation d’assurance (aeras-infos.fr).
- Ne comptez pas sur la médiation AERAS pour le tarif. Sa commission n’est pas compétente sur le niveau de la prime ou de la surprime, ni sur les exclusions, qui relèvent de la politique commerciale de l’assureur. Elle examine les autres réclamations individuelles et cherche un règlement amiable.
Pour une prévoyance individuelle ou professionnelle, les conseillers d’Adallom Assurance, courtier sans lien d’exclusivité avec un assureur (ORIAS n° 11061659), peuvent comparer avec vous les propositions reçues et vous expliquer chacune d’elles, surprime ou exclusion comprise, avant que vous ne signiez. Découvrez notre offre de prévoyance pour les particuliers ou appelez le 01 89 74 41 49, du lundi au jeudi de 9 h à 18 h et le vendredi de 9 h à 13 h.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’une surprime en assurance emprunteur ?
C’est une majoration de la cotisation demandée lorsque l’assureur juge votre risque de santé supérieur à la moyenne. Dans le cadre de la convention AERAS, une proposition d’assurance peut en comporter une quel que soit le niveau d’examen, et l’écrêtement peut en limiter le coût selon vos revenus. Elle est exclue pour raison de santé lorsque le questionnaire est supprimé, et pour l’ancienne maladie lorsque le droit à l’oubli s’applique.
Un ancien cancer entraîne-t-il forcément une surprime ?
Non. Si le protocole thérapeutique est terminé depuis au moins 5 ans sans rechute et que le contrat prend fin avant vos 71 ans, vous n’avez pas à déclarer la maladie : l’assureur ne peut appliquer ni surprime ni exclusion à ce titre. Pour un prêt immobilier dont la part assurée ne dépasse pas 200 000 € et remboursé avant vos 60 ans, aucun questionnaire de santé ne peut vous être demandé.
Qu’est-ce que l’écrêtement des surprimes ?
C’est un plafonnement prévu par la convention AERAS pour les emprunteurs aux revenus modestes. Pour un prêt immobilier ou professionnel dont la part assurée ne dépasse pas 420 000 € et dont l’assurance prend fin avant 71 ans, le coût de l’assurance ne peut pas dépasser 1,4 point du TAEG si les revenus du foyer restent sous 1 à 1,5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, selon le nombre de parts.
Peut-on contester le montant d’une surprime ?
Pas devant la commission de médiation AERAS, qui n’est pas compétente sur le niveau de la prime ou de la surprime. Demandez d’abord les raisons médicales au médecin-conseil de l’assureur, vérifiez que le droit à l’oubli ou la grille AERAS ne s’appliquent pas, puis consultez d’autres assureurs : pour un crédit immobilier, vous pouvez changer d’assurance à tout moment, à garanties équivalentes.