Le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, abrégé en PASS, est l'unité de mesure invisible qui sous-tend la quasi-totalité des calculs de prestations sociales et de plafonds d'assurance en France. On le retrouve aussi bien dans le calcul des indemnités journalières maladie que dans le plafond de déduction des cotisations Madelin, le seuil de la CSG-CRDS, ou la base de calcul des cotisations URSSAF. Comprendre comment il fonctionne, c'est éviter de payer des cotisations à perte ou de se retrouver sous-couvert sans le savoir.
Définition et mécanisme
Le PASS est un montant fixé chaque année par arrêté, applicable au 1er janvier. Il est revalorisé en fonction de l'évolution du salaire moyen par tête (SMPT) constatée par l'Insee. Sa valeur sert de référence pour :
- Calculer le plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS = PASS / 12).
- Plafonner les cotisations vieillesse du régime général (jusqu'au PASS) et de la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO (tranche 1 jusqu'au PASS, tranche 2 entre 1 et 8 PASS).
- Déterminer les indemnités journalières maximales versées par l'Assurance Maladie en maternité et aux travailleurs indépendants.
- Plafonner les cotisations Madelin déductibles du revenu imposable des TNS.
- Servir de référence pour de nombreuses garanties d'assurance (capitaux décès, rentes éducation, indemnités de perte d'emploi).
À titre de référence, le PASS 2026 s'élève à 48 060 € annuels, soit 4 005 € mensuels (PMSS 2026), fixés par l'arrêté du 22 décembre 2025 (47 100 € et 3 925 € en 2025). Le PASS est revalorisé chaque 1er janvier par arrêté publié au Journal officiel ; consultez l'arrêté en vigueur pour le chiffre exact applicable à votre exercice.
Comment lire les plafonds en X PASS
Les contrats d'assurance et les textes fiscaux expriment leurs plafonds en multiples ou fractions du PASS. Quelques exemples concrets, sur la base du PASS 2026 (48 060 €) :
- 1 PASS = 48 060 € : plafond de la tranche A des cotisations vieillesse, plafond annuel de l'AGIRC-ARRCO sur la tranche 1.
- 4 PASS = 192 240 € : limite haute des cotisations de retraite complémentaire des artisans et commerçants.
- 8 PASS = 384 480 € : plafond de la tranche 2 (T2) AGIRC-ARRCO.
- 7 % du PASS = 3 364,20 € : montant déductible des cotisations Madelin santé/prévoyance pour un TNS sans revenu pris en compte.
- 20 % du PASS = 9 612 € : capital décès d'un artisan ou commerçant non retraité en 2026 (celui du régime général est un forfait de 4 009 € depuis le 1er avril 2026).
Le PASS dans les contrats Madelin
Pour les TNS, c'est l'usage le plus fréquent. La loi du 11 février 1994 (loi Madelin) plafonne les cotisations déductibles d'un contrat de prévoyance, mutuelle santé ou retraite supplémentaire. Le calcul diffère selon la garantie :
Prévoyance et santé Madelin
Plafond de déduction = 3,75 % du bénéfice imposable + 7 % du PASS, dans la limite globale de 3 % de 8 PASS.
Exemple 2026 : un TNS avec un BNC de 80 000 € peut déduire jusqu'à : 3,75 % × 80 000 + 7 % × 48 060 = 3 000 + 3 364,20 = 6 364,20 € de cotisations Madelin santé/prévoyance.
Retraite Madelin (PER individuel)
Plafond = 10 % du bénéfice imposable, dans la limite de 8 PASS, + 15 % de la fraction de bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS.
Exemple 2026 : pour un BNC de 100 000 €, plafond Madelin retraite = 10 % × 100 000 + 15 % × (100 000 − 48 060) = 10 000 + 7 791 = 17 791 € de versements PER déductibles.
Pourquoi c'est crucial en assurance professionnelle
Trois cas où la connaissance du PASS change l'arbitrage :
Cas 1 : Optimiser la déduction Madelin
Un dirigeant TNS qui paie 8 000 € de cotisations Madelin en pensant tout déduire, mais dont le plafond calculé n'est que de 6 200 €, perd 1 800 € de déduction. À 41 % de TMI, c'est 738 € d'impôt en trop. Recalculer le plafond chaque année est une discipline simple qui rapporte.
Cas 2 : Ajuster son capital décès
Beaucoup de contrats de prévoyance proposent un capital décès exprimé en multiples de PASS (3, 5, 8 PASS). Quand le PASS est revalorisé, le capital évolue mécaniquement, sans que vous le redéclariez. Si vous avez souscrit "5 PASS" en 2018 (= 198 660 € à l'époque), c'est 240 300 € en 2026. Le contrat reste vivant et la couverture suit l'évolution des salaires.
Cas 3 : Comprendre la limite des indemnités journalières
Le régime général plafonne les IJ maladie à 42,97 € bruts par jour pour les arrêts prescrits depuis juillet 2026 (salaire retenu dans la limite de 1,4 Smic) ; pour un artisan ou un commerçant, le plafond est de 1/730e du PASS, soit 65,84 € par jour en 2026. Au-delà, vous êtes en perte de revenus si votre IJ habituelle dépasse ce montant. C'est l'argument central pour souscrire une garantie incapacité de travail complémentaire.
Tableau de synthèse : les plafonds qui s'expriment en PASS
| Plafond | Référence | Valeur 2026 |
|---|---|---|
| Tranche A retraite | 1 PASS | 48 060 € |
| Retraite complémentaire des artisans et commerçants (taux de 9,1 %) | 1 à 4 PASS | 48 060 € à 192 240 € |
| Tranche 2 AGIRC-ARRCO | 1 à 8 PASS | jusqu'à 384 480 € |
| Capital décès régime général | Forfait, sans lien avec le PASS | 4 009 € depuis le 1er avril 2026 |
| IJ maladie maximum des artisans et commerçants | 1/730e PASS | 65,84 €/jour |
| Plafond Madelin retraite | 10 % BNC + 15 % au-delà 1 PASS | variable |
Évolution récente du PASS
Pour situer les ordres de grandeur sur une décennie :
- 2018 : 39 732 €
- 2020 : 41 136 €
- 2022 : 41 136 € (gel)
- 2023 : 43 992 €
- 2024 : 46 368 €
- 2025 : 47 100 €
La hausse annuelle varie selon la conjoncture salariale : nulle en cas de gel (2022), +5,4 % en 2024, +2 % en 2026 (48 060 €). Les contrats indexés sur le PASS suivent cette progression sans intervention de l'assuré.
Le conseil du courtier Adallom
Le PASS est l'allié silencieux de tous les TNS. Trois automatismes à adopter dès la première année d'activité : recalculer son plafond Madelin chaque année à la clôture comptable et ajuster sa cotisation à la hausse pour saturer la déduction ; vérifier que son capital décès est exprimé en multiples de PASS plutôt qu'en montant fixe (le PASS suit l'évolution des salaires, pas un montant gravé en 2018) ; comparer ses IJ contractuelles au plafond des IJ de la Sécurité sociale (1/730e du PASS pour un artisan ou un commerçant, soit 65,84 € par jour en 2026) pour identifier le manque à gagner réel en cas d'arrêt long. Ces trois gestes prennent 30 minutes par an et peuvent valoir plusieurs milliers d'euros sur la durée.
Questions fréquentes
Quand le nouveau PASS est-il publié ?
L'arrêté est publié en fin d'année (celui du 22 décembre 2025 pour 2026), pour application au 1er janvier suivant. Les valeurs sont consultables sur Légifrance et reprises par l'URSSAF.
Le PASS est-il identique à tous les régimes ?
Oui pour le PASS proprement dit. En revanche, certains régimes (CIPAV, régime général, MSA) appliquent des assiettes différentes au-delà ou en-deçà du PASS.
Que se passe-t-il si je dépasse le plafond Madelin ?
Les cotisations excédentaires ne sont pas déductibles fiscalement. Elles restent versées et acquièrent des droits, mais sans avantage IR. C'est un effort financier sans retour fiscal, à éviter.
Le PASS s'applique-t-il aux salariés ?
Oui, le PASS structure aussi les cotisations vieillesse des salariés (tranche 1 jusqu'au PASS, tranche 2 entre PASS et 8 PASS), ainsi que le plafond de leurs indemnités journalières de maternité (salaire retenu dans la limite du plafond mensuel).
Pour aller plus loin
- Lexique : Garantie incapacité de travail · Quotité assurée · Portabilité des droits santé
- Article : Mutuelle santé TNS : quelle stratégie
- Produit : Prévoyance TNS Adallom · Mutuelle TNS
- Source officielle : URSSAF (Plafonds de la Sécurité sociale)
Optimisation Madelin et prévoyance TNS : devis personnalisé en 3 minutes ou conseiller dédié au 01 89 74 41 49.