La convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), entrée en vigueur en 2007, facilite l'accès à l'assurance emprunteur des personnes présentant, ou ayant présenté, un problème de santé grave. Signée par l'État, les banques, les assureurs et les associations de patients, elle organise un examen approfondi des dossiers refusés par les procédures standards. Elle encadre aussi les surprimes et les exclusions de garantie.
Un examen du dossier à trois niveaux
Le dispositif repose sur une analyse à trois niveaux successifs, enclenchée automatiquement : le dossier passe au niveau supérieur tant qu'aucune solution n'est trouvée, sans démarche de l'emprunteur. Le questionnaire de santé sert de point de départ à cette analyse.
| Niveau | Type d'examen | Profils concernés |
|---|---|---|
| Niveau 1 | Analyse standard du dossier | Risques assurables aux conditions habituelles |
| Niveau 2 | Examen personnalisé par un service médical spécialisé | Refus du niveau 1 |
| Niveau 3 | Pool des risques très aggravés | Refus du niveau 2, sous plafonds de montant et d'âge |
De nombreux dossiers à risque aggravé trouvent ainsi une issue favorable, parfois moyennant surprime ou exclusion partielle de garantie.
Droit à l'oubli : ce que la loi Lemoine a changé en 2022
La loi Lemoine du 28 février 2022 a renforcé le dispositif. Le droit à l'oubli dispense de déclarer un ancien cancer ou une hépatite C dès que le protocole thérapeutique est terminé depuis 5 ans, sans rechute. Le questionnaire de santé est par ailleurs supprimé pour les prêts immobiliers de moins de 200 000 € par assuré, remboursés avant 60 ans. Enfin, la grille de référence AERAS liste des pathologies assurables sans surprime, ou avec surprime plafonnée, après un délai propre à chaque maladie.
L'écrêtement des surprimes pour les revenus modestes
En cas de surprime, la convention prévoit un écrêtement pour les revenus modestes : le coût de l'assurance est plafonné par rapport au taux global du crédit, le dépassement étant pris en charge par les banques et les assureurs. Les garanties concernées — décès, PTIA, invalidité — relèvent de la même logique que la prévoyance : sécuriser le prêt et protéger les proches.
Cas concret : Karim emprunte malgré un ancien cancer
Karim, 41 ans, a terminé son protocole de traitement contre un lymphome il y a six ans, sans rechute. Il emprunte 180 000 € sur 20 ans, un prêt soldé avant ses 60 ans. Double effet : le droit à l'oubli le dispense de déclarer sa maladie et aucun questionnaire de santé ne lui est demandé. Son assurance lui coûte environ 28 € par mois, sans surprime ni exclusion, quand un dossier comparable subissait autrefois 50 à 100 % de surprime.
Le conseil du courtier Adallom
Courtier immatriculé à l'ORIAS sous le n° 11066022 depuis 2011, Adallom accompagne régulièrement des emprunteurs au profil médical sensible. Un conseiller dédié vérifie si le droit à l'oubli ou la grille AERAS s'applique, puis compare les offres de multiples assureurs : pour une même pathologie, le tarif peut varier du simple au double. Ne restez jamais sur un premier refus.
Foire aux questions
Qui peut bénéficier de la convention AERAS ?
Toute personne présentant ou ayant présenté un risque aggravé de santé (cancer, diabète, maladie chronique) et souhaitant assurer un prêt, dans les limites de montant et d'âge fixées par la convention.
Faut-il faire une demande pour que la convention AERAS s'applique ?
Non, elle s'applique automatiquement : si le dossier ne peut être assuré aux conditions standards, il passe au niveau 2 puis au niveau 3, sans démarche de l'emprunteur.
Que faire en cas de refus d'assurance malgré la convention AERAS ?
Vous pouvez saisir la commission de médiation AERAS, solliciter d'autres assureurs en délégation ou proposer des garanties alternatives, comme le nantissement d'une assurance-vie.
Le droit à l'oubli concerne-t-il toutes les maladies ?
Non, il vise les cancers et l'hépatite C, cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute. Les autres pathologies relèvent, le cas échéant, de la grille de référence AERAS.
Qu'est-ce que l'écrêtement des surprimes ?
C'est un plafonnement du coût de l'assurance pour les revenus modestes : au-delà d'un seuil rapporté au taux du crédit, la surprime est prise en charge par les banques et les assureurs.