Avant de vous accorder une assurance emprunteur, une prévoyance ou un contrat d'assurance vie complémentaire, l'assureur vous remet un document qui ressemble à un examen médical sur papier : le questionnaire de santé. Quelques cases anodines en apparence, mais qui décident de la prime, du niveau de garantie, voire de la nullité du contrat en cas d'erreur. Voici comment l'aborder en 2026, en tenant compte de la loi Lemoine qui a profondément changé les règles depuis 2022.
De quoi s'agit-il exactement ?
Le questionnaire de santé est un formulaire confidentiel par lequel l'assureur évalue le risque médical d'un candidat à l'assurance. Il porte sur les antécédents personnels (maladies passées, hospitalisations, traitements en cours, interventions chirurgicales), les habitudes de vie (tabac, alcool, sport à risque, BMI), et parfois les antécédents familiaux pour certaines pathologies.
Le mécanisme est posé par les articles L.113-2 et L.113-8 du Code des assurances : l'assuré doit "répondre exactement aux questions posées par l'assureur". Ce verbe "exactement" est central : il ne demande pas de tout dire spontanément, mais d'avouer la vérité sur ce qu'on vous demande.
Les contrats où il intervient
Le questionnaire de santé est utilisé dans cinq grands cas :
- L'assurance emprunteur qui couvre un crédit immobilier ou un prêt professionnel.
- La prévoyance individuelle et certains contrats Madelin.
- L'assurance vie avec garantie décès en cas d'antécédents lourds.
- Les contrats clé homme souscrits par une entreprise sur la tête de son dirigeant.
- Certaines garanties santé avec options renforcées (chambre individuelle premium, dépassements d'honoraires illimités).
Pour les complémentaires santé d'entreprise et la majorité des mutuelles individuelles courantes, aucun questionnaire n'est exigé : l'adhésion est de droit et le tarif uniforme.
Loi Lemoine 2022 : ce qui a changé pour les emprunteurs
La loi du 28 février 2022 (dite "loi Lemoine") a marqué un tournant. Pour les prêts immobiliers, le questionnaire de santé est désormais supprimé à deux conditions cumulatives :
- Le montant assuré par personne ne dépasse pas 200 000 € (ou 400 000 € pour un couple co-emprunteur).
- Le crédit est entièrement remboursé avant le 60e anniversaire de l'emprunteur.
Au-delà de ces seuils, le questionnaire reste obligatoire. La loi a aussi étendu le droit à l'oubli : depuis 2022, les anciens malades du cancer ou de l'hépatite C n'ont plus à mentionner leur pathologie 5 ans après la fin du protocole thérapeutique (au lieu de 10 ans auparavant), à condition que le contrat soit signé avant leur 71e anniversaire.
Pour les autres contrats — prévoyance, emprunteur professionnel, clé homme — le questionnaire reste pleinement applicable.
Comment répondre correctement
Lire chaque question avec précision
"Avez-vous été hospitalisé au cours des 5 dernières années ?" ne vise pas une consultation aux urgences. Mais "Avez-vous consulté un spécialiste pour…" peut couvrir une simple visite chez le rhumatologue. La formulation guide la réponse.
Déclarer ce qu'on sait, pas ce qu'on suppose
Si vous avez consulté pour un mal de dos sans diagnostic posé, ne déclarez pas "lombalgie chronique". L'assureur se base sur ce qui est inscrit dans votre dossier médical. Une douleur intermittente non documentée ne se déclare pas comme une pathologie.
En cas de doute, demander des examens médicaux complémentaires
Au-delà de certains montants ou seuils d'âge, l'assureur peut basculer du QS simple à un examen médical complémentaire (analyses sanguines, ECG, mammographie, IRM). C'est la procédure renforcée. Mieux vaut accepter ces examens que de minimiser une question : le médecin-conseil vous protège autant qu'il évalue.
Conserver une copie du questionnaire signé
Demandez systématiquement une copie. Si un sinistre survient 5 ans plus tard, vous saurez exactement ce que vous aviez déclaré et l'assureur ne pourra pas inventer des questions a posteriori.
Les conséquences d'une fausse déclaration
L'enjeu est lourd. Le Code des assurances distingue deux régimes selon l'intention :
Fausse déclaration intentionnelle (article L.113-8)
Si l'assureur prouve que vous avez sciemment menti, le contrat est nul. Toutes les primes versées sont conservées par l'assureur à titre de dommages-intérêts. En cas de sinistre, aucune prestation n'est versée. Cas typique : un dirigeant qui omet une maladie cardiovasculaire connue depuis 3 ans, qui décède d'un infarctus 18 mois après la souscription. Les héritiers se retrouvent sans capital décès.
Fausse déclaration non intentionnelle (article L.113-9)
Si l'erreur est de bonne foi (oubli, malentendu sur une question), le contrat reste valable mais l'indemnité est réduite proportionnellement au rapport entre la prime payée et celle qui aurait dû l'être. Concrètement : si l'assuré aurait dû payer 80 €/mois mais en a payé 50, l'indemnité est réduite de 50/80 = 62,5 %.
La jurisprudence (Cass. 2e civ., 4 février 2021, n° 19-21.020) impose à l'assureur de prouver à la fois l'omission et son impact sur la tarification. Une omission qui n'aurait pas changé la prime ne permet pas de réduire l'indemnité.
Trois cas pratiques
Cas 1 — Hypertension non déclarée
Un emprunteur de 45 ans souscrit une assurance pour un crédit pro de 250 000 €. Il omet de mentionner une hypertension traitée depuis 4 ans. AVC à 48 ans. L'assureur découvre l'omission via le dossier médical, applique la règle proportionnelle : indemnité réduite à 60 % du capital restant dû. 100 000 € de différence à la charge des héritiers.
Cas 2 — Cancer en rémission, droit à l'oubli appliqué
Une femme de 52 ans, en rémission d'un cancer du sein depuis 6 ans, souscrit une assurance emprunteur en 2026. Grâce à la loi Lemoine et au droit à l'oubli, elle n'a pas à mentionner sa pathologie. Aucune surprime. Si elle avait souscrit avant 2022, elle aurait dû déclarer et probablement subi une exclusion ou une surprime de 100 %.
Cas 3 — Dépression légère omise sur une prévoyance Madelin
Un médecin libéral souscrit une prévoyance Madelin avec IJ 250 €/jour. Il omet une dépression légère traitée 2 ans auparavant. Burn-out 18 mois après la souscription. L'assureur applique la règle proportionnelle : la prime aurait été majorée de 30 %, l'indemnité est réduite d'autant.
Le conseil du courtier Adallom
Le bon réflexe : déclarer plutôt que cacher, toujours. Une déclaration honnête peut entraîner une surprime de 25 à 100 %, voire une exclusion ciblée d'une pathologie — ce qui reste largement préférable à un contrat nul ou à une indemnité réduite. Et n'oubliez pas que le médecin-conseil de l'assureur est tenu au secret médical : ce que vous lui confiez ne remonte pas tel quel à votre conseiller commercial. En cas d'antécédent lourd, demandez systématiquement à votre courtier de vous orienter vers un assureur spécialisé sur les "risques aggravés" : leurs barèmes sont souvent 30 à 40 % plus bas que ceux des assureurs standards.
Questions fréquentes
Le médecin-conseil peut-il transmettre mes informations à l'assureur ?
Le médecin-conseil émet un avis (acceptation, surprime, exclusion, refus) sans détailler le diagnostic auprès du commercial. Le secret médical est protégé par l'article L.4121-2 du Code de la santé publique.
Puis-je refuser de répondre à certaines questions ?
Vous pouvez refuser, mais l'assureur peut alors refuser de vous assurer ou exiger un examen médical complet. Refuser sans motif équivaut souvent à un refus de souscription.
Mon ancien tabagisme me coûtera-t-il toujours plus cher ?
Si vous avez arrêté depuis plus de 24 mois (parfois 36 selon les contrats), vous pouvez déclarer "non-fumeur" avec attestation. La différence de prime peut atteindre 50 % entre fumeur et non-fumeur sur une prévoyance.
Le médecin de famille peut-il être consulté par l'assureur ?
Pas sans votre autorisation expresse. Vous signez à la souscription une autorisation de consulter votre dossier médical en cas de sinistre — c'est cette autorisation qui permet à l'assureur de vérifier vos déclarations en cas de litige.
Pour aller plus loin
- Lexique : Garantie incapacité de travail — Nullité du contrat d'assurance — Quotité assurée
- Article : Bien choisir sa complémentaire santé
- Produit : Prévoyance TNS Adallom
- Source officielle : Service-Public — Assurance emprunteur, droit à l'oubli
Antécédents médicaux ? Notre équipe vous oriente vers un assureur spécialisé. Conseiller au 01 89 74 41 49.