La loi Lemoine, promulguée le 28 février 2022, a profondément réformé l'assurance emprunteur en France. Elle autorise la résiliation du contrat à tout moment et sans frais, supprime le questionnaire médical pour une grande partie des prêts immobiliers et ramène le droit à l'oubli à cinq ans pour les anciens malades de cancer et d'hépatite C. Objectif : plus de concurrence et de pouvoir d'achat pour les emprunteurs.
Résilier son assurance emprunteur à tout moment
Avant 2022, changer d'assurance de prêt n'était possible que la première année (loi Hamon) ou à date anniversaire (amendement Bourquin). Depuis la loi Lemoine, la résiliation est possible à tout moment, sans frais ni pénalité, pour tous les contrats depuis le 1er septembre 2022. Seule exigence : le nouveau contrat doit présenter une équivalence de garanties. La banque dispose de 10 jours ouvrés pour répondre et doit motiver tout refus par écrit ; le taux du crédit reste inchangé.
Les trois piliers de la loi Lemoine
| Mesure | Ce que prévoit la loi | Conditions |
|---|---|---|
| Résiliation à tout moment | Changement d'assurance à toute date, sans frais | Équivalence de garanties, réponse sous 10 jours ouvrés |
| Fin du questionnaire médical | Aucune sélection médicale à la souscription | Prêt immobilier de moins de 200 000 € par assuré, remboursé avant 60 ans |
| Droit à l'oubli à 5 ans | Ancien cancer ou hépatite C non déclarés | Protocole terminé depuis 5 ans, sans rechute |
Pour les profils encore soumis au questionnaire de santé, notamment en cas de risque aggravé, la convention AERAS facilite l'accès à l'assurance.
Des économies de plusieurs milliers d'euros
La loi Lemoine a surtout ouvert la voie à la délégation d'assurance : plutôt que le contrat groupe de la banque, mutualisé entre tous les clients, l'emprunteur choisit un contrat individuel tarifé selon son profil. Pour un non-fumeur en bonne santé, l'économie atteint souvent plusieurs milliers d'euros sur la durée du prêt, parfois plus de 10 000 €. Les garanties — décès, PTIA, invalidité, incapacité — sont les mêmes briques qu'un contrat de prévoyance : l'équivalence se vérifie ligne à ligne sur la fiche standardisée d'information.
Cas concret : Claire divise par deux le coût de son assurance
Claire, 34 ans, cadre non-fumeuse, rembourse un prêt de 250 000 € sur 25 ans, assuré par sa banque à 0,34 % du capital initial, soit environ 71 € par mois. Elle souscrit une délégation à garanties équivalentes tarifée 0,12 %, soit environ 25 € par mois. Sa banque valide sous 10 jours et édite un avenant gratuit. Économie : environ 46 € par mois, près de 13 800 € sur la durée du prêt.
Le conseil du courtier Adallom
Courtier immatriculé à l'ORIAS sous le n° 11066022 depuis 2011, Adallom compare les contrats de multiples assureurs et vérifie point par point l'équivalence de garanties exigée par votre banque, afin d'écarter tout risque de refus. Un conseiller dédié gère la substitution de bout en bout. Plus le changement intervient tôt, plus l'économie est forte : le coût de l'assurance se concentre sur les premières années du prêt.
Foire aux questions
Ma banque peut-elle refuser mon changement d'assurance emprunteur ?
Oui, mais uniquement si le nouveau contrat ne respecte pas l'équivalence de garanties. Le refus doit être motivé par écrit et notifié sous 10 jours ouvrés.
La suppression du questionnaire médical concerne-t-elle tous les prêts ?
Non, elle vise les prêts immobiliers dont la part assurée est inférieure à 200 000 € par emprunteur, remboursés avant les 60 ans de l'assuré. Un couple assuré à 50/50 peut en bénéficier jusqu'à 400 000 € empruntés.
Changer d'assurance modifie-t-il mon crédit immobilier ?
Non, le taux et les mensualités du prêt restent identiques. La banque édite simplement un avenant gratuit mentionnant le nouveau contrat d'assurance.
Quelle différence entre la loi Lemoine et l'amendement Bourquin ?
L'amendement Bourquin n'autorisait la résiliation qu'à la date anniversaire du contrat, avec préavis. La loi Lemoine supprime toute contrainte de date.
Comment le droit à l'oubli a-t-il évolué avec la loi Lemoine ?
Le délai est passé de dix à cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute, pour les cancers et l'hépatite C. La maladie n'a alors plus à être déclarée, sans surprime ni exclusion possibles.