Omission ou fausse déclaration : un manquement qui peut annuler votre assurance
L’omission ou la fausse déclaration correspond au fait de ne pas communiquer, ou de communiquer une information inexacte à son assureur, que ce soit volontairement ou par négligence.
Ces informations sont pourtant essentielles pour que l’assureur puisse évaluer correctement le risque et fixer la prime correspondante.
Quand parle-t-on d’omission ou de fausse déclaration ?
- Omission : l’assuré oublie ou omet de signaler une information importante (ex. antécédents médicaux, sinistre antérieur, changement de situation, etc.).
- Fausse déclaration : l’assuré fournit délibérément une information erronée pour obtenir de meilleures conditions ou un tarif réduit.
💡 Ces déclarations concernent aussi bien la souscription initiale que la vie du contrat. Toute modification du risque doit être signalée à l’assureur sans délai.
Les conséquences juridiques selon le Code des assurances
- Si l’omission est involontaire (article L113-9 du Code des assurances) :
- L’assureur peut réduire l’indemnité proportionnellement au risque réel.
- Le contrat reste valable, mais les remboursements peuvent être diminués.
- Si la fausse déclaration est intentionnelle (article L113-8) :
- Le contrat est nul de plein droit, comme s’il n’avait jamais existé.
- L’assureur garde les primes versées et peut refuser toute indemnisation.
- L’assuré s’expose à des sanctions pénales en cas de fraude caractérisée.
Points à surveiller
- Une simple erreur sur un formulaire peut avoir des conséquences lourdes : il faut vérifier toutes les informations avant signature.
- L’assureur doit prouver que l’omission ou la fausse déclaration a modifié l’évaluation du risque.
- Lors d’un changement de situation (adresse, emploi, usage du véhicule, etc.), l’assuré doit en informer immédiatement son assureur.
Bonnes pratiques
- Être transparent et précis lors de la souscription : mieux vaut trop en dire que pas assez.
- Relire attentivement la fiche de déclaration de risque avant de la signer.
- Conserver les copies des échanges avec l’assureur ou le courtier (emails, courriers).
- En cas d’erreur constatée après signature, envoyer rapidement un avenant rectificatif.
À retenir
- L’omission ou la fausse déclaration peut entraîner une réduction d’indemnité ou la nullité du contrat.
- La transparence est la meilleure garantie pour être bien couvert.
- Une communication régulière et honnête avec son assureur protège l’assuré en cas de sinistre.
Pour aller plus loin
- Non-respect du délai de déclaration
- Opération de rachat
- Renonciation à recours
- Comment déclarer un litige protection juridique
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Cadre légal et obligations relatives à omission ou fausse déclaration
L'assurance habitation est encadrée par le Code des assurances (articles L121-1 et suivants) et la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation. Pour les locataires, l'assurance multirisque habitation est obligatoire : l'attestation doit être présentée à la signature du bail et à chaque renouvellement.
Pour les propriétaires, l'obligation ne porte que sur la responsabilité civile envers les voisins en copropriété (loi ALUR de 2014). L'assurance des biens et la PNO (propriétaire non occupant) restent fortement recommandées pour protéger votre investissement. La convention IRSI de 2018 (Indemnisation et Recours des Sinistres Immobiliers) simplifie le traitement des dégâts des eaux et incendies entre assureurs.
Les sinistres dits 'catastrophes naturelles' sont indemnisés selon un régime spécifique : un arrêté interministériel doit reconnaître l'état de catastrophe naturelle pour déclencher la garantie. La franchise légale est fixée à 380 € pour les particuliers (et 1 520 € pour les pros), réduite à 100 € pour les inondations en zone d'aléa réduit. La résiliation suit les règles classiques : loi Hamon à tout moment après 1 an, loi Chatel pour le respect du préavis de 2 mois.
Cas pratiques : omission ou fausse déclaration en situation réelle
Cas 1 — Dégât des eaux : Une fuite de canalisation au-dessus de l'appartement de M. Roux endommage son plafond et ses meubles (4 500 € de dégâts). Sa multirisque habitation prend en charge la totalité après expertise. Convention IRSI applicable : délai d'indemnisation 30 jours. Reste à charge : 150 € de franchise.
Cas 2 — Cambriolage : Au retour de vacances, Mme Lemoine constate l'effraction de son appartement (vol bijoux et matériel hi-fi : 8 000 €). Garantie vol activée. Indemnisation : valeur à neuf des biens mobiliers déclarés, sur présentation de factures ou estimation. Délai : 45 jours. Reste à charge : 300 € de franchise.
Cas 3 — Catastrophe naturelle : Inondation reconnue par arrêté ministériel après une crue exceptionnelle. M. Petit déclare 12 000 € de dégâts. Indemnisation Cat Nat : franchise légale de 380 €, soit 11 620 € versés. Délai légal : 3 mois après publication de l'arrêté.
Les 5 erreurs fréquentes à éviter avec omission ou fausse déclaration
Erreur 1 — Souscrire sans lire les exclusions de garantie : Les contrats d'assurance comportent toujours des exclusions (faits intentionnels, événements antérieurs à la souscription, etc.). Lisez attentivement les conditions générales avant de signer, en particulier les pages sur les exclusions et les limites de garantie.
Erreur 2 — Sous-estimer le niveau de garantie nécessaire : Choisir le contrat le moins cher sans évaluer votre exposition réelle au risque vous expose à des restes à charge importants en cas de sinistre majeur. Faites une analyse de votre situation avec un courtier indépendant.
Erreur 3 — Oublier de déclarer un changement de situation : Déménagement, changement de statut professionnel, acquisition d'un bien, naissance, mariage : tout changement significatif doit être déclaré à votre assureur dans les 15 jours. À défaut, l'assureur peut invoquer la nullité du contrat ou la règle proportionnelle de capitaux.
Erreur 4 — Ne pas comparer à l'échéance annuelle : Le marché de l'assurance évolue chaque année. Demander 3 à 5 devis à votre échéance permet de vérifier que votre contrat reste compétitif. Adallom compare automatiquement 15+ assureurs partenaires pour vous.
Erreur 5 — Cacher des informations à la souscription : Une fausse déclaration (volontaire ou non) peut entraîner la nullité du contrat ou l'application de la règle proportionnelle. En cas de doute sur ce qu'il faut déclarer, demandez conseil à votre courtier.
Comment Adallom vous accompagne sur omission ou fausse déclaration
Adallom est un courtier en assurance indépendant immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 11066022 depuis 2011. Notre équipe vous accompagne à chaque étape de la vie de votre contrat : analyse de vos besoins, comparaison de 15+ offres partenaires (AXA, Generali, Allianz, MMA, April, Harmonie Mutuelle, AESIO, Néoliane, Henner et bien d'autres), négociation du meilleur tarif selon votre profil, accompagnement à la souscription en 2 minutes avec attestation immédiate.
En cas de sinistre, votre conseiller Adallom reste votre interlocuteur unique : déclaration assistée, suivi du dossier, négociation avec l'assureur si nécessaire. Cet accompagnement humain (téléphone 01 89 74 41 49, email, tchat) est inclus dans toutes nos formules sans surcoût. Découvrez notre offre assurance habitation Adallom ou demandez un devis gratuit en 2 minutes.