La faute inexcusable de l’employeur est reconnue lorsque l’employeur avait, ou aurait dû avoir, conscience du danger auquel son salarié était exposé, sans prendre les mesures nécessaires pour l’en préserver. Après un accident du travail ou une maladie professionnelle, elle ouvre droit à une indemnisation complémentaire que l’employeur finit par supporter.
En temps normal, un salarié blessé au travail est indemnisé par la Sécurité sociale de façon forfaitaire, et la législation sur les accidents du travail « exclut en principe tout recours en responsabilité civile contre l’employeur », rappelle France Assureurs. La faute inexcusable est l’exception à cette règle. Ses conséquences se chiffrent parfois en centaines de milliers d’euros : elle se prévient, et elle s’assure.
Une notion construite par les juges
Le Code de la sécurité sociale fixe les conséquences de la faute inexcusable (articles L452-1 à L452-5), mais n’en donne « aucune définition », souligne l’INRS dans un article juridique de mai 2026. C’est la Cour de cassation qui l’a dessinée. Depuis 2020, elle rattache la faute inexcusable à l’obligation légale de prévention des articles L4121-1 et L4121-2 du Code du travail : « le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsqu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ».
Deux conditions, donc. La première, la conscience du danger, s’apprécie comme celle d’un professionnel averti : elle ne suppose pas que vous ayez connu la situation exacte, elle « renvoie à une exigence d’anticipation raisonnable des risques ». La seconde, l’absence de mesures nécessaires, s’examine au cas par cas : les juges regardent l’évaluation des risques, les mesures de prévention, l’information, la formation, l’organisation du travail.
C’est en principe à la victime de prouver ces deux éléments, et l’INRS le rappelle : « L’exposition au risque ainsi que la survenance de l’accident ne suffisent pas à caractériser la faute inexcusable. » À l’inverse, l’imprudence du salarié, même si elle a contribué à l’accident, n’exonère pas l’employeur. Trois précisions complètent le tableau :
- l’employeur répond aussi de la faute commise par ceux qui se sont substitués à lui dans la direction du travail, par exemple un chef d’équipe ou un conducteur de travaux, même sans délégation de pouvoir ;
- un particulier employeur est tenu, comme tout employeur, à une obligation de sécurité dont la violation peut conduire à une faute inexcusable ;
- la victime d’un accident de trajet ne peut pas invoquer ce régime.
Ce que les juges regardent : quelques décisions
L’INRS illustre ces critères par plusieurs arrêts de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. Ils montrent que la frontière passe souvent par des détails d’organisation.
| Situation | Faute inexcusable | Ce qui a pesé |
|---|---|---|
| Salarié percuté par un tractopelle dans une déchetterie | Retenue | Aucune mesure de prévention sur la circulation des engins et des piétons |
| Accident lors d’une manutention | Retenue | Préconisations du médecin du travail sur les charges lourdes non respectées |
| Vidage de bennes | Retenue | De simples consignes verbales, transmises par d’autres salariés, sans mesure de protection |
| Chute d’une salariée depuis un balcon, chez un particulier employeur | Retenue | Rambarde vétuste : l’employeur aurait dû condamner ou interdire l’accès au balcon |
| Chute sur une plaque de verglas du parking de l’entreprise | Écartée | L’alerte météo n’imposait que des consignes de prudence |
Source : INRS, Travail & Sécurité n° 881, mai 2026. Le procès pénal pèse aussi : selon l’INRS, la condamnation pénale définitive d’un employeur pour une infraction comportant le non-respect de son obligation de sécurité implique qu’il avait conscience du danger, et la faute inexcusable peut alors être retenue. Une relaxe ne l’empêche pas, sauf si elle repose sur l’absence de lien entre le manquement et l’accident.
Deux situations où la victime n’a pas à prouver la faute
Ces deux exceptions sont prévues par le Code du travail, et ce sont les situations à surveiller en priorité dans une petite entreprise.
| Situation | Texte | Effet |
|---|---|---|
| Le salarié, ou un représentant du personnel au CSE, avait signalé à l’employeur le risque qui s’est matérialisé | Article L4131-4 du Code du travail | Le bénéfice de la faute inexcusable est « de droit » |
| Salarié en CDD, intérimaire ou stagiaire affecté à un poste présentant des risques particuliers, sans formation renforcée à la sécurité | Article L4154-3 du Code du travail | Faute « présumée établie » ; l’employeur peut la renverser en prouvant qu’il a dispensé cette formation |
La seconde présomption vise des salariés qui connaissent mal l’entreprise. La liste des postes à risques particuliers est établie par l’employeur, après avis du médecin du travail et du comité social et économique s’il existe, et elle est tenue à la disposition de l’inspection du travail (article L4154-2). Sur ces postes, un CDD, un intérimaire ou un stagiaire doit recevoir une formation renforcée à la sécurité, avec un accueil et une information adaptés. Gardez-en la trace écrite : c’est elle qui permettra de renverser la présomption.
Ce que la victime peut obtenir
Une fois la faute reconnue, la victime, ou ses ayants droit en cas de décès, obtient deux choses en plus de la réparation forfaitaire de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle :
- une majoration de sa rente d’incapacité permanente, ou du capital s’il lui a été versé un capital ;
- la réparation de préjudices que la rente ne couvre pas : souffrances physiques et morales, préjudices esthétiques et d’agrément, perte ou diminution de ses possibilités de promotion professionnelle (Service Public).
Cette liste n’est pas un plafond. Dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, le Conseil constitutionnel a jugé qu’en présence d’une faute inexcusable, la victime doit pouvoir demander à l’employeur « réparation de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ». Pour comprendre comment se découpent les préjudices corporels en général, voyez notre fiche sur la nomenclature Dintilhac.
Le calcul de la rente est en train de changer. Selon Service Public, des décrets du 7 mai 2026 distinguent mieux, depuis le 11 mai 2026, les conséquences fonctionnelles des séquelles et leurs conséquences professionnelles ; d’autres changements, sur le calcul et le versement des rentes, entrent en vigueur le 1er novembre 2026. L’INRS précise que la rente réparera alors à la fois le préjudice professionnel et le déficit fonctionnel permanent, pour les victimes consolidées à partir de cette date, et que la réforme touche aussi l’indemnisation en cas de faute inexcusable. Pour un dossier en cours, faites le point avec un avocat.
Qui paie, et combien ?
L’argent ne passe pas directement de l’entreprise à la victime. La caisse primaire d’assurance maladie lui verse directement la majoration de rente et l’indemnisation des autres préjudices, puis « récupère ensuite le montant de la majoration de la rente auprès de l’employeur ainsi que les dépenses engagées au titre des préjudices spécifiques », explique l’INRS. C’est l’action récursoire de la caisse. Si l’employeur est assuré, la caisse peut agir directement contre son assureur.
Les montants peuvent être lourds. Dans une plaquette de 2015, France Assureurs présentait des cas réels : 38 000 € pour les troubles musculosquelettiques d’un magasinier, 256 500 € pour un coffreur tombé de 16 mètres, 297 160 € pour un ouvrier victime d’un choc électrique. Ces sommes couvraient notamment la majoration de rente et les préjudices des victimes.
| Poste | Qui le supporte | Assurable ? |
|---|---|---|
| Majoration de la rente ou du capital | Avancée par la CPAM, récupérée auprès de l’employeur | Oui |
| Réparation des autres préjudices | Avancée par la CPAM, récupérée auprès de l’employeur | Oui |
| Frais de défense devant les tribunaux | L’employeur | Oui |
| Cotisation supplémentaire AT/MP que peut imposer la Carsat | L’entreprise | Non |
| Amendes pénales | La personne condamnée | Non |
Sources : INRS (mai 2026) et France Assureurs (page sur la responsabilité civile de l’entreprise, modifiée le 30 septembre 2025, et plaquette « Maîtrisez le risque faute inexcusable de l’employeur »). La cotisation supplémentaire vise le cas où l’accident est dû à la faute inexcusable d’un employeur assuré à ce titre : l’assurance protège la trésorerie, elle ne dispense pas de prévention.
S’assurer contre la faute inexcusable
L’employeur peut s’assurer contre les conséquences financières de sa propre faute inexcusable ou de celle de ses préposés, rappelle l’INRS. France Assureurs ajoute : « En général, les contrats d’assurance couvrant la responsabilité civile entreprise comprennent une garantie faute inexcusable avec un plafond de garantie propre. » Cette garantie porte sur les conséquences financières civiles de la faute et sur les frais de défense. Ne la confondez pas avec la faute intentionnelle de l’employeur qui a volontairement cherché à blesser, que la victime fait reconnaître devant le tribunal correctionnel selon Service Public : notre fiche sur la faute intentionnelle explique comment l’assurance la traite.
Avant de signer ou de renouveler votre contrat de responsabilité civile exploitation, posez ces questions :
- Le plafond de la garantie faute inexcusable, par sinistre et par année. Comparez-le aux montants cités plus haut, qui dépassent parfois 250 000 € pour une seule victime.
- Les maladies professionnelles. Demandez si la garantie les couvre aussi, et selon quelles conditions de durée.
- Les frais de défense et l’assistance au pénal. Vérifiez s’ils sont inclus ou s’ils relèvent d’une protection juridique.
- Les salariés concernés. Demandez si le contrat couvre aussi les accidents des intérimaires et des stagiaires qui travaillent sous votre direction.
Et la faute inexcusable du salarié ?
La même expression désigne aussi, dans deux régimes différents, une faute de la victime. En accident du travail, la faute inexcusable ou intentionnelle du salarié peut avoir des conséquences sur son indemnisation, notamment sa rente, en application de l’article L453-1 du Code de la sécurité sociale cité par l’INRS ; sa simple imprudence ne suffit pas à dégager l’employeur. Sur la route, la loi Badinter prive de l’indemnisation de ses dommages corporels la victime non conductrice qui a commis « une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident », sauf si elle a moins de 16 ans, plus de 70 ans ou une incapacité d’au moins 80 %, précise France Assureurs. Notre fiche sur le tiers en assurance revient sur ce régime.
Prévenir plutôt que plaider
Les décisions citées par l’INRS dessinent une liste de contrôle assez claire pour une petite entreprise :
- un document unique d’évaluation des risques (DUERP) réellement à jour, qui nomme les risques de chaque poste ;
- une liste des postes à risques particuliers, et une formation renforcée tracée pour chaque CDD, intérimaire ou stagiaire qui les occupe ;
- une réponse écrite à chaque signalement d’un salarié ou du CSE, puisqu’un risque signalé qui se réalise emporte la faute inexcusable de droit ;
- le respect des préconisations du médecin du travail ;
- des mesures de protection concrètes, et pas seulement des consignes orales ;
- une organisation des flux sur les sites où circulent engins et piétons.
Si un accident survient malgré tout, déclarez-le dans les 48 heures, hors dimanches et jours fériés, comme le demande ameli.fr, et prévenez votre assureur sans attendre une éventuelle procédure.
Vous employez des salariés ? Adallom Assurance, courtier sans lien d’exclusivité avec un assureur, peut comparer avec vous plusieurs contrats de responsabilité civile professionnelle de nos assureurs partenaires, en regardant de près la garantie faute inexcusable et son plafond. Nos conseillers, basés en France, répondent au 01 89 74 41 49 du lundi au jeudi de 9 h à 18 h et le vendredi de 9 h à 13 h. Adallom est immatriculé à l’ORIAS sous le n° 11061659.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que la faute inexcusable de l’employeur ?
C’est la faute de l’employeur qui avait, ou aurait dû avoir, conscience du danger auquel son salarié était exposé et n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Reconnue après un accident du travail ou une maladie professionnelle, elle permet à la victime d’obtenir une majoration de sa rente et la réparation de préjudices que la rente ne couvre pas.
Qui paie en cas de faute inexcusable ?
La caisse primaire d’assurance maladie verse les sommes à la victime, puis récupère auprès de l’employeur la majoration de rente et les indemnités versées pour les autres préjudices. L’employeur peut s’assurer contre ces conséquences financières. Il reste seul à supporter les amendes pénales et une éventuelle cotisation supplémentaire AT/MP.
L’employeur peut-il s’assurer contre sa faute inexcusable ?
Oui. Selon France Assureurs, les contrats de responsabilité civile entreprise comprennent en général une garantie faute inexcusable, avec un plafond propre. Elle couvre les conséquences financières civiles et les frais de défense. Vérifiez son plafond et son champ, notamment pour les maladies professionnelles.
Dans quel délai agir en reconnaissance de la faute inexcusable ?
La victime, ses ayants droit ou la caisse disposent de deux ans. Le point de départ varie selon la situation, par exemple la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie, ou la fin du versement des indemnités journalières. La procédure peut commencer par une conciliation amiable auprès de la caisse, puis se poursuivre devant le pôle social du tribunal judiciaire.
La faute inexcusable est-elle présumée pour un intérimaire ?
Oui, si l’intérimaire était affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité sans avoir reçu la formation renforcée à la sécurité prévue par le Code du travail. La même règle vaut pour les salariés en CDD et les stagiaires. L’employeur peut renverser la présomption en prouvant qu’il a dispensé cette formation.