Nomenclature Dintilhac

Vous avez subi un accident grave avec séquelles. L'assureur vous propose une indemnisation. Mais avez-vous tout ce à quoi vous avez droit ? La réponse passe par la nomenclature Dintilhac, le référentiel utilisé en France pour structurer l'indemnisation des préjudices corporels. La connaître, c'est éviter d'oublier des postes parfois très significatifs en montant.

Définition

La nomenclature Dintilhac est une grille de classification des préjudices corporels indemnisables, élaborée en 2005 par un groupe de travail dirigé par le magistrat Jean-Pierre Dintilhac. Sans valeur réglementaire stricte, elle est devenue le référentiel jurisprudentiel standard de la Cour de cassation et des tribunaux.

Elle distingue 27 postes de préjudice, classés en 4 grandes catégories :

• Préjudices patrimoniaux temporaires.
• Préjudices patrimoniaux permanents.
• Préjudices extra-patrimoniaux temporaires.
• Préjudices extra-patrimoniaux permanents.

Les préjudices patrimoniaux

Temporaires

• Dépenses de santé actuelles : frais médicaux, hospitaliers, paramédicaux non couverts.
• Frais divers : transport, garde d'enfants, aide ménagère pendant convalescence.
• Pertes de gains professionnels actuels : différence entre revenu sans accident et indemnités perçues.

Permanents

• Dépenses de santé futures : soins ou matériel à vie (prothèses, médicaments).
• Frais de logement adapté : aménagement domicile pour handicap (plain-pied, ascenseur).
• Frais de véhicule adapté : voiture aménagée handicap.
• Tierce personne : aide humaine (aide à domicile, auxiliaire de vie).
• Pertes de gains professionnels futurs : capitalisation viagère du manque à gagner.
• Incidence professionnelle : pénibilité, dévalorisation sur le marché du travail.
• Préjudice scolaire ou universitaire : retard ou impossibilité scolaire.

Les préjudices extra-patrimoniaux

Temporaires

• Déficit fonctionnel temporaire : gêne dans la vie quotidienne pendant convalescence.
• Souffrances endurées (« pretium doloris ») : douleurs physiques et psychiques.
• Préjudice esthétique temporaire : atteinte à l'apparence pendant guérison.

Permanents

• Déficit fonctionnel permanent (DFP) : taux d'IPP appliqué à un barème par âge.
• Préjudice esthétique permanent : cicatrices, déformations, sur 7 niveaux (très léger à très important).
• Préjudice d'agrément : impossibilité d'exercer un sport, un loisir aimé.
• Préjudice sexuel : atteinte à la fonction sexuelle, à la procréation.
• Préjudice d'établissement : impossibilité de fonder ou poursuivre une vie familiale.
• Préjudices permanents exceptionnels : situations spécifiques.
• Préjudices liés à des pathologies évolutives : maladies dégénératives.

Les barèmes indicatifs 2026

Ces montants varient selon les juridictions et le profil de la victime. Les indemnités peuvent atteindre plusieurs millions d'euros pour les handicaps lourds.

L'application en pratique

Trois étapes :

1. Expertise médicale

Médecin-expert détermine pour chaque poste : taux, niveau, durée. Document de plusieurs dizaines de pages.

2. Quantification

Application des barèmes (Cour d'appel, Tribunal, ONIAM) sur chaque poste. Calcul total détaillé.

3. Négociation ou jugement

Phase amiable avec l'assureur, ou contentieuse devant le tribunal.

Trois cas pratiques

Cas 1 — Accident de la route, IPP 25 %

Conducteur 42 ans, percuté par un tiers responsable. IPP 25 %, souffrances 4/7, préjudice esthétique 3/7, perte d'agrément (vélo). Application Dintilhac :

• Dépenses santé futures : 15 000 €
• Pertes gains pros futurs : 95 000 €
• Souffrances endurées : 22 000 €
• DFP 25 % à 42 ans : 87 500 €
• Préjudice esthétique : 8 000 €
• Préjudice d'agrément : 12 000 €

Total indemnisation : 239 500 €. Sans nomenclature, l'assureur initial proposait 95 000 € (forfaitaire). Gain : 144 500 €.

Cas 2 — Erreur médicale, séquelle modérée

Patient 55 ans, infection nosocomiale post-opératoire, IPP 8 %. Application postes :

• Dépenses santé : 4 800 €
• DFP 8 % : 14 400 €
• Souffrances 3/7 : 8 000 €
• Tierce personne 6 mois : 7 200 €

Total : 34 400 € versés via ONIAM (article L.1142-1 du Code de la santé publique).

Cas 3 — Sans recours nomenclature

Victime acceptée la première offre forfaitaire de l'assureur sans expertise (35 000 €). Cession du droit à recours. Préjudice réel évalué a posteriori : ~145 000 €. La perte 110 000 € est définitive.

Le conseil du courtier Adallom

Quatre principes pour bien défendre votre indemnisation. Un : ne signez jamais une transaction sans expertise contradictoire. La majorité des victimes acceptent des indemnisations 30-60 % inférieures à ce qui est dû. Deux : la protection juridique ou un avocat spécialisé en dommage corporel maîtrise la nomenclature et facture sur succès (16-20 % de l'indemnité obtenue). Le ratio coût/bénéfice est presque toujours positif. Trois : conservez tout : photos, certificats, factures, attestations. La preuve manque souvent et chaque pièce vaut potentiellement plusieurs milliers d'euros. Quatre : pour les indépendants et chefs d'entreprise, calculez l'incidence professionnelle au-delà du salaire (impact sur l'entreprise, perte de clientèle, dévalorisation). C'est un poste souvent oublié mais quantitativement majeur.

Les acteurs de l'indemnisation corporelle

• Assureur du tiers responsable (auto, RC) : finance l'indemnisation.
• FGTI (Fonds de Garantie) : pour les victimes de terrorisme, infractions.
• FGAO (Fonds de Garantie Auto) : pour les victimes d'auteur non identifié ou non assuré.
• ONIAM : pour les accidents médicaux non fautifs.
• CRRMP : pour les maladies professionnelles hors tableau.

Questions fréquentes

La nomenclature Dintilhac est-elle obligatoire ?

Pas légalement, mais elle est de fait suivie par tous les tribunaux français. Toute proposition d'indemnisation devrait s'y référer.

Combien de temps pour une indemnisation complète ?

De la consolidation médicale (variable, 6 mois à 5 ans) à l'indemnisation finale. Total : 1 à 4 ans en moyenne. Possibilité de provisions intermédiaires.

Les frais médicaux remboursés par Sécu sont-ils déduits ?

Oui. Principe d'indemnisation indemnitaire. La victime ne peut pas être indemnisée deux fois pour le même préjudice. Les organismes sociaux (CPAM, mutuelle) ont un recours subrogatoire contre le tiers responsable.

Le préjudice peut-il être réévalué après transaction ?

Difficilement. La transaction est définitive. Sauf cas exceptionnels (aggravation médicale prouvée), pas de revalorisation. D'où l'importance de bien quantifier au départ.

Pour aller plus loin

• Lexique : GAV — Garantie invalidité — Lien de causalité
• Article : Bien préparer son dossier
• Produit : Prévoyance particulier Adallom
• Source officielle : Rapport Dintilhac (Légifrance)

Bien se défendre face à l'assureur : conseiller Adallom au 01 89 74 41 49.