Les frais de défense sont les sommes engagées pour vous défendre face à une réclamation ou à des poursuites : honoraires d’avocat, frais d’expert, frais de procédure. Selon le contrat, ils sont pris en charge par votre assurance de responsabilité civile, par une garantie de défense pénale ou par une protection juridique, dans les limites qu’il fixe.
Un client vous assigne pour un chantier raté, un salarié se blesse et une enquête pénale s’ouvre, un associé conteste votre gestion : avant même de savoir qui a raison, il faut payer un avocat, parfois un expert. Ces dépenses s’ajoutent à l’éventuelle indemnité. Savoir quel contrat les prend en charge, et jusqu’à quel montant, évite de découvrir la réponse au moment de régler la première facture.
Ce que coûte une défense
Dans un procès civil, Service Public distingue deux catégories de frais dans sa fiche sur le coût d’un procès. Les dépens regroupent notamment les droits dus au greffe, la rémunération des techniciens désignés par le juge, comme un expert, et celle des commissaires de justice qui signifient un acte. Ils sont en principe payés par la partie qui perd. Les frais irrépétibles, eux, ne font pas partie des dépens : ce sont d’abord les honoraires de votre avocat, « fixés librement et précisés dans une convention d’honoraires », et la rémunération d’un expert que vous avez choisi vous-même.
Le juge peut obliger la partie condamnée aux dépens à payer aussi les frais irrépétibles de son adversaire, en tenant compte de sa situation économique. La somme accordée ne couvre donc pas forcément toute la facture de votre avocat, même si vous gagnez. Si vous perdez, vous pouvez devoir payer les dépens et des frais irrépétibles de votre adversaire. Notre fiche sur les honoraires d’avocat détaille ces mécanismes et le sort de la somme allouée par le juge.
Au pénal, les dépens sont normalement pris en charge par l’État. L’avocat, lui, reste à payer : même commis d’office, il « n’est pas gratuit et doit être payé par le prévenu ou l’accusé qu’il défend », rappelle Service Public. Quant à l’aide juridictionnelle, elle suppose que vos frais de justice ne soient couverts ni par une protection juridique ni par une autre assurance.
Quand l’assureur de responsabilité civile prend votre défense
Lorsqu’un tiers vous réclame réparation pour un dommage couvert par votre responsabilité civile professionnelle, c’est votre assureur qui paiera l’indemnité, dans les limites du contrat, si vous êtes condamné. La victime peut même agir directement contre lui : « Le tiers lésé dispose d’une action directe à l’encontre de l’assureur du responsable », rappelle la Médiation de l’assurance. L’assureur a donc un intérêt propre à contester la réclamation.
C’est ce qui distingue cette défense de la protection juridique. Le rapport de la commission des lois du Sénat sur la réforme de la protection juridique, déposé le 17 janvier 2007, le formule par contraste : en protection juridique, l’assureur « intervient comme un assistant de l’assuré », ne fait jamais valoir ses propres droits et n’aura pas à payer de dommages et intérêts à l’adversaire, et « l’assuré a la maîtrise du procès » (rapport n° 160). En responsabilité civile, l’assureur qui prend en charge votre défense protège aussi sa propre caisse.
Le contrat fixe les règles du jeu : la prise en charge des frais de défense, leurs limites, le choix de l’avocat et la conduite de la procédure. En attendant de relire votre contrat, adoptez deux réflexes. Déclarez la réclamation dès sa réception, dans le délai et la forme prévus. Et ne concluez aucun accord seul avec votre client : votre contrat peut prévoir qu’une reconnaissance de responsabilité ou une transaction conclue sans l’assureur ne lui est pas opposable.
Plafond : les frais de défense sont-ils en plus ?
C’est la ligne à lire en premier. Selon le contrat, les frais de défense s’imputent sur le montant de garantie ou s’ajoutent à lui. La différence ne se voit qu’au moment d’un gros litige.
Exemple fictif : une RC Pro prévoit un plafond de 300 000 € par sinistre. Un client vous réclame réparation ; au terme de la procédure, vous êtes condamné à lui verser 280 000 €, et votre défense a coûté 35 000 € d’avocat et d’expertise. Ces montants sont choisis pour l’illustration, franchise mise à part.
| Poste | Frais de défense inclus dans le plafond | Frais de défense en plus du plafond |
|---|---|---|
| Total à payer (indemnité et défense) | 315 000 € | 315 000 € |
| Payé par l’assureur | 300 000 €, plafond atteint | 280 000 € d’indemnité et 35 000 € de frais, soit 315 000 € |
| Reste à votre charge | 15 000 € | 0 € |
Si le plafond est aussi fixé par année d’assurance, chaque dossier de l’année entame, selon le contrat, la même enveloppe. Regardez enfin si une franchise s’applique aux frais de défense, et comment elle se combine avec celle de l’indemnité.
Poursuites pénales : défendre, oui ; payer l’amende, non
Un accident du travail grave, un client blessé, une infraction reprochée au dirigeant : l’entreprise ou son dirigeant peut se retrouver devant le juge pénal. Dans sa plaquette de 2015 consacrée à la faute inexcusable de l’employeur, France Assureurs classe, dans un tableau, parmi les éléments assurables « Assistance juridique et défense devant les juridictions pénales » et « Frais de défense devant les tribunaux ». Les conséquences financières pénales, c’est-à-dire l’amende, y figurent dans la colonne « non assurable ».
Pour l’entreprise employeur, France Assureurs précise sur sa page consacrée à l’assurance de la responsabilité civile de l’entreprise que la garantie faute inexcusable, comprise « en général » dans ces contrats avec un plafond propre, « porte sur les conséquences financières civiles de la faute inexcusable et sur les frais de défense ». Pour le dirigeant mis en cause personnellement, l’assurance responsabilité des dirigeants peut couvrir ses frais de défense « au cours d’un procès civil, pénal ou administratif lorsque sa responsabilité est engagée », selon Service Public Entreprendre. France Assureurs ajoute qu’elle couvre aussi « le montant des condamnations civiles » : les condamnations pénales n’y figurent pas. Notre guide sur la défense pénale du dirigeant détaille les situations exposées.
Dans la vie privée, le contrat multirisques habitation inclut généralement une garantie défense pénale et recours suite à un accident (DPRSA), pour les poursuites ou recours exercés après un accident garanti, indique France Assureurs. Le rapport du Sénat y voyait une « forme primitive de protection juridique », limitée à l’objet de la garantie principale. Ne comptez pas sur elle pour un litige professionnel.
Frais de défense ou protection juridique : deux logiques
La défense organisée par l’assureur de responsabilité civile est liée aux réclamations que le contrat couvre. La protection juridique est une garantie à part, proposée dans un contrat autonome ou dans un chapitre distinct d’un autre contrat, auto ou habitation par exemple : elle finance votre défense et vos propres actions dans les litiges qui vous opposent à un tiers, en demande comme en défense. Elle prend en charge, dans la limite fixée par le contrat, les frais d’avocat, de commissaire de justice, d’expert et de procédure, précise Service Public. En revanche, rappelle ABE Info Service, elle ne prend jamais en charge les dommages et intérêts auxquels vous pourriez être condamné, ni les amendes. Quand la réclamation est couverte, les dommages et intérêts relèvent de votre assureur de responsabilité civile.
| Garantie | Quand elle joue | Points à vérifier |
|---|---|---|
| Responsabilité civile professionnelle ou d’exploitation | Un tiers vous réclame réparation d’un dommage couvert | Frais inclus ou non dans le plafond, franchise, choix de l’avocat et conduite de la procédure |
| Faute inexcusable | Accident du travail ou maladie professionnelle d’un salarié | Plafond propre ; l’amende pénale n’est pas assurable |
| Responsabilité des dirigeants | Le dirigeant est mis en cause personnellement | Défense dans un procès civil, pénal ou administratif ; condamnations civiles |
| Protection juridique | Litige avec un tiers, en demande ou en défense, dans les domaines prévus | Seuil d’intervention, plafonds par litige ou par année, barème d’honoraires, délai de carence |
Sources : France Assureurs, Service Public, Service Public Entreprendre et ABE Info Service (pages citées dans cette fiche).
Deux règles propres à la protection juridique changent votre façon d’agir. Vous choisissez librement votre avocat lorsque la représentation est nécessaire ou en cas de conflit d’intérêts, et l’assureur ne peut pas vous en imposer un. Mais les consultations ou actes réalisés avant la déclaration du litige ne sont pas pris en charge, sauf urgence justifiée, prévient ABE Info Service. Notre fiche sur le seuil d’intervention explique pourquoi un petit litige peut rester sans prise en charge.
Avant de signer, posez ces questions
- Les frais de défense sont-ils inclus dans le plafond, ou s’y ajoutent-ils ? Une franchise s’applique-t-elle ?
- Qui choisit l’avocat et qui conduit la procédure en cas de réclamation ?
- La défense pénale est-elle prévue, pour l’entreprise comme pour ses dirigeants, et avec quel plafond ?
- Quels litiges restent sans réponse ? Un impayé ou un litige avec un fournisseur ne relèvent pas de votre responsabilité civile : c’est, selon les domaines couverts, le terrain de la protection juridique.
Ces lignes pèsent autant que le prix. Chez Adallom Assurance, courtier immatriculé à l’ORIAS sous le n° 11061659 et sans lien d’exclusivité avec un assureur, nos conseillers peuvent comparer avec vous plusieurs contrats de RC Pro et de protection juridique professionnelle de nos assureurs partenaires, en commençant par ces points. La RC Pro démarre à 8,99 € par mois selon le métier et le chiffre d’affaires, et le devis se fait en ligne en 2 minutes.
Questions fréquentes
Ma RC Pro paie-t-elle mon avocat si un client me poursuit ?
Cela dépend du contrat. Si la réclamation porte sur un dommage couvert, l’assureur, qui paiera l’indemnité en cas de condamnation, a intérêt à organiser votre défense. Le contrat précise si les frais de défense sont pris en charge, dans quelle limite et qui choisit l’avocat. Déclarez la réclamation sans attendre et ne concluez pas d’accord seul.
Les frais de défense sont-ils compris dans le plafond de garantie ?
Selon le contrat, ils s’imputent sur le plafond ou s’y ajoutent. Dans un exemple fictif avec un plafond de 300 000 €, une condamnation de 280 000 € et 35 000 € de frais de défense, il vous reste 15 000 € à payer si les frais sont inclus, rien si ce sont des frais en plus, franchise mise à part.
Une assurance peut-elle payer une amende pénale ?
En principe, non. Dans sa plaquette sur la faute inexcusable de l’employeur, France Assureurs classe l’amende parmi les conséquences non assurables, alors que la défense devant les juridictions pénales est assurable, et ABE Info Service rappelle qu’une protection juridique ne prend jamais en charge les amendes. L’assurance responsabilité des dirigeants peut couvrir les frais de défense au pénal, mais les condamnations qu’elle prend en charge sont les condamnations civiles.
Quelle différence entre frais de défense et protection juridique ?
La défense par l’assureur de responsabilité civile accompagne une réclamation couverte : l’assureur défend aussi son propre intérêt, puisqu’il paiera l’indemnité. La protection juridique est une garantie distincte, en contrat autonome ou en chapitre séparé d’un autre contrat, qui finance vos litiges avec un tiers, en demande comme en défense, sans jamais payer les dommages et intérêts ni les amendes. Elle a ses propres limites, comme un seuil d’intervention et des plafonds, et vous laisse choisir votre avocat quand la représentation est nécessaire.