Les honoraires d’avocat rémunèrent le travail de votre avocat. Leur montant se fixe librement entre lui et vous, dans une convention d’honoraires écrite. Avec une assurance de protection juridique, l’assureur les prend en charge dans la limite des plafonds et du barème prévus par votre contrat : ce qui dépasse reste pour vous.
Sur le papier, votre protection juridique paie l’avocat. Dans les faits, trois documents décident de ce qui sortira de votre poche : le barème de votre contrat, la convention signée avec l’avocat et, si vous gagnez, le jugement qui condamne l’adversaire à vous rembourser une partie de vos frais. Mieux vaut savoir comment ils s’articulent avant de mandater qui que ce soit.
Vous choisissez l’avocat, l’assureur ne fixe pas son prix
Lorsque la représentation par avocat est nécessaire, ou en cas de conflit d’intérêts avec l’assureur, vous avez le droit de choisir librement votre avocat, et l’assureur ne peut pas vous en imposer un (Service Public). Vous ne connaissez aucun avocat ? Vous pouvez demander à votre assureur de vous en indiquer un, mais par écrit : selon ABE Info Service, le site d’information de la Banque de France, de l’ACPR et de l’AMF, il ne peut vous proposer un nom qu’après une demande écrite de votre part.
Le prix, lui, ne se discute pas avec l’assureur. Les honoraires sont déterminés entre l’avocat et vous, sans pouvoir faire l’objet d’un accord avec l’assureur de protection juridique, même si c’est l’assureur qui vous a donné le nom de cet avocat. En contrepartie, l’assureur ne rembourse que ce que prévoit votre contrat. Liberté de choix d’un côté, remboursement plafonné de l’autre : tout le reste découle de cet équilibre.
Deux situations obligent l’assureur à vous rappeler que l’avocat est à votre choix : un conflit d’intérêts, c’est-à-dire un litige qui vous oppose à lui, et un désaccord sur la manière de régler votre litige. Il doit alors aussi vous informer de la possibilité de saisir un arbitre ou le président du tribunal judiciaire, précise Service Public.
La convention d’honoraires, obligatoire depuis 2015
Sauf urgence, force majeure ou aide juridictionnelle totale, l’avocat doit conclure avec vous une convention d’honoraires écrite. Cette obligation générale date de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Auparavant, la convention n’était obligatoire qu’en matière de divorce, relevait la commission spéciale du Sénat en examinant le texte. Le Conseil national des barreaux le rappelle aux justiciables sur son site avocat.fr : votre avocat doit vous soumettre une convention d’honoraires avant toute intervention.
La convention indique le montant ou le mode de calcul des honoraires, en tenant compte des diligences prévisibles (rendez-vous, rédaction d’actes, recherches juridiques, démarches de procédure, audiences), ainsi que les frais et débours envisagés (Service Public, rémunération de l’avocat). Si elle n’a pas été signée, l’avocat garde son droit d’être rémunéré. L’avocat peut aussi vous demander une provision, c’est-à-dire une avance sur ses frais et honoraires, et refuser de se charger de l’affaire tant qu’elle n’est pas versée. Demandez à votre assureur comment il traite cette avance.
| Formule | Principe | La question à vous poser |
|---|---|---|
| Temps passé | Un tarif horaire multiplié par le nombre d’heures consacrées à l’affaire | Combien d’heures l’avocat prévoit-il, et le total estimé tient-il dans le plafond de mon barème ? |
| Forfait | Un montant fixe pour traiter l’affaire | Quel écart entre ce forfait et le montant prévu par mon contrat pour cette procédure ? |
| Honoraire de résultat | Un pourcentage ou un montant fixé à l’avance selon l’issue du dossier, toujours en complément d’un honoraire de base : faire dépendre toute la rémunération du résultat est interdit (pacte de quota litis) | Mon assureur prend-il en charge ce complément, ou restera-t-il pour moi ? |
| Abonnement | Un contrat pour des prestations régulières | Ces prestations régulières entrent-elles dans ma garantie, ou seulement les litiges que je déclare ? |
Sources : Service Public, fiches sur la rémunération de l’avocat et sur l’honoraire de résultat, et Conseil national des barreaux (avocat.fr).
Ce que l’assureur rembourse vraiment
ABE Info Service liste les limites qu’un contrat de protection juridique peut prévoir : des plafonds de prise en charge par litige et/ou par année, un nombre maximum de litiges par an et, pour les avocats, un plafonnement des honoraires « par litige et/ou par catégories d’actions entreprises et/ou selon le tribunal saisi ».
Selon les contrats, ce plafonnement prend la forme d’un barème : un montant maximal par type d’intervention, ou selon la juridiction devant laquelle l’affaire est portée. Cherchez-le dans vos conditions générales ou dans le tableau des garanties, à côté du plafond global et du seuil d’intervention. Selon les contrats également, l’assureur fournit des prestations d’information ou de conseil par téléphone ou en ligne : c’est l’assistance juridique, à solliciter avant de payer une première consultation.
Le calendrier compte autant que les montants. Les consultations et actes de procédure réalisés avant la déclaration du litige ne sont pas pris en charge, sauf si vous justifiez d’une urgence, par exemple une action destinée à interrompre un délai de prescription (ABE Info Service). L’assureur n’a pas le droit, en revanche, de refuser de vous indemniser parce que vous avez agi avant de déclarer (Service Public). Déclarez donc le litige dans le délai et la forme prévus par votre contrat, et ne mandatez l’avocat qu’ensuite, sauf urgence. Notre guide pour déclarer un litige à sa protection juridique détaille la marche à suivre.
Le dépassement d’honoraires reste pour vous
Si votre avocat facture plus que le barème, la différence est à votre charge. ABE Info Service le dit sans détour : les plafonds et barèmes du contrat « constituent la limite de prise en charge des honoraires par votre assureur », et vous risquez de supporter la différence entre les honoraires de l’avocat et le montant pris en charge. D’où l’intérêt de négocier la convention d’honoraires avec le barème sous les yeux.
Exemple : prenons un contrat fictif dont le barème rembourse 1 200 € pour une procédure devant le tribunal, et une convention d’honoraires de 2 000 € pour ce même dossier. Ces montants sont choisis pour l’illustration, sans prétendre refléter un niveau habituel. L’assureur paie 1 200 €, il vous reste 800 €. Avant de signer quoi que ce soit, posez ces questions à votre assureur :
- Quel est le plafond exact pour cette étape de la procédure, et pour l’ensemble du litige ?
- Réglez-vous directement l’avocat, ou me remboursez-vous sur facture ?
- Un éventuel honoraire de résultat entre-t-il dans votre prise en charge ?
Si vous gagnez : l’article 700 et la règle de l’article L127-8
Les honoraires d’avocat font partie des frais irrépétibles, c’est-à-dire des frais qui ne figurent pas dans les dépens (droits dus au greffe, rémunération des techniciens désignés par le juge, par exemple). Leur remboursement peut être demandé à la partie adverse : à la fin du procès, le juge peut condamner la partie qui doit régler les dépens à payer aussi ces frais, en tenant compte de sa situation économique (Service Public, coût d’un procès). C’est la somme allouée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Le juge n’est pas obligé de l’accorder, et elle ne couvre pas forcément toute la facture de l’avocat.
Qui touche cette somme quand l’assureur a payé une partie des frais ? L’article L127-8 du Code des assurances répond : toute somme obtenue en remboursement des frais et des honoraires exposés pour le règlement du litige bénéficie par priorité à l’assuré pour les dépenses restées à sa charge, puis à l’assureur, dans la limite des sommes qu’il a engagées. Reprenons notre exemple fictif.
| Somme allouée par le juge | Pour vous (en priorité) | Pour l’assureur | Reste finalement à votre charge |
|---|---|---|---|
| 1 500 € | 800 € | 700 € | 0 € |
| 600 € | 600 € | 0 € | 200 € |
La Médiation de l’assurance applique cette règle dans ses dossiers. Dans une affaire publiée en mai 2023, l’assureur avait avancé 10 340 € pour la défense de son assuré, qui justifiait avoir payé lui-même 1 440 € de frais d’avocat, et le tribunal avait condamné l’adversaire à verser 3 000 € au titre de l’article 700 et des dépens. La Médiation a estimé que l’assuré devait être remboursé en priorité de ses 1 440 €, le solde de 1 560 € revenant à l’assureur (étude de cas de la Médiation). Dans un dossier publié en juillet 2026, un assuré réclamait pour lui les 5 930 € versés par l’adversaire, sans justifier d’aucune dépense avancée personnellement : la Médiation a estimé que l’assureur, qui avait pris en charge 6 850 € d’honoraires, de frais et de dépens, avait correctement exercé son droit à les récupérer (étude de cas de juillet 2026). Conservez donc chaque facture acquittée de votre avocat.
Un désaccord avec l’assureur ou avec l’avocat
Ce ne sont pas les mêmes interlocuteurs selon que le différend porte sur votre contrat ou sur la facture de l’avocat.
| Le désaccord | Le recours | À savoir |
|---|---|---|
| L’assureur juge votre action vouée à l’échec ou conteste la manière de régler le litige | L’arbitrage de l’article L127-4 du Code des assurances : une tierce personne désignée d’un commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal judiciaire | Frais à la charge de l’assureur, sauf procédure jugée abusive par le président du tribunal judiciaire. L’assureur doit vous informer de cette possibilité |
| L’assureur applique mal votre contrat : plafond, barème, refus de prise en charge | Une réclamation écrite, puis la Médiation de l’assurance | Saisine gratuite, avec une réclamation datant de plus de deux mois et de moins d’un an ; la prescription est suspendue pendant la médiation |
| Vous contestez le montant des honoraires de votre avocat | Le médiateur de la consommation de la profession d’avocat, ou le bâtonnier de l’ordre (procédure de taxation d’honoraires) | Médiateur : si l’avocat refuse votre réclamation ou ne répond pas sous 2 mois, au plus tard 1 an après votre réclamation écrite, gratuitement. Bâtonnier : décision sous 4 mois, recours devant le premier président de la cour d’appel dans le mois qui suit la notification |
Sources : ABE Info Service, texte de la loi du 26 mai 2026, Médiation de l’assurance et Service Public, litige avec un avocat.
Même si l’arbitre donne raison à l’assureur, vous pouvez engager l’action à vos frais. Si vous obtenez en justice une solution plus favorable que celle proposée par l’assureur ou par l’arbitre, l’assureur vous indemnise des frais exposés pour cette action, dans la limite fixée par le contrat (ABE Info Service). Depuis la loi du 26 mai 2026, le recours à l’arbitrage interrompt le délai pour agir en justice dans les procédures couvertes par la garantie que vous pourriez engager ; ce délai recommence à courir quand l’arbitre a fait connaître sa proposition.
Une précision de vocabulaire : lorsqu’un tiers vous réclame réparation et que c’est votre assurance de responsabilité civile qui vous défend, on parle plutôt de frais de défense, une notion traitée dans une fiche à part.
L’aide juridictionnelle ne vient qu’en second
Si vos ressources sont limitées, l’aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des honoraires, rappelle le Conseil national des barreaux. Elle passe cependant après votre assurance : les frais de justice ne doivent pas être couverts par votre protection juridique ou par toute autre assurance (Service Public, aide juridictionnelle). En principe, les deux ne se cumulent pas, confirme ABE Info Service.
L’ordre des démarches est donc fixé. Vous demandez d’abord la prise en charge à votre assureur, avec le formulaire de demande d’intervention. S’il refuse, il vous le retourne avec l’encadré « attestation de non-prise en charge » rempli, et vous joignez cette attestation (cerfa n° 15173*03) à votre demande d’aide juridictionnelle. Pensez-y si votre litige est exclu de votre contrat ou reste sous le seuil d’intervention.
Avant de souscrire, comparez les barèmes
Deux contrats de protection juridique peuvent prévoir des barèmes différents pour une même procédure : c’est le contrat qui fixe les plafonds. Vérifiez aussi que vous n’êtes pas déjà couvert, car la protection juridique peut être un contrat autonome, être intégrée à votre assurance auto ou habitation, ou accompagner une carte bancaire (ABE Info Service). Pour les litiges professionnels, notre guide sur les plafonds et prises en charge de la protection juridique professionnelle complète cette fiche.
Adallom Assurance, courtier sans lien d’exclusivité avec un assureur et immatriculé à l’ORIAS sous le n° 11061659, peut comparer avec vous les plafonds, les barèmes d’honoraires et le seuil d’intervention de plusieurs contrats, que vous cherchiez une protection juridique pour les particuliers ou une protection juridique professionnelle. Le devis se fait en ligne en 2 minutes, et un conseiller vous rappelle dans un délai de 5 minutes à 24 heures.
Questions fréquentes
La protection juridique paie-t-elle tous les honoraires de l’avocat ?
Pas forcément. L’assureur les prend en charge dans la limite des plafonds et du barème prévus par votre contrat. Les honoraires se fixent entre l’avocat et vous, sans accord avec l’assureur : si l’avocat facture davantage que le barème, la différence reste à votre charge.
Puis-je choisir mon propre avocat avec ma protection juridique ?
Oui. Lorsque la représentation par avocat est nécessaire, ou en cas de conflit d’intérêts avec l’assureur, vous choisissez librement votre avocat et l’assureur ne peut pas vous en imposer un. Il ne peut vous proposer un nom que si vous le lui demandez par écrit.
La convention d’honoraires est-elle obligatoire ?
Oui, sauf urgence, force majeure ou aide juridictionnelle totale. Depuis la loi du 6 août 2015, l’avocat doit conclure avec son client une convention écrite qui fixe le montant ou le mode de calcul de ses honoraires, ainsi que les frais et débours envisagés. C’est ce document qui vous permet de comparer son prix avec le barème de votre contrat.
À qui revient la somme accordée au titre de l’article 700 ?
D’abord à vous, pour les dépenses restées à votre charge, par exemple un dépassement d’honoraires. Le solde revient ensuite à l’assureur, dans la limite des sommes qu’il a engagées : c’est la règle de l’article L127-8 du Code des assurances. Conservez vos factures acquittées pour pouvoir en bénéficier.