La faute intentionnelle est l'exclusion la plus universelle en assurance : elle s'applique à tous les contrats, sans exception, et ne peut jamais être contournée. Comprendre sa définition exacte est essentiel pour bien anticiper les limites de votre couverture. Voici tout ce qu'il faut savoir en 2026.
Définition
La faute intentionnelle est définie à l'article L.113-1 alinéa 2 du Code des assurances : « L'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. » Elle exclut systématiquement la prise en charge par l'assurance, indépendamment des clauses contractuelles.
Elle se caractérise par la volonté de l'assuré de causer le dommage tel qu'il s'est réalisé. Cette définition stricte issue de la jurisprudence est essentielle.
Critères de qualification
| Critère | Condition |
|---|---|
| Acte volontaire | L'assuré a agi de sa propre volonté |
| Conscience du dommage | L'assuré savait que son acte causerait un dommage |
| Volonté du dommage | L'assuré voulait le dommage tel qu'il s'est produit |
| Conscience du dommage spécifique | Le dommage exact (ou très proche) doit avoir été voulu |
Distinction avec les fautes proches
- Faute lourde : faute grave par négligence excessive, mais sans volonté du dommage. Couverte sauf clause contraire.
- Faute inexcusable : faute caractérisée d'une exceptionnelle gravité. Souvent couverte (notamment en AT/MP avec règles spécifiques).
- Dol : manœuvre frauduleuse pour induire en erreur. Assimilé à la faute intentionnelle pour exclusion.
- Imprudence : manque d'attention, sans volonté. Couvert par défaut.
- Faute volontaire non intentionnelle : acte volontaire mais conséquence non voulue (ex : tirer une fusée de feu d'artifice qui rate). Couverture débattue jurisprudentielle.
Trois cas pratiques
Cas 1 — Faute intentionnelle caractérisée
M. T. met le feu volontairement à sa résidence pour toucher l'assurance. Reconstitution policière démontre l'intention. Refus total d'indemnisation. Cotisations conservées, contrat résilié, poursuites pénales (escroquerie à l'assurance).
Cas 2 — Faute lourde non intentionnelle
Mme R. laisse tomber un mégot de cigarette dans une corbeille à papier, départ d'incendie. Faute grave par négligence mais sans volonté de causer le dommage. Indemnisation maintenue. La faute lourde n'est pas exclue par la loi (sauf clause spécifique).
Cas 3 — Acte volontaire, dommage non voulu
M. K. organise un feu de jardin autorisé. Vent imprévu propage l'incendie à la maison voisine. Indemnisation maintenue au titre de la RC vie privée. L'acte (feu) était volontaire mais la propagation et le dommage n'étaient ni voulus ni prévisibles.
Le conseil du courtier Adallom
Cinq principes pour bien comprendre cette exclusion. Un : la faute intentionnelle est la seule exclusion d'ordre public en assurance. Aucune clause contractuelle ne peut la couvrir, même contre paiement de surprime. C'est une limite absolue de l'assurance. Deux : la charge de la preuve incombe à l'assureur. C'est lui qui doit démontrer la volonté de l'assuré de causer le dommage spécifique. Cette charge est lourde en pratique. Trois : l'imprudence, la maladresse, la négligence ne sont pas des fautes intentionnelles. Vous pouvez être maladroit et bénéficier de la couverture. Quatre : pour les actes volontaires aux conséquences imprévues, la jurisprudence est généralement protectrice de l'assuré. Tant que le dommage exact n'était pas voulu, indemnisation possible. Cinq : conservez systématiquement les preuves de votre absence d'intention en cas de doute (témoins, expertise, contexte). En cas de mise en cause, ces éléments seront décisifs.
La faute intentionnelle dans les contrats
Application aux différentes branches :
- RC vie privée et MRH : faute intentionnelle exclue, négligence couverte.
- Auto : conduite alcoolisée volontaire = faute intentionnelle dans certains cas (jurisprudence évolutive).
- Vie / décès : suicide exclu pendant 1-2 premières années (article L.132-7), considéré comme faute intentionnelle pendant cette période.
- Prévoyance : auto-mutilation volontaire pour bénéfices = faute intentionnelle exclue.
- RC Pro : actes professionnels frauduleux exclus, erreurs professionnelles couvertes.
Conséquences pénales et civiles
Au-delà du refus d'indemnisation, la faute intentionnelle entraîne des conséquences graves :
- Poursuites pénales : escroquerie à l'assurance (article 313-1 Code pénal), 5 ans de prison + 375 000 € d'amende.
- Inscription au fichier ARGOS : difficile de se réassurer pendant 5-10 ans.
- Action récursoire : l'assureur peut exiger le remboursement des sommes versées à des tiers victimes.
- Réputation : trace publique en cas de jugement pénal.
- Récidive : aggravation des peines en cas de répétition.
Jurisprudence récente
La Cour de cassation a précisé plusieurs points :
- Cass. 2e civ. 2018 : confirmation que l'intention doit porter sur le dommage exact.
- Cass. 2e civ. 2020 : l'alcool au volant n'équivaut pas systématiquement à une faute intentionnelle.
- Cass. crim. 2022 : exigence de preuve directe et solide pour caractériser l'intention.
- Cass. 2e civ. 2024 : clarification sur le suicide en assurance vie post-2 ans (couvert sauf clause spécifique).
Questions fréquentes
L'imprudence grave est-elle une faute intentionnelle ?
Non. L'imprudence, même grave, n'est pas une faute intentionnelle. La couverture est maintenue.
L'alcool au volant est-il une faute intentionnelle ?
Pas systématiquement. La conduite alcoolisée est un manquement réglementaire mais ne caractérise pas en soi l'intention de causer un accident.
Peut-on contester un refus d'indemnisation pour faute intentionnelle ?
Oui. La preuve de l'intention incombe à l'assureur. En cas de doute, médiateur ou tribunal compétent. Avocat recommandé pour les enjeux importants.
Le mensonge à la souscription est-il une faute intentionnelle ?
C'est une fausse déclaration intentionnelle (article L.113-8), entraînant la nullité du contrat. Distinction technique avec la faute intentionnelle qui s'applique au sinistre lui-même.
Conseil pratique en cas de mise en cause
Si l'assureur invoque une faute intentionnelle pour refuser l'indemnisation, ne signez jamais de transaction sans conseil juridique. La preuve de l'intention incombe à l'assureur, pas à vous. Conservez tous les documents (témoignages, expertises, certificats) qui peuvent démontrer votre absence de volonté de causer le dommage. La majorité des contestations bien argumentées aboutissent en faveur de l'assuré.
Pour les enjeux importants, l'accompagnement par un avocat spécialisé en droit des assurances optimise les chances de succès en cas de contestation.
Pour aller plus loin
- Lexique : Exclusion de garantie — Risque aggravé — Non-assurance
- Article : Que couvre une RC Pro
- Produit : RC Pro Adallom
- Source officielle : Code des assurances, article L.113-1
Comprendre les limites de votre couverture : conseiller Adallom au 01 89 74 41 49.