Que couvre réellement une assurance RC Pro ?
Dommages matériels, immatériels, corporels : découvrez en détail les garanties incluses dans une assurance RC Pro et leurs limites pour protéger votre activité.
Une RC Pro paie ce que vous devez à un tiers quand votre activité lui a causé un dommage : corporel, matériel, ou immatériel consécutif à l'un des deux. Elle ne couvre rien de ce que vous subissez vous-même.
Ce que l'assureur prend en charge, ce n'est donc pas votre erreur : c'est la dette de réparation qui en naît. La nuance a l'air scolaire. Elle décide de presque tout ce qui suit.
L'assureur ne paie pas votre faute, il paie votre dette
Trois articles du Code civil fabriquent cette dette. L'article 1240 oblige l'auteur fautif d'un dommage causé à autrui à le réparer. L'article 1241 y ajoute la négligence et l'imprudence : on répond aussi de ce qu'on a mal fait sans le vouloir. L'article 1231-1 vise l'inexécution ou le retard d'exécution d'une obligation, qui ouvre droit à des dommages-intérêts sauf force majeure.
Les deux premiers visent le tiers avec qui vous n'avez aucun contrat : le passant, le voisin de chantier. Le troisième vise votre cocontractant. L'article 1242 élargit encore : son alinéa 1 rend responsable du dommage causé par les choses que l'on a sous sa garde, son alinéa 5 rend les commettants responsables du dommage causé par leurs préposés dans leurs fonctions. L'erreur de votre salarié est votre dette, pas la sienne.
Deux règles du Code des assurances organisent ensuite le sort de cette dette. La victime peut-elle s'adresser directement à l'assureur ? Oui : l'article L124-3 lui donne une action directe, sans passer par vous. L'article L124-1 pose la condition symétrique, que beaucoup découvrent tard : en assurance de responsabilité, l'assureur n'est tenu que si une réclamation est formée par le tiers lésé. Une erreur que vous repérez seul et corrigez avant que quiconque s'en plaigne ne fait naître aucune garantie.
Corporel, matériel, immatériel : la troisième famille est celle qui coince
Le dommage corporel est l'atteinte physique subie par une personne : un client qui chute sur un sol mal signalé. Le dommage matériel est la dégradation d'un bien d'autrui : une canalisation percée en fixant une étagère. Ces deux-là se qualifient sans difficulté.
Le dommage immatériel, si. Il désigne une perte d'argent sans atteinte physique préalable : un chiffre d'affaires qui ne rentre pas, un marché perdu, un redressement encaissé. Il se divise en deux, et cette division est la ligne de partage la plus coûteuse du contrat.
Un dommage immatériel est consécutif lorsqu'il découle d'un dommage matériel ou corporel garanti : l'atelier voisin arrête sa production parce qu'une alimentation a été sectionnée. Il est non consécutif quand aucun dégât physique ne le précède : un consultant délivre une recommandation erronée, le client perd de l'argent, rien n'a été cassé.
Dire « la RC Pro couvre les dommages immatériels » recouvre donc deux réalités contractuelles distinctes. Le consécutif figure en général dans le socle ; le non consécutif est le plus souvent traité à part, avec son propre plafond. C'est pourtant lui qui concerne les métiers dont la prestation est elle-même immatérielle : conseil, informatique, formation, traduction. Pour eux, la ligne « dommages immatériels non consécutifs » des conditions particulières compte davantage que le plafond de première page.
Trois frontières où la garantie s'arrête
Une garantie décrite sans ses limites n'est pas décrite. Voici les trois qui reviennent le plus souvent.
La RC Pro couvre-t-elle les dommages que vous subissez vous-même ?
Non. Une assurance de responsabilité règle ce que vous devez à autrui ; elle ne répare pas votre propre patrimoine. L'ordinateur volé, le local inondé, l'activité interrompue : rien de cela n'entre dans son objet. D'autres contrats s'en chargent, de l'assurance du matériel professionnel à la garantie des pertes d'exploitation. La confusion vient de ce que l'événement est le même ; c'est la personne lésée qui change.
La RC Pro paie-t-elle la reprise du travail mal fait ?
En principe non, et c'est l'exclusion la plus mal comprise du produit. Le raisonnement des contrats est constant : la prestation conforme, vous la deviez déjà. La refaire n'est pas un dommage causé au client, c'est l'exécution de ce qu'il avait acheté. La garantie couvre les conséquences du défaut, pas son rattrapage.
Un développeur livre un site comportant une faille ; elle est exploitée, des données clients sont détournées, l'entreprise subit une perte. Corriger le code reste à sa charge. Le préjudice supporté par l'entreprise et les frais de défense relèvent, eux, des garanties souscrites. Selon les contrats, une extension « frais de reprise » existe ; elle se demande, elle ne va pas de soi.
Le dommage voulu
L'assurance couvre un aléa. Un dommage délibérément causé n'en est pas un : les contrats de responsabilité l'excluent, et cette exclusion-là ne se rachète pas. Elle ne vise ni la maladresse, ni la faute grossière, ni l'erreur répétée — seulement l'intention, qui se prouve.
L'activité que vous n'avez pas déclarée
Une RC Pro ne garantit pas « votre métier » : elle garantit les activités décrites au contrat. Un graphiste qui se met au développement, un plombier qui reprend un lot d'électricité sortent du périmètre déclaré sans toujours s'en apercevoir.
Le Code des assurances découpe ce moment en deux obligations. À la souscription, l'article L113-2 2° impose de répondre exactement aux questions posées par l'assureur — les questions posées, pas davantage. En cours de contrat, l'article L113-2 3° laisse quinze jours pour déclarer toute circonstance nouvelle qui aggrave le risque ou en crée un nouveau. Un changement d'activité en est une.
Que se passe-t-il si l'activité en cause n'a pas été déclarée à l'assureur ?
Tout dépend de la bonne foi, et l'écart entre les deux issues est considérable. L'article L113-8 vise la fausse déclaration intentionnelle : le contrat est nul, les primes versées restent acquises à l'assureur. L'article L113-9 vise la déclaration inexacte faite de bonne foi et écarte la nullité. L'assureur peut proposer une surprime ou résilier ; si l'omission n'apparaît qu'après le sinistre, l'indemnité est réduite en proportion des primes payées par rapport à celles qui auraient été dues.
L'oubli de bonne foi coûte donc une part de l'indemnité ; le mensonge coûte le contrat entier. On lit souvent qu'une fausse déclaration entraîne la nullité : dit ainsi, c'est inexact. Toute la différence tient à l'intention.
Fait dommageable ou réclamation : la date qui décide
Deux contrats aux garanties identiques peuvent répondre différemment au même dossier, parce qu'ils ne se déclenchent pas sur le même événement. L'article L124-5 du Code des assurances autorise les deux modes.
Quelle différence entre une garantie base réclamation et une garantie base fait dommageable ?
La garantie « base fait dommageable » se déclenche sur la date du fait qui a causé le dommage : si le contrat était en vigueur ce jour-là, il joue, même si la réclamation survient bien plus tard. La garantie « base réclamation » se déclenche sur la date de la réclamation : c'est le contrat en cours au moment où le tiers réclame qui répond.
Le second mode ouvre un trou le jour où l'on change d'assureur ou cesse son activité. Le législateur l'a partiellement refermé : pour une garantie « base réclamation », le délai subséquent — la période pendant laquelle les réclamations postérieures à la fin du contrat restent couvertes — ne peut pas être inférieur à cinq ans. Cette durée minimale ne concerne pas les contrats « base fait dommageable », qui n'en ont pas l'usage.
Pour les métiers dont l'erreur se révèle tard — conseil, ingénierie, comptabilité — savoir sur quelle base fonctionne son contrat décide si un dossier ouvert dans quatre ans trouvera un assureur en face. La garantie subséquente se lit avant la signature. Dernier délai à connaître : l'article L114-1 enferme les actions nées du contrat d'assurance dans une prescription de deux ans, dont le point de départ peut être retardé, notamment jusqu'à la connaissance du sinistre.
Ce que la RC Pro ne remplace pas
Plusieurs garanties voisines lui sont régulièrement assimilées ; aucune n'en est un doublon.
La protection juridique d'abord, que l'article L127-1 du Code des assurances définit comme la prise en charge de frais de procédure ou la fourniture de services en cas de litige avec un tiers. Sa logique est l'inverse : la RC Pro intervient quand on vous reproche quelque chose, la protection juridique quand c'est vous qui avez un reproche à formuler. L'article L127-3 y attache une prérogative peu utilisée : dès qu'un recours à un tiers est prévu, l'assuré choisit librement son avocat, et l'assureur ne peut pas lui en suggérer un sans demande écrite préalable.
Le risque cyber ensuite. Une intrusion produit deux catégories de conséquences : celles que subissent vos clients, qui peuvent engager votre responsabilité, et celles que vous subissez. La seconde sort par construction d'une assurance de responsabilité et relève d'un contrat cyber-risques dédié. La responsabilité des dirigeants, enfin, vise la faute de gestion du mandataire social sur son patrimoine propre, et la garantie décennale du bâtiment relève d'un régime encore distinct.
Qui écrit ces pages
Adallom est un courtier en assurances immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 11061659, sous le contrôle de l'ACPR. Nous exerçons en agence de souscription : nous concevons nos propres contrats de responsabilité civile professionnelle, le risque étant porté par un assureur agréé partenaire, et nous en assurons la souscription comme la gestion. Le devoir de conseil prévu à l'article L521-4 du Code des assurances nous impose de préciser par écrit vos exigences et vos besoins, et de motiver ce que nous vous recommandons. Cet article décrit le droit applicable ; il ne remplace pas l'examen de votre situation ni la lecture de vos conditions générales.
