RC Pro et erreurs professionnelles : êtes-vous couvert en cas de faute ?
Erreur de conseil, omission, négligence : découvrez comment la RC Pro couvre vos fautes professionnelles et protège votre activité face aux litiges.
Le mot « faute » ne désigne pas la même chose selon que celui qui vous la reproche a signé un contrat avec vous ou non. Le Code civil traite les deux situations dans des articles distincts, avec des conditions distinctes. Cette séparation gouverne tout ce qu'une RC Pro peut ou ne peut pas prendre en charge.
Elle explique surtout deux anomalies apparentes : qu'un professionnel puisse devoir réparer sans avoir rien commis de blâmable, et qu'un autre, auteur d'une négligence évidente, reste parfaitement couvert.
Trois articles, trois manières d'être en tort
L'article 1240 du Code civil pose la règle générale : tout fait de l'homme qui cause un dommage à autrui oblige son auteur fautif à le réparer. L'article 1241 y ajoute la négligence et l'imprudence, ce qui revient à dire que l'inattention engage autant que l'acte. Ces deux textes visent celui avec qui vous n'avez aucun lien contractuel : le visiteur, le voisin de chantier, le client de votre client.
L'article 1231-1 change de terrain. Il vise l'inexécution ou le retard d'exécution d'une obligation, et ouvre droit à des dommages-intérêts sauf force majeure. Votre adversaire est alors votre cocontractant. Ce qu'il doit démontrer dépend de la nature de l'engagement que vous aviez souscrit. Lorsque vous avez promis un résultat précis — une livraison à une date, une chose conforme à une spécification —, l'absence de ce résultat suffit à ouvrir la discussion. Lorsque vous vous êtes engagé sur les moyens, ce qui est le cas ordinaire du conseil, du développement ou de la formation, il faut établir que le travail n'a pas été mené avec la diligence et la compétence attendues d'un professionnel du même domaine.
Un simple retard de livraison peut-il engager ma responsabilité ?
Oui, et le mot faute n'apparaît même pas dans le texte qui le permet. L'article 1231-1 met sur le même plan l'inexécution et le retard d'exécution. Un livrable conforme mais remis trois semaines après la date convenue peut donc fonder une demande de dommages-intérêts, dès lors que le client démontre le préjudice que ce retard lui a causé. La force majeure est la seule cause d'exonération que le texte mentionne.
Beaucoup de professionnels relisent leur contrat d'assurance en cherchant le mot « erreur ». Leur exposition réelle commence plus tôt : à l'engagement pris, et à la manière dont il a été formulé.
Vous répondez aussi de fautes qui ne sont pas les vôtres
L'article 1242 déborde le cadre de vos propres actes. Son alinéa 1 rend responsable du dommage causé par les choses que l'on a sous sa garde. Son alinéa 5 rend les commettants responsables du dommage causé par leurs préposés dans leurs fonctions.
Suis-je responsable de l'erreur commise par mon salarié ?
Oui, dès lors qu'elle a été commise dans l'exercice de ses fonctions : l'article 1242 alinéa 5 fait du dommage causé par le préposé une dette du commettant. La victime se retourne contre l'entreprise, pas contre la personne qui a tenu l'outil ou rédigé la note. C'est une des raisons pour lesquelles l'effectif figure parmi les toutes premières questions d'un questionnaire de souscription : il mesure une surface de responsabilité, pas seulement une taille.
Le texte parle de préposés, c'est-à-dire de personnes agissant sous votre autorité. Un prestataire indépendant à qui vous confiez une part de la mission ne relève pas de la même qualification, ce qui ne vous décharge en rien de ce que vous devez à votre client : la délégation de mission obéit à sa propre logique.
L'erreur s'assure, le dommage voulu non
Sur ce socle civil, les contrats de responsabilité tracent une ligne unique. Elle ne passe pas où on l'imagine : elle ne sépare pas la petite erreur de la grosse, elle sépare l'accident de l'intention.
Une assurance couvre un aléa. Un dommage délibérément causé n'en est pas un, et les contrats l'excluent sans possibilité de rachat. Ce que visent ces clauses, c'est le dommage voulu, pas l'acte voulu. Celui qui décide sciemment de livrer sans avoir testé a voulu son acte ; il n'a pas pour autant voulu la panne qui s'ensuit. La nuance paraît ténue, elle commande la prise en charge, et l'intention ne se présume pas.
La RC Pro couvre-t-elle une négligence grossière ?
En principe oui, tant qu'elle demeure involontaire. Ni la répétition de l'erreur, ni l'ampleur de ses conséquences, ni le fait qu'elle était évitable ne la font sortir du champ de la garantie. Un professionnel qui omet une vérification élémentaire commet ce que le langage courant appelle une faute lourde, pas un dommage volontaire. Les contrats posent en revanche d'autres limites — activités non déclarées, exclusions propres à certains risques, plafonds — qui produisent le même effet pratique sans reposer sur la même idée.
Deux intentions à ne pas confondre
L'intention qui fait tomber une garantie et l'intention qui fait tomber un contrat sont deux choses différentes. Les confondre conduit à faire dire aux textes l'inverse de ce qu'ils disent.
La première porte sur le dommage : elle écarte un sinistre, le contrat continue de vivre pour tout le reste. La seconde porte sur ce que vous avez déclaré à l'assureur. L'article L113-2 2° du Code des assurances impose de répondre exactement aux questions posées — les questions posées, ce qui suppose qu'elles l'aient été. L'article L113-2 3° ouvre ensuite un délai de quinze jours pour signaler toute circonstance nouvelle qui aggrave le risque ou en crée un nouveau : un nouveau métier, un chantier d'une autre nature, un marché à l'export.
Une déclaration inexacte au moment de la souscription annule-t-elle le contrat ?
Pas nécessairement, et l'écart entre les deux régimes est considérable. L'article L113-8 vise la fausse déclaration intentionnelle : le contrat est nul et les primes déjà versées restent acquises à l'assureur. L'article L113-9 vise la déclaration inexacte faite de bonne foi et écarte la nullité ; l'assureur peut proposer une surprime ou résilier, et si l'inexactitude n'apparaît qu'après le sinistre, l'indemnité est réduite en proportion des primes payées par rapport à celles qui auraient été dues.
Le calcul de l'article L113-9 mérite qu'on s'y arrête, parce qu'il ne regarde pas le dommage. La réduction se mesure sur les primes, pas sur la gravité de l'omission ni sur le montant réclamé par la victime. Une activité oubliée qui aurait coûté un supplément de cotisation modeste réduit modestement l'indemnité, même si c'est précisément elle qui a causé le sinistre. Un écart de tarif important la réduit d'autant.
Affirmer qu'une fausse déclaration entraîne la nullité du contrat est donc inexact tant que l'intention n'est pas établie. C'est pourtant la formule qui circule le plus.
Une faute couverte ne devient un sinistre que si quelqu'un réclame
L'article L124-1 pose une condition que beaucoup découvrent au mauvais moment : en assurance de responsabilité, l'assureur n'est tenu que si une réclamation est formée par le tiers lésé. Une erreur repérée en interne et corrigée avant que quiconque ne s'en plaigne n'ouvre aucun droit. Il n'y a rien à déclarer, seulement un incident à documenter pour le jour où il ressortirait.
Dans l'autre sens, l'article L124-3 donne à la victime une action directe contre l'assureur. Elle n'a pas à attendre que vous ayez payé, ni même que vous soyez d'accord avec elle sur le principe de votre responsabilité.
Combien de temps après une erreur peut-on encore agir contre mon assureur ?
Deux ans, avec un point de départ qui n'est pas toujours celui qu'on suppose. L'article L114-1 enferme dans ce délai les actions dérivant du contrat d'assurance, c'est-à-dire celles qui vous opposent à votre assureur. Le texte prévoit lui-même que ce point de départ peut être retardé : à la connaissance du sinistre, à la connaissance d'une réticence ou d'une déclaration inexacte, ou encore à l'action engagée par un tiers. Ce délai ne se confond pas avec celui dont dispose votre client pour vous poursuivre, qui relève d'autres règles.
Selon le métier, ce n'est pas la faute qui change, c'est le dommage
La qualification de la faute occupe les discussions ; la qualification du dommage décide du chèque. Une maladresse d'artisan produit un dommage matériel, parfois corporel, que tous les contrats couvrent dans leur socle. Une erreur de consultant, de développeur ou de traducteur ne casse rien : elle produit une perte purement financière, rangée à part sous l'intitulé des dommages immatériels non consécutifs.
Deux contrats affichant le même plafond peuvent donc protéger très inégalement. Pour une prestation intellectuelle, la ligne qui compte est celle des dommages immatériels non consécutifs, et elle se lit dans les conditions particulières, pas dans la plaquette. Pour un métier d'intervention, ce sont les montants matériel et corporel, et surtout le périmètre exact des activités inscrites au contrat de responsabilité civile professionnelle.
Dernière limite, souvent découverte en cours de dossier : une RC Pro finance votre défense lorsque vous êtes mis en cause, dans les conditions prévues au contrat. Les litiges que vous engagez, vous, contre quelqu'un d'autre — une facture impayée, une clause que vous contestez — n'entrent pas dans cet objet. Ils relèvent d'une protection juridique, que l'article L127-1 du Code des assurances définit comme la prise en charge de frais de procédure ou la fourniture de services en cas de litige avec un tiers.
Qui écrit ces pages
Adallom est un courtier en assurances immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 11061659, sous le contrôle de l'ACPR. Nous exerçons en agence de souscription : nous concevons nos propres contrats de responsabilité civile professionnelle, le risque étant porté par un assureur agréé partenaire, et nous en assurons la souscription comme la gestion. Le devoir de conseil prévu à l'article L521-4 du Code des assurances nous impose de préciser par écrit vos exigences et vos besoins, et de motiver ce que nous vous recommandons. Cet article décrit le droit applicable ; il ne remplace pas l'examen de votre situation ni la lecture de vos conditions générales.
