RC Pro et délégation de mission : qui est responsable en cas d’erreur ?
Sous-traitance, collaboration, délégation : découvrez qui est responsable en cas d’erreur et comment la RC Pro intervient pour protéger votre activité.
Le module de paiement d'une boutique en ligne tombe en panne un vendredi soir. Il est rétabli le mardi. Entre les deux, le commerçant chiffre son manque à gagner à 50 000 € et adresse une mise en demeure — à l'agence qui lui a livré le site.
Le code fautif n'est pourtant pas celui de l'agence. Le module avait été confié à un développeur indépendant, recruté pour ce seul lot, payé sur facture, jamais présenté au client. L'agence répond seule de la réclamation. Voici pourquoi, et ce qu'il lui reste ensuite comme recours.
Le client n'a qu'un interlocuteur : celui qui a signé
Son contrat le lie à l'agence et à personne d'autre. L'article 1231-1 du Code civil attache des dommages-intérêts à l'inexécution ou au retard d'exécution d'une obligation, sauf force majeure. L'agence devait une boutique en état de fonctionner ; elle a livré une boutique qui ne fonctionnait pas. Que la défaillance vienne d'un prestataire qu'elle a choisi ne figure pas parmi les excuses recevables : déléguer répartit le travail, pas la dette.
Le client peut-il se retourner directement contre le sous-traitant ? Il peut l'envisager, mais sur un autre terrain que le contrat, puisqu'il n'en a aucun avec lui : celui des articles 1240 et 1241 du Code civil, qui obligent l'auteur d'une faute, d'une négligence ou d'une imprudence à réparer le dommage causé à autrui. Dans les faits, il agit d'abord contre l'agence. Elle est identifiée, elle a facturé, sa solvabilité est connue, et la démonstration à fournir est plus simple.
Salarié ou indépendant : le régime change, l'issue immédiate non
Deux configurations que le langage courant confond sous le mot « déléguer ».
Si la personne qui exécute est un préposé — un salarié, ou plus largement quelqu'un placé sous l'autorité de l'agence —, l'article 1242 alinéa 5 du Code civil s'applique : les commettants répondent du dommage causé par leurs préposés dans leurs fonctions. L'agence répond alors du fait d'autrui, y compris à l'égard d'un tiers avec lequel elle n'a signé aucun contrat.
Si la personne est un indépendant, il n'y a ni commettant ni préposé. L'agence ne répond pas du fait d'autrui : elle répond de son propre engagement contractuel, sur le fondement de l'article 1231-1. Le résultat est le même pour le client, l'analyse est différente, et cette différence pèsera sur le recours.
Ce qui sépare les deux situations n'est pas l'intitulé de la facture mais l'existence d'un lien de subordination. En pratique, on le reconnaît à qui fixe les horaires, qui donne les instructions d'exécution, qui fournit les moyens de travail. Un prestataire qui vient chaque jour dans les locaux, avec le matériel de l'agence et son planning, ressemble davantage à un préposé qu'à un sous-traitant, quelle que soit la forme juridique retenue. L'alinéa 1 du même article 1242 ajoute une source voisine d'obligation, celle des choses que l'on a sous sa garde : le matériel prêté pour la mission mérite d'être traité dans le contrat plutôt que laissé à l'appréciation d'après-coup.
La garantie de l'agence ne s'ouvre pas toute seule
L'article L124-1 du Code des assurances pose une condition que beaucoup découvrent au mauvais moment : en assurance de responsabilité, l'assureur n'est tenu que si une réclamation est formée par le tiers lésé. Pendant le week-end passé à corriger le module, aucune garantie n'était ouverte. C'est la mise en demeure du mardi qui déclenche le dossier. À l'inverse, le client n'est pas obligé de passer par l'agence : l'article L124-3 lui reconnaît une action directe contre l'assureur.
La RC Pro du donneur d'ordre couvre-t-elle les erreurs de son sous-traitant ? Elle couvre la responsabilité du donneur d'ordre, y compris lorsque celle-ci naît d'une prestation qu'il a confiée à un tiers — dans la limite des activités déclarées et des garanties souscrites. La nuance est de taille : ce n'est pas le sous-traitant qui est assuré, c'est la dette de l'agence envers son client. Selon les contrats, le recours à la sous-traitance doit d'ailleurs être mentionné pour que les dommages qui en résultent entrent dans le périmètre ; la liste des activités figurant aux conditions particulières est le premier document à relire.
Faut-il déclarer à son assureur que l'on sous-traite ? Si le recours à des prestataires extérieurs modifie le risque tel qu'il a été décrit à la souscription, oui : l'article L113-2 3° du Code des assurances impose de déclarer sous quinze jours toute circonstance nouvelle qui aggrave le risque ou en crée un nouveau. Une agence qui passait tout en interne et qui externalise désormais le développement change la description de son activité, même si son métier, lui, n'a pas bougé.
Qui paie l'avocat quand le client réclame ? Lorsque c'est vous qui êtes mis en cause, la défense est prise en charge par le contrat de responsabilité civile professionnelle, dans les conditions et limites qu'il prévoit : l'assureur a un intérêt direct à contester une réclamation qu'il devra peut-être payer. Quand vous passez à l'offensive, contre votre propre sous-traitant par exemple, la logique s'inverse et relève d'un autre contrat, celui de protection juridique professionnelle.
Le recours contre le développeur, et ce qui le fait échouer
Le recours existe : l'agence et le développeur sont liés par un contrat, et l'article 1231-1 joue entre eux comme il a joué entre l'agence et son client. Encore faut-il qu'il aboutisse. Quatre éléments décident du sort de ce second dossier, et aucun ne se règle après le sinistre.
Le premier est l'écrit. Sans contrat de sous-traitance définissant le périmètre du lot, les délais et les obligations de chacun, la discussion se rejoue sur des échanges de messages, où chacun lit ce qui l'arrange. Le deuxième est la solvabilité : un indépendant qui a cessé son activité laisse un recours théorique.
Le troisième est l'assurance du sous-traitant, à condition qu'elle couvre l'activité effectivement confiée. Le quatrième est plus technique et se révèle tard : le mode de déclenchement. L'article L124-5 du Code des assurances autorise deux régimes, la garantie déclenchée par le fait dommageable et la garantie déclenchée par la réclamation. Pour la seconde uniquement, la loi fixe un plancher : la garantie subséquente ne peut pas descendre en dessous de cinq ans, et c'est elle qui rattrape les réclamations arrivant après la fin du contrat. Un développeur qui a cessé son activité entre-temps ne trouvera un assureur en face que si ce mécanisme joue.
Un dernier délai concerne l'agence dans ses rapports avec son propre assureur : l'article L114-1 enferme les actions dérivant du contrat d'assurance dans une prescription de deux ans, dont le point de départ peut être retardé, notamment jusqu'à la connaissance du sinistre. L'action contre le sous-traitant, elle, obéit à d'autres règles de délai.
L'attestation du sous-traitant : ce qu'elle prouve, ce qu'elle ne prouve pas
Que vérifier sur une attestation de RC Pro avant de confier une mission ? Trois choses : la liste des activités garanties, la période de validité, et l'identité exacte de l'assuré. Une attestation établit qu'à la date où elle a été émise, un contrat existait au nom de cette personne, pour ces activités-là.
Elle ne dit rien du reste. Ni que le contrat sera encore en vigueur dans six mois. Ni que le plafond suffit au dossier qui se présentera. Ni, surtout, que la prestation que vous confiez figure bien dans la liste : un développeur assuré pour du front-end et qui reprend un module de paiement est hors de son périmètre déclaré, attestation valide à l'appui. Le document ne mentionne pas davantage le mode de déclenchement, qui décidera pourtant de tout si la réclamation arrive après la fin du contrat.
La portée du document se lit donc sur trois bornes. Un périmètre : les activités énumérées, et elles seules. Une durée : la période de validité qu'il porte, à l'exclusion de ce qui la suit. Un titulaire : la personne ou la société nommée, qui n'est pas toujours celle qui exécutera la prestation. Au-delà de ces bornes, l'attestation n'établit rien.
Ce qui aurait changé la donne
Trois décisions, prises avant la panne, auraient déplacé l'issue de ce dossier. Un contrat écrit nommant le lot confié et la responsabilité attachée. Une attestation lue, avec le développement de modules de paiement identifié dans la liste des activités. Une déclaration à l'assureur de l'agence indiquant qu'une partie de la production est externalisée.
Ce qui ne change pas, en revanche, c'est le premier maillon. Le client s'adresse à celui qui a signé, et l'article 1231-1 lui donne raison. La sous-traitance déplace l'exécution ; la dette, elle, reste là où elle a été contractée. Tout ce qui vient ensuite — recours, partage, subrogation — se joue en aval, entre professionnels, et sans que le client ait à s'en préoccuper.
Qui écrit ces pages
Adallom est un courtier en assurances immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 11061659, sous le contrôle de l'ACPR. Nous exerçons en agence de souscription : nous concevons nos propres contrats de responsabilité civile professionnelle, le risque étant porté par un assureur agréé partenaire, et nous en assurons la souscription comme la gestion. Le devoir de conseil prévu à l'article L521-4 du Code des assurances nous impose de préciser par écrit vos exigences et vos besoins, et de motiver ce que nous vous recommandons. Cet article décrit le droit applicable ; il ne remplace pas l'examen de votre situation ni la lecture de vos conditions générales.
