RC Pro et dommages immatériels : ce que beaucoup d'assurés ignorent

Aucun article du Code civil ne connaît le « dommage immatériel ». Les articles 1240 et 1241 obligent à réparer le dommage causé à autrui, l'article 1231-1 ouvre droit à des dommages-intérêts en cas d'inexécution ou de retard d'exécution : aucun des trois ne trie les préjudices par nature. Ce tri est une construction des contrats d'assurance.

Et c'est cette construction qui décide de ce que vous toucherez. Votre dette envers le client est d'un seul tenant ; la garantie censée la financer est compartimentée, et l'un des compartiments est presque toujours plus étroit que les autres.

Ce que la loi vous fait devoir et ce que le contrat accepte de payer ne se découpent pas pareil

Devant un juge, la question est de savoir si votre responsabilité est engagée et à quelle hauteur. Devant votre assureur, une seconde question se superpose : dans quelle case du contrat ce préjudice tombe-t-il. Une condamnation entière peut n'être financée qu'en partie, non parce que l'assureur conteste la faute, mais parce que la case est plus petite que la dette.

Trois cases, dans la quasi-totalité des contrats. Le dommage corporel, atteinte à l'intégrité d'une personne. Le dommage matériel, détérioration ou destruction d'un bien. Le dommage immatériel, préjudice pécuniaire qui n'est ni l'un ni l'autre : un chiffre d'affaires qui ne rentre pas, un marché perdu, des frais engagés en pure perte. Cette troisième case est ensuite coupée en deux, sur un critère que personne n'anticipe.

Consécutif ou non consécutif : le partage tient à un fait matériel, et à sa couverture

Qu'est-ce qu'un dommage immatériel non consécutif ?

C'est une perte financière qui ne suit aucun dommage matériel ni corporel. Rien n'a été cassé, personne n'a été blessé : la prestation elle-même était défaillante et le client a perdu de l'argent. Une étude erronée qui oriente une décision d'investissement, une clause traduite de travers qui fait échouer une négociation — le préjudice est immatériel dès l'origine et le reste.

Le dommage immatériel consécutif prolonge au contraire un dommage matériel ou corporel. Une alimentation sectionnée pendant des travaux arrête la chaîne de production du voisin : le câble coûte peu, l'arrêt coûte cher, et c'est l'arrêt qui constitue l'immatériel.

Un dommage immatériel consécutif est-il toujours garanti ?

Non, et c'est le point que la plupart des présentations sautent. La qualification suppose deux conditions et non une seule : qu'un dommage matériel ou corporel le précède, et que ce dommage-là soit lui-même pris en charge par le contrat. Si le dégât d'origine relève d'une exclusion — biens confiés, dommages aux ouvrages que vous avez exécutés, risque non déclaré — la perte financière qui en découle tombe avec lui, quel que soit le montant affiché en face de la ligne des immatériels consécutifs.

Certains contrats ouvrent d'ailleurs une troisième ligne pour cette hypothèse précise, celle des immatériels consécutifs à un dommage non garanti, avec un montant qui lui est propre. Sa présence ou son absence se vérifie avant la signature, pas au moment du sinistre.

Le plafond qui ne figure pas sur la première page

Pourquoi les dommages immatériels non consécutifs ont-ils un plafond distinct ?

Parce que rien d'autre ne les borne. Un dommage matériel est limité par la valeur du bien atteint, un dommage corporel s'évalue selon des référentiels établis. Un manque à gagner n'a aucune butée naturelle : il dépend de la taille du client, de la durée de l'incident et de la façon dont un expert reconstitue ce qui se serait passé sans l'erreur. Le même geste coûte peu chez un artisan et beaucoup chez un groupe. Faute de limite intrinsèque, la limite est posée par le contrat.

Elle prend la forme d'un empilement, et c'est l'empilement qui trompe :

• un montant global de garantie, exprimé par sinistre, le plus souvent doublé d'un montant par année d'assurance ;
• à l'intérieur de ce montant, un sous-plafond couvrant l'ensemble des dommages immatériels ;
• à l'intérieur de ce sous-plafond, un second sous-plafond réservé aux seuls non consécutifs ;
• une franchise attachée à cette ligne, parfois exprimée en pourcentage du sinistre avec un minimum et un maximum.

Deux mentions changent tout. « Par sinistre » signifie que chaque dossier repart du montant plein. « Par année d'assurance » signifie que tous les dossiers d'un même exercice se partagent une enveloppe qui ne se reconstitue qu'à l'échéance : deux réclamations la même année, et la seconde bute sur ce que la première a laissé. La mention « inclus dans » indique que le sous-plafond se prélève sur le montant global, tandis qu'« en sus » indiquerait qu'il s'y ajoute. Le plafond et la franchise se lisent ligne par ligne, jamais en tête de contrat.

Ce qu'on lit dans les conditions particulières, ligne par ligne

Comment savoir si mon contrat couvre les dommages immatériels non consécutifs ?

En ouvrant les conditions particulières à l'état des montants de garantie et en cherchant l'intitulé exact, pas un équivalent. Six vérifications suffisent.

1. La ligne « dommages immatériels non consécutifs » existe-t-elle ? Un tiret, la mention « néant », « exclu », ou l'absence pure et simple de l'intitulé valent absence de garantie.
2. Le montant est-il assorti d'un « par sinistre », d'un « par année d'assurance », ou des deux ?
3. Est-il inclus dans le montant global de garantie ou s'y ajoute-t-il ?
4. Quelle franchise lui fait face, et est-elle celle des dommages matériels ou une franchise spécifique ?
5. La liste des activités déclarées recouvre-t-elle vraiment la prestation d'où viendrait la perte ?
6. Sur quel événement la garantie se déclenche-t-elle ?

Les conditions particulières fixent les montants ; les conditions générales définissent les mots. Un plafond lu sans sa définition ne vaut rien : c'est la définition contractuelle du dommage immatériel non consécutif qui dira si la perte de données, l'atteinte à l'image ou une amende administrative entrent dans la case ou en sortent.

Le sixième point pèse plus lourd ici qu'ailleurs. L'article L124-5 du Code des assurances autorise un déclenchement par le fait dommageable ou par la réclamation, et une perte financière se révèle tard : un manque à gagner se constate à la clôture d'un exercice. En base réclamation, c'est le contrat en vigueur au jour où le client écrit qui doit répondre, et le délai subséquent, qui prolonge la garantie pour les réclamations reçues après la fin du contrat, ne peut pas être inférieur à cinq ans. Cette durée minimale ne concerne pas les contrats en base fait dommageable. Changer d'assureur sans avoir regardé cette garantie subséquente, c'est accepter un angle mort sur le seul poste de préjudice qui met du temps à apparaître.

Les métiers pour qui cette ligne est la garantie principale

Quels métiers sont les plus exposés aux dommages immatériels non consécutifs ?

Ceux dont la prestation est elle-même immatérielle, parce que leur erreur ne casse rien. Un consultant, un développeur indépendant, un traducteur, un formateur, une agence de communication livrent des documents, du code, des analyses : le défaut se paie en euros et en rien d'autre. Pour eux, le montant inscrit face aux immatériels non consécutifs est le plafond réel du contrat ; celui qui s'affiche en couverture ne sera jamais mobilisé.

À l'inverse, un plombier, un électricien ou un restaurateur exposent d'abord du matériel et du corporel ; l'immatériel qu'ils causent est le plus souvent consécutif, donc logé dans le socle. Entre les deux, les métiers à cheval sont plus nombreux qu'on ne le croit : le prestataire informatique qui installe du matériel et paramètre le logiciel qui tourne dessus, l'agence qui héberge autant qu'elle conçoit. Une même mission produit chez eux les deux natures de préjudice, et les deux lignes doivent tenir.

Là où la garantie s'arrête, même souscrite

Obtenir la ligne ne referme pas le sujet. Quatre limites survivent à l'extension.

Refaire le travail reste à votre charge : ce coût n'est pas un préjudice infligé au client, c'est la contrepartie qu'il avait achetée et qu'il n'a pas reçue. Les contrats financent l'onde de choc, pas la remise en état de la prestation d'origine.

Les sommes dues au titre d'une clause pénale ou de pénalités de retard négociées à l'avance sont fréquemment écartées, pour une raison voisine : elles ne mesurent pas un préjudice constaté, elles exécutent un prix convenu par avance entre deux professionnels.

Les conséquences d'une intrusion informatique se répartissent sur deux contrats. La perte subie par votre client peut engager votre responsabilité ; votre propre remise en route et la reconstitution de vos fichiers ne sont pas des dettes envers un tiers et sortent par nature d'une assurance de responsabilité, pour relever d'un contrat cyber-risques.

Le dommage volontairement causé, enfin, n'est pas un aléa et reste exclu sans rachat possible.

Reste une contrainte qui ne figure dans aucune clause. Le préjudice immatériel est celui qui se prouve le plus mal : il faut établir ce qui se serait passé sans l'erreur, et c'est une reconstruction, pas un constat. Le périmètre écrit de la mission, les comptes rendus et les chiffres du client avant l'incident pèsent alors davantage que le plafond souscrit : sans eux, l'expert n'a rien à modéliser.

Qui écrit ces pages

Adallom est un courtier en assurances immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 11061659, sous le contrôle de l'ACPR. Nous exerçons en agence de souscription : nous concevons nos propres contrats de responsabilité civile professionnelle, le risque étant porté par un assureur agréé partenaire, et nous en assurons la souscription comme la gestion. Le devoir de conseil prévu à l'article L521-4 du Code des assurances nous impose de préciser par écrit vos exigences et vos besoins, et de motiver ce que nous vous recommandons. Cet article décrit le droit applicable ; il ne remplace pas l'examen de votre situation ni la lecture de vos conditions générales.

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