RC Pro et auto-entrepreneurs : obligations et bonnes pratiques
Auto-entrepreneur ? Découvrez si la RC Pro est obligatoire pour votre activité, les risques couverts et les bonnes pratiques pour choisir la bonne assurance.
L'auto-entrepreneur n'échappe à rien. Le régime micro simplifie des déclarations fiscales et sociales, il ne touche pas au droit de la responsabilité : les articles 1240, 1241 et 1231-1 du Code civil s'appliquent à lui comme à n'importe quelle entreprise, et c'est son patrimoine qui répond de la dette.
La RC Pro, elle, n'est pas imposée à tous. Il n'existe aucune obligation générale d'assurance de responsabilité professionnelle en France : elle vaut pour des professions désignées par un texte, et pour personne d'autre. Source : economie.gouv.fr. La suite consiste à savoir dans quelle case on se trouve, et ce qui se passe dans les trois situations où la réponse change.
Ce que le régime micro ne change pas
Un chiffre d'affaires plafonné et une comptabilité allégée ne figurent dans aucun des articles qui fabriquent la dette de réparation. L'article 1240 du Code civil oblige l'auteur fautif d'un dommage causé à autrui à le réparer ; l'article 1241 y ajoute la négligence et l'imprudence. Ces deux-là visent le tiers avec qui vous n'avez aucun contrat. L'article 1231-1 vise votre client : l'inexécution ou le retard d'exécution d'une obligation ouvre droit à des dommages-intérêts, sauf force majeure.
Le montant de cette dette se mesure au préjudice de la victime, jamais aux moyens du responsable. Un indépendant facturant quelques milliers d'euros par mois peut devoir bien davantage à un client dont l'activité s'est arrêtée. C'est ce décalage qui rend la question sérieuse pour les plus petites structures, alors qu'on la présente souvent comme un sujet de grande entreprise.
Autre point de vocabulaire : il n'y a pas de société, donc pas de personne morale distincte pour porter la dette à votre place. C'est vous qui êtes responsable, pas une entité. L'étendue de la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel est une question distincte, qui ne se règle pas dans un contrat d'assurance.
Les métiers où un texte l'impose
La RC Pro est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur ?
Pour la majorité des activités, non ; pour certaines professions, oui, et le statut n'y change rien. L'assurance est imposée à des métiers désignés par un texte : professions de santé, professions du droit, agents immobiliers, métiers du voyage, constructeurs. Un micro-entrepreneur infirmier ou agent commercial en immobilier est concerné exactement comme un confrère en société : c'est l'activité qui déclenche la règle, pas la forme juridique.
Pour le reste — conseil, création, formation, commerce en ligne, la plupart des services — aucun texte ne réclame quoi que ce soit. Le détail par métier est traité dans notre article RC Pro obligatoire ou facultative.
Un auto-entrepreneur du bâtiment est-il concerné par la garantie décennale ?
Oui, et il s'agit d'un régime à part, qu'on confond couramment avec la RC Pro. L'article 1792 du Code civil rend le constructeur responsable de plein droit des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination — de plein droit, c'est-à-dire sans qu'une faute ait à être démontrée. L'article 1792-4-1 le décharge de cette garantie dix ans après la réception des travaux. Côté assurance, l'article L241-1 du Code des assurances impose la souscription et exige d'en justifier à l'ouverture du chantier.
Dire que la décennale serait la RC Pro du bâtiment revient à mélanger deux contrats qui ne couvrent ni les mêmes dommages, ni la même durée, ni le même déclencheur. Un maçon en micro-entreprise a besoin des deux pour des raisons différentes.
Quand c'est le client qui l'exige, et non la loi
Un donneur d'ordre peut-il exiger une RC Pro alors qu'aucun texte ne l'impose ?
Oui, et c'est en pratique le cas le plus fréquent. Une plateforme, un grand compte, une collectivité, un espace de coworking : tous peuvent conditionner la signature à la remise d'une attestation, avec parfois un plafond minimum indiqué au contrat. Rien dans la loi ne le leur interdit, et rien ne vous permet d'y échapper autrement qu'en renonçant à la mission.
La conséquence est commerciale avant d'être juridique. Un indépendant sans attestation perd des appels d'offres qu'il ne verra jamais passer, parce que le filtre intervient avant l'entretien. À l'inverse, l'attestation prouve qu'un contrat existe à la date où elle a été émise ; elle ne prouve ni que la mission en cause entre dans le périmètre garanti, ni que le plafond est suffisant. Le donneur d'ordre exigeant lit les deux lignes suivantes, pas seulement l'en-tête.
Le point qui fait le plus de dégâts : l'activité déclarée
Le régime micro autorise à cumuler des activités très différentes sous un même numéro. Un même professionnel vend des prestations de graphisme, anime des formations, revend des produits en ligne. Le contrat d'assurance, lui, ne suit pas automatiquement : il garantit les activités décrites, pas l'immatriculation.
Le Code des assurances organise ce moment en deux temps. À la souscription, l'article L113-2 2° impose de répondre exactement aux questions posées par l'assureur. En cours de contrat, l'article L113-2 3° laisse quinze jours pour déclarer toute circonstance nouvelle qui aggrave le risque ou en crée un nouveau. Ajouter une activité en fait partie.
Que se passe-t-il quand on exerce plusieurs métiers sous le même numéro ?
Seules les activités déclarées sont garanties, et l'oubli se paie différemment selon l'intention. L'article L113-8 vise la fausse déclaration intentionnelle : le contrat est nul et les primes versées restent acquises à l'assureur. L'article L113-9 vise la déclaration inexacte faite de bonne foi et écarte la nullité — l'assureur peut proposer une surprime ou résilier et, si l'omission n'apparaît qu'après le sinistre, l'indemnité est réduite en proportion des primes payées par rapport à celles qui auraient été dues.
On lit souvent qu'une fausse déclaration entraîne la nullité du contrat. Écrit ainsi, c'est inexact : tout tient à l'intention. L'oubli de bonne foi coûte une part de l'indemnité, le mensonge coûte le contrat entier.
Ce que la garantie ne paiera pas pour autant
Trois limites reviennent dans presque tous les contrats. Le dommage que vous subissez vous-même sort de l'objet d'une assurance de responsabilité : matériel volé, activité interrompue, impayé d'un client. La reprise de la prestation ratée n'est pas davantage un dommage causé au client, puisque la prestation conforme était déjà due — refaire le travail reste à votre charge, même quand ses conséquences sont indemnisées. Le dommage intentionnel, enfin, n'est pas un aléa, et cette exclusion ne se rachète pas.
Quant au prix, il dépend de l'activité, du chiffre d'affaires déclaré, du plafond et de la franchise retenus : les critères de calcul sont détaillés dans notre page tarif RC Pro, et une cotisation ne se compare utilement qu'à garanties égales.
Qui paie l'avocat
La RC Pro finance-t-elle les frais de défense de l'assuré ?
Oui, lorsque c'est vous qu'un tiers met en cause : la défense fait partie du fonctionnement normal d'une garantie de responsabilité, l'assureur ayant un intérêt direct à contester une réclamation qu'il devrait sinon payer. On lit fréquemment l'inverse sur ce sujet, et c'est faux.
Ce que la RC Pro ne fait pas, c'est vous permettre d'attaquer. Réclamer un impayé, contester une rupture de contrat, agir contre un fournisseur défaillant : cela relève de la protection juridique, que l'article L127-1 du Code des assurances définit comme la prise en charge de frais de procédure ou la fourniture de services en cas de litige avec un tiers. L'article L127-3 y ajoute une garantie souvent ignorée des assurés : dès qu'un recours à un tiers est prévu, l'avocat est librement choisi par l'assuré, et l'assureur ne peut pas en suggérer un sans demande écrite préalable.
Deux contrats, deux directions. La responsabilité civile professionnelle répond de ce qu'on vous reproche ; la protection juridique finance ce que vous reprochez à d'autres.
Qui écrit ces pages
Adallom est un courtier en assurances immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 11061659, sous le contrôle de l'ACPR. Nous exerçons en agence de souscription : nous concevons nos propres contrats de responsabilité civile professionnelle, le risque étant porté par un assureur agréé partenaire, et nous en assurons la souscription comme la gestion. Le devoir de conseil prévu à l'article L521-4 du Code des assurances nous impose de préciser par écrit vos exigences et vos besoins, et de motiver ce que nous vous recommandons. Cet article décrit le droit applicable ; il ne remplace pas l'examen de votre situation ni la lecture de vos conditions générales.
