RC Pro et télétravail : êtes-vous couvert à domicile ou en coworking ?

Le Code du travail organise le télétravail à ses articles L1222-9 à L1222-11. On y trouve l'accord des parties, la réversibilité, le sort des accidents. Pas une ligne sur la responsabilité civile professionnelle. Le Code des assurances, de son côté, ignore purement et simplement la question du lieu d'exercice.

Il n'existe donc aucun texte qui impose une extension de garantie parce qu'on travaille depuis chez soi ou dans un bureau partagé. Les pages qui l'affirment confondent une pratique commerciale avec une règle de droit. Ce vide ne signifie pas qu'il n'y a rien à vérifier : il signifie que ce qu'il faut vérifier ne se trouve pas là où on le cherche.

Ce que le contrat garantit n'est pas une adresse

Une RC Pro ne garantit pas un lieu, elle garantit des activités. Le contrat décrit ce que vous faites ; il ne dit rien du bureau depuis lequel vous le faites. Un consultant qui efface par erreur les fichiers de son client engage sa responsabilité de la même manière depuis un open space, un salon ou un train.

Le lieu n'est pas indifférent pour autant, mais pour une raison indirecte : il peut modifier le risque lui-même. C'est là qu'un texte apparaît enfin, et ce n'est pas celui qu'on attendait.

Faut-il déclarer à son assureur que l'on travaille depuis son domicile ?

Pas en tant que tel. L'article L113-2 3° du Code des assurances impose de déclarer sous quinze jours toute circonstance nouvelle qui aggrave le risque ou en crée un nouveau. La question n'est donc pas de savoir si vous avez changé de pièce, mais si le risque assuré a changé de nature. Un développeur qui déplace son écran d'un bureau loué à sa cuisine n'a rien aggravé du tout. Un praticien qui se met à recevoir sa clientèle dans son salon, si. À la souscription, l'article L113-2 2° pose la règle symétrique : répondre exactement aux questions posées par l'assureur — celles qui sont posées, pas davantage.

Le matériel : le vôtre, celui du client, celui du bailleur

Trois régimes se cachent derrière un mot unique. Votre ordinateur portable relève de votre propre patrimoine : une assurance de responsabilité ne le remplacera jamais, où qu'il ait été volé. Il faut pour cela une garantie de matériel professionnel, souscrite à part, dont la clause de nomadisme mérite un vrai coup d'œil : certains contrats cessent de suivre le matériel hors des locaux déclarés, et le portable oublié dans un train relance chaque fois la discussion.

Un ordinateur confié par un client et endommagé à domicile est-il couvert ?

Cela dépend d'une garantie précise, rarement du socle. Le bien d'autrui que vous détenez pour les besoins de la mission — un boîtier à réparer, un appareil prêté pour un tournage, un serveur laissé en dépôt — entre dans la catégorie des biens confiés, traitée le plus souvent comme une extension avec son plafond propre. Le principe de responsabilité, lui, ne fait pas de doute : l'article 1242 alinéa 1 du Code civil rend chacun responsable du dommage causé par les choses qu'il a sous sa garde. Le principe est acquis, sa traduction contractuelle non — elle se lit dans les conditions particulières.

Reste le matériel du bailleur ou de l'espace partagé : la table brûlée, la vitre fêlée, la porte forcée. Ce dommage n'a aucun rapport avec votre prestation, et c'est exactement ce qui le fait sortir du champ de la RC Pro.

En coworking, deux garanties se partagent le sinistre

Qui répond du café renversé sur l'ordinateur d'un voisin en coworking ?

Vous, mais pas au titre de votre RC Pro. Le geste n'a rien à voir avec une prestation : il n'y a ni erreur professionnelle ni inexécution, seulement une maladresse ordinaire survenue sur un lieu de travail. Ce type de dommage relève de la responsabilité civile d'exploitation, quand elle a été souscrite — et beaucoup de contrats d'indépendants n'en comportent pas, faute que la question ait jamais été posée. Le partage entre les deux garanties est détaillé dans notre comparaison RC Pro et RC exploitation.

Le contrat d'occupation ajoute sa propre couche. Nombre de règlements intérieurs d'espaces partagés réclament une attestation avant la remise du badge. Ce n'est pas la loi qui parle à ce moment-là, c'est le bailleur, et il ne demande pas nécessairement la même chose qu'un donneur d'ordre. Lire la clause avant de signer évite de découvrir en janvier qu'on a signé pour une garantie qu'on n'a pas.

Recevoir un client chez soi change réellement quelque chose

C'est le seul cas de figure où le domicile déplace la ligne. Tant que vous êtes seul devant un écran, votre logement n'est qu'un décor. Dès qu'un tiers y entre pour un rendez-vous professionnel, il devient un lieu où un dommage corporel peut survenir.

La RC Pro couvre-t-elle un client qui se blesse au domicile du professionnel ?

Non, sauf si la blessure procède de la prestation elle-même, ce qui est rare. Une chute dans l'escalier, un chien qui mord, une étagère mal fixée : ce sont des dommages corporels causés à un tiers en dehors de toute exécution de mission, donc du ressort d'une RC exploitation. La responsabilité civile de votre contrat d'habitation n'y suppléera pas : elle écarte en général les dommages rattachés à une activité professionnelle, et le visiteur venu pour un rendez-vous de travail n'est pas un invité comme un autre. Deux garanties qui pourraient jouer, deux garanties qui se renvoient le dossier : c'est l'hypothèse dans laquelle on découvre le trou après coup.

Recevoir du public chez soi constitue par ailleurs une circonstance nouvelle au sens de l'article L113-2 3°. Les quinze jours courent à partir du moment où l'on en a connaissance, et non à partir du premier incident.

Le salarié à distance reste sous la responsabilité de l'employeur

Un salarié en télétravail engage-t-il la responsabilité de son employeur ?

Oui, et le lieu n'y change rien. L'article 1242 alinéa 5 du Code civil rend les commettants responsables du dommage causé par leurs préposés dans leurs fonctions. Le lien de subordination ne s'interrompt pas au seuil du domicile : l'erreur commise à distance par un salarié dans l'exercice de ses fonctions reste la dette de l'entreprise, et c'est la RC Pro de l'entreprise qui la traite, pas une assurance personnelle du salarié.

Le raisonnement s'inverse pour le prestataire indépendant à qui l'on confie une partie du travail. Il n'est le préposé de personne, il répond de ses propres fautes, et son attestation se demande à lui.

La frontière, elle, figure bien dans le contrat

Une clause devient soudain lisible dès que le bureau se déplace : la territorialité. Un contrat français couvre selon les cas la France, l'Union européenne ou un périmètre plus large, et la différence n'apparaît qu'au moment où l'on facture depuis Lisbonne un client de Berlin. Ce n'est pas une question de lieu de vie, c'est une zone de garantie. Elle se règle avant le départ et se lit dans le contrat plutôt qu'elle ne se suppose.

Rien de particulier n'est donc exigé du professionnel qui travaille à distance. Ce que le déplacement du bureau met en lumière, ce sont des lacunes antérieures : une RC exploitation jamais souscrite, un matériel nomade hors garantie, une zone géographique trop étroite, une activité qui a changé sans que le contrat le sache. Le périmètre de la responsabilité civile professionnelle souscrite gagne à être relu à chaque changement d'organisation — non parce qu'un texte le réclame, mais parce que c'est précisément le moment où l'on s'aperçoit de ce qui manque.

Qui écrit ces pages

Adallom est un courtier en assurances immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 11061659, sous le contrôle de l'ACPR. Nous exerçons en agence de souscription : nous concevons nos propres contrats de responsabilité civile professionnelle, le risque étant porté par un assureur agréé partenaire, et nous en assurons la souscription comme la gestion. Le devoir de conseil prévu à l'article L521-4 du Code des assurances nous impose de préciser par écrit vos exigences et vos besoins, et de motiver ce que nous vous recommandons. Cet article décrit le droit applicable ; il ne remplace pas l'examen de votre situation ni la lecture de vos conditions générales.

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