RC Pro vs RC Exploitation : quelle différence ?

Un plombier remplace un chauffe-eau et perce une canalisation encastrée : le mur du client est à refaire. En rangeant son matériel, il laisse basculer son échelle sur la véranda du pavillon, dont une vitre se brise. Deux dommages, causés au même client, le même jour, par la même personne. Sur la plupart des contrats, ils ne relèvent pas de la même garantie.

Ce qui les sépare n'est ni la gravité du dégât, ni sa nature, ni le moment où il survient. C'est le rapport entre le dommage et la prestation vendue.

Une frontière que le Code civil ignore

Premier point à poser, parce qu'il éclaire tout le reste : « responsabilité civile exploitation » n'est pas une catégorie juridique. Ni le Code civil ni le Code des assurances n'emploient l'expression. C'est un découpage de marché, une façon pour les assureurs de séparer deux familles de risques à l'intérieur d'un même contrat.

Les deux garanties reposent sur les mêmes textes. L'article 1240 du Code civil oblige l'auteur fautif d'un dommage causé à autrui à le réparer ; l'article 1241 y ajoute la négligence et l'imprudence. L'article 1231-1 vise l'inexécution ou le retard d'exécution d'une obligation, qui ouvre droit à des dommages-intérêts sauf force majeure : c'est le terrain du client mécontent de ce qu'il a acheté. L'article 1242 complète l'ensemble — son alinéa 1 fait répondre du dommage causé par les choses que l'on a sous sa garde, son alinéa 5 rend les commettants responsables du dommage causé par leurs préposés dans leurs fonctions.

La question utile n'est donc jamais « quel texte s'applique », puisqu'ils s'appliquent tous les deux. Elle est : quelle ligne du contrat prend ce dossier en charge.

Ce que chaque garantie prend en charge, critère par critère

Le tableau oppose les deux volets sur les points qui décident du rattachement d'un sinistre.

Le rattachement n'est pas toujours évident

Les définitions tiennent tant que le dossier est franc. Trois situations les mettent à l'épreuve.

Le café renversé sur l'ordinateur d'un client relève-t-il de la RC Pro ou de la RC exploitation ?

De la RC exploitation, dans la lecture courante des contrats — et ce n'est pas le moment de l'accident qui le décide. Le geste survient pendant une réunion de travail, donc pendant la mission, mais il n'a rien à voir avec son contenu. Renverser une tasse n'est pas une erreur de conseil : c'est une maladresse que le même professionnel aurait pu commettre en visite de courtoisie. Le critère qui tranche n'est pas « quand », c'est « à cause de quoi ».

La discussion reste théorique tant que les deux volets figurent dans le même contrat, avec les mêmes montants. Elle cesse de l'être dès que leurs plafonds ou leurs franchises divergent.

Une RC Pro couvre-t-elle la chute d'un visiteur dans vos locaux ?

La garantie professionnelle prise isolément, non : la chute d'un prospect dans un escalier ne procède d'aucune prestation. Le contrat vendu sous le nom de RC Pro, souvent oui, parce que beaucoup de ces contrats intègrent un volet exploitation sans le mentionner sur leur page de couverture. On lit régulièrement l'affirmation inverse présentée comme une règle. C'est une confusion entre le nom commercial du contrat et la liste de ses garanties, qui est le seul document capable de trancher.

Sur le fond, ce dossier-là se joue sur l'article 1242 alinéa 1 du Code civil : le nez de marche descellé est une chose sous votre garde. Et le blessé n'a pas besoin de passer par vous, puisque l'article L124-3 du Code des assurances lui ouvre une action directe contre l'assureur. L'article L124-1 pose la condition symétrique, découverte souvent trop tard : en assurance de responsabilité, l'assureur n'est tenu que si une réclamation est formée par le tiers lésé. Tant que le visiteur n'a rien demandé, il n'y a rien à indemniser.

Qui répond de l'erreur commise par un salarié ?

L'employeur. L'article 1242 alinéa 5 du Code civil rend les commettants responsables du dommage causé par leurs préposés dans leurs fonctions : la dette de réparation naît dans votre patrimoine, pas dans celui de votre salarié. C'est donc votre contrat qui répond, et le rattachement obéit exactement à la même logique que pour vous — le magasinier qui brise une baie vitrée en déchargeant une palette relève de l'exploitation, le développeur salarié qui livre un module défectueux relève du professionnel.

Les dommages que subit le préposé lui-même sortent en revanche de ce cadre : ils relèvent d'un autre régime, que l'assurance de responsabilité ne recouvre pas.

Un contrat, deux volets : ce qui mérite d'être vérifié

La vraie question n'est presque jamais « faut-il souscrire deux contrats » : les contrats de responsabilité civile professionnelle destinés aux petites structures réunissent en général les deux volets. Trois vérifications suffisent.

D'abord, le volet exploitation existe-t-il, et sous quel intitulé ? Il se présente parfois comme « responsabilité civile du fait de l'exploitation », parfois comme « RC avant livraison », et il arrive qu'il soit simplement absent.

Ensuite, les plafonds sont-ils communs ou distincts ? Un plafond unique partagé entre les deux volets se vide au premier dossier lourd, quel qu'il soit.

Enfin, la franchise est-elle identique de part et d'autre ? Il n'est pas rare qu'un contrat applique une franchise faible sur le corporel et une franchise nettement plus élevée sur les dommages immatériels, c'est-à-dire sur la partie professionnelle.

La RC exploitation est-elle obligatoire ?

Aucun texte n'en fait une obligation générale, pas davantage que pour la responsabilité civile professionnelle : les obligations d'assurance existantes visent des professions désignées par un texte — santé, professions du droit, agents immobiliers, construction — et non l'ensemble des entreprises. Ce qui l'impose en pratique relève du contrat : un bail commercial, un marché public, un donneur d'ordre réclameront une attestation, et leur exigence porte presque toujours sur les deux volets à la fois.

Ce qu'aucune des deux ne prend en charge

Une garantie décrite sans ses bords n'est pas décrite. Ni l'exploitation ni le professionnel ne réparent ce que vous subissez vous-même : le local inondé, le stock détruit, la camionnette accidentée. Une assurance de responsabilité règle une dette envers autrui, rien d'autre ; vos propres biens relèvent d'un contrat de dommages, par exemple une assurance du matériel professionnel.

Aucune des deux ne finance non plus l'action que vous engagez contre quelqu'un. Le client qui ne paie pas, le fournisseur défaillant, le bailleur : ces dossiers relèvent d'un contrat de protection juridique, que l'article L127-1 du Code des assurances définit comme la prise en charge de frais de procédure ou la fourniture de services en cas de litige avec un tiers.

Le dommage volontairement causé, enfin, n'est pas un aléa : les contrats de responsabilité l'excluent, et cette exclusion ne se rachète pas. Elle vise l'intention, qui se prouve, et non la maladresse ou la faute grossière.

Les biens confiés sont-ils couverts ?

Rarement dans la garantie de base. Le véhicule immobilisé au garage, l'appareil laissé en réparation, le document remis pour traduction ne sont plus tout à fait des biens de tiers comme les autres : ils sont passés sous votre garde. Selon les contrats, ils sortent du socle et font l'objet d'une extension « biens confiés » distincte, avec son propre plafond.

Un dernier régime, souvent confondu avec l'ensemble, n'appartient à aucun des deux volets. Dans la construction, l'article 1792 du Code civil rend le constructeur responsable de plein droit des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, et l'article L241-1 du Code des assurances impose d'en justifier à l'ouverture du chantier. La garantie décennale est autonome, bornée à dix ans après la réception par l'article 1792-4-1 du Code civil. Elle ne remplace ni l'un ni l'autre volet, et aucun des deux ne la remplace.

Qui écrit ces pages

Adallom est un courtier en assurances immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 11061659, sous le contrôle de l'ACPR. Nous exerçons en agence de souscription : nous concevons nos propres contrats de responsabilité civile professionnelle, le risque étant porté par un assureur agréé partenaire, et nous en assurons la souscription comme la gestion. Le devoir de conseil prévu à l'article L521-4 du Code des assurances nous impose de préciser par écrit vos exigences et vos besoins, et de motiver ce que nous vous recommandons. Cet article décrit le droit applicable ; il ne remplace pas l'examen de votre situation ni la lecture de vos conditions générales.

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