L’entrepreneur individuel (EI) est une personne physique qui exerce en son nom propre une activité professionnelle indépendante, sans créer de société. Depuis le 15 mai 2022, son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel sont séparés automatiquement : ses créanciers professionnels ne peuvent en principe saisir que les biens utiles à son activité.
Artisan, commerçant, professionnel libéral, agriculteur, micro-entrepreneur : si vous travaillez à votre compte sans avoir créé de société, vous êtes entrepreneur individuel. Le statut impose moins de contraintes qu’une société, à la création comme au quotidien. Ce qui mérite votre attention, ce sont ses zones grises : ce que la séparation des patrimoines protège vraiment, les cas où elle cède, et ce que votre régime social ne couvre pas.
Un seul statut depuis le 15 mai 2022
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a remis le statut à plat. Elle définit l’entrepreneur individuel comme « une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes ». Plusieurs activités, donc, mais une seule entreprise : Service Public Entreprendre résume la règle par la formule « 1 individu = 1 entreprise individuelle ».
Contrairement à une société, l’entreprise individuelle n’a pas de personnalité juridique propre. C’est vous qui signez les contrats, vous qui facturez et, sauf option pour l’impôt sur les sociétés, vous qui êtes imposé sur le bénéfice. L’ancien statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ne peut plus être créé depuis cette loi ; les EIRL existantes continuent de fonctionner selon les règles antérieures (Service Public Entreprendre, fiche EIRL). Si vous étiez déjà installé avant le 15 mai 2022, la séparation de vos patrimoines ne joue qu’à partir de cette date.
| Critère | Entreprise individuelle | EURL | SASU |
|---|---|---|---|
| Associés | Aucun | Un | Un |
| Dirigeant | L’entrepreneur lui-même | Gérant | Président |
| Capital social | Pas de capital | Libre | Libre |
| Imposition | Impôt sur le revenu, option possible pour l’IS | Impôt sur le revenu, option possible pour l’IS | Impôt sur les sociétés, option possible pour l’impôt sur le revenu |
| Régime social du dirigeant | Travailleur non salarié | Deux régimes possibles | Assimilé salarié |
Source : Service Public Entreprendre, « Entrepreneur individuel (EI) : ce qu’il faut savoir », fiche vérifiée le 21 février 2026. La dernière ligne compte autant que les autres : votre régime social fixe vos indemnités en cas d’arrêt, et donc le niveau de prévoyance à ajouter. Notre fiche sur le président de SASU détaille l’autre option.
Deux patrimoines, séparés sans formalité
Vous n’avez aucun acte à signer ni aucune déclaration à déposer. La séparation démarre à la date d’immatriculation, à la date de début d’activité déclarée si elle est antérieure, ou dès la première utilisation de votre dénomination professionnelle, précise la fiche de Service Public Entreprendre sur la séparation des patrimoines.
Le patrimoine professionnel réunit ce qui est utile à votre activité : fonds de commerce, biens meubles comme le matériel, les marchandises ou les véhicules, immeubles servant à l’activité, biens incorporels (données clients, marques, brevets), fonds de caisse et comptes professionnels, sans oublier les sûretés, droits et dettes liés à l’activité. Tout le reste forme votre patrimoine personnel, que vos créanciers professionnels ne peuvent pas saisir, même si le patrimoine professionnel ne suffit pas à les payer. Votre résidence principale est automatiquement protégée. Pour un autre bien immobilier personnel, une résidence secondaire par exemple, la même fiche indique qu’il faut passer par un notaire pour une déclaration d’insaisissabilité.
Deux formalités rendent cette frontière visible. Vos factures portent votre nom et votre prénom, précédés ou suivis de la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI » (mentions obligatoires sur une facture). Et un compte bancaire dédié à l’activité doit porter la même mention. Ce compte dédié n’est obligatoire que dans certains cas, par exemple pour le micro-entrepreneur dont le chiffre d’affaires dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives (compte bancaire de l’entrepreneur individuel).
Quand vos biens personnels redeviennent saisissables
La protection a des limites, et la loi elle-même les prévoit. Certaines dépendent de vous, d’autres s’imposent à vous.
| Situation | Qui peut atteindre vos biens personnels | À retenir |
|---|---|---|
| Vous renoncez à la séparation au profit d’un créancier | Ce créancier, pour l’engagement visé | Demande écrite du créancier, engagement précis dont le terme et le montant sont rappelés, délai de réflexion de sept jours francs (trois jours francs avec la mention manuscrite prévue par décret) |
| Vous donnez un bien personnel en garantie d’une dette professionnelle | Le créancier garanti | Par exemple pour obtenir un prêt destiné à l’entreprise |
| Impôt sur le revenu, taxe foncière des biens utiles à l’activité | L’administration fiscale | Recouvrement sur l’ensemble de vos biens, professionnels et personnels |
| Cotisations et contributions sociales | Les organismes de recouvrement, pour la CSG et la CRDS | Vos cotisations restent des dettes professionnelles, sauf fraude ou manquements graves et répétés |
| Manœuvres frauduleuses, manquements graves et répétés à vos obligations fiscales ou sociales | Le fisc et les organismes sociaux | Côté social, cela vise par exemple plus de 1 000 € de cotisations impayées sur au moins 2 des 4 dernières échéances semestrielles |
| Cessation d’activité ou décès | Tous vos créanciers | Les deux patrimoines sont réunis |
Sources : Service Public Entreprendre (fiche sur la séparation des patrimoines, vérifiée le 20 janvier 2026) et texte définitif de la loi du 14 février 2022, qui rend la séparation inopposable aux organismes de recouvrement pour la CSG et la CRDS.
Les deux premières lignes ont un point commun : elles naissent d’une signature. Un créancier, par exemple une banque qui finance un investissement, peut vous demander de renoncer à la séparation, ou de donner en garantie un bien personnel, par exemple par une hypothèque ou un nantissement. La loi encadre la renonciation : elle vise un engagement précis, avec un montant déterminé ou déterminable, et vous laisse un délai de réflexion. Lisez l’acte avant de le signer, et négociez son périmètre.
Micro-entrepreneur : un entrepreneur individuel au régime simplifié
La micro-entreprise n’est pas une forme juridique à part. Service Public Entreprendre le rappelle dans une actualité du 23 juillet 2026 : « la micro-entreprise est une entreprise individuelle dont les règles ont été allégées ». Ce qui la distingue, ce sont un régime fiscal et un régime social simplifiés, réservés aux entreprises qui restent sous des plafonds annuels de chiffre d’affaires. En cas de dépassement, l’entrepreneur bascule vers le régime classique, sans changer de statut juridique.
Tout ce qui précède s’applique donc au micro-entrepreneur : séparation des patrimoines, exceptions, mention « EI » sur les factures. Deux différences comptent pour vos assurances. Vos indemnités journalières en cas d’arrêt maladie sont calculées sur votre chiffre d’affaires diminué d’un abattement forfaitaire de 71 % pour la vente de marchandises, 50 % pour les prestations commerciales ou artisanales et 34 % pour les activités libérales (ameli.fr). Et vous ne pouvez pas opter pour l’impôt sur les sociétés sans quitter d’abord le régime micro.
Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés ?
Par défaut, le bénéfice de l’entreprise individuelle relève de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles. Si vous êtes au régime réel, vous pouvez opter pour l’impôt sur les sociétés. L’option vaut assimilation à une EURL, ou à une EARL pour une activité agricole selon Bpifrance Création, et doit être notifiée avant la fin du troisième mois de l’exercice (Service Public Entreprendre, passage de l’IR à l’IS).
Sous l’impôt sur les sociétés, la rémunération que vous vous versez est déductible du résultat fiscal de l’entreprise et imposée chez vous comme un salaire. Vous pouvez aussi percevoir des dividendes, imposés comme revenus de capitaux mobiliers. Vous restez travailleur non salarié : vous payez les cotisations des indépendants sur votre rémunération, et sur la fraction des revenus distribués qui dépasse 10 % du bénéfice net. L’option est irrévocable, mais vous pouvez y renoncer jusqu’au mois qui précède le premier acompte d’IS du cinquième exercice suivant.
Prenons un cas chiffré. Votre entreprise, soumise à l’IS, dégage un bénéfice net de 40 000 € et vous verse 10 000 € de dividendes. Le seuil de 10 % représente 4 000 € : les 6 000 € restants supportent les cotisations sociales des indépendants.
Votre protection sociale : celle d’un travailleur non salarié
L’entrepreneur individuel « relève de la sécurité sociale des indépendants, intégrée au régime général », résume Service Public Entreprendre, qui estime les cotisations sociales à environ 45 % du revenu d’activité. Pour ce prix, la couverture comporte des trous que les salariés ne connaissent pas (protection sociale de l’entrepreneur individuel) :
- aucune indemnité journalière pendant les 3 premiers jours d’un arrêt maladie, le délai de carence ;
- aucune indemnisation propre aux accidents du travail et aux maladies professionnelles : vos frais de santé restent remboursés comme pour une maladie, et vous pouvez souscrire une assurance volontaire AT/MP auprès de votre caisse d’assurance maladie ;
- en cas d’arrêt de l’activité, pas d’allocation chômage de salarié, mais l’allocation des travailleurs indépendants, versée par France Travail sous conditions pendant 182 jours au plus.
L’exploitant agricole fait exception : sa protection sociale relève de la Mutualité sociale agricole (MSA). Pour les autres, les montants sont détaillés dans nos fiches sur le travailleur non salarié, la Sécurité sociale des indépendants et les indemnités journalières des TNS. Retenez surtout ceci : quand l’activité s’arrête, vos charges, elles, continuent de tomber.
Quelles assurances pour un entrepreneur individuel ?
Il n’existe pas d’assurance imposée à tous les entrepreneurs individuels : vos obligations dépendent de votre situation. D’après la fiche « Assurances de l’entrepreneur individuel » de Service Public Entreprendre, vous devez vous assurer :
- pour les véhicules que vous utilisez dans le cadre de votre activité ;
- si vous êtes locataire de vos locaux ;
- pour la protection sociale complémentaire de vos salariés, si vous en employez ;
- en responsabilité civile professionnelle si votre profession l’impose, comme les avocats ou certaines professions de santé, les infirmiers par exemple ;
- en garantie décennale pour certains métiers du bâtiment, comme peintre en bâtiment.
Même sans obligation, la même fiche juge « fortement recommandé » de souscrire des assurances. La séparation des patrimoines explique pourquoi : elle protège votre logement et vos biens personnels, pas votre activité. Tout ce qui fait tourner l’entreprise, de la trésorerie à l’outillage, répond de vos dettes professionnelles. Si vous exercez une activité artisanale, vos factures doivent d’ailleurs indiquer les références de votre assurance professionnelle, les coordonnées de l’assureur ou du garant et la couverture géographique du contrat.
| Risque | Ce qui est en jeu | Contrat à étudier |
|---|---|---|
| Un client ou un tiers subit un dommage à cause de votre travail | L’indemnité à verser, et la survie de l’activité si elle est lourde | Responsabilité civile professionnelle, décennale dans le bâtiment |
| Arrêt de travail, invalidité, décès | Vos revenus et ceux de votre foyer | Prévoyance |
| Incendie, dégât des eaux ou vol dans vos locaux | Matériel, stock, aménagements | Multirisque professionnelle |
| Fermeture forcée après un sinistre | Votre chiffre d’affaires pendant l’arrêt | Pertes d’exploitation |
| Litige avec un client, un fournisseur ou l’administration | Frais d’avocat, temps passé | Protection juridique |
Si vous travaillez comme sous-traitant, votre client vous réclamera aussi une attestation de vigilance pour tout contrat d’au moins 5 000 € HT.
Exemple : une fuite chez un client
Prenons un cas, à titre d’exemple. Un plombier installé en entreprise individuelle remplace un chauffe-eau. Un raccord mal serré inonde l’appartement de son client, puis celui du voisin du dessous : 18 000 € de dommages. Avec une responsabilité civile professionnelle qui couvre cette intervention, l’assureur indemnise les victimes dans les limites du contrat, franchise déduite. Sans assurance, c’est lui qui paie : ses 6 000 € de trésorerie n’y suffisent pas, et son fourgon, son outillage ou son stock peuvent être saisis. Sa résidence principale, elle, est protégée. Son activité, non.
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Questions fréquentes
Un micro-entrepreneur est-il un entrepreneur individuel ?
Oui. La micro-entreprise est une entreprise individuelle dont le régime fiscal et le régime social sont simplifiés : le micro-entrepreneur bénéficie donc de la séparation des patrimoines et relève de la Sécurité sociale des indépendants. Au-delà des plafonds de chiffre d’affaires, il bascule vers le régime classique sans changer de statut juridique.
Ma maison peut-elle être saisie pour les dettes de mon entreprise individuelle ?
En principe, non : votre résidence principale est automatiquement protégée et vos créanciers professionnels ne peuvent pas saisir vos biens personnels. Plusieurs exceptions permettent toutefois d’atteindre votre patrimoine personnel : une renonciation signée au profit d’un créancier, un bien donné en garantie, l’impôt sur le revenu, la CSG et la CRDS, la fraude ou les manquements graves et répétés. À la cessation d’activité ou au décès, les deux patrimoines sont réunis.
Peut-on encore créer une EIRL ?
Non. Depuis la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, il n’est plus possible de constituer une EIRL. Les EIRL existantes peuvent continuer leur activité dans les conditions antérieures. Depuis le 15 mai 2022, tout entrepreneur individuel bénéficie d’une séparation automatique de ses patrimoines.
Un entrepreneur individuel peut-il opter pour l’impôt sur les sociétés ?
Oui, s’il relève d’un régime réel d’imposition. L’option vaut assimilation à une EURL et doit être notifiée avant la fin du troisième mois de l’exercice ; un micro-entrepreneur doit d’abord sortir du régime micro. L’option est irrévocable, mais il est possible d’y renoncer jusqu’au mois précédant le premier acompte d’IS du cinquième exercice suivant.
La RC Pro est-elle obligatoire pour un entrepreneur individuel ?
Pas pour tous. Elle l’est pour certaines professions réglementées, comme les avocats ou certaines professions de santé, et une assurance décennale est exigée pour certains métiers du bâtiment. Dans les autres cas, Service Public Entreprendre la recommande fortement : la séparation des patrimoines ne protège pas l’outil de travail de votre entreprise.