La Sécurité sociale des indépendants (SSI) désigne la protection sociale obligatoire des travailleurs indépendants (commerçants, artisans, libéraux, micro-entrepreneurs, gérants majoritaires de SARL) : maladie, maternité, invalidité-décès, retraite, allocations familiales. Héritière du RSI, elle est gérée depuis le 1er janvier 2020 par le régime général : Urssaf pour les cotisations, CPAM et Carsat pour l’essentiel des prestations.
Le nom est resté, la caisse a disparu. Vous n’avez plus d’organisme réservé aux indépendants : vos interlocuteurs sont ceux des salariés. Vos droits, eux, obéissent toujours à des règles propres, moins protectrices sur plusieurs points. C’est ce décalage qu’il faut avoir en tête au moment d’un arrêt de travail, d’un accident ou d’une demande de retraite.
Du RSI au régime général : les dates à retenir
Le Régime social des indépendants (RSI) a été supprimé par l’article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017). Le transfert ne s’est pas fait en un jour : la réforme, engagée le 1er janvier 2018, a prévu deux années de transition, comme l’expliquait le point d’étape du ministère de l’Économie.
| Date | Ce qui change |
|---|---|
| 1er janvier 2018 | La réforme est engagée : la protection sociale des indépendants entre dans une transition de deux ans vers le régime général. |
| 1er janvier 2019 | Toute personne qui crée ou reprend une activité indépendante est affiliée directement à l’Assurance Maladie, auprès de sa CPAM. |
| 1er janvier 2020 | Fin de la transition : la Sécurité sociale des indépendants est gérée par le régime général et tous les indépendants relèvent de l’Assurance Maladie. |
| 1er juillet 2021 | Les professionnels libéraux obtiennent des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie. |
| 1er janvier 2023 | L’Urssaf devient l’interlocuteur unique, pour leurs cotisations, des professionnels libéraux qui relevaient de la Cipav. |
| 2026 | Les cotisations calculées sur les revenus 2025 reposent sur une nouvelle base, avec un abattement forfaitaire de 26 %. |
Au quotidien, la conséquence est simple : il n’existe plus de « caisse des indépendants » à appeler. Vous vous adressez à l’Urssaf pour vos cotisations, à votre caisse primaire d’assurance maladie pour vos soins et vos arrêts, à la Carsat pour votre retraite si vous êtes artisan ou commerçant. Les indépendants gardent une voix dans ce système à travers le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), composé principalement de leurs représentants et chargé de veiller à la bonne application des règles et d’orienter l’action sanitaire et sociale.
Qui relève de la Sécurité sociale des indépendants ?
Tous les travailleurs indépendants, en activité ou retraités. Le ministère de l’Économie cite notamment :
- les artisans et les commerçants ;
- les micro-entrepreneurs ;
- les professionnels libéraux ;
- les entrepreneurs individuels ;
- les gérants et associés de SNC et d’EURL ;
- les gérants majoritaires de SARL.
Ce qui relie ces profils, c’est le statut de travailleur non salarié (TNS). Le micro-entrepreneur en fait partie : seul le calcul de ses cotisations change, puisqu’il paie un pourcentage de son chiffre d’affaires encaissé. En 2026, ce taux est de 12,3 % pour la vente de marchandises, 21,2 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales et 25,6 % pour les libéraux non réglementés, selon Service Public Entreprendre.
À l’inverse, le président d’une SAS ou d’une SASU rémunéré pour son mandat et le gérant minoritaire de SARL sont assimilés salariés : ils relèvent du régime général, pas de la SSI. Notre fiche sur la protection sociale du président de SASU détaille ce que cela change.
Qui gère quoi : vos interlocuteurs
Chaque organisme du régime général a repris une partie des missions de l’ancien RSI.
| Votre démarche | Interlocuteur | À savoir |
|---|---|---|
| Déclarer vos revenus, payer vos cotisations | Urssaf (CGSS en outre-mer) | Les revenus professionnels se déclarent sur impots.gouv.fr, dans une déclaration à la fois fiscale et sociale. |
| Soins, arrêt maladie, maternité, paternité, invalidité | CPAM (CGSS en outre-mer) | L’avis d’arrêt de travail doit être transmis dans les 48 heures. |
| Retraite de base et complémentaire des artisans et commerçants | Carsat (CNAV en Île-de-France) | L’Assurance retraite verse aussi la retraite complémentaire des artisans et commerçants. |
| Retraite et invalidité-décès des libéraux réglementés | Section professionnelle de la CNAVPL (CIPAV, CARMF, CARPIMKO, CAVEC…) ou CNBF pour les avocats | Pour les cotisations, l’Urssaf est depuis le 1er janvier 2023 l’interlocuteur unique des libéraux qui relevaient de la Cipav. |
| Allocations familiales | CAF | Selon votre situation familiale, comme pour tout allocataire. |
| Perte involontaire de l’activité | France Travail | L’allocation des travailleurs indépendants (ATI) est versée par France Travail, pas par la SSI. |
| Difficultés financières ou de santé | CPAM, Urssaf ou Carsat (CNAV en Île-de-France), au titre de l’action sanitaire et sociale | Un seul dossier : le formulaire d’aides financières spécifiques aux travailleurs indépendants. |
Sources : CLEISS (régime des travailleurs indépendants), Service Public Entreprendre (protection sociale du commerçant et de l’artisan) et ameli.fr (aides financières).
Ce que la SSI vous verse en 2026
Les montants ci-dessous concernent les artisans et les commerçants, ainsi que les libéraux non réglementés qui leur sont assimilés. La plupart de ces montants découlent du plafond annuel de la Sécurité sociale (48 060 € en 2026) : l’indemnité journalière maximale en est le 730e, l’allocation de repos maternel le douzième.
| Situation | Ce que verse le régime | Conditions et limites |
|---|---|---|
| Arrêt maladie | Au plus 65,84 € bruts par jour : 1/730e du revenu d’activité annuel moyen des trois dernières années | Carence de 3 jours ; il faut 12 mois d’affiliation et un revenu annuel moyen d’au moins 4 582 € ; 360 indemnités au maximum sur 3 ans |
| Maternité | Allocation forfaitaire de repos maternel de 4 005 €, plus 65,84 € par jour d’arrêt | Arrêt d’au moins 8 semaines ; l’allocation est versée en deux fois |
| Paternité | 65,84 € par jour | Congé de 25 jours au plus, 7 jours au minimum |
| Invalidité | 30 % (incapacité partielle au métier) ou 50 % (invalidité totale) du revenu annuel moyen des 10 meilleures années | De 530,21 € à 1 201,50 € par mois en incapacité partielle, de 747 € à 2 002,50 € en invalidité totale |
| Décès | Capital de 9 612 € pour un assuré en activité ou pensionné d’invalidité | Cotisations versées au titre des 3 années civiles précédant le décès, sur un revenu moyen d’au moins 10 % du plafond de la Sécurité sociale ; 3 844,80 € si l’assuré était retraité et avait validé 80 trimestres |
| Accident du travail | Pas de couverture spécifique : soins et arrêts relèvent de l’assurance maladie | Assurance volontaire individuelle possible auprès de la CPAM |
| Perte d’activité | Aucune assurance chômage obligatoire | Allocation des travailleurs indépendants (France Travail) : 19,73 € à 26,30 € par jour selon les revenus antérieurs, sur 182 jours au maximum |
Sources : Service Public Entreprendre (vérifié le 25 juin 2026), ameli.fr pour l’arrêt maladie, ameli.fr pour l’invalidité, ameli.fr pour le capital décès et France Travail pour l’ATI. Les trois jours non indemnisés du début de l’arrêt sont expliqués dans notre fiche sur les jours de carence.
Professions libérales : deux régimes selon votre métier
Chez les libéraux, tout dépend d’une question : votre profession est-elle réglementée ? La réponse décide de votre caisse de retraite et du montant de vos indemnités.
Profession réglementée. Votre assurance maladie relève de la CPAM, mais votre retraite et votre invalidité-décès restent gérées par la section professionnelle de la CNAVPL dont vous dépendez (CIPAV, CARMF, CARPIMKO, CAVEC, etc.), ou par la CNBF si vous êtes avocat. Depuis le 1er juillet 2021, un arrêt maladie ouvre droit à des indemnités journalières : 1/730e du revenu annuel moyen, jusqu’à 197,51 € bruts par jour en 2026, après 3 jours de carence et 12 mois d’affiliation, jusqu’au 90e jour d’arrêt au plus, selon ameli.fr. Les avocats ne sont pas concernés : leur profession dispose de sa propre couverture.
Profession non réglementée. Si vous l’exercez en micro-entreprise depuis 2018, ou sous n’importe quel régime fiscal depuis 2019, l’Assurance Maladie vous traite comme un artisan ou un commerçant : mêmes indemnités, plafonnées à 65,84 € par jour. Votre retraite relève alors de l’Assurance retraite (Carsat), comme celle des artisans et commerçants, sauf si vous êtes resté affilié à la Cipav, précise le CLEISS. Si votre activité est plus ancienne, vérifiez votre caisse de rattachement avant de faire vos calculs de prévoyance.
Pour comparer ces montants à ce que vous gagnez vraiment, notre fiche TNS (travailleur non salarié) déroule un exemple chiffré : un mois d’arrêt pour un commerçant dont le revenu annuel moyen est de 30 000 €.
Vos cotisations : une nouvelle base de calcul depuis 2026
Hors micro-entreprise, les cotisations ont changé de base avec la déclaration des revenus 2025, faite en 2026. Elles se calculent désormais sur le revenu professionnel, diminué de certaines charges professionnelles hors cotisations sociales, auquel on applique un abattement forfaitaire de 26 %. D’après impots.gouv.fr, la réforme vise à simplifier le calcul et à donner plus de poids aux cotisations qui ouvrent des droits, en particulier pour la retraite.
| Cotisation | Taux | Revenus concernés |
|---|---|---|
| Maladie-maternité et indemnités journalières | Progressif, de 0 % à 9 % | 0 % sous 9 612 €, 9 % pour un revenu de 144 180 € |
| Retraite de base | 17,87 %, puis 0,72 % | Jusqu’à 48 060 €, puis au-delà |
| Retraite complémentaire | 8,1 %, puis 9,1 % | Jusqu’à 48 060 €, puis de 48 060 € à 192 240 € |
| Invalidité-décès | 1,30 % | Jusqu’à 48 060 € |
| Allocations familiales | Progressif, de 0 % à 3,10 % | 0 % sous 52 866 €, 3,10 % au-delà de 67 284 € |
| CSG-CRDS | 9,70 % | Revenus professionnels |
Source : Service Public Entreprendre. Le premier réflexe à avoir face à un appel de cotisations inattendu : vérifier le revenu déclaré, puisque c’est lui qui alimente à la fois vos cotisations et vos droits.
Là où la SSI s’arrête
Le ministère de l’Économie l’écrit noir sur blanc : comparée au régime des salariés, la Sécurité sociale des indépendants protège moins bien en cas d’accident du travail et d’invalidité. Le tableau des prestations le traduit en chiffres pour un artisan ou un commerçant : trois jours sans indemnité au début de chaque arrêt, un plafond de 65,84 € par jour quel que soit le revenu, rien sous 4 582 € de revenu annuel moyen, aucune garantie propre aux accidents du travail et pas d’assurance chômage. Pour un micro-entrepreneur, l’écart se creuse encore : l’indemnité est calculée sur le chiffre d’affaires après un abattement de 71 %, 50 % ou 34 % selon l’activité.
Ces trous se comblent par contrat. La prévoyance TNS complète les indemnités journalières, verse une rente en cas d’invalidité et un capital à vos proches en cas de décès. La mutuelle pour travailleurs indépendants prend en charge ce que l’Assurance Maladie laisse à votre charge. Imposé au régime réel, vous pouvez déduire ces cotisations de votre bénéfice, si le contrat y est éligible, dans les limites de la loi Madelin.
Un dernier point à ne pas confondre : la SSI vous protège vous, pas vos clients. Si votre travail cause un dommage à un tiers, c’est votre responsabilité civile professionnelle qui répond, pas la Sécurité sociale.
Les bons réflexes, démarche par démarche
- Vous créez votre activité. L’immatriculation se fait sur le site du guichet des formalités des entreprises ; l’affiliation à l’Assurance Maladie suit automatiquement.
- Vous êtes en arrêt. Envoyez l’avis d’arrêt à votre CPAM dans les 48 heures, puis suivez vos versements depuis votre compte ameli.
- Vous déclarez vos revenus. Au printemps, sur impots.gouv.fr : la campagne 2026 s’est ouverte le 9 avril, et la même déclaration sert à l’impôt et aux cotisations.
- Vous traversez une période difficile. Les aides de l’action sanitaire et sociale se demandent avec un formulaire unique, sans avoir à chercher l’organisme compétent.
- Vous préparez votre retraite. Artisans et commerçants s’adressent à l’Assurance retraite, les libéraux réglementés à la section de leur profession.
Avant de choisir une prévoyance, demandez à un conseiller Adallom de refaire ce calcul à partir de vos revenus réels : ce que la SSI vous verserait pendant un arrêt ou en cas d’invalidité, puis le niveau de garantie qui comblerait l’écart. Adallom Assurance est un courtier immatriculé à l’ORIAS (n° 11061659), sans lien d’exclusivité avec un assureur. Le devis en ligne prend 2 minutes ; un conseiller vous rappelle ensuite, entre 5 minutes et 24 heures plus tard.
Questions fréquentes
Le RSI existe-t-il encore ?
Non. Le Régime social des indépendants a été supprimé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, avec deux années de transition. Depuis le 1er janvier 2020, la protection sociale des indépendants est gérée par le régime général : Urssaf pour les cotisations, CPAM pour la santé, Carsat pour la retraite des artisans et commerçants. L’expression « Sécurité sociale des indépendants » désigne ce régime, pas un organisme distinct.
La Sécurité sociale des indépendants couvre-t-elle les accidents du travail ?
Pas de façon spécifique. L’indépendant ne cotise pas pour les accidents du travail et les maladies professionnelles : ses soins et ses arrêts relèvent de l’assurance maladie ordinaire. Il peut souscrire une assurance volontaire individuelle auprès de la CPAM, ou compléter sa protection avec une prévoyance.
Qui contacter en cas d’arrêt maladie quand on est indépendant ?
Votre CPAM, à qui l’avis d’arrêt doit être transmis dans les 48 heures. Un artisan ou un commerçant perçoit 1/730e de son revenu annuel moyen, dans la limite de 65,84 € bruts par jour en 2026, après 3 jours de carence et à condition de justifier de 12 mois d’affiliation.
Un président de SASU dépend-il de la Sécurité sociale des indépendants ?
Non. Rémunéré pour son mandat, le président d’une SAS ou d’une SASU est assimilé salarié et affilié au régime général, sans assurance chômage. C’est le gérant majoritaire de SARL qui relève de la Sécurité sociale des indépendants, en tant que travailleur non salarié.