RC Pro auto-entrepreneur (micro-entreprise) : obligation, tarifs et garanties 2026
RC Pro de l'auto-entrepreneur et du micro-entrepreneur en 2026 : quand elle est obligatoire, ce qu'elle couvre et combien elle coûte par activité, dès 8,99 €/mois pour les profils les plus simples.
Pour la plupart des auto-entrepreneurs, la RC Pro, ou assurance responsabilité civile professionnelle, n'est pas obligatoire : aucun texte ne l'impose à tous. Elle l'est pour les activités réglementées, comme la santé, les professions du droit, l'immobilier, l'intermédiation en assurance ou les agences de voyages, et le bâtiment impose l'assurance décennale. Chez Adallom, elle démarre dès 8,99 €/mois pour les profils les plus simples : consultant, formateur ou électricien auto-entrepreneur (RC Pro seule, hors décennale). L'attestation est délivrée immédiatement après la souscription en ligne.
Auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur, c'est le même régime, et il ne change rien à votre responsabilité : un conseil inexact, une livraison en retard ou un dégât chez un client peuvent vous être réclamés, et la somme se calcule sur le préjudice du client, pas sur votre chiffre d'affaires. Ce guide fait le point sur l'obligation selon l'activité, le tarif par métier, les garanties utiles et les erreurs qui font perdre la garantie.
RC Pro auto-entrepreneur : l'essentiel
- Obligation : pas d'obligation générale. Une assurance est imposée par un texte pour les activités réglementées, et la décennale pour les travaux de construction.
- Prix : dès 8,99 €/mois pour les profils les plus simples. Le tarif dépend de l'activité, du chiffre d'affaires et du plafond choisi : le détail par métier figure dans le tableau plus bas.
- Couverture : les dommages corporels, matériels et immatériels causés à vos clients et aux tiers, et, dans la plupart des contrats, votre défense face à leur réclamation.
- Bâtiment : la décennale est obligatoire et son attestation doit être jointe aux devis et aux factures ; la RC Pro couvre les dommages causés pendant le chantier.
- Attestation : délivrée immédiatement après la souscription en ligne chez Adallom, pour répondre à un client ou à un appel d'offres le jour même.
La RC Pro est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur ?
Pas d'obligation générale : ce que disent les sources officielles
Le ministère de l'Économie le résume en une phrase : « Souscrire une assurance professionnelle n'est toutefois pas toujours obligatoire, même si cela est vivement recommandé » (economie.gouv.fr). La fiche officielle consacrée aux assurances du micro-entrepreneur précise que l'obligation vient de certaines activités ou professions réglementées, et cite en exemple les avocats et les infirmiers.
C'est l'activité qui déclenche l'obligation, pas la forme juridique : un micro-entrepreneur infirmier ou agent commercial en immobilier y est soumis exactement comme un confrère en société. Hors activités réglementées, la plupart des activités de conseil, de création, de formation, de commerce en ligne et de services ne relèvent d'aucune obligation générale d'assurance. Le détail par profession figure dans notre article RC Pro obligatoire ou facultative.
Les activités où une assurance est imposée par un texte
Le tableau reprend les principaux cas. Il n'est pas exhaustif.
| Activité | Assurance imposée | Texte de référence |
|---|---|---|
| Professionnels de santé exerçant à titre libéral (infirmier, masseur-kinésithérapeute, sage-femme, notamment) | RC Pro, avec un plafond minimal de 8 M€ par sinistre et 15 M€ par année d'assurance | Code de la santé publique, article L1142-2 ; pour les ostéopathes et chiropracteurs libéraux, loi n° 2014-201 du 24 février 2014 |
| Avocats, notaires, commissaires de justice, mandataires judiciaires | RC Pro | Textes propres à chaque profession (liste du ministère de l'Économie) |
| Agent immobilier titulaire de la carte professionnelle, agent commercial immobilier (mandataire) | RC Pro | Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) ; décret n° 2015-764 du 29 juin 2015 pour l'agent commercial (DGCCRF) |
| Intermédiaire d'assurance, mandataire d'intermédiaire compris | RC Pro d'au moins 1 564 610 € par sinistre et 2 315 610 € par année depuis fin 2024, sauf si l'entreprise ou l'intermédiaire mandant la fournit ou assume l'entière responsabilité de ses actes | Code des assurances, article A512-4 ; règlement délégué (UE) 2024/896 |
| Agence de voyages (opérateur de voyages et de séjours) | RC Pro et garantie financière, conditions de l'immatriculation au registre tenu par Atout France | Code du tourisme, article L211-18 |
| Construction : constructeur, artisan du bâtiment | Assurance décennale | Code des assurances, article L241-1 (fiche officielle F2034) |
| Exploitation d'une activité physique ou sportive, éducateur sportif indépendant compris | Assurance de responsabilité civile de l'exploitant, couvrant aussi ses préposés et les pratiquants | Code du sport, article L321-7 (voir notre article RC Pro coach et formateur) |
Pour toute autre activité, la fiche officielle F23667 renvoie à l'annuaire des activités et professions réglementées de l'INPI, qui précise les conditions d'exercice de chaque activité réglementée. En cas de doute, c'est l'activité réellement exercée qui compte, pas le code APE.
Bâtiment : la décennale est obligatoire, et la place de la RC Pro
Dans le bâtiment, l'assurance décennale est obligatoire pour tout constructeur, micro-entrepreneur compris (article L241-1 du Code des assurances), et elle doit être justifiée à l'ouverture de chaque chantier. Les fiches officielles ne mentionnent pas d'obligation générale de RC Pro dans ce secteur, mais le ministère de l'Économie la cite, avec la décennale, parmi les assurances des professionnels du bâtiment. En pratique, un artisan a besoin des deux : la décennale pour l'ouvrage après la réception, la RC Pro pour les dommages causés pendant le chantier. Le détail figure plus bas, dans la partie consacrée au bâtiment.
Quand le client, la plateforme ou le bailleur l'exige
Une plateforme, un grand compte, une collectivité, un espace de coworking ou un bailleur peuvent conditionner la signature à la remise d'une attestation, avec parfois un plafond minimum indiqué au contrat. C'est une exigence contractuelle, que rien ne leur interdit. Un indépendant sans attestation perd ainsi des missions sans les voir passer, parce que le filtre intervient avant l'entretien.
L'attestation prouve qu'un contrat existait à la date où elle a été émise. Elle ne prouve ni que la mission en cause entre dans les activités garanties, ni que le plafond est suffisant : un donneur d'ordre attentif lit aussi ces deux lignes.
Auto-entrepreneur, micro-entrepreneur, entreprise individuelle : les mêmes règles
Auto-entrepreneur et micro-entrepreneur désignent le même régime : la fiche officielle s'intitule d'ailleurs « Assurances du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ». Le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui bénéficie d'un régime fiscal et social simplifié, dans la limite de seuils de chiffre d'affaires hors taxes fixés, en 2026, à 203 100 € pour la vente de marchandises et l'hébergement (hors meublés de tourisme et chambres d'hôtes, soumis à des seuils plus bas) et à 83 600 € pour les prestations de services et les activités libérales (service-public). Pour l'assurance, rien ne change : les obligations tiennent à l'activité, et une RC Pro micro-entreprise fonctionne comme n'importe quelle RC Pro.
Tarif RC Pro auto-entrepreneur 2026 : prix par activité
Le prix d'une RC Pro auto-entrepreneur dépend d'abord de l'activité déclarée. Voici les prix d'entrée mensuels de la grille Adallom 2026 pour un auto-entrepreneur ou un indépendant qui démarre, avec les hypothèses de chiffre d'affaires et de plafond quand la grille les précise. Chaque ligne renvoie à la page du métier.
La grille Adallom par activité
| Activité | Tarif RC Pro Adallom | Précisions de la grille 2026 |
|---|---|---|
| Consultant indépendant (stratégie, organisation, marketing, RH) | dès 8,99 €/mois | La plupart entre 8,99 et 18 €/mois pour une activité standard |
| Formateur indépendant | dès 8,99 €/mois | Prix d'entrée |
| Coach sportif ou coach professionnel indépendant | dès 9,90 €/mois | Prix d'entrée |
| Graphiste ou freelance web et marketing | dès 8,99 €/mois | Prix d'entrée |
| Développeur freelance (auto-entrepreneur) | dès 8,99 €/mois | Prix d'entrée |
| Coiffeur à domicile (auto-entrepreneur) | dès 8,99 €/mois | Prix d'entrée |
| Esthéticienne à domicile (auto-entrepreneur) | dès 8,99 €/mois | Prix d'entrée |
| Vente en ligne (auto-entrepreneur) | dès 11,90 €/mois | Prix d'entrée |
| Snack (auto-entrepreneur) | dès 9,90 €/mois | Prix d'entrée |
| Électricien | dès 8,99 €/mois | RC Pro seule, hors décennale ; auto-entrepreneur ou artisan sans salarié qui démarre |
| Plombier | dès 8,99 €/mois | RC Pro seule, hors décennale ; auto-entrepreneur ou artisan sans salarié qui démarre |
| Peintre | dès 14,90 €/mois | RC Pro seule, hors décennale ; auto-entrepreneur ou artisan sans salarié qui démarre |
| Carreleur | dès 16,90 €/mois | RC Pro seule, hors décennale ; auto-entrepreneur ou artisan sans salarié qui démarre |
| Maçon | dès 19,90 €/mois | RC Pro seule, hors décennale ; auto-entrepreneur ou artisan sans salarié qui démarre |
| Traducteur freelance généraliste | 14 €/mois | Chiffre d'affaires inférieur à 50 K€, plafond 500 K€ |
| Photographe portraitiste seul | 16 €/mois | Chiffre d'affaires inférieur à 50 000 €, plafond 500 000 € |
| Mandataire immobilier indépendant | 25 €/mois | Chiffre d'affaires inférieur à 50 000 €, plafond 90 000 € |
Tarifs indicatifs, confirmés par devis. Les prix d'entrée de tous les métiers, entreprises avec salariés comprises, sont réunis dans la grille des tarifs RC Pro par métier.
Ce qui fait varier le prix
Six éléments expliquent l'écart entre deux devis :
- L'activité déclarée, qui classe le risque : un maçon ne paie pas le prix d'un formateur.
- Le chiffre d'affaires, qui mesure le volume de prestations.
- Le plafond de garantie, c'est-à-dire le montant maximal que l'assureur paiera ; certains clients imposent un minimum.
- La franchise, la part qui reste à votre charge sur chaque sinistre.
- Les options : dommages immatériels, produits livrés, cyber.
- Vos antécédents : les sinistres déclarés ces dernières années.
Le détail de ces critères figure dans notre guide des tarifs RC Pro et de leurs critères de calcul.
Prix bas : les lignes à vérifier avant de signer
Une cotisation ne veut rien dire sans ce qui l'accompagne. Avant de signer, lisez quatre lignes :
- Le plafond : est-il cohérent avec vos clients et avec le minimum qu'ils exigent ?
- Les dommages immatériels : pour un métier de service, la perte financière du client est souvent le risque principal. Vérifiez qu'elle est couverte même sans dommage matériel ou corporel préalable, et sous quel sous-plafond.
- La franchise : quel montant reste à votre charge sur chaque réclamation ?
- Les activités couvertes : toutes celles que vous facturez figurent-elles au contrat ? Vérifiez aussi les exclusions et l'étendue territoriale de votre contrat.
La cotisation est-elle déductible en micro-entreprise ?
Non, pas en frais réels. En micro-entreprise, vous ne déduisez aucune charge réelle : un abattement forfaitaire les représente, de 71 % du chiffre d'affaires pour les activités de vente et de fourniture de logement, 50 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) et 34 % pour les activités libérales (BNC), avec un minimum de 305 € (impots.gouv.fr). L'administration fiscale indique que, si votre activité génère des charges importantes, vous pouvez envisager l'option pour un régime réel d'imposition : la cotisation de RC Pro devient alors une charge déductible.
Que couvre la RC Pro d'un micro-entrepreneur ?
Dommages corporels, matériels et immatériels
La RC Pro prend en charge, dans les limites du contrat, les dommages que votre activité cause à vos clients et aux tiers :
- corporels : un client ou un visiteur blessé du fait de votre activité ;
- matériels : un bien d'autrui abîmé pendant votre prestation, qu'il s'agisse de matériel, d'un local ou d'un équipement ;
- immatériels : une perte financière chez le client sans casse physique, après une erreur, un retard ou un mauvais conseil.
Pour les métiers de service, le dommage immatériel est souvent le risque principal. Notre article sur les dommages immatériels explique comment lire cette ligne dans un contrat.
Votre défense quand un client vous met en cause
Quand un client ou un tiers vous réclame réparation, la plupart des contrats de RC Pro prévoient votre défense : l'assureur a un intérêt direct à contester une demande qu'il devrait sinon payer. C'est une clause du contrat, pas une règle légale : vérifiez-la, et regardez si les frais de défense s'imputent sur le plafond.
Après livraison et produits livrés
Certains dommages se révèlent une fois la prestation terminée ou le produit livré : une installation qui fuit quelques semaines plus tard, un article vendu en ligne qui blesse son utilisateur. Selon les contrats, ces risques relèvent d'une garantie « après livraison » ou « produits livrés », à vérifier dès que vous vendez ou installez quelque chose.
Ce que la RC Pro ne paie pas
Une assurance de responsabilité répond des dommages causés aux autres. Le dommage que vous subissez vous-même n'y entre pas : matériel volé, activité interrompue, impayé d'un client. Refaire une prestation ratée relève en principe de vos obligations envers le client plutôt que de l'assurance, même quand ses conséquences chez le client sont indemnisées : vérifiez ce que prévoit votre contrat. Enfin, la faute intentionnelle ou dolosive n'est pas assurable (article L113-1 du Code des assurances).
Pour réclamer vous-même un impayé ou agir contre un fournisseur, c'est la protection juridique qui intervient. L'article L127-3 du Code des assurances vous laisse alors le libre choix de votre avocat : l'assureur ne peut pas vous en imposer un, rappelle justice.fr. La RC Pro répond de ce qu'on vous reproche, la protection juridique finance ce que vous reprochez à d'autres.
Les garanties changent d'un contrat à l'autre : seules les conditions générales et particulières de votre contrat font foi.
Auto-entrepreneur du bâtiment : décennale, RC Pro et devis
La décennale : qui, quels dommages, quelle durée
La décennale est un régime à part, qu'on confond souvent avec la RC Pro. L'article 1792 du Code civil rend le constructeur responsable de plein droit, c'est-à-dire sans qu'une faute ait à être prouvée, des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. L'article 1792-4-1 fixe la fin de cette responsabilité dix ans après la réception des travaux. Côté assurance, l'article L241-1 du Code des assurances impose au constructeur, micro-entrepreneur compris, de souscrire une garantie décennale et d'en justifier à l'ouverture de chaque chantier (fiche officielle sur la garantie décennale).
La RC Pro, elle, couvre les dommages causés à des tiers pendant l'activité : un dégât des eaux chez le voisin, un client qui se blesse sur le chantier, un mur existant abîmé. Un maçon ou un peintre en micro-entreprise a besoin des deux, pour des raisons différentes.
Attestation et mentions d'assurance sur les devis et factures
L'attestation d'assurance décennale doit être jointe aux devis et aux factures (F2034). Pour une activité artisanale, lorsque l'assurance professionnelle est obligatoire pour le métier (la décennale dans le bâtiment), les devis et les factures mentionnent l'assurance souscrite, les coordonnées de l'assureur ou du garant et la couverture géographique du contrat (Code de l'artisanat, article L132-1, repris dans la fiche officielle sur les mentions obligatoires d'une facture). Vérifiez auprès de votre chambre de métiers et de l'artisanat les mentions qui s'appliquent à votre micro-entreprise.
Prix de la RC Pro seule et de la décennale
En RC Pro seule, hors décennale, un auto-entrepreneur ou un artisan sans salarié qui démarre paie chez Adallom dès 8,99 €/mois comme électricien ou plombier, dès 14,90 €/mois comme peintre, dès 16,90 €/mois comme carreleur et dès 19,90 €/mois comme maçon. La décennale se tarife à part, selon le métier et le chiffre d'affaires : notre guide RC Pro bâtiment et décennale détaille les deux contrats.
Tarifs indicatifs, confirmés par devis. Les prix des artisans établis figurent dans la grille complète des tarifs RC Pro Adallom.
Déclarer toutes ses activités : l'erreur qui coûte la garantie
À la souscription et en cours de contrat
Le régime micro permet de cumuler des activités très différentes sous un même numéro : graphisme, formation, revente en ligne. Le contrat d'assurance, lui, garantit les activités décrites, pas l'immatriculation. Le Code des assurances organise deux moments. À la souscription, l'article L113-2 impose de répondre exactement aux questions de l'assureur. En cours de contrat, il laisse quinze jours pour déclarer une circonstance nouvelle qui aggrave le risque ou en crée un nouveau (DGCCRF) : ajouter une activité en fait partie.
Oubli de bonne foi ou fausse déclaration : les conséquences
L'oubli ne se paie pas de la même façon selon l'intention. Une fausse déclaration intentionnelle rend le contrat nul, et les primes versées restent acquises à l'assureur (article L113-8). Une déclaration inexacte de bonne foi n'entraîne pas la nullité : si elle n'apparaît qu'après le sinistre, l'indemnité est réduite en proportion des primes payées par rapport à celles qui auraient été dues (article L113-9). Une activité jamais déclarée peut aussi ne pas être couverte : selon le contrat, elle est hors garantie ou l'indemnité est réduite.
Plusieurs activités sous un même numéro SIRET
Un seul contrat peut couvrir plusieurs activités, à condition de toutes les déclarer. Listez tout ce que vous facturez, y compris l'activité accessoire : les ateliers qu'anime un graphiste, les produits que revend une esthéticienne, les formations en ligne d'un consultant. Si une activité n'entre pas dans le contrat proposé, mieux vaut le savoir avant le sinistre qu'après.
Statut micro-entrepreneur et patrimoine : ce qui est protégé
La séparation des patrimoines depuis le 15 mai 2022
Depuis le 15 mai 2022, le patrimoine de l'entrepreneur individuel, micro-entrepreneur compris, est automatiquement séparé en un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel (Code de commerce, articles L526-22 et suivants). Vos créanciers professionnels, dont un client qui obtient réparation, ne peuvent en principe saisir que le patrimoine professionnel, et votre résidence principale est protégée (fiche officielle sur la séparation des patrimoines).
Les exceptions
- La renonciation : vous pouvez renoncer à cette protection au profit d'un créancier professionnel, en signant un acte de renonciation (avec un délai de réflexion de sept jours) ou en donnant un bien personnel en garantie.
- Certaines dettes fiscales et sociales : l'administration fiscale et les organismes sociaux peuvent agir sur les deux patrimoines, notamment en cas de manœuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée de vos obligations.
- La liquidation judiciaire : le tribunal peut vous condamner à payer une partie des dettes sur votre patrimoine personnel si une faute de gestion a aggravé le passif (article L651-2 du Code de commerce).
Pourquoi l'assurance reste utile
Cette protection ne rend pas l'assurance inutile. Le patrimoine professionnel, c'est votre compte bancaire professionnel, votre matériel et vos créances clients : une réclamation non assurée se paie sur ces biens, et elle peut suffire à arrêter l'activité. Or le montant de la dette se mesure au préjudice de la victime, jamais aux moyens du responsable. L'article 1240 du Code civil oblige l'auteur d'une faute qui cause un dommage à autrui à le réparer, et l'article 1241 y ajoute la négligence et l'imprudence ; l'article 1231-1 ouvre droit à des dommages et intérêts au client quand une obligation n'est pas exécutée ou l'est en retard, sauf force majeure.
Les autres assurances de l'auto-entrepreneur
Le véhicule utilisé pour l'activité
Si vous utilisez un véhicule pour votre activité, vous devez l'assurer : la fiche officielle du micro-entrepreneur le rappelle (F23667). C'est un contrat distinct de la RC Pro. Si vous vous servez de votre voiture personnelle pour vos rendez-vous ou vos livraisons, vérifiez que votre contrat auto couvre cet usage professionnel.
Le local loué, le matériel, la multirisque
Si vous louez un local pour votre activité, vous devez aussi l'assurer (F23667). Votre propre matériel, lui, ne relève pas de la RC Pro, qui couvre les dommages causés aux autres : c'est le rôle d'une assurance matériel professionnel ou d'une multirisque professionnelle.
Protection juridique, prévoyance, cyber
La protection juridique professionnelle finance vos litiges avec un client qui ne paie pas ou un fournisseur défaillant ; notre article auto-entrepreneurs : pourquoi souscrire une protection juridique détaille son intérêt. La prévoyance protège vos revenus en cas d'arrêt, et une assurance cyber-risques se justifie dès que votre activité dépend de données ou d'outils en ligne. L'idée n'est pas de tout cumuler mais de couvrir vos risques réels : notre article sur les garanties qui se combinent et celles qui font doublon vous aide à faire le tri.
RC Pro auto-entrepreneur par métier
Chaque métier a sa page, avec ses risques propres, ses obligations et son prix d'entrée. Retrouvez la vôtre :
- Conseil et formation : RC Pro consultant indépendant, RC Pro coach, formateur et thérapeute, RC Pro traducteur et interprète
- Numérique et image : RC Pro graphiste et agence de communication, RC Pro développeur freelance, informatique et ESN, RC Pro photographe et vidéaste
- Beauté et bien-être : RC Pro coiffeur et barbier, RC Pro esthéticienne et institut de beauté
- Commerce et restauration : RC Pro e-commerce et vente en ligne, RC Pro restaurateur et métiers de bouche
- Bâtiment : RC Pro électricien, RC Pro plombier et chauffagiste, RC Pro bâtiment et BTP
- Santé et immobilier : RC Pro des professionnels de santé libéraux, RC Pro agent immobilier et mandataire
Pour les autres activités, notre guide RC Pro par métier rassemble toutes les pages.
Comparer les offres de RC Pro auto-entrepreneur
Deux devis ne se comparent qu'à garanties égales. Cinq critères font la différence :
- Le plafond, par sinistre et par année, face au minimum exigé par vos clients.
- La franchise, qui reste à votre charge à chaque réclamation.
- Les dommages immatériels, surtout pour un métier de service : couverts ou non, et avec quel sous-plafond.
- Les activités couvertes, qui doivent reprendre tout ce que vous facturez.
- La résiliation : un contrat professionnel se résilie en principe à son échéance annuelle, avec le préavis prévu au contrat (généralement deux mois) ; la résiliation à tout moment après un an ne s'applique pas aux contrats professionnels.
Le prix vient ensuite. Un contrat très bon marché peut laisser de côté ce qui compte pour votre métier : lisez les conditions avant de signer.
Souscrire et obtenir son attestation
- Décrivez votre activité : toutes les prestations que vous facturez, votre chiffre d'affaires et, le cas échéant, le plafond exigé par vos clients.
- Obtenez votre devis en 2 minutes, ou demandez à être rappelé par un conseiller dédié sous 24 heures.
- Souscrivez et signez en ligne.
- Téléchargez votre attestation, délivrée immédiatement après la souscription.
Déjà assuré ailleurs ? Nous prenons en charge la résiliation de votre ancien contrat à son échéance annuelle, dans le respect du préavis prévu au contrat (généralement deux mois), pour changer sans rupture de couverture ni double cotisation.
Exemple : une consultante qui démarre
Julie se lance en micro-entreprise comme consultante marketing. Elle pense que, sans local ni salarié, elle ne court aucun risque. Lors d'une mission, une recommandation mal calibrée fait rater un lancement de produit à son client, qui chiffre son préjudice à plusieurs milliers d'euros.
Aucun dommage matériel, mais une perte financière bien réelle : c'est un dommage immatériel, le risque type du conseil. Sans RC Pro, Julie devrait régler sur sa trésorerie professionnelle, au risque d'arrêter son activité. Avec une RC Pro qui inclut les dommages immatériels, l'assureur examine la réclamation, prend en charge sa défense selon les termes du contrat et indemnise le client si sa responsabilité est retenue, dans les limites du plafond et après la franchise.
Cas construit à titre pédagogique, qui ne décrit aucun dossier réel.
Pourquoi souscrire votre RC Pro chez Adallom
Adallom est un courtier en assurance immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 11061659, catégorie courtier d'assurance, sous le contrôle de l'ACPR. Nous exerçons en agence de souscription, ce que le métier appelle un MGA : nous concevons nos contrats avec nos assureurs partenaires, qui portent le risque, et nous en assurons la gestion. Le devoir de conseil prévu à l'article L521-4 du Code des assurances nous impose de préciser vos exigences et vos besoins, et de motiver ce que nous vous recommandons.
En pratique : devis personnalisé en 2 minutes, souscription et signature en ligne, attestation immédiate après souscription et conseiller dédié, joignable au 01 89 74 41 49.
Cet article décrit le droit applicable. Il ne remplace ni l'examen de votre situation, ni la lecture des conditions générales de votre contrat.
Questions fréquentes
La RC Pro est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur ?
Pas en général : aucun texte ne l'impose à tous les auto-entrepreneurs. Elle est obligatoire pour les activités réglementées, notamment la santé, les professions du droit, l'immobilier, l'intermédiation en assurance et les agences de voyages ; dans le bâtiment, c'est l'assurance décennale qui est obligatoire. Pour les autres activités, la RC Pro reste facultative, mais les clients l'exigent souvent avant de signer.
Combien coûte une RC Pro auto-entrepreneur par mois ?
Chez Adallom, dès 8,99 €/mois pour les profils les plus simples : consultant, formateur, graphiste, développeur freelance, coiffeur ou esthéticienne à domicile, et électricien ou plombier en RC Pro seule, hors décennale. Comptez dès 9,90 €/mois pour un coach ou un snack, dès 11,90 €/mois pour la vente en ligne et, toujours en RC Pro seule, hors décennale, dès 14,90 €/mois pour un peintre, dès 16,90 €/mois pour un carreleur et dès 19,90 €/mois pour un maçon. Tarifs indicatifs, confirmés par devis.
RC Pro micro-entreprise ou RC Pro auto-entrepreneur : quelle différence ?
Aucune. Auto-entrepreneur et micro-entrepreneur désignent le même régime, et la fiche officielle s'intitule « Assurances du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ». Ce qui détermine le contrat, c'est l'activité exercée, pas le nom du régime.
La RC Pro est-elle déductible en micro-entreprise ?
Non, pas en frais réels : en micro-entreprise, un abattement forfaitaire représente l'ensemble des charges, de 71 %, 50 % ou 34 % du chiffre d'affaires selon l'activité, avec un minimum de 305 €. Pour déduire la cotisation, il faut opter pour un régime réel d'imposition, option que l'administration fiscale invite à envisager quand les charges sont importantes.
Faut-il indiquer son assurance sur ses devis et factures ?
Dans le bâtiment, oui : l'attestation d'assurance décennale doit être jointe aux devis et aux factures. Plus largement, pour une activité artisanale dont l'assurance est obligatoire, les devis et les factures mentionnent l'assurance souscrite, les coordonnées de l'assureur ou du garant et la couverture géographique du contrat (Code de l'artisanat, article L132-1). Votre chambre de métiers et de l'artisanat vous indique les mentions qui s'appliquent à votre micro-entreprise.
Une seule RC Pro peut-elle couvrir plusieurs activités ?
Oui, si toutes sont déclarées au contrat. Une activité ajoutée en cours de contrat se déclare dans les quinze jours (article L113-2 du Code des assurances) ; à défaut, elle peut ne pas être couverte : selon le contrat, l'activité est hors garantie ou l'indemnité est réduite.
En combien de temps obtient-on l'attestation ?
Chez Adallom, immédiatement après la souscription en ligne. Vérifiez qu'elle mentionne toutes vos activités et, si votre client en exige un, le plafond attendu.
Que risque un auto-entrepreneur qui exerce sans l'assurance obligatoire ?
Les sanctions dépendent du texte propre à chaque activité. Le constructeur qui ne souscrit pas la décennale encourt jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende ; un professionnel de santé libéral non assuré, 45 000 € d'amende. Certaines activités ne peuvent pas s'exercer du tout sans assurance, comme celle d'agent immobilier, dont la carte professionnelle suppose une RC Pro. Enfin, un sinistre non assuré se règle sur votre patrimoine professionnel.
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