L’attestation de vigilance est le document délivré par l’Urssaf qui prouve qu’une entreprise est à jour de ses déclarations et du paiement de ses cotisations sociales. Pour tout contrat d’au moins 5 000 € HT, le donneur d’ordre professionnel doit se la faire remettre à la signature, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de la prestation.
Ce papier sert d’abord à celui qui le réclame. Si votre prestataire travaille sans déclarer son activité ou ses salariés, et que vous n’avez pas fait les vérifications prévues par la loi, vous pouvez être tenu de payer avec lui ses cotisations, ses impôts et les salaires qu’il doit. La règle vise l’entreprise qui fait appel à un sous-traitant comme le particulier qui fait rénover sa maison, avec des obligations un peu différentes.
À partir de quel montant, et pour quels contrats ?
L’obligation vient de l’article L8222-1 du Code du travail : « Toute personne vérifie lors de la conclusion d’un contrat […] et périodiquement jusqu’à la fin de l’exécution du contrat » que son cocontractant respecte ses obligations d’immatriculation et de déclaration. L’article R8222-1 fixe le seuil : ces vérifications sont obligatoires « pour toute opération d’un montant au moins égal à 5 000 euros hors taxes » (Code du travail numérique).
Service Public Entreprendre apporte deux précisions dans sa fiche sur l’attestation de vigilance, vérifiée le 6 juillet 2026. Le seuil s’apprécie sur « le montant global de la prestation » : « Peu importe qu’elle fasse l’objet de plusieurs paiements ou facturations d’un montant inférieur. » Et l’attestation « est valable 6 mois » : elle doit être renouvelée pendant toute la durée de la prestation.
La liste des contrats concernés dépasse largement le bâtiment : exécution d’un travail, prestation de service matérielle, intellectuelle ou artistique, production, fabrication, transformation, réparation, construction, fourniture, vente, travaux agricoles, transport, sous-traitance industrielle ou de travaux, marchés publics.
Exemple : une mission de conseil facturée en trois fois 1 900 € HT représente 5 700 € HT. Aucune facture n’atteint le seuil, mais le contrat le dépasse : la vérification s’impose dès la signature.
Quels documents se faire remettre ?
L’attestation ne suffit pas toujours. Pour un donneur d’ordre professionnel, l’article D8222-5 du Code du travail demande, lors de la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution, une attestation de moins de six mois, dont la personne qui contracte « s’assure de l’authenticité auprès de l’organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale ». Si le prestataire doit être immatriculé, il faut y ajouter un justificatif d’immatriculation, par exemple un extrait Kbis. Les exigences changent ensuite selon la personne qui signe le contrat.
| Situation | Documents à se faire remettre | Quand |
|---|---|---|
| Donneur d’ordre professionnel | L’attestation de vigilance de moins de 6 mois, dont il vérifie l’authenticité, et, si le prestataire doit être immatriculé, un justificatif, par exemple un extrait K ou Kbis, un extrait du Registre national des entreprises, ou un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle portant son nom, son adresse complète et son numéro d’immatriculation | À la signature, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution |
| Particulier, pour lui ou sa famille | Un seul des documents de la ligne précédente, par exemple l’attestation de vigilance ou un extrait Kbis | À la signature, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution |
| Professionnel qui traite avec un prestataire établi à l’étranger | Un document portant son numéro individuel d’identification (article 286 ter du Code général des impôts), un document attestant la régularité de sa situation sociale au regard du règlement (CE) n° 883/2004 ou d’une convention internationale de sécurité sociale, et une preuve d’inscription au registre professionnel quand elle est obligatoire dans son pays | À la signature, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution |
| Acheteur public (marché public) | Les attestations de régularité fiscale et de vigilance de l’entreprise retenue ; sans elles, sa candidature est irrecevable | Quand l’entreprise est retenue, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution |
Sources : Code du travail, articles D8222-4, D8222-5 et D8222-7 ; Service Public Entreprendre pour les marchés publics.
Une seconde vérification s’ajoute à partir du même seuil de 5 000 € HT. Le donneur d’ordre doit se faire remettre, à la signature, la liste nominative des salariés étrangers du prestataire soumis à autorisation de travail, avec pour chacun sa date d’embauche, sa nationalité, le type et le numéro d’ordre du titre qui l’autorise à travailler (article D8254-2). Sauf pour les particuliers, cette liste est à redemander tous les six mois jusqu’à la fin du contrat.
Ce que contient l’attestation, et comment la vérifier
Le Code du travail la désigne comme une « attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale ». Elle permet à l’entreprise de prouver qu’elle est à jour de ses obligations sociales. Lorsque l’entreprise emploie des salariés, précise Service Public, elle indique aussi le nombre de salariés et le montant total des rémunérations déclarées sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations Urssaf.
L’Urssaf ne la délivre pas à n’importe quelle condition. L’entreprise doit se trouver dans l’une de ces situations :
- elle a payé ses cotisations et contributions à leur date d’exigibilité ;
- elle a souscrit un plan d’apurement de ses cotisations et contributions sociales et le respecte ;
- elle a payé ses cotisations, mais n’est pas à jour de ses majorations et pénalités ;
- elle n’a pas payé, mais conteste le montant réclamé par un recours contentieux.
Une entreprise qui fait l’objet d’une verbalisation pour travail dissimulé transmise au procureur de la République ne peut pas l’obtenir, sauf si elle paie ensuite les cotisations et contributions sociales correspondant à ce travail dissimulé. Une entreprise qui démarre n’a droit qu’à une attestation provisoire. L’attestation se télécharge dans l’espace en ligne de l’entreprise sur urssaf.fr : Service Public renvoie vers deux modes d’emploi, l’un pour les employeurs, l’autre pour les travailleurs indépendants.
Reste l’authenticité, que le professionnel doit contrôler. Selon Service Public Entreprendre, elle « peut être vérifiée sur le site de l’Urssaf ». D’après la présentation de ce service de vérification de l’attestation de vigilance, la recherche se fait avec le code de sécurité figurant sur l’attestation. Contrôlez aussi deux points simples : la date de l’attestation, qui doit remonter à moins de six mois, et le nom de l’entreprise, qui doit être celle qui signe votre contrat. Notez enfin la date à laquelle réclamer la suivante.
Ce que risque le donneur d’ordre qui ne vérifie pas
Le premier risque est financier. Selon l’article L8222-2 du Code du travail, celui qui n’a pas fait les vérifications est tenu solidairement avec le prestataire qui a fait l’objet d’un procès-verbal pour délit de travail dissimulé. Il peut devoir payer avec lui les impôts, taxes, cotisations, pénalités et majorations dus au Trésor ou aux organismes de protection sociale, rembourser les aides publiques que ce prestataire a perçues, et régler les rémunérations, indemnités et charges dues aux salariés employés sans déclaration préalable à l’embauche ou sans bulletin de paie. Ces sommes sont déterminées à proportion de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession (article L8222-3).
| Situation | Conséquence | Texte |
|---|---|---|
| Vérifications non faites, prestataire verbalisé pour travail dissimulé | Solidarité financière : impôts, cotisations, pénalités, aides publiques, salaires et charges, à proportion de la valeur de la prestation | L8222-2 et L8222-3 |
| Alerte écrite d’un agent de contrôle, d’un syndicat ou des représentants du personnel sur la situation irrégulière du prestataire ou de l’un de ses sous-traitants | Obligation d’enjoindre aussitôt au prestataire de faire cesser la situation ; à défaut, même solidarité. Ne s’applique pas au particulier | L8222-5 |
| Recours en connaissance de cause à un prestataire qui travaille dissimulé | Jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, 225 000 € pour une société | L8221-1, L8224-1 et L8224-5 |
| Liste des salariés étrangers non demandée, prestataire employant un étranger non autorisé à travailler | Solidarité : salaire dû, indemnités de rupture, frais d’envoi des rémunérations, amende administrative | L8254-1 et L8254-2 |
Sources : Code du travail numérique (articles L8222-5, L8224-1, L8224-5 et L8254-2) et Service Public Entreprendre pour le montant applicable aux sociétés (sanctions en cas de travail illégal).
Gardez les attestations et justificatifs reçus, classés par contrat et par date : en cas de contrôle, ce sont eux qui prouveront que vous avez fait les vérifications. Notre guide pour préparer un contrôle Urssaf ou fiscal complète ces conseils.
Particulier : ce qui s’applique quand vous faites faire des travaux
L’article L8222-1 vise « toute personne ». Il prévoit toutefois un régime allégé pour le particulier qui contracte pour son usage personnel, celui de son conjoint, de son partenaire de Pacs, de son concubin, de ses ascendants ou descendants : il ne vérifie qu’une seule des formalités. En pratique, pour un contrat d’au moins 5 000 € HT, l’article D8222-4 lui demande de se faire remettre l’un des documents prévus pour les professionnels, lors de la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution.
Le particulier échappe en revanche au mécanisme d’alerte de l’article L8222-5, et il n’a à demander la liste des salariés étrangers qu’à la signature. La solidarité de l’article L8222-2, elle, vise « toute personne » qui ne respecte pas l’article L8222-1 : le texte ne prévoit pas d’exception pour les particuliers.
Exemple : vous signez en avril un devis de 15 000 € HT pour la construction d’un garage accolé à votre maison, avec des travaux prévus jusqu’en novembre. Vous demandez à l’artisan un document à la signature, par exemple son attestation de vigilance ou son extrait Kbis, puis un nouveau en octobre. Pour des travaux de construction, il doit aussi vous remettre son attestation d’assurance décennale avant l’ouverture du chantier, et Service Public Entreprendre précise qu’elle « doit être jointe aux devis et à la facture » (fiche sur la garantie décennale).
Ce que l’attestation ne dit pas : l’assurance du prestataire
L’attestation de vigilance prouve que votre prestataire déclare son activité et paie ses cotisations. Elle ne dit rien de ses assurances. Si le prestataire abîme les biens d’un tiers ou blesse quelqu’un pendant son intervention, c’est sa responsabilité civile professionnelle qui sera sollicitée. Pour des travaux de construction confiés directement à un professionnel, la loi lui impose en plus une garantie décennale. Réclamez donc aussi ses attestations d’assurance, et vérifiez que l’activité qu’il exercera pour vous y figure. Notre fiche sur le sous-traitant et ses assurances détaille qui répond de quoi entre l’entreprise principale, le sous-traitant et le client.
Dans l’autre sens, si c’est vous le prestataire, vos clients professionnels doivent vous réclamer l’attestation de vigilance pour tout contrat d’au moins 5 000 € HT, et ils peuvent aussi vous demander votre attestation de RC Pro. Un conseiller d’Adallom Assurance, courtier sans lien d’exclusivité avec un assureur, peut comparer avec vous plusieurs contrats de RC Pro de nos assureurs partenaires à partir de votre métier et des activités que vous exercez, y compris en sous-traitance. La RC Pro démarre à 8,99 € par mois selon le métier et le chiffre d’affaires. Le devis se fait en 2 minutes, et un conseiller vous rappelle dans un délai de 5 minutes à 24 heures.
Ce qui va changer : toute la chaîne de sous-traitance
Service Public annonce un renforcement de l’obligation de vigilance pour lutter contre la fraude sociale. En cas de sous-traitance « en cascade », l’obligation du donneur d’ordre s’appliquera non seulement à son sous-traitant direct, mais aussi à l’ensemble des sous-traitants qui interviennent. Les documents à réclamer seront précisés par un décret, et ces nouvelles obligations s’appliqueront après sa parution, « et au plus tard le 27 décembre 2026 ». Si vous confiez des lots à une entreprise qui sous-traite elle-même, vous pouvez déjà prévoir dans vos contrats la remise des documents de chaque intervenant. Les clauses utiles entre partenaires sont présentées dans notre guide sur la sous-traitance et la co-traitance.
Questions fréquentes
Combien de temps une attestation de vigilance est-elle valable ?
Six mois, selon Service Public. Pour tout contrat d’au moins 5 000 € HT, le donneur d’ordre professionnel doit se la faire remettre à la signature, puis tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution, et en vérifier l’authenticité auprès de l’Urssaf.
Un particulier doit-il demander une attestation de vigilance ?
Pour un contrat d’au moins 5 000 € HT conclu pour son usage personnel ou familial, il doit se faire remettre l’un des documents prévus par le Code du travail : l’attestation de vigilance ou, par exemple, un extrait Kbis. Il le fait à la signature, puis tous les six mois jusqu’à la fin des travaux ou de la prestation.
Comment vérifier qu’une attestation de vigilance est authentique ?
Sur le site de l’Urssaf, qui propose un service en ligne de vérification ; d’après sa présentation sur Service Public, la recherche se fait avec le code de sécurité figurant sur l’attestation. Contrôlez aussi la date de l’attestation, qui doit remonter à moins de six mois, et le nom de l’entreprise, qui doit correspondre à celle qui signe le contrat.
Que risque le donneur d’ordre qui n’a pas demandé l’attestation ?
Si le prestataire fait l’objet d’un procès-verbal pour travail dissimulé, le donneur d’ordre qui n’a pas fait les vérifications peut être tenu solidairement au paiement des impôts, cotisations, pénalités et salaires dus, à proportion de la valeur de la prestation. S’il a recouru sciemment à un travail dissimulé, il encourt jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
Une entreprise qui démarre peut-elle fournir une attestation de vigilance ?
Pas tout de suite. Selon Service Public, lorsqu’une entreprise débute son activité, l’Urssaf ne délivre pas d’attestation de vigilance mais seulement une attestation provisoire. Demandez-la avec un justificatif d’immatriculation, puis réclamez l’attestation de vigilance dès qu’elle peut être délivrée.