Un sous-traitant est l’entreprise à qui un entrepreneur confie l’exécution d’une partie du travail qu’il s’est engagé à réaliser pour son client, tout en restant responsable envers lui. La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 protège le sous-traitant sur son paiement ; sa responsabilité et ses assurances, elles, ne relèvent pas du régime décennal qui s’impose aux constructeurs.
Sur un chantier, le sous-traitant peut réaliser une bonne part des travaux sans avoir signé le moindre contrat avec le client final. Cette position intermédiaire a deux conséquences très concrètes : il faut sécuriser votre paiement avant de commencer, et savoir qui peut se retourner contre vous, et pendant combien de temps, si un désordre apparaît.
Sous-traitant, co-traitant : qui signe avec qui ?
Service Public Entreprendre définit la sous-traitance comme l’opération par laquelle une entreprise, le donneur d’ordre, confie à une autre entreprise, le sous-traitant, la réalisation d’une partie des actes de production ou de services « dont elle demeure responsable » (fiche « Recourir à la sous-traitance »). La sous-traitance suppose donc deux contrats distincts : celui qui lie le client à l’entreprise principale, et celui qui lie l’entreprise principale au sous-traitant. Sur un chantier, le client est le maître d’ouvrage : le sous-traitant n’a aucun lien direct avec lui.
Le co-traitant est dans une situation inverse. Membre d’un groupement d’entreprises, il signe avec le client et répond directement devant lui : « à la différence de la sous-traitance, tous les membres du groupement sont en relation contractuelle avec l’acheteur et sont responsables vis-à-vis de lui », résume Service Public à propos des marchés publics. Les risques de conflit entre partenaires ne sont pas les mêmes dans les deux montages : notre guide sur la sous-traitance et la co-traitance détaille les clauses à prévoir.
La sous-traitance ne concerne pas que le bâtiment. Une agence web qui confie un module à un développeur indépendant sous-traite aussi, avec les mêmes questions de responsabilité, traitées dans notre article RC Pro et délégation de mission. Cette fiche se concentre sur les travaux, où s’ajoutent les questions propres à la réception et à la décennale.
Être payé : ce que la loi de 1975 vous garantit
La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 est d’ordre public : un contrat ne peut pas l’écarter. Tout commence par une formalité à ne pas négliger, l’acceptation par le client. En marché privé de travaux, le guide publié sous l’égide du Médiateur des entreprises le rappelle : « L’entreprise principale est tenue de faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l’ouvrage. » Elle doit aussi garantir votre paiement, par une caution personnelle et solidaire ou, si le maître de l’ouvrage l’accepte, par une délégation de paiement.
| Étape | Marché privé de travaux | Marché public |
|---|---|---|
| Acceptation | L’entreprise principale doit vous faire accepter, et faire agréer vos conditions de paiement, par le maître d’ouvrage | Déclaration de sous-traitance (formulaire DC4) ; acceptation à la notification du marché, ou silence de l’acheteur pendant 21 jours en cours d’exécution |
| Garantie de paiement | Caution personnelle et solidaire de l’entreprise principale, ou délégation de paiement si le maître d’ouvrage l’accepte | Paiement direct par l’acheteur pour le sous-traitant de 1er rang accepté, dès 600 € TTC de prestations |
| En cas d’impayé | Action directe contre le maître d’ouvrage si l’entreprise principale ne paie pas dans le mois qui suit une mise en demeure | Le titulaire du marché dispose de 15 jours pour accepter ou refuser votre demande de paiement direct |
| À retenir | Les règles de la loi de 1975 s’imposent au contrat | La sous-traitance totale d’un marché public est interdite |
Sources : Service Public Entreprendre (recourir à la sous-traitance et sous-traitance en marché public) et guide du Médiateur des entreprises sur les marchés privés de travaux.
L’action directe se déclenche par une mise en demeure adressée à l’entreprise principale ; la loi en fixe les conditions et les limites. Avant de l’engager, faites-vous conseiller. Ce type de conflit entre professionnels entre dans le champ d’une protection juridique professionnelle, qui peut prendre en charge la gestion amiable puis la défense de vos intérêts devant le tribunal, selon les conditions du contrat.
Votre responsabilité : envers qui, et pendant combien de temps ?
Vous répondez d’abord de vos engagements envers l’entreprise qui vous a confié le lot. Service Public le dit en une phrase : les sous-traitants « sont cependant responsables des obligations sur lesquelles ils se sont engagés envers le constructeur ». Envers le client final, c’est l’entreprise principale qui est en première ligne : elle « est responsable envers le client des fautes commises par le sous-traitant pendant la réalisation des travaux ». Le client s’adresse donc à elle, et c’est ensuite elle qui se retourne contre vous. Si son assureur l’a indemnisée, c’est lui qui peut exercer ce recours à sa place : c’est le mécanisme de la subrogation.
Cette exposition dure longtemps. La page d’ecologie.gouv.fr sur l’assurance construction rappelle que la réception des travaux est « le point de départ du délai de dix ans pour la responsabilité de droit commun des constructeurs et de leurs sous-traitants » (article 1792-4-3 du Code civil). Dix ans pendant lesquels un désordre lié à votre lot peut vous revenir, même si vous n’avez jamais rencontré le client.
Prenons un cas, à titre d’exemple. Une entreprise générale confie l’étanchéité d’une toiture-terrasse à un étancheur sous-traitant. Trois ans après la réception, des infiltrations rendent une partie du bâtiment inutilisable. Le maître d’ouvrage se tourne vers l’entreprise générale, seule à avoir signé avec lui, qui mobilise son assurance décennale. Une fois l’indemnité versée, l’assureur de l’entreprise générale peut se retourner contre l’étancheur. Sans assurance couvrant ce risque, c’est la trésorerie de l’étancheur qui paie.
Décennale du sous-traitant : obligatoire ou pas ?
La loi impose l’assurance décennale au constructeur professionnel : entrepreneur, promoteur, lotisseur, maître d’œuvre, architecte, technicien, bureau d’études, ingénieur-conseil, artisan ou auto-entrepreneur, selon la liste de Service Public Entreprendre. Celui qui ne s’assure pas encourt jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. Le sous-traitant, lui, échappe à ce régime : « Les sous-traitants sont exclus du champ d’application de la garantie décennale, car ils n’ont pas de lien direct avec le maître d’ouvrage. » Il n’est donc pas soumis à l’obligation d’assurance décennale qui pèse sur les constructeurs.
Pas d’obligation ne veut pas dire pas de risque. Nous l’avons vu : votre responsabilité peut être recherchée pendant dix ans après la réception, notamment par l’assureur de l’entreprise principale. C’est pourquoi le contrat de sous-traitance peut vous imposer une assurance couvrant les dommages survenant après la réception : lisez la clause d’assurance avant de signer, et vérifiez que votre contrat y répond vraiment, activité par activité. Notre guide RC Pro BTP et décennale explique où passe la frontière entre les deux assurances.
Pendant le chantier : votre RC Pro
Pendant les travaux, vous pouvez causer des dommages à d’autres : un dégât des eaux chez un occupant, une chute de matériel sur un véhicule, une installation d’un autre corps de métier abîmée. C’est le terrain de la responsabilité civile professionnelle, qui indemnise les dommages corporels, matériels ou immatériels causés à des tiers, dans les limites du contrat. Trois vérifications s’imposent :
- Les activités déclarées. Votre attestation doit mentionner les travaux que l’on vous confie. Un plaquiste qui accepte un lot d’électricité sort du périmètre de son contrat, attestation valide ou non.
- Les plafonds. Comparez-les aux montants du chantier et aux exigences de votre contrat de sous-traitance.
- Votre propre sous-traitance. Si vous confiez à votre tour une partie du lot, vous devenez donneur d’ordre, avec les obligations de vigilance qui vont avec. Signalez-le à votre assureur si cela modifie l’activité décrite au contrat.
Les risques propres à chaque métier sont détaillés dans notre guide RC Pro artisan du bâtiment. Quant aux dommages subis par l’ouvrage lui-même avant la réception, un incendie ou une tempête par exemple, ils peuvent être couverts par une autre assurance, facultative, la tous risques chantier.
Les papiers à fournir, et ceux à réclamer
Avant le premier coup de pioche, l’entreprise principale va vous demander plusieurs documents. Elle n’a pas le choix : pour tout contrat de 5 000 € HT ou plus, le donneur d’ordre doit obtenir votre attestation de vigilance Urssaf lors de la conclusion du contrat, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution. À défaut, il peut être tenu solidairement avec vous au paiement des impôts, cotisations et rémunérations dus en cas de travail dissimulé.
- l’attestation de vigilance délivrée par l’Urssaf ;
- un extrait K ou Kbis, un justificatif d’immatriculation au registre national des entreprises, ou à défaut un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle permettant de vous identifier ;
- vos attestations d’assurance, RC Pro et, si le contrat l’exige, responsabilité après réception ;
- en marché public, la déclaration de sous-traitance (formulaire DC4).
Exemple : pour un contrat de sous-traitance de 12 000 € HT signé en janvier et exécuté sur huit mois, vous remettez une attestation de vigilance à la signature, puis une nouvelle en juillet.
Dans l’autre sens, réclamez la preuve que vous avez été accepté par le maître d’ouvrage, la caution ou la délégation de paiement, et un contrat de sous-traitance écrit qui décrit votre lot, vos délais et vos conditions de paiement. Côté facture, les travaux de construction, d’équipement ou de réparation d’immeubles sous-traités dans le BTP relèvent de l’autoliquidation de la TVA : vous facturez hors taxes avec la mention « autoliquidation », et c’est l’entreprise preneuse qui déclare la TVA. Si elle l’oublie, c’est elle qui encourt une amende de 5 % de la somme déductible (Service Public Entreprendre).
Un conseiller Adallom peut vérifier avec vous que les travaux réalisés en sous-traitance figurent bien dans les activités déclarées de votre RC Pro, et comparer les offres de nos assureurs partenaires. Notre RC Pro démarre à 8,99 € par mois selon le métier et le chiffre d’affaires, pour un tarif 10 à 15 % moins cher que le marché. Adallom Assurance est un courtier immatriculé à l’ORIAS sous le n° 11061659.
Questions fréquentes
Un sous-traitant doit-il avoir une assurance décennale ?
Il n’est pas soumis à l’obligation légale : les sous-traitants sont exclus du champ de la garantie décennale, faute de lien direct avec le maître d’ouvrage. Mais sa responsabilité peut être recherchée pendant dix ans après la réception, notamment par l’entreprise principale ou son assureur, et le contrat de sous-traitance peut exiger qu’il soit assuré pour ce risque.
Que faire si l’entreprise principale ne paie pas son sous-traitant ?
Commencez par une mise en demeure. Si le paiement n’intervient pas dans le mois qui suit, le sous-traitant peut agir directement contre le maître d’ouvrage, dans les conditions fixées par la loi de 1975. En marché public, le sous-traitant de 1er rang accepté est payé directement par l’acheteur pour toute prestation d’au moins 600 € TTC.
Quels documents un donneur d’ordre doit-il demander à son sous-traitant ?
Pour tout contrat de 5 000 € HT ou plus : l’attestation de vigilance Urssaf, à la signature puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution, et un justificatif d’immatriculation comme un extrait Kbis. S’il ne le fait pas, il peut être tenu solidairement au paiement des impôts, cotisations et rémunérations dus en cas de travail dissimulé.
Qui est responsable envers le client d’une erreur du sous-traitant ?
L’entreprise principale, qui a signé avec le client : elle est responsable envers lui des fautes commises par son sous-traitant pendant les travaux. Elle peut ensuite se retourner contre le sous-traitant, ou son assureur le faire à sa place après l’avoir indemnisée.
Un sous-traitant du BTP facture-t-il la TVA ?
Non, pour les travaux immobiliers sous-traités dans le BTP. La TVA est autoliquidée : le sous-traitant facture hors taxes avec la mention autoliquidation, et c’est l’entreprise preneuse qui déclare et reverse la TVA.