CMU-C / CSS (Complémentaire Santé Solidaire)

Fin juin 2025, 7,88 millions de personnes bénéficiaient de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS), le dispositif qui a remplacé la CMU-C et l'ACS en novembre 2019. Pour les profils à revenus modestes, c'est l'accès à une mutuelle gratuite ou très peu onéreuse. Voici comment elle fonctionne en 2026.

Définition

La Complémentaire Santé Solidaire (CSS) est un dispositif d'aide sociale permettant aux personnes aux ressources modestes qui résident en France de façon stable et régulière d'accéder à une couverture complémentaire santé sans avance de frais et sans dépassement d'honoraires. Elle est financée par la Sécurité sociale, avec une participation symbolique de l'assuré pour les profils intermédiaires.

Cadre légal : article L.861-1 et suivants du Code de la sécurité sociale. Mise en place le 1er novembre 2019 en remplacement de la CMU complémentaire (CMU-C) et de l'Aide à la Complémentaire Santé (ACS).

Les deux niveaux de la CSS

Plafonds en vigueur depuis le 1er avril 2026 en métropole, majorés selon la taille du foyer : +50 % pour la deuxième personne, +30 % pour la troisième et la quatrième, +40 % par personne au-delà. Les bénéficiaires du RSA ont accès automatique à la CSS gratuite.

Prestations couvertes

La CSS offre une couverture étendue, qui remplace un contrat de complémentaire santé :

• Consultations médicales : 100 % du tarif Sécu (pas de dépassement honoraires).
• Hospitalisation : frais d'hospitalisation et forfait journalier pris en charge sans limite de durée, dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale ; la chambre individuelle et les prestations de confort restent à la charge du patient.
• Pharmacie : médicaments remboursés Sécu pris en charge intégralement.
• Optique : équipements 100 % Santé (classe A) uniquement, verres et monture de 30 € au plus, une paire tous les deux ans à partir de 16 ans.
• Dentaire : panier 100 % Santé, certaines prothèses prises en charge.
• Audio : panier 100 % Santé, aides auditives prises en charge.
• Tiers payant intégral : aucune avance des frais.

Conditions de ressources 2026

Plafonds annuels de ressources en vigueur depuis le 1er avril 2026 en métropole (révision annuelle au 1er avril) :

Trois cas pratiques

Cas 1 : Bénéficiaire RSA

Mme L., 35 ans, bénéficiaire du RSA seule. Accès automatique CSS gratuite. Couverture intégrale santé + tiers payant. Coût : 0 €. Prise en charge à 100 % des tarifs de la Sécurité sociale, sans dépassement d'honoraires facturable (sauf exigence particulière du patient).

Cas 2 : Famille modeste avec participation

Couple de 35 ans + 2 enfants, revenus 25 000 €/an. Éligibles CSS avec participation. Coût 44 €/mois pour la famille (4 personnes : 14 € par adulte de 30 à 49 ans, 8 € par enfant), couverture intégrale. Vs mutuelle marché 80-150 €/mois pour le même niveau.

Cas 3 : Senior à faibles ressources

M. K., 75 ans, retraite 1 000 €/mois (12 000 €/an). Éligible CSS avec participation. Coût 30 €/mois (tarif senior). Vs mutuelle senior marché 80-150 €/mois. Économie réelle de 600 à 1 440 €/an.

Le conseil du courtier Adallom

Cinq principes pour bien utiliser la CSS. Un : vérifiez votre éligibilité régulièrement. Selon le rapport annuel 2025 de la Complémentaire santé solidaire, le taux de recours était estimé à 56 % en 2021 (69 % pour la CSS gratuite, 34 % pour la CSS avec participation) : beaucoup de personnes éligibles n'en bénéficient pas. Le simulateur de service-public.fr permet de tester en quelques minutes. Deux : pour les seniors et profils précaires, la CSS est presque toujours plus avantageuse qu'une mutuelle marché. Sauf besoins spécifiques (chambre particulière premium, médecines douces étendues), elle couvre l'essentiel à coût réduit. Trois : la demande se fait en ligne sur ameli.fr ou via votre CPAM. La caisse rend sa décision au plus tard 2 mois après réception de la demande ; sans réponse dans ce délai, la demande est acceptée. Quatre : à chaque évolution de situation (changement professionnel, déménagement, reconnaissance handicap), refaites la simulation. L'éligibilité peut changer rapidement. Cinq : pour les jeunes adultes sortant du foyer parental, la CSS est souvent une étape utile pendant les périodes de précarité étudiante ou de premier emploi.

Choix de l'organisme gestionnaire

Le bénéficiaire choisit l'organisme qui gère sa CSS : sa caisse d'assurance maladie ou un organisme complémentaire (mutuelle, institution de prévoyance, société d'assurance) inscrit sur la liste nationale, consultable sur complementaire-sante-solidaire.gouv.fr. Différences entre organismes :

• Qualité du service client : variable selon les organismes.
• App mobile et services en ligne : niveau variable.
• Réseau de soins : conventions avec opticiens, dentistes, audioprothésistes.

Pour les démarches, le bénéficiaire peut changer d'organisme une fois par an au renouvellement annuel sans impact sur les droits.

Évolution récente du dispositif

L'accès a été simplifié pour plusieurs allocataires (source : service-public.fr) :

• RSA : la C2S gratuite est attribuée automatiquement.
• ASPA : accès facilité à la C2S payante, pour l'allocataire et son conjoint.
• ASI et ASS : la caisse d'assurance maladie propose systématiquement la C2S payante (pour l'ASS, depuis le 1er juillet 2026, aux personnes seules sans enfant à charge).
• AAH : droit à la C2S payante pour les allocataires qui vivent seuls et sans enfant à charge, sous conditions.
• Revalorisation des plafonds de ressources chaque 1er avril.

Questions fréquentes

La CSS est-elle compatible avec une mutuelle existante ?

Non, la CSS remplace la mutuelle, mais la résiliation n'est pas un préalable. Si votre contrat actuel est géré par un organisme inscrit sur la liste des organismes gestionnaires, vous devez choisir cet organisme pour gérer la CSS la première année, puis demander la transformation de votre contrat en contrat CSS. Sinon, vous pouvez confier la CSS à un autre organisme ou à votre caisse et, une fois la CSS accordée, demander la résiliation de votre contrat.

Peut-on changer d'organisme gestionnaire ?

Oui, au renouvellement. Vous choisissez votre caisse d'assurance maladie ou un organisme complémentaire inscrit sur la liste des organismes gestionnaires, consultable sur complementaire-sante-solidaire.gouv.fr.

La CSS s'applique-t-elle hors de France ?

Couverture limitée hors UE, identique au régime obligatoire. Pour les voyages fréquents, complément voyage à souscrire.

Que se passe-t-il si les ressources évoluent ?

Les ressources sont réexaminées à chaque renouvellement : la CSS peut être maintenue gratuite, accordée avec participation, ou refusée si les ressources dépassent le plafond. Dans ce dernier cas, si elle était gérée par un organisme complémentaire, celui-ci doit vous proposer un contrat de sortie d'un an, à un tarif avantageux.

Articulation avec autres aides sociales

La CSS s'articule avec d'autres dispositifs d'aide sociale en France :

• RSA : ouvre l'accès automatique à la CSS gratuite.
• AAH : droit à la CSS avec participation sous conditions, notamment pour les allocataires qui vivent seuls et sans enfant à charge.
• ASPA (minimum vieillesse) : accès facilité à la CSS avec participation, pour l'allocataire et son conjoint, s'ils n'ont pas travaillé au cours des 3 mois précédant la demande.
• Aides au logement (APL, ALS) : un montant forfaitaire, qui dépend du nombre de personnes du foyer, est ajouté aux ressources ; elles ne donnent pas d'accès automatique.
• Bourses étudiantes : éligibilité possible à la CSS pour les étudiants à faibles ressources.

Pour optimiser l'accès à toutes les aides éligibles, le service social de la CPAM ou des CCAS (Centres Communaux d'Action Sociale) peut accompagner les démarches. Certaines prestations ouvrent un accès simplifié à la CSS (RSA, ASPA, ASI, ASS et, sous conditions, AAH).

Pour aller plus loin

• Lexique : ACS (ancien dispositif) · Complémentaire santé · CPAM · Tiers payant
• Article : Comment bien choisir sa complémentaire
• Produit : Prévoyance particulier Adallom
• Source officielle : Site officiel CSS

Vérifier votre éligibilité CSS : conseiller Adallom au 01 89 74 41 49.