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Réseau de soins

Réseau de soins

Le réseau de soins regroupe des professionnels de santé partenaires d’une complémentaire santé, engagés auprès d’elle sur leurs tarifs ou leurs services.

Lunettes, prothèses dentaires, aides auditives : votre complémentaire santé peut vous orienter vers des professionnels de santé avec lesquels elle a conclu une convention. Selon un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales publié en 2017, l'optique, les audioprothèses et le dentaire sont les secteurs les plus investis par ces réseaux de soins. La loi encadre ces conventions et protège votre libre choix du professionnel de santé.

Définition du réseau de soins

Un réseau de soins repose sur des conventions conclues entre des organismes d'assurance maladie complémentaire (mutuelles, entreprises d'assurance, institutions de prévoyance) et des professionnels de santé. En optique, en dentaire et en audioprothèse, ces professionnels peuvent s'engager par contrat à respecter des tarifs plafonds pour une liste de produits ou de prestations, avec des garanties de qualité ou de service (source : igas.gouv.fr).

Comment fonctionne un réseau de soins ?

En contrepartie, les professionnels du réseau peuvent pratiquer le tiers payant, et leurs coordonnées sont communiquées aux assurés, qui peuvent bénéficier d'un remboursement complémentaire bonifié s'ils recourent à eux, selon les conditions de leur contrat. La loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014 a ouvert cette possibilité aux mutuelles : elles peuvent moduler leurs remboursements lorsque l'assuré choisit un professionnel, un établissement ou un service de santé avec lequel elles ont conclu une convention.

Ce que la loi impose aux conventions de réseau

L'article L863-8 du Code de la sécurité sociale, issu de la loi du 27 janvier 2014, permet aux mutuelles, aux entreprises d'assurance et aux institutions de prévoyance de conclure, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, des conventions avec des professionnels, des établissements ou des services de santé. Ces conventions comportent des engagements relatifs, pour l'organisme, au niveau ou à la nature des garanties ou, pour le professionnel, aux services rendus ou aux prestations ainsi qu'aux tarifs ou aux prix (texte définitivement adopté).

Elles ne peuvent pas porter atteinte aux principes d'égalité et de proximité dans l'accès aux soins. L'adhésion d'un professionnel repose sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires, sans clause d'exclusivité, et tout professionnel qui remplit ces critères peut adhérer. Seules les conventions avec les opticiens-lunetiers peuvent prévoir un nombre limité d'adhésions : ce sont les réseaux dits fermés.

Médecins : ni clause tarifaire ni remboursement modulé

Pour les actes des médecins, le niveau de prise en charge par votre complémentaire santé ne peut pas varier selon que vous consultez ou non un médecin ayant conclu une convention avec elle. Plus largement, pour les professionnels de santé dont la dépense est majoritairement prise en charge par l'Assurance Maladie, les conventions ne peuvent pas comporter de clauses tarifaires sur les actes et prestations qu'elle fixe.

Selon le rapport de l'Assemblée nationale sur la loi, seules les conventions avec les chirurgiens-dentistes, les opticiens-lunetiers et les audioprothésistes peuvent donc comporter des clauses tarifaires. Ce sont des secteurs où les prix sont au moins en partie libres, et dans lesquels les réseaux se sont progressivement développés.

Foire aux questions

Qu'est-ce qu'un réseau de soins ?

Un réseau de soins réunit des professionnels de santé liés par une convention à un ou plusieurs organismes complémentaires. En optique, en dentaire et en audioprothèse, ces professionnels peuvent s'engager à respecter des tarifs plafonds pour une liste de produits ou de prestations, avec des garanties de qualité ou de service.

Êtes-vous obligé de consulter un professionnel du réseau ?

Non. Les conventions qui organisent un réseau ne peuvent comporter aucune clause portant atteinte au droit fondamental de chaque patient au libre choix du professionnel, de l'établissement ou du service de santé. Recourir au réseau peut en revanche vous donner accès au tiers payant ou à un remboursement bonifié, selon votre contrat.

Comment savoir si votre contrat comporte un réseau de soins ?

L'organisme complémentaire doit garantir à ses assurés une information complète sur l'existence du conventionnement, ses caractéristiques et son impact sur leurs droits. Interrogez-le avant un achat de lunettes, de prothèse dentaire ou d'aide auditive.

Votre opticien ou votre dentiste peut-il refuser d'entrer dans un réseau ?

Oui. Selon une réponse du Gouvernement publiée au Journal officiel du Sénat le 26 octobre 2022, les professionnels de santé sont libres d'adhérer à un réseau ou non et peuvent le quitter à tout moment. En optique, une convention peut aussi limiter le nombre d'opticiens admis.

Comment Adallom peut-il vous aider ?

Adallom est un courtier en assurances qui exerce en agence de souscription : nous concevons nos contrats avec nos assureurs partenaires, qui portent le risque, et nous en assurons la gestion. Notre complémentaire santé se souscrit et se signe en ligne ; un conseiller dédié répond à vos questions au 01 89 74 41 49, et nous prenons en charge la résiliation de votre ancien contrat.

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Cadre légal des réseaux de soins

Les réseaux de soins sont encadrés par la loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014, publiée au Journal officiel du 28 janvier 2014 (dossier législatif du Sénat). Elle a complété l'article L112-1 du Code de la mutualité et inséré dans le Code de la sécurité sociale l'article L863-8, applicable aux conventions conclues ou renouvelées à compter de sa promulgation. Elle prévoyait aussi un rapport annuel d'évaluation au Parlement pendant trois ans.

Avant cette loi, l'Autorité de la concurrence avait estimé, dans son avis n° 09-A-46 du 9 septembre 2009, que la constitution de réseaux de soins devait a priori être favorablement accueillie au regard de la politique de concurrence, sous réserve de ses préconisations. L'Inspection générale des affaires sociales a publié en 2017 un rapport d'évaluation de ces réseaux.

Les erreurs à éviter avec les réseaux de soins

Erreur 1. Croire que le 100 % Santé exige un professionnel du réseau : le reste à charge nul du panier 100 % Santé suppose un contrat responsable et, en dentaire, un chirurgien-dentiste conventionné. L'appartenance du professionnel à un réseau ne fait pas partie de ces conditions.

Erreur 2. Oublier le remboursement hors réseau : votre contrat peut prévoir un remboursement bonifié lorsque vous recourez à un professionnel du réseau ; le remboursement hors réseau peut donc être moins élevé. Avant un achat, comparez les deux niveaux de garantie et le reste à charge dans chaque cas.

Comment Adallom vous accompagne

Adallom est un courtier en assurances immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 11061659. Nous exerçons en agence de souscription : nous concevons nos contrats avec nos assureurs partenaires, qui portent le risque, et nous en assurons la gestion.

Notre complémentaire santé se souscrit et se signe en ligne. Un conseiller dédié répond à vos questions au 01 89 74 41 49, et nous prenons en charge la résiliation de votre ancien contrat. Découvrez notre complémentaire santé, dès 8,12 €/mois, ou demandez un devis en 2 minutes : un conseiller vous rappelle sous 24 heures.

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