L'ACS (Aide à la Complémentaire Santé) a fusionné en 2019 avec la CMU-C pour devenir la Complémentaire Santé Solidaire (C2S). Ce dispositif unifié couvre les personnes aux revenus modestes qui résident en France de façon stable et régulière, quelle que soit leur nationalité, pour leurs frais de santé. Mais beaucoup de personnes éligibles ignorent qu'elles le sont. Voici comment savoir et comment activer.
Définition
La Complémentaire Santé Solidaire (C2S, ex-ACS et CMU-C) est un dispositif d'État qui prend en charge tout ou partie des frais de santé non couverts par la Sécurité sociale, pour les ménages aux ressources modestes.
Cadre légal : articles L.861-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.
Deux versions :
- C2S sans participation financière (ex-CMU-C) : gratuite pour les revenus très modestes.
- C2S avec participation financière (ex-ACS) : participation symbolique pour les revenus modestes.
Les conditions d'éligibilité
Conditions de résidence
Résidence en France stable et régulière depuis au moins 3 mois.
Conditions de ressources
Les ressources perçues au cours des 12 derniers mois ne doivent pas dépasser certains plafonds.
| Composition foyer | Plafond C2S gratuite (depuis le 1er avril 2026, métropole) | Plafond C2S avec participation |
|---|---|---|
| 1 personne | 10 421 €/an | 14 069 €/an |
| 2 personnes | 15 632 €/an | 21 103 €/an |
| 3 personnes | 18 758 €/an | 25 324 €/an |
| 4 personnes | 21 885 €/an | 29 544 €/an |
Plafonds revalorisés annuellement.
La participation financière
Pour la C2S avec participation (ex-ACS), montant variable selon âge :
- 29 ans et moins : 8 €/mois.
- 30-49 ans : 14 €/mois.
- 50-59 ans : 21 €/mois.
- 60-69 ans : 25 €/mois.
- 70+ ans : 30 €/mois.
Pour comparaison : une mutuelle classique pour ces profils coûte 50-150 €/mois. Économie significative.
Ce qui est couvert
La C2S offre une couverture étendue :
- Tiers payant intégral : pas d'avance de frais.
- Pas de dépassements d'honoraires, quel que soit le secteur du médecin, sauf exigence particulière du patient (par exemple une consultation en dehors des horaires habituels).
- 100 % des frais de santé dans le panier conventionné.
- Optique : équipement complet 100 % couvert (panier 100 % Santé).
- Dentaire : prothèses prises en charge intégralement (panier 100 % Santé).
- Audio : la plupart des aides auditives prises en charge sans reste à charge (panier 100 % Santé).
- Hospitalisation : forfait journalier intégralement remboursé.
La procédure de demande
Étape 1 : Vérification d'éligibilité
Simulateur de service-public.fr (« Estimer ses droits à la complémentaire santé solidaire ») ou en agence CPAM. Calcul des ressources et de la composition familiale.
Étape 2 : Constitution du dossier
Pièces à fournir :
- Avis d'impôt sur le revenu, ou avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu.
- Avis de taxe foncière et, le cas échéant, avis de taxe d'habitation.
- En cas de vie à l'étranger au cours des 12 derniers mois, justificatifs des ressources perçues dans chaque pays concerné.
- Les salaires, pensions et prestations sociales sont en grande partie récupérés automatiquement par l'Assurance Maladie : pas de fiches de paie à fournir.
Étape 3 : Choix de l'organisme
L'assuré choisit qui gère sa C2S : sa caisse d'assurance maladie ou un organisme complémentaire (mutuelle, société d'assurance, institution de prévoyance) inscrit sur la liste publiée sur complementaire-sante-solidaire.gouv.fr.
Étape 4 : Validation et début de couverture
Décision de la caisse au plus tard 2 mois après la réception de la demande ; sans réponse dans ce délai, la demande est acceptée. Validation et envoi attestation. Pour la C2S avec participation, le droit démarre le 1er jour du mois qui suit l'envoi des éléments nécessaires au paiement de la participation ; la C2S gratuite court pendant 1 an à partir de la date indiquée sur l'attestation.
Étape 5 : Renouvellement
Annuel. Vérification des conditions de ressources. Demande à effectuer entre 4 et 2 mois avant l'échéance.
Trois cas pratiques
Cas 1 : Famille monoparentale 3 enfants
Mère seule, revenus 18 000 €/an, 3 enfants à charge. Éligible C2S gratuite (plafond 4 personnes : 21 885 €). Tous les soins de la famille couverts à 100 %. Économie estimée vs mutuelle privée : ~150 €/mois soit 1 800 €/an.
Cas 2 : Senior 70 ans
Senior 70 ans, retraite 14 000 €/an, seul. Éligible C2S avec participation 30 €/mois (au lieu de 110-160 €/mois pour mutuelle senior). Économie ~80-130 €/mois soit ~1 200 €/an.
Cas 3 : TNS en début d'activité
Auto-entrepreneur 28 ans, CA 12 000 € la première année. Éligible C2S avec participation 8 €/mois. Couverture complète pour démarrer son activité sans le coût d'une mutuelle individuelle.
Le conseil du courtier Adallom
Quatre principes pour bénéficier au mieux. Un : faites le test d'éligibilité avec le simulateur de service-public.fr. Beaucoup de Français pensent ne pas être éligibles alors qu'ils le sont. Fin juin 2025, la C2S comptait 7,88 millions de bénéficiaires, selon son rapport annuel 2025. Deux : si vos ressources fluctuent (TNS, intermittents), demandez la C2S année par année. Vous pouvez sortir et rentrer dans le dispositif selon vos revenus. Trois : la C2S inclut le 100 % Santé. Profitez-en pour les soins lourds (optique, dentaire, audio). Quatre : pour les seniors qui sortent de la portabilité, la C2S peut être une excellente alternative à la loi Évin (généralement plus chère).
Les démarches en cas de refus
Si la demande est refusée :
- Vérifier les motivations du refus (envoyées par courrier).
- Saisir la commission de recours amiable (CRA) de la CPAM. Délai 2 mois.
- Pôle social du tribunal judiciaire en cas de désaccord persistant.
En cas de refus, vérifiez le calcul des ressources et les pièces fournies.
Articulation avec d'autres aides
| Aide | Cumul avec C2S |
|---|---|
| RSA | Cumul possible |
| AAH (handicap) | Cumul possible |
| APL/ALS | Cumul possible |
| Mutuelle d'entreprise | Pas de cumul (dispense d'adhésion possible) |
| Couverture conjoint | À régulariser selon situation |
Questions fréquentes
La C2S est-elle anonyme ?
Non : le professionnel de santé sait que vous bénéficiez de la C2S, puisqu'il applique le tiers payant et ne peut pas vous facturer de dépassement d'honoraires, mais il ne connaît pas le détail de votre situation.
Que se passe-t-il si mes ressources augmentent ?
Au renouvellement, les ressources sont réexaminées : selon leur niveau, la C2S est maintenue gratuite, accordée avec participation ou refusée. Si elle était gérée par un organisme complémentaire, celui-ci doit alors vous proposer un contrat de sortie d'un an, à un tarif avantageux.
La C2S couvre-t-elle les médecines douces ?
Non. La C2S, gratuite ou avec participation, ne couvre pas les médecines douces. L'organisme qui la gère peut proposer en plus un contrat de sur-complémentaire facultatif et payant, par exemple pour l'ostéopathie.
Les enfants étudiants sont-ils couverts ?
Oui jusqu'à 25 ans, s'ils sont à la charge de leurs parents : rattachés à leur foyer fiscal, vivant sous leur toit ou recevant une pension alimentaire déductible. Sinon, l'étudiant peut, sous conditions, faire sa propre demande.
Depuis novembre 2019, l'ACS a été remplacée par la Complémentaire Santé Solidaire (CSS), qui simplifie le dispositif et étend la couverture. La transition est désormais effective pour tous les bénéficiaires.
Pour les profils éligibles (revenus modestes, étudiants, demandeurs d'emploi), la demande de CSS est gratuite et permet d'accéder à une couverture santé complète sans avance de frais.
L'accès est déjà simplifié : la C2S gratuite est attribuée automatiquement aux demandeurs du RSA (sauf opposition), et l'accès à la C2S payante est facilité pour d'autres allocataires (ASPA, ASI, ASS et, sous conditions, AAH).
L'objectif est une protection santé universelle, sans renoncement aux soins.
Pour aller plus loin
- Lexique : CMU-C / CSS · Complémentaire santé · CPAM
- Article : Comment fonctionne la C2S
- Produit : Mutuelle TNS Adallom
- Source officielle : Ameli.fr : Complémentaire Santé Solidaire
Vérifier votre éligibilité C2S : conseiller Adallom au 01 89 74 41 49.