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Dépassement d’honoraires

Dépassement d’honoraires

Le dépassement d’honoraires est la somme facturée par un praticien au-delà du tarif de base de la Sécurité sociale, que l’Assurance Maladie ne rembourse pas.

Le dépassement d'honoraires dépend d'abord du secteur du médecin : il est exceptionnel en secteur 1, autorisé en secteur 2, et les tarifs sont libres chez un médecin non conventionné. Le médecin doit vous informer de ses tarifs, par écrit lorsque ses honoraires atteignent 70 € avec un dépassement, et il ne peut pas en facturer dans les situations d'urgence médicale.

Définition du dépassement d'honoraires

Le dépassement d'honoraires est la part des honoraires facturée au-delà de la base de remboursement de l'Assurance Maladie, par un médecin autorisé à en pratiquer, en secteur 2 notamment : le médecin conventionné de secteur 2 pratique des honoraires libres, avec tact et mesure. L'Assurance Maladie ne rembourse pas le montant du dépassement (source : ameli.fr).

Comment le dépassement d'honoraires est-il pris en charge ?

La complémentaire santé peut prendre en charge le dépassement, selon le niveau de garanties du contrat. En contrat responsable, la prise en charge des dépassements des médecins non adhérents à l'OPTAM est limitée à 100 % de la base de remboursement et doit rester inférieure d'au moins 20 % de cette base à celle prévue pour les médecins adhérents. Aucun dépassement ne peut être facturé à un bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire, sauf exigence particulière du patient.

Secteur 1, secteur 2, non conventionné : qui peut facturer un dépassement ?

  • Secteur 1 : le médecin applique le tarif fixé par la convention avec l'Assurance Maladie. Il peut toutefois le dépasser en cas d'exigence de temps ou de lieu de votre part. S'il est spécialiste et que vous le consultez hors parcours de soins coordonnés, il peut aussi facturer plus que la base de remboursement de 26,50 € : le tableau d'ameli.fr indique dans ce cas un tarif de « 26,50 € ou plus ».
  • Secteur 2 : le médecin est autorisé à pratiquer des dépassements. Votre remboursement dépend de son adhésion à l'OPTAM : pour une consultation de spécialiste en suivi régulier (sauf pédiatre, psychiatre, neurologue, gériatre, gynécologue médical et spécialiste de médecine physique et de réadaptation), la base est de 31,50 € chez un adhérent, comme en secteur 1, et de 23 € chez un non-adhérent.
  • Non conventionné, dit secteur 3 : le médecin n'adhère pas à la convention médicale et pratique ses tarifs librement. La Sécurité sociale rembourse, sur la base d'un tarif d'autorité, de 0,43 € à 0,61 € pour une consultation de généraliste et de 0,85 € à 1,22 € pour un spécialiste, quel que soit le prix payé.

Ce que le médecin doit vous indiquer sur ses tarifs

Dès la consultation, le professionnel de santé vous indique ses tarifs, avec le montant d'un éventuel dépassement, et le montant des actes qu'il va réaliser. Cette information est affichée dans la salle d'attente. Le praticien doit aussi indiquer clairement s'il exerce en secteur 1 ou en secteur 2, et répondre à toute demande d'information préalable sur ses honoraires ou le coût d'un traitement.

En cas de dépassement, une information écrite doit vous être remise si le montant des honoraires facturés est égal ou supérieur à 70 €. Le respect de ces obligations est contrôlé par la DGCCRF (service-public.gouv.fr).

Foire aux questions

Qu'est-ce qu'un dépassement d'honoraires ?

Le dépassement d'honoraires est la part des honoraires facturée au-delà de la base de remboursement de l'Assurance Maladie, par un médecin autorisé à en pratiquer (secteur 2 notamment). L'Assurance Maladie ne le rembourse pas.

Le dépassement d'honoraires est-il remboursé par la complémentaire santé ?

La complémentaire santé peut le prendre en charge selon le contrat. En contrat responsable, la prise en charge des dépassements des médecins non adhérents à l'OPTAM est limitée à 100 % de la base de remboursement.

Un médecin peut-il facturer un dépassement d'honoraires en urgence ?

Pas dans une situation d'urgence médicale : les médecins doivent alors appliquer les tarifs opposables. De même, si votre médecin traitant vous reçoit en urgence à la demande du centre de régulation (appel au 15 ou au 116-117), il doit respecter ces tarifs, même s'il exerce en secteur 2.

Une consultation chez un médecin non conventionné est-elle remboursée par la Sécurité sociale ?

Oui, mais sur un tarif d'autorité : de 0,43 € à 0,61 € pour une consultation de généraliste, quel que soit le prix payé. À partir du 1er janvier 2027, les prescriptions de ce médecin ne seront plus remboursées, sauf celles qu'il fait à titre gracieux pour lui-même ou ses proches.

Le médecin peut-il vous imposer un mode de paiement ?

Non. Aucun mode particulier de règlement, par exemple la carte bancaire ou les espèces, ne peut vous être imposé par un professionnel de santé.

Comment Adallom peut-il vous aider ?

Adallom est un courtier en assurances qui exerce en agence de souscription : nous concevons nos contrats avec nos assureurs partenaires, qui portent le risque, et nous en assurons la gestion. Notre complémentaire santé se souscrit et se signe en ligne ; un conseiller dédié répond à vos questions au 01 89 74 41 49, et nous prenons en charge la résiliation de votre ancien contrat.

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Cadre légal du dépassement d'honoraires

Les tarifs des médecins conventionnés et les possibilités de dépassement sont fixés par la convention nationale conclue le 4 juin 2024 entre les médecins libéraux et l'Assurance Maladie, approuvée par l'arrêté du 20 juin 2024, dans le cadre des articles L162-5 à L162-5-4 du Code de la sécurité sociale. L'article L162-5-13 du même code interdit, sauf exceptions comme l'exigence particulière du patient, les dépassements pour les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire. L'article L162-5-10 prévoit le remboursement sur un tarif d'autorité chez un médecin non conventionné.

L'information du patient sur les tarifs relève des articles L1111-1 à L1111-9 du Code de la santé publique et de l'arrêté du 30 mai 2018. L'article R4127-53 du même code impose au médecin de fixer ses honoraires avec tact et mesure. Les limites de prise en charge des dépassements par un contrat responsable découlent des articles L871-1 et R871-1 à R871-2 du Code de la sécurité sociale. Enfin, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 met fin au remboursement des prescriptions des médecins non conventionnés à compter du 1er janvier 2027.

Cas pratiques : dépassement d'honoraires et reste à charge

Cas 1. Spécialiste de secteur 2 non adhérent à l'OPTAM : M. Martin, orienté par son médecin traitant, consulte un spécialiste de secteur 2 non adhérent qui facture 80 €. Le montant dépassant 70 €, le médecin doit lui remettre une information écrite. La base de remboursement est de 23 € : la Sécurité sociale rembourse 70 % de 23 €, soit 16,10 €, moins la participation forfaitaire de 2 €, donc 14,10 €. Le dépassement s'élève à 57 € (80 − 23). Hypothèse : son contrat responsable rembourse le ticket modérateur (30 % de 23 €, soit 6,90 €) et le dépassement au plafond autorisé chez un médecin non adhérent, 100 % de la base, soit 23 €. Reste à charge : 80 − 14,10 − 6,90 − 23 = 36 €.

Cas 2. Patiente bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire : Mme Bernard consulte son médecin traitant, généraliste de secteur 2. Il ne peut pas lui facturer de dépassement : la consultation est facturée 30 €, prise en charge à 70 % par l'Assurance Maladie (21 €) et à 30 % par la Complémentaire santé solidaire (9 €). La participation forfaitaire de 2 € ne lui est pas demandée et le tiers payant intégral la dispense d'avance de frais. Reste à charge : 0 €. Si elle demande un rendez-vous en dehors des heures habituelles de consultation, un dépassement peut en revanche lui être facturé.

Cas construits à titre pédagogique, qui ne décrivent aucun dossier réel.

Les erreurs à éviter avec les dépassements d'honoraires

Erreur 1. Prendre rendez-vous sans vérifier le secteur du médecin : l'annuaire santé du site ameli.fr indique de quel secteur relève un médecin et le tarif qu'il pratique. Le consulter avant le rendez-vous vous évite de découvrir le dépassement au cabinet.

Erreur 2. Consulter un spécialiste sans passer par votre médecin traitant : en dehors de l'accès direct (gynécologue, ophtalmologue et stomatologue pour certains actes, psychiatre ou neuropsychiatre entre 16 et 25 ans) et de certaines situations (urgence, consultation loin de chez vous, absence de votre médecin traitant, enfant de moins de 16 ans, notamment), le remboursement baisse : 5,95 € pour une consultation chez la plupart des spécialistes de secteur 1 hors parcours, contre 20,05 € dans le parcours de soins coordonnés. Un contrat responsable ne prend pas non plus en charge les dépassements d'honoraires d'un spécialiste consulté sans passer par votre médecin traitant, lorsque la loi ne permet pas d'y accéder directement.

Erreur 3. Lire un taux de garantie comme un pourcentage du prix payé : les garanties sont généralement exprimées en pourcentage de la base de remboursement, et les montants annoncés tiennent compte du remboursement de la Sécurité sociale. Pour une consultation à 60 € chez un généraliste de secteur 2 adhérent à l'OPTAM, sur une base de 30 €, une garantie à 100 % de la base laisse 32 € à payer, une garantie à 200 % en laisse 2 € (exemple de la DGCCRF).

Comment Adallom vous accompagne

Adallom est un courtier en assurances immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 11061659. Nous exerçons en agence de souscription : nous concevons nos contrats avec nos assureurs partenaires, qui portent le risque, et nous en assurons la gestion.

Notre complémentaire santé se souscrit et se signe en ligne. Un conseiller dédié répond à vos questions au 01 89 74 41 49, et nous prenons en charge la résiliation de votre ancien contrat. Découvrez notre complémentaire santé, dès 8,12 €/mois, ou demandez un devis en 2 minutes : un conseiller vous rappelle sous 24 heures.

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