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OPTAM (Option Pratique Tarifaire Maîtrisée)

OPTAM (Option Pratique Tarifaire Maîtrisée)

L’OPTAM (option pratique tarifaire maîtrisée) est un accord avec l’Assurance Maladie par lequel un médecin de secteur 2 s’engage à encadrer ses dépassements.

L'OPTAM est une option ouverte aux médecins autorisés à pratiquer des honoraires différents, c'est-à-dire de secteur 2, toutes spécialités confondues. Elle ne supprime pas les dépassements d'honoraires : le médecin adhérent peut en facturer, mais il s'engage à maintenir sa pratique tarifaire pendant toute la durée de son adhésion. Vérifier son adhésion avant un rendez-vous vous aide à anticiper votre reste à charge.

Définition de l'OPTAM

L'OPTAM (option pratique tarifaire maîtrisée, anciennement contrat d'accès aux soins) est un accord entre les médecins conventionnés et l'Assurance Maladie, qui autorise des dépassements d'honoraires encadrés (source : service-public.fr).

Comment fonctionne l'OPTAM pour votre remboursement ?

Chez un médecin de secteur 2 adhérent à l'OPTAM, l'Assurance Maladie rembourse sur la base des tarifs du secteur 1 : 19 € pour une consultation de généraliste, sur une base de 30 €. Chez un médecin de secteur 2 non adhérent, la base est de 23 € et le remboursement de 14,10 €. En contrat responsable, les dépassements des médecins adhérents peuvent être mieux pris en charge que ceux des non-adhérents, limités à 100 % de la base de remboursement.

Les engagements du médecin adhérent et leurs contreparties

Le médecin adhérent s'engage à respecter deux taux : un taux de dépassement et un taux d'activité réalisée à tarif opposable, c'est-à-dire sans dépassement. Ces taux sont calculés sur son activité des années 2022 et 2023 ; un médecin sans pratique tarifaire connue sur cette période peut aussi adhérer, sur la base des moyennes de sa spécialité dans sa région ou, pour certaines spécialités, au niveau national (ameli.fr).

En contrepartie de ces engagements, le médecin bénéficie d'une partie des revalorisations tarifaires des actes, et les adhérents à l'OPTAM perçoivent une prime annuelle, calculée en fonction de leurs honoraires réalisés à tarifs opposables.

Chez le spécialiste et pour la complémentaire : ce que l'adhésion change

Chez un spécialiste consulté en suivi régulier sur orientation de votre médecin traitant (sauf pédiatre, psychiatre, neurologue, gériatre, gynécologue médical et spécialiste de médecine physique et de réadaptation), l'écart de base est plus marqué que chez le généraliste : 31,50 € chez un adhérent, soit 20,05 € remboursés par la Sécurité sociale après la participation forfaitaire de 2 €, contre 23 € chez un non-adhérent (ameli.fr).

Côté complémentaire, si un contrat responsable prend en charge les dépassements d'un médecin non adhérent, il doit le faire à un niveau inférieur d'au moins 20 % de la base à celui prévu pour un médecin adhérent. Exemple publié par la DREES : un contrat qui rembourse 200 % de la base, part de l'Assurance Maladie comprise, chez un spécialiste adhérent est plafonné à 180 % de la base chez un spécialiste non adhérent.

Foire aux questions

Qu'est-ce que l'OPTAM ?

L'OPTAM (option pratique tarifaire maîtrisée) est un accord entre les médecins conventionnés et l'Assurance Maladie, qui autorise des dépassements d'honoraires encadrés.

Êtes-vous mieux remboursé chez un médecin adhérent à l'OPTAM ?

Chez un médecin de secteur 2 adhérent, l'Assurance Maladie rembourse sur la base des tarifs du secteur 1 (30 € pour une consultation de généraliste, contre 23 € chez un non-adhérent). En contrat responsable, les dépassements des adhérents peuvent être mieux remboursés que ceux des non-adhérents.

Comment savoir si un médecin est adhérent à l'OPTAM ?

Consultez l'annuaire santé du site ameli.fr : il indique cette information, ainsi que le secteur dont relève le médecin. Au cabinet, le praticien doit aussi indiquer clairement s'il exerce en secteur 1 ou en secteur 2.

Qu'est-ce que l'OPTAM-ACO ?

C'est l'option destinée aux médecins exerçant une spécialité chirurgicale ou la gynécologie-obstétrique, et désormais aux anesthésistes-réanimateurs. Depuis le 1er janvier 2025, l'OPTAM-ACO (anesthésie, chirurgie, obstétrique) remplace l'OPTAM-CO (chirurgie, obstétrique).

Un médecin adhérent à l'OPTAM peut-il facturer un dépassement à un bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire ?

Non. En secteur 2, adhérent ou non à l'OPTAM, le médecin ne peut pas facturer de dépassement aux bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire, sauf exigence particulière de leur part, par exemple un rendez-vous en dehors des heures habituelles de consultation.

Comment Adallom peut-il vous aider ?

Adallom est un courtier en assurances qui exerce en agence de souscription : nous concevons nos contrats avec nos assureurs partenaires, qui portent le risque, et nous en assurons la gestion. Notre complémentaire santé se souscrit et se signe en ligne ; un conseiller dédié répond à vos questions au 01 89 74 41 49, et nous prenons en charge la résiliation de votre ancien contrat.

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Cadre légal de l'OPTAM

L'OPTAM est prévu par la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'Assurance Maladie, conclue le 4 juin 2024 et approuvée par l'arrêté du 20 juin 2024. Les évolutions de l'option prévues par cette convention, dont le passage de l'OPTAM-CO à l'OPTAM-ACO, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2025. Les conventions médicales relèvent des articles L162-5 à L162-5-4 du Code de la sécurité sociale.

Les règles de prise en charge des dépassements par un contrat responsable, qui distinguent les médecins adhérents et non adhérents à l'option, découlent de l'article L871-1 et des articles R871-1 à R871-2 du Code de la sécurité sociale.

Cas pratiques : même consultation, médecin adhérent ou non

Cas 1. Spécialiste adhérent à l'OPTAM : Mme Petit, orientée par son médecin traitant, consulte un spécialiste de secteur 2 adhérent qui facture 65 €. La base de remboursement est de 31,50 € : la Sécurité sociale rembourse 70 % de 31,50 €, soit 22,05 €, moins la participation forfaitaire de 2 €, donc 20,05 €. Hypothèse : son contrat responsable rembourse 200 % de la base, part de la Sécurité sociale comprise, soit 63 € au total ; la complémentaire verse 63 − 22,05 = 40,95 €. Reste à charge : 65 − 20,05 − 40,95 = 4 €, soit 2 € de dépassement non couvert et la participation forfaitaire de 2 €.

Cas 2. Même consultation chez un non-adhérent : le spécialiste facture aussi 65 €, mais la base tombe à 23 €. La Sécurité sociale rembourse 70 % de 23 €, soit 16,10 €, moins 2 €, donc 14,10 €. Chez un non-adhérent, le même contrat ne peut pas dépasser 180 % de la base ; hypothèse : il rembourse ce maximum, soit 41,40 €, et la complémentaire verse 41,40 − 16,10 = 25,30 €. Reste à charge : 65 − 14,10 − 25,30 = 25,60 €, soit 21,60 € de plus que chez le médecin adhérent.

Cas construits à titre pédagogique, qui ne décrivent aucun dossier réel.

Les erreurs à éviter avec l'OPTAM

Erreur 1. Croire qu'un médecin adhérent ne pratique pas de dépassement : le montant des éventuels dépassements reste à la charge du patient. Exemple de service-public.gouv.fr : chez un généraliste adhérent, une consultation à 35 € est remboursée 19 €, car le calcul se fait à partir de 30 € ; il reste 16 € à payer avant l'intervention de votre complémentaire santé.

Erreur 2. Lire une seule ligne du tableau de garanties : un contrat responsable prévoit un niveau plus bas pour les dépassements des médecins non adhérents. Demandez le tableau des prestations qui récapitule tous les remboursements et vérifiez le niveau prévu dans chaque cas.

Erreur 3. Oublier le parcours de soins : même chez un spécialiste adhérent, une consultation sans orientation de votre médecin traitant, hors accès direct et hors situations prévues (urgence, consultation loin de chez vous, absence de votre médecin traitant, notamment), n'est remboursée que 5,95 € par la Sécurité sociale, sur une base de 26,50 €. Chez un non-adhérent consulté hors parcours, le remboursement tombe à 4,90 € (voir le parcours de soins coordonnés).

Comment Adallom vous accompagne

Adallom est un courtier en assurances immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 11061659. Nous exerçons en agence de souscription : nous concevons nos contrats avec nos assureurs partenaires, qui portent le risque, et nous en assurons la gestion.

Notre complémentaire santé se souscrit et se signe en ligne. Un conseiller dédié répond à vos questions au 01 89 74 41 49, et nous prenons en charge la résiliation de votre ancien contrat. Découvrez notre complémentaire santé, dès 8,12 €/mois, ou demandez un devis en 2 minutes : un conseiller vous rappelle sous 24 heures.

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