Squat (loi anti-squat et assurance)

Le squat est l’occupation d’un logement ou d’un local par une personne qui y est entrée sans droit ni titre, à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. La loi du 27 juillet 2023, dite loi anti-squat, a alourdi les peines et étendu la procédure d’évacuation rapide aux logements vides.

Une serrure changée au retour de vacances, un appartement vide entre deux locations où quelqu’un s’est installé : deux questions se posent aussitôt. Comment récupérer les lieux, et vite ? Qui paiera les dégâts ? La première se règle par la plainte puis le préfet, ou par le juge. La seconde dépend de votre contrat d’assurance.

Ce que punit la loi depuis juillet 2023

La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été publiée au Journal officiel du 28 juillet 2023 (dossier législatif du Sénat). Elle distingue désormais deux infractions : la violation de domicile (article 226-4 du Code pénal), qui protège la personne, et l’occupation frauduleuse d’un local (article 315-1), qui protège le bien, selon la circulaire du ministère de la Justice du 23 novembre 2023.

Sources : texte définitif de la loi publié par le Sénat, circulaire du 23 novembre 2023 et fiche de Service Public « Que faire quand des squatteurs occupent un logement ? » (vérifiée le 20 août 2026).

Résidence principale, résidence secondaire, logement vide : ce qui change

Le domicile ne se limite pas à l’endroit où vous vivez toute l’année. La loi de 2023 a précisé dans l’article 226-4 que constitue notamment le domicile d’une personne « tout local d’habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non et qu’il s’agisse de sa résidence principale ou non ». Une résidence secondaire meublée peut donc être un domicile. Le Conseil constitutionnel a toutefois précisé que la seule présence de meubles ne suffit pas à caractériser le délit : le juge apprécie si elle permet de considérer que la personne « a le droit de s’y dire chez elle ». Un logement vidé de ses meubles entre deux locations n’est en principe pas un domicile, mais il reste protégé : selon la circulaire, la notion de local à usage d’habitation « peut s’appliquer, par exemple, à un logement vacant, qui ne constitue pas un domicile ». La différence se voit sur la peine et sur le délai laissé aux occupants.

Récupérer les lieux : la procédure devant le préfet

Première règle, rappelée par Service Public : « Il est interdit de forcer par soi-même les squatteurs à quitter les lieux : vous devez engager des démarches pour obtenir leur expulsion ou évacuation forcée. » La voie la plus rapide ne passe pas par un tribunal. L’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, dite loi DALO, permet de demander au préfet de mettre les occupants en demeure de partir, puis de les faire évacuer. La demande peut venir de la personne dont le domicile est occupé, de quelqu’un qui agit pour son compte ou du propriétaire du local. Les étapes, d’après Service Public et l’analyse juridique de l’ANIL :

1. Porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie.
2. Prouver vos droits sur le logement, « par exemple à l’aide de factures, de documents fiscaux, d’une attestation fournie par un voisin », indique Service Public. Si l’occupation vous empêche de prouver que vous êtes propriétaire, le préfet sollicite l’administration fiscale dans un délai de 72 heures.
3. Faire constater l’occupation par un officier de police judiciaire, par le maire ou par un commissaire de justice.
4. Saisir le préfet. Il doit se prononcer dans les 48 heures qui suivent la réception d’une demande complète, après avoir pris en compte la situation personnelle et familiale des occupants. Le texte ne l’autorise à refuser la mise en demeure que si les conditions ne sont pas remplies ou pour un « motif impérieux d’intérêt général » ; le Conseil constitutionnel a ajouté qu’il peut aussi y renoncer « au regard de la situation personnelle ou familiale de l’occupant ».
5. La mise en demeure fixe le délai de départ : au moins 24 heures quand le logement est votre domicile, au moins 7 jours quand le local occupé n’est pas le domicile du demandeur. Dans ce second cas, un référé déposé par les occupants devant le juge administratif suspend l’exécution.
6. L’évacuation. Si les occupants sont toujours là à l’expiration du délai, le préfet « doit faire évacuer le logement sans délai par la force publique, sauf si le demandeur s’y est opposé ».

Exemple : vous déposez une demande complète le lundi à 9 h pour un appartement vide que vous mettez en location. Le préfet doit se prononcer au plus tard le mercredi à 9 h. S’il met les occupants en demeure, ils disposent d’au moins 7 jours pour partir, faute de quoi il fait procéder à l’évacuation, sauf référé suspensif. Pour votre résidence secondaire meublée, le délai laissé aux occupants serait d’au moins 24 heures.

Service Public décrit aussi le cas du vacancier qui réserve un meublé de tourisme et y reste malgré la fin de la location : la procédure devant le préfet et celle devant le juge y sont également ouvertes.

Passer par le juge : les protections qui ne jouent pas

La voie judiciaire reste possible dans tous les cas, et c’est la seule pour un local commercial ou professionnel : plainte, saisine du juge par un avocat, assignation délivrée par un commissaire de justice, jugement d’expulsion, commandement de quitter les lieux, puis concours de la force publique si nécessaire. Face à des occupants entrés par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, trois protections habituelles des personnes expulsées tombent :

• le délai de deux mois qui suit normalement le commandement de quitter les lieux ne s’applique pas lorsque le juge constate ce mode d’entrée (article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution) ;
• les délais de grâce, qui vont d’un mois à un an pour les autres occupants (articles L412-3 et L412-4), ne peuvent pas leur être accordés ;
• la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, ne s’applique pas lorsque l’expulsion a été prononcée pour une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui par ces procédés (article L412-6). Service Public le résume ainsi : « Dans le cas de squatteurs, la trêve hivernale ne s’applique pas. »

Si, malgré le jugement, le préfet refuse de prêter la force publique, l’État engage sa responsabilité : selon l’article L153-1 du même code, « le refus de l’État de prêter son concours ouvre droit à réparation ». Le décret n° 2025-1052 du 3 novembre 2025 encadre la demande d’indemnisation, détaillée par l’ANIL.

Les dégâts : ce que votre assurance peut couvrir

C’est le contrat souscrit pour le logement qui décide : multirisque habitation si vous l’occupez, même quelques semaines par an, ou assurance propriétaire non occupant (PNO) s’il est loué ou vide. Pour un bien qui reste longtemps sans occupant, voyez aussi la fiche habitation vacante.

Deux clauses pèsent lourd quand le logement squatté était inoccupé. La première vise l’absence prolongée : Service Public cite, parmi les situations où la garantie vol ne s’applique pas selon les contrats, le « vol commis après une période d’inoccupation prolongée du logement (clause dite d’inhabitation, par exemple au-delà de 90 jours consécutifs) » (fiche sur l’assurance vol). France Assureurs indique, dans sa page sur la garantie vol, que dans certains contrats l’assurance vol cesse en cas d’absences « de quarante à quatre-vingt-dix jours en une ou plusieurs fois dans une même année suivant les contrats ». La fiche inhabitation prolongée détaille ces clauses.

La seconde vise les dégradations. Les contrats multirisques habitation couvrent généralement le vandalisme, selon France Assureurs, et la garantie vol peut inclure « la prise en charge des détériorations immobilières ou des actes de vandalisme commis lors du vol ou de sa tentative », précise Service Public. Regardez comment votre contrat définit le vandalisme et quelles preuves il exige. Déclarez le sinistre dès sa découverte, avec le récépissé de plainte et le constat d’occupation : pour un vol, le délai minimal est de 2 jours ouvrés.

Pour les frais de procédure, c’est la protection juridique qui peut intervenir : Service Public cite les frais d’avocat, de commissaire de justice, d’expert et de procédure, pris en charge dans la limite du contrat. Deux limites à connaître. Les litiges déjà connus à la souscription peuvent être exclus : une protection juridique souscrite après la découverte du squat risque de ne pas couvrir ce litige-là. Et, d’après ABE Info Service, les consultations ou les actes de procédure réalisés avant la déclaration à l’assureur ne sont pas pris en charge, « sauf si vous pouvez justifier d’une urgence ».

Pendant l’occupation, le propriétaire reste responsable

La loi votée prévoyait de libérer le propriétaire d’un bien squatté de son obligation d’entretien et de sa responsabilité pour les dommages dus à un défaut d’entretien pendant l’occupation. Le Conseil constitutionnel a censuré cet article 7 (décision n° 2023-853 DC du 26 juillet 2023), qui portait selon lui « une atteinte disproportionnée au droit des victimes d’obtenir réparation du préjudice résultant du défaut d’entretien d’un bâtiment en ruine ».

L’article 1244 du Code civil continue donc de s’appliquer : le propriétaire d’un bâtiment est responsable de plein droit du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle résulte d’un défaut d’entretien ou d’un vice de construction. Le Conseil relève aussi que l’occupant sans droit ni titre « ne présente pas les mêmes garanties que le propriétaire, notamment en matière d’assurance ». En pratique, ne suspendez pas votre contrat pendant un squat : votre responsabilité civile de propriétaire, qui couvre selon France Assureurs les « dommages causés aux locataires ou aux tiers du fait du logement », vous protège si le bâtiment cause un dommage à un voisin ou à un passant. En copropriété, cette assurance est de toute façon obligatoire pour chaque copropriétaire, occupant ou non : voyez notre fiche syndic et assurance de l’immeuble.

Squatteur ou locataire qui ne paie plus : ne pas confondre

Le locataire qui cesse de payer son loyer n’est pas un squatteur : il est entré avec un bail. Son départ passe par la procédure d’expulsion locative, avec ses propres délais (voir notre fiche sur les loyers impayés). La loi de 2023 a toutefois créé une amende de 7 500 € pour celui qui se maintient malgré une décision de justice définitive et un commandement de quitter les lieux délivré depuis plus de deux mois. Elle ne joue pas pendant la trêve hivernale, ni pendant les délais demandés au juge de l’exécution ou accordés par lui, ni pour un logement d’un bailleur social ou d’une personne morale de droit public.

Avant qu’un squat n’arrive : trois clauses à relire

La clause d’inoccupation, la définition du vandalisme et la responsabilité civile propriétaire décident, le jour venu, de ce qui sera pris en charge. Un conseiller Adallom peut comparer avec vous plusieurs contrats d’assurance habitation sur ces trois points, et vous présenter une protection juridique pour les particuliers si vous n’en avez pas. Adallom Assurance est un courtier immatriculé à l’ORIAS (n° 11061659) depuis 2011, sans lien d’exclusivité avec un assureur ; sa rémunération est comprise dans le tarif de l’assureur et ne s’ajoute pas à votre cotisation.

Questions fréquentes

Combien de temps faut-il pour faire partir des squatteurs ?

Avec la procédure devant le préfet, celui-ci doit se prononcer dans les 48 heures suivant une demande complète. S’il met les occupants en demeure, ils disposent d’au moins 24 heures pour quitter votre domicile, ou d’au moins 7 jours pour un local qui n’est pas votre domicile, comme un logement vide entre deux locations. Faute de départ, le préfet doit faire évacuer les lieux par la force publique.

La trêve hivernale protège-t-elle les squatteurs ?

Non, lorsque l’expulsion a été prononcée parce qu’ils sont entrés dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte : le sursis du 1er novembre au 31 mars ne s’applique pas. Les délais de grâce que le juge peut accorder aux autres occupants ne peuvent pas non plus bénéficier à des personnes entrées de cette façon.

Mon assurance habitation couvre-t-elle les dégâts causés par des squatteurs ?

Cela dépend de votre contrat. Les dégradations peuvent relever de la garantie vandalisme ou des détériorations immobilières liées à une effraction, mais une clause d’inoccupation peut suspendre la garantie vol au-delà d’une certaine durée d’absence. Déclarez le sinistre rapidement, récépissé de plainte à l’appui.

Puis-je expulser les squatteurs moi-même ?

Non. Service Public rappelle qu’il est interdit de forcer par soi-même les squatteurs à quitter les lieux : vous devez engager des démarches pour obtenir leur expulsion ou leur évacuation forcée. Portez plainte, faites constater l’occupation, puis saisissez le préfet ou le juge.

Pour aller plus loin

• Habitation vacante
• Assurance PNO (propriétaire non occupant)
• Huissier de justice (commissaire de justice)
• Assurance habitation résidence secondaire : 2026