Loyers impayés : une garantie essentielle pour les propriétaires bailleurs
La garantie loyers impayés (GLI) est une assurance destinée aux propriétaires qui mettent un logement en location.
Elle protège contre le risque de non-paiement des loyers et charges par le locataire, et peut inclure la prise en charge des dégradations locatives et des frais de procédure.
Ce que couvre l’assurance loyers impayés
- Paiement des loyers et charges impayés : indemnisation du propriétaire jusqu’à un plafond fixé par le contrat.
- Frais de contentieux : honoraires d’huissier, avocat, procédures judiciaires.
- Dégradations immobilières : réparations prises en charge en cas de détériorations constatées au départ du locataire.
- Vacance locative (selon contrat) : indemnisation pendant la période de remise en location.
💡 La GLI peut être souscrite par les bailleurs particuliers comme par les bailleurs professionnels (agences immobilières, sociétés de gestion).
Les conditions pour y accéder
- Le locataire doit répondre à certains critères (revenus stables, contrat de travail, taux d’effort inférieur à un seuil).
- L’assureur peut exiger une sélection stricte pour limiter le risque.
- Les locations saisonnières ou de courte durée sont souvent exclues.
Points à surveiller
- La garantie est plafonnée : la prise en charge a une durée maximale (souvent 24 à 36 mois).
- Les primes varient selon le montant du loyer et la situation du locataire.
- La GLI n’est pas cumulable avec une caution personne physique (sauf pour les étudiants et apprentis).
Bonnes pratiques
- Vérifier les plafonds et durées d’indemnisation prévus au contrat.
- Conserver tous les justificatifs de revenus du locataire pour activer la garantie rapidement.
- Comparer les contrats GLI avec d’autres solutions comme la Garantie Visale (gratuite mais limitée).
À retenir
- La garantie loyers impayés sécurise les revenus locatifs des propriétaires.
- Elle couvre les loyers, charges, frais de justice et parfois les dégradations.
- Bien choisir son contrat permet de se prémunir efficacement contre les risques locatifs.
Pour aller plus loin
- Prévoyance
- Quota de remboursement (mutuelle)
- Quote-part (franchise ou partage de risque)
- Tarif RC Pro 2026
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Cadre légal et obligations relatives à loyers impayés
L'assurance habitation est encadrée par le Code des assurances (articles L121-1 et suivants) et la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation. Pour les locataires, l'assurance multirisque habitation est obligatoire : l'attestation doit être présentée à la signature du bail et à chaque renouvellement.
Pour les propriétaires, l'obligation ne porte que sur la responsabilité civile envers les voisins en copropriété (loi ALUR de 2014). L'assurance des biens et la PNO (propriétaire non occupant) restent fortement recommandées pour protéger votre investissement. La convention IRSI de 2018 (Indemnisation et Recours des Sinistres Immobiliers) simplifie le traitement des dégâts des eaux et incendies entre assureurs.
Les sinistres dits 'catastrophes naturelles' sont indemnisés selon un régime spécifique : un arrêté interministériel doit reconnaître l'état de catastrophe naturelle pour déclencher la garantie. La franchise légale est fixée à 380 € pour les particuliers (et 1 520 € pour les pros), réduite à 100 € pour les inondations en zone d'aléa réduit. La résiliation suit les règles classiques : loi Hamon à tout moment après 1 an, loi Chatel pour le respect du préavis de 2 mois.
Cas pratiques : loyers impayés en situation réelle
Cas 1 — Dégât des eaux : Une fuite de canalisation au-dessus de l'appartement de M. Roux endommage son plafond et ses meubles (4 500 € de dégâts). Sa multirisque habitation prend en charge la totalité après expertise. Convention IRSI applicable : délai d'indemnisation 30 jours. Reste à charge : 150 € de franchise.
Cas 2 — Cambriolage : Au retour de vacances, Mme Lemoine constate l'effraction de son appartement (vol bijoux et matériel hi-fi : 8 000 €). Garantie vol activée. Indemnisation : valeur à neuf des biens mobiliers déclarés, sur présentation de factures ou estimation. Délai : 45 jours. Reste à charge : 300 € de franchise.
Cas 3 — Catastrophe naturelle : Inondation reconnue par arrêté ministériel après une crue exceptionnelle. M. Petit déclare 12 000 € de dégâts. Indemnisation Cat Nat : franchise légale de 380 €, soit 11 620 € versés. Délai légal : 3 mois après publication de l'arrêté.
Les 5 erreurs fréquentes à éviter avec loyers impayés
Erreur 1 — Souscrire sans lire les exclusions de garantie : Les contrats d'assurance comportent toujours des exclusions (faits intentionnels, événements antérieurs à la souscription, etc.). Lisez attentivement les conditions générales avant de signer, en particulier les pages sur les exclusions et les limites de garantie.
Erreur 2 — Sous-estimer le niveau de garantie nécessaire : Choisir le contrat le moins cher sans évaluer votre exposition réelle au risque vous expose à des restes à charge importants en cas de sinistre majeur. Faites une analyse de votre situation avec un courtier indépendant.
Erreur 3 — Oublier de déclarer un changement de situation : Déménagement, changement de statut professionnel, acquisition d'un bien, naissance, mariage : tout changement significatif doit être déclaré à votre assureur dans les 15 jours. À défaut, l'assureur peut invoquer la nullité du contrat ou la règle proportionnelle de capitaux.
Erreur 4 — Ne pas comparer à l'échéance annuelle : Le marché de l'assurance évolue chaque année. Demander 3 à 5 devis à votre échéance permet de vérifier que votre contrat reste compétitif. Adallom compare automatiquement 15+ assureurs partenaires pour vous.
Erreur 5 — Cacher des informations à la souscription : Une fausse déclaration (volontaire ou non) peut entraîner la nullité du contrat ou l'application de la règle proportionnelle. En cas de doute sur ce qu'il faut déclarer, demandez conseil à votre courtier.
Comment Adallom vous accompagne sur loyers impayés
Adallom est un courtier en assurance indépendant immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 11066022 depuis 2011. Notre équipe vous accompagne à chaque étape de la vie de votre contrat : analyse de vos besoins, comparaison de 15+ offres partenaires (AXA, Generali, Allianz, MMA, April, Harmonie Mutuelle, AESIO, Néoliane, Henner et bien d'autres), négociation du meilleur tarif selon votre profil, accompagnement à la souscription en 2 minutes avec attestation immédiate.
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