Le commissaire de justice est le nouveau nom de l’huissier de justice. Depuis le 1er juillet 2022, cette profession d’officier public et ministériel réunit les huissiers et les commissaires-priseurs judiciaires : elle signifie les actes, fait exécuter les décisions de justice, dresse des constats et recouvre des créances.
Le mot « huissier » reste d’usage courant. Que vous ayez besoin de faire constater un dégât, de récupérer une facture impayée ou que vous receviez vous-même un acte, les questions sont les mêmes : que peut-il faire, combien coûte-t-il, qui le paie, et votre assurance de protection juridique peut-elle prendre ses frais en charge ?
Huissier, commissaire-priseur, commissaire de justice : ce qui a changé
« Depuis le 1er juillet 2022, une nouvelle profession de commissaire de justice est créée. Elle remplace les anciennes professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, qui sont fusionnées », résume Service Public (fiche vérifiée le 9 juillet 2025), qui renvoie à l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice. Le commissaire de justice exerce donc à la fois les missions de l’ancien huissier et celles de l’ancien commissaire-priseur judiciaire, comme les inventaires et les ventes aux enchères publiques de meubles ordonnées par la loi ou par la justice.
La Chambre nationale des commissaires de justice le présente comme « un officier public et ministériel, détenteur d’une parcelle de la puissance publique, et professionnel libéral du droit ». C’est aussi sur son site que Service Public invite à chercher les coordonnées d’un commissaire de justice proche de chez vous.
Ce qu’il est seul à pouvoir faire, et le reste
Une partie de ses missions relève d’un monopole : aucun autre professionnel ne peut les exercer. Les autres sont partagées avec d’autres professionnels du droit. La distinction compte, parce qu’elle commande aussi le prix.
| Mission | Exemples | Réservée au commissaire de justice ? |
|---|---|---|
| Signifier ou notifier des actes judiciaires ou non judiciaires | Assignation, jugement, commandement de payer ou de quitter les lieux | Oui |
| Faire exécuter les décisions de justice et les titres exécutoires | Saisie sur compte bancaire, saisie sur salaire, saisie mobilière ou immobilière, expulsion | Oui |
| Faire des inventaires, fixer les prix et vendre aux enchères publiques des meubles vendus en vertu de la loi ou d’une décision de justice | Ventes judiciaires de biens meubles | Oui |
| Mettre en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances | Facture impayée jusqu’à 5 000 €, intérêts inclus | Oui |
| Délivrer et mettre à exécution le titre de recouvrement prévu en cas de chèque impayé | Chèque sans provision | Oui |
| Effectuer des constatations purement matérielles | Sinistre, nuisance sonore, dégradation, occupation illicite d’un logement | Non, mission partagée |
| Recouvrer des créances à l’amiable ou en justice | Relances et négociation avec le débiteur | Non, mission partagée |
| Être désigné comme séquestre, liquidateur ou pour donner un avis technique au juge | Sur désignation | Non, mission partagée |
Sources : Service Public, fiche sur le commissaire de justice ; Chambre nationale des commissaires de justice, page sur les missions.
Signifier, c’est remettre un acte de procédure ou une décision de justice à son destinataire, en personne ou par voie électronique. La Chambre nationale précise qu’il conserve la copie des actes qu’il remet pendant 25 ans, ce qui permet de prouver leur contenu et leur date de remise.
Le constat : une preuve qui pèse, surtout après un sinistre
À la demande d’un juge ou d’un particulier, le commissaire de justice peut « effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter ». En matière civile, son constat « fait foi jusqu’à preuve du contraire », indique la Chambre nationale, qui cite parmi ses usages le fait de « rendre compte d’un sinistre » ou d’une nuisance sonore. Service Public en donne d’autres exemples, dans sa fiche sur les modes de preuve : le constat permet de « prouver la réalité d’une situation (nuisance sonore, dégradation sur une voiture, départ d’un époux du domicile conjugal...) ».
En assurance, il sert dans plusieurs situations :
- Un dommage chez vous causé par un tiers qui refuse de remplir un constat amiable : le constat décrit les dégâts visibles tels qu’ils sont au jour de son passage.
- Un trouble anormal de voisinage, bruit ou odeurs, dont il faudra prouver l’intensité ou la répétition.
- Un logement squatté : le constat de l’occupation par un commissaire de justice, un officier de police judiciaire ou le maire fait partie de la procédure devant le préfet (voir notre fiche squat).
- Un état des lieux de sortie bloqué : si le bailleur ou le locataire refuse de venir, de faire l’état des lieux ou de le signer, l’un ou l’autre peut faire appel à un commissaire de justice, qui les prévient par lettre recommandée au moins 7 jours à l’avance (Service Public).
Le constat décrit, il n’explique pas. La cause technique d’une fuite ou d’une fissure relève d’un expert, dont les honoraires obéissent à d’autres règles (voir la fiche honoraires d’expert). Côté prix, « sauf certaines exceptions, le prix du constat est librement négocié avec le commissaire de justice », indique la Chambre nationale : demandez un devis avant de le commander.
Tarifs : réglementés pour certains actes, libres pour les autres
« Les missions exercées par le commissaire de justice sont payantes. Certains tarifs sont fixés par la loi », rappelle Service Public, qui renvoie aux articles A444-11 à A444-33 du Code de commerce. Selon la Chambre nationale, « pour tout acte qui n’est pas mentionné dans le décret sur le tarif, on entre dans le secteur concurrentiel » : la plupart des constats, les actes d’administration d’immeuble ou les consultations juridiques font alors l’objet d’honoraires libres. Le recouvrement d’une créance donne lieu, lui, à un droit de recouvrement dont Service Public publie le barème réglementé : son montant dépend de la somme récupérée.
En matière locative, Service Public publie les montants réglementés en métropole, TVA incluse (fiche vérifiée le 9 mars 2026) :
| Acte | Montant |
|---|---|
| État des lieux, logement jusqu’à 50 m² | 132,82 € + 18,06 € de lettres de convocation + 11,28 € de frais de déplacement |
| État des lieux, logement de plus de 50 m² et jusqu’à 150 m² | 154,74 € + 18,06 € + 11,28 € |
| État des lieux, logement de plus de 150 m² | 232,12 € + 18,06 € + 11,28 € |
| Commandement de payer les loyers et les charges (hors droit d’engagement de poursuites) | 15,47 € pour une créance jusqu’à 128 € ; 30,95 € de plus de 128 € à 1 280 € ; 61,90 € au-delà de 1 280 € |
| Commandement de quitter les lieux | 32,24 € |
| Procès-verbal d’expulsion | 184,40 €, avec un supplément par demi-heure selon la durée de l’opération |
| Frais de déplacement | 11,28 € pour chaque signification faite ou procès-verbal dressé |
Exemple : pour l’état des lieux de sortie d’un appartement de 70 m², le total est de 154,74 € + 18,06 € + 11,28 €, soit 184,08 €. Bailleur et locataire en paient chacun la moitié, 92,04 €.
Qui paie le commissaire de justice ?
La réponse dépend moins de l’acte que de la situation : démarche amiable, procès, exécution d’un jugement.
| Situation | Qui paie |
|---|---|
| Recouvrement amiable, sans titre exécutoire | Le créancier paie le droit de recouvrement |
| Exécution d’un jugement ou d’un autre titre exécutoire | Le débiteur, sauf si le juge en décide autrement |
| Signification d’un acte au cours d’un procès | Ces frais font partie des dépens, payés en principe par la partie qui perd |
| Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances | Le créancier |
| État des lieux établi par un commissaire de justice | Le bailleur et le locataire, chacun pour moitié |
| Constat demandé par un particulier ou une entreprise | Celui qui le commande, à un prix librement négocié, sauf exceptions |
Sources : Service Public, fiches sur le paiement du commissaire de justice chargé d’un impayé, le coût d’un procès et le recouvrement des petites créances ; Chambre nationale des commissaires de justice.
Les frais de signification font partie des dépens : Service Public cite parmi eux « la rémunération des commissaires de justice lorsqu’ils signifient un acte ». Les honoraires d’avocat, eux, n’en font pas partie : ce sont des frais dits irrépétibles. Le juge peut condamner la partie qui perd à les payer, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, en tenant compte de sa situation économique, mais il n’y est pas obligé. C’est là qu’une prise en charge des honoraires d’avocat par la protection juridique fait la différence.
Récupérer une facture impayée
Pour un particulier comme pour un indépendant, le commissaire de justice intervient à deux niveaux. Avant tout procès, il peut conduire la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, réservée aux sommes dont « le montant total (intérêts inclus) ne doit pas excéder 5 000 € ». Il invite le débiteur à participer ; celui-ci a un mois pour répondre. En cas d’accord sur le montant et les délais, le commissaire de justice délivre un titre exécutoire au créancier, et tous les frais de cette procédure sont à la charge du créancier (Service Public, recouvrement de dettes).
Si le débiteur refuse, ou pour une somme plus élevée, la voie classique passe par le juge, par exemple avec une injonction de payer. Le commissaire de justice signifie alors l’ordonnance au débiteur, qui dispose d’un mois à partir de cette signification pour s’y opposer. Une fois le titre exécutoire obtenu, il peut procéder aux saisies. Avant d’en arriver là, une mise en demeure écrite laisse au débiteur une dernière chance de payer ; notre guide sur le recouvrement d’impayés par la protection juridique détaille le point de vue des indépendants.
Ce que la protection juridique rembourse
Service Public range les frais de commissaire de justice parmi les principaux frais qu’une protection juridique prend en charge, avec les frais d’avocat, d’expert et de procédure, dans la limite des plafonds du contrat (fiche sur la garantie protection juridique). Trois précautions avant de commander un constat ou un acte :
- Déclarez d’abord le litige. Selon ABE Info Service, « les consultations ou les actes de procédure réalisés avant la déclaration de sinistre à votre assureur protection juridique ne sont pas pris en charge par celui-ci, sauf si vous pouvez justifier d’une urgence ».
- Vérifiez le seuil. Un litige dont l’enjeu est inférieur au seuil d’intervention prévu par le contrat peut ne pas être pris en charge.
- Regardez les plafonds par type de frais. Le contrat peut fixer un plafond global par litige et des plafonds pour certains frais.
Pour les indépendants, la protection juridique professionnelle proposée par Adallom Assurance démarre à 16 € par mois, avec le libre choix de l’avocat, un plafond de 25 000 € par dossier et un seuil de litige de 250 €. Côté particuliers, un conseiller peut comparer avec vous plusieurs formules de protection juridique adaptées à votre situation. Adallom est un courtier immatriculé à l’ORIAS (n° 11061659), sans lien d’exclusivité avec un assureur.
Questions fréquentes
Huissier et commissaire de justice, est-ce la même chose ?
Oui. Depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires forment une seule profession, celle de commissaire de justice. Elle reprend l’ensemble de leurs missions : signification des actes, exécution des décisions de justice, constats, recouvrement, inventaires et ventes aux enchères judiciaires.
Combien coûte un constat de commissaire de justice ?
Sauf certaines exceptions, son prix est librement négocié avec le commissaire de justice : demandez un devis. Seuls certains actes ont un tarif fixé par la réglementation, comme l’état des lieux locatif, facturé 184,08 € TTC au total en métropole pour un logement de plus de 50 m² et jusqu’à 150 m², partagés par moitié entre bailleur et locataire.
Qui paie les frais de commissaire de justice ?
En recouvrement amiable, c’est le créancier qui paie le droit de recouvrement. Lorsqu’il y a un titre exécutoire, comme un jugement, c’est en principe le débiteur, sauf si le juge en décide autrement. Les frais de signification pendant un procès font partie des dépens, payés en principe par la partie qui perd.
Un commissaire de justice peut-il entrer chez moi en mon absence ?
Pour saisir des biens, il peut entrer lorsqu’il a un titre exécutoire, qu’il a remis un commandement de payer à l’occupant et que la dette n’a pas été payée dans les 8 jours. Si l’occupant est absent ou refuse de le laisser entrer, il doit être accompagné du maire, d’un conseiller municipal, d’un fonctionnaire municipal délégué par le maire, d’une autorité de police ou de gendarmerie, ou de deux témoins âgés de plus de 18 ans qui ne sont au service ni du créancier ni du commissaire de justice.
Ma protection juridique rembourse-t-elle les frais de commissaire de justice ?
Les frais de commissaire de justice font partie des frais qu’une protection juridique prend en charge, dans la limite des plafonds du contrat. Déclarez le litige avant d’engager la dépense : les actes réalisés avant la déclaration ne sont pas pris en charge, sauf urgence justifiée.