Un sinistre responsable est un sinistre auto dans lequel votre responsabilité est retenue, en totalité ou en partie. C’est lui qui fait monter votre coefficient bonus-malus : 25 % de majoration si vous êtes entièrement responsable, 12,5 % en cas de partage. Un sinistre non responsable, où votre responsabilité n’est pas engagée, n’a aucun effet sur ce coefficient.
Entre les deux, la frontière n’est pas toujours celle que l’on imagine au bord de la route, carte grise à la main. Ce n’est ni vous ni l’autre conducteur qui la tracez, et une case mal cochée sur le constat suffit parfois à la déplacer. Voici comment la responsabilité est établie, ce qu’elle coûte sur plusieurs années, ce qui ne compte pas pour le malus et comment contester une décision qui vous paraît injuste.
Qui décide que vous êtes responsable ?
Pas vous, et pas l’autre conducteur. Service Public le dit sans détour dans sa fiche sur le bonus-malus dans l’assurance automobile : ce qui détermine la responsabilité, c’est « l’échange entre les compagnies d’assurance sur la base des éléments du dossier », en particulier le constat et les témoignages. L’INC y ajoute le rapport de police ou de gendarmerie, quand il existe.
Le premier de ces éléments reste le constat amiable. L’Institut national de la consommation (INC) précise que les parts de responsabilité sont fixées par les assureurs à partir du recto du constat, notamment la direction et la position des véhicules, et selon les règles dégagées par les tribunaux. France Assureurs rappelle que seul ce recto, rempli et signé par les deux conducteurs, peut être opposé aux signataires. Une croix au mauvais endroit a donc des suites : Service Public prévient qu’avec un constat mal rempli, l’assureur peut vous attribuer à tort une part de responsabilité et majorer votre coefficient (fiche sur le constat amiable). Le constat doit parvenir à votre assureur dans le délai prévu par votre contrat, généralement 5 jours ouvrés suivant l’accident.
Pour les dégâts matériels, les assureurs appliquent entre eux une convention, dite IRSA. Selon une réponse ministérielle publiée au Journal officiel le 1er décembre 2020, elle permet à chaque assuré d’être indemnisé directement par son propre assureur, pour le compte de l’assureur du responsable, à condition que le conducteur responsable soit identifié. Elle ne s’impose pas à vous : la même réponse précise que cette indemnisation « est une proposition que l’assureur fait à l’assuré qui peut la refuser et demander l’application du droit commun ».
Totalement, partiellement ou pas du tout : trois issues
| Responsabilité retenue | Effet sur le coefficient | Vos propres dégâts matériels |
|---|---|---|
| Totale | Majoration de 25 %, pas de réduction de 5 % cette année-là | Pris en charge seulement si votre contrat comporte une garantie dommages, franchise éventuelle déduite |
| Partielle, quel que soit le pourcentage | Majoration de 12,5 %, pas de réduction de 5 % cette année-là | Indemnisés en partie par votre assureur, pour le compte de l’assureur adverse ; le reste seulement si votre contrat comporte une garantie dommages |
| Nulle | Aucune majoration | Indemnisés par votre assureur pour le compte de l’assureur du responsable, si celui-ci est identifié et assuré |
Sources : Service Public (obligation d’assurance et bonus-malus), ABE Info Service, France Assureurs. Pour un véhicule assuré en usage « tournées » ou « tous déplacements », les majorations sont de 20 % et de 10 % : notre fiche sur l’usage du véhicule détaille ce régime.
Le partage de responsabilité n’a rien d’exceptionnel, et il surprend souvent. Dans un dossier publié par la Médiation de l’assurance, un assuré qui tournait à gauche avait heurté une voiture qui effectuait un dépassement en franchissant une ligne continue. Il s’estimait hors de cause, puisque l’autre avait commis une infraction. Son assureur a pourtant retenu une responsabilité de 50 %. Le médiateur a rappelé qu’un conducteur qui change de direction doit avertir les autres usagers, mais aussi s’assurer qu’il peut manœuvrer sans danger, et que « la faute commise par le conducteur adverse ne suffit pas à exonérer l’assuré de toute responsabilité ».
Les sinistres qui ne comptent pas pour le malus
Seuls les sinistres dans lesquels votre responsabilité, totale ou partielle, est retenue sont pris en compte. Les sources officielles citent notamment :
- le vol du véhicule, l’incendie et le bris de glace (Service Public, ABE Info Service) ;
- la force majeure, comme une avalanche ou une chute de pierres subite (INC) ;
- l’accident entièrement imputable à un tiers ou à la victime (INC, France Assureurs) ;
- l’accident provoqué par un voleur, ou par une personne qui conduit à l’insu du propriétaire ou des conducteurs désignés au contrat (France Assureurs) ;
- le véhicule endommagé en stationnement par un tiers non identifié, sans que votre responsabilité soit engagée (INC), à condition d’être correctement garé, précise ABE Info Service ;
- la collision avec un animal sauvage, si vous démontrez qu’elle relève de la force majeure (Service Public).
Non responsable ne veut pas dire indemnisé pour autant. Quand l’autre conducteur n’est pas identifié, par exemple parce qu’il a pris la fuite, la réponse ministérielle de 2020 rappelle qu’en cas de dommages uniquement matériels, votre propre assureur ne vous indemnise que si vous avez souscrit une garantie couvrant les dommages de votre véhicule. Le Fonds de garantie n’indemnise les dégâts matériels causés par un auteur inconnu que dans des cas graves : si vous ou une autre personne avez été hospitalisé plus de 7 jours, avec ensuite une incapacité temporaire totale d’au moins un mois ou un déficit fonctionnel permanent d’au moins 10 %, ou en cas de décès.
Ce que coûte un sinistre responsable sur cinq ans
Le mécanisme tient en quelques règles fixées par la réglementation. D’après Service Public et ABE Info Service, chaque année sans sinistre responsable, le coefficient baisse de 5 %. Un sinistre responsable le multiplie par 1,25, ou par 1,125 en cas de partage, et supprime la baisse de l’année. Le résultat est arrêté à la deuxième décimale et arrondi par défaut, précise l’INC. La période prise en compte est de 12 mois consécutifs, qui se terminent 2 mois avant l’échéance annuelle du contrat. Le coefficient ne peut pas descendre sous 0,50 ni dépasser 3,5.
Prenons un exemple fictif : une prime de référence de 600 €, supposée stable, et un conducteur au coefficient de 0,64 qui a un accrochage au cours de la période de référence.
| Échéance | Sans sinistre | Sinistre avec partage de responsabilité | Sinistre entièrement responsable |
|---|---|---|---|
| 1re année | 0,60, soit 360 € | 0,72, soit 432 € | 0,80, soit 480 € |
| 2e année | 0,57, soit 342 € | 0,68, soit 408 € | 0,76, soit 456 € |
| 3e année | 0,54, soit 324 € | 0,64, soit 384 € | 0,72, soit 432 € |
| 4e année | 0,51, soit 306 € | 0,60, soit 360 € | 0,68, soit 408 € |
| 5e année | 0,50, soit 300 € | 0,57, soit 342 € | 0,64, soit 384 € |
| Total sur cinq ans | 1 632 € | 1 926 €, soit 294 € de plus | 2 160 €, soit 528 € de plus |
Le calcul fait apparaître ce que l’on oublie en déclarant un petit accrochage : le surcoût ne se limite pas à l’année suivante. Dans notre exemple, il faut quatre années sans nouveau sinistre responsable pour revenir au coefficient de 0,64 d’avant l’accident en cas de responsabilité totale, deux en cas de partage, et l’écart avec le conducteur resté sans sinistre ne se referme pas dans cette période.
Deux règles jouent en sens inverse. Si votre coefficient est de 0,50 depuis au moins 3 ans, le premier accident responsable n’entraîne pas de malus. Et un coefficient supérieur à 1 revient automatiquement à 1 après 2 années consécutives sans accident responsable. Nos fiches sur le bonus-malus et sur le bonus à vie détaillent ces mécanismes.
Certaines circonstances alourdissent encore la note, en plus du coefficient. Service Public cite des majorations maximales de 150 % pour un accident responsable avec alcoolémie constatée, de 100 % pour un délit de fuite après accident, et de 50 % si vous êtes responsable d’au moins 3 sinistres sur la période annuelle de référence, le tout dans la limite de 400 % de la prime de référence. Notre fiche sur la surprime revient sur ces majorations.
Le relevé d’informations garde la trace
Chaque année, à l’échéance, votre assureur vous remet un relevé d’informations. Selon Service Public, il mentionne votre coefficient et la liste des sinistres responsables survenus au cours des 5 périodes annuelles précédentes. France Assureurs précise qu’y figurent aussi le nom des conducteurs responsables et leur part de responsabilité. C’est ce document que tout nouvel assureur vous demandera. Vous pouvez l’obtenir à tout moment : l’assureur doit vous le fournir dans les quinze jours suivant votre demande expresse, rappelle l’INC. Relisez-le, en particulier la part de responsabilité inscrite pour chaque sinistre. Notre fiche sur le relevé d’informations en détaille le contenu.
Reste le contrat lui-même. L’assureur auto peut mettre fin au contrat à l’échéance annuelle, en vous prévenant au moins 2 mois à l’avance par lettre recommandée. Après un sinistre, il ne peut résilier que dans des cas précis et si le contrat le prévoit, comme un accident sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants, ou une infraction entraînant une suspension de permis d’au moins un mois, avec effet 30 jours après la notification (Service Public). L’assureur doit motiver sa décision de résilier, à l’échéance comme dans les cas prévus par la loi : l’article L113-12-1 du Code des assurances l’imposait déjà pour les contrats des particuliers, et la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 a étendu cette obligation à tous les assurés à partir du 28 mai 2026. Si vous en êtes là, voyez notre fiche sur l’assurance d’un conducteur résilié.
Contester une responsabilité retenue contre vous
Une part de responsabilité fixée par les assureurs se conteste. Voici l’ordre des démarches :
- Demandez les motifs. Écrivez à votre assureur pour savoir sur quels éléments du dossier repose la part de responsabilité retenue.
- Apportez vos preuves. La réponse ministérielle de 2020 souligne qu’il est important d’apporter à votre assureur toutes les preuves qui excluent votre responsabilité : constat, témoignages, procès-verbal de police.
- Refusez le règlement conventionnel si nécessaire. L’indemnisation IRSA est une proposition : vous pouvez la refuser et demander l’application du droit commun.
- Faites une réclamation écrite. Adressez-la au service réclamation de votre assureur. Selon Service Public, il dispose d’un délai maximal de 2 mois pour vous répondre.
- Saisissez le médiateur. Le médiateur de l’assurance est gratuit pour l’assuré. Joignez votre contrat, votre réclamation, « datant de moins d’un an et de plus de deux mois », et la réponse éventuelle de l’assureur. Selon la Médiation de l’assurance, le délai de prescription est suspendu pendant la procédure, dont la proposition de solution ne s’impose pas aux parties.
- Surveillez le délai pour agir en justice. Il est de 2 ans à partir de l’événement qui a donné naissance au litige. Ce délai peut être prolongé, notamment par la désignation d’un expert ou l’envoi d’une lettre recommandée, indique Service Public.
Un malus pèse plusieurs années, et chaque assureur le reprend depuis votre relevé d’informations. Chez Adallom Assurance, courtier immatriculé à l’ORIAS sous le n° 11061659 et sans lien d’exclusivité avec un assureur, un conseiller peut comparer avec vous plusieurs contrats auto à partir de votre relevé et de votre coefficient réel. Le devis se fait en 2 minutes sur notre page assurance auto, et un conseiller vous rappelle dans un délai de 5 minutes à 24 heures.
Questions fréquentes
Un accident avec partage de responsabilité compte-t-il comme un sinistre responsable ?
Oui. Dès que votre responsabilité est retenue, même en partie, le sinistre est pris en compte pour le bonus-malus. France Assureurs précise que la majoration est alors réduite de moitié, soit 12,5 % au lieu de 25 %, quel que soit le pourcentage de responsabilité retenu. Vous perdez aussi la baisse de 5 % de l’année.
Qui décide de ma part de responsabilité après un accident ?
Ce sont les assureurs, à partir des éléments du dossier : constat amiable, témoignages, rapport de police ou de gendarmerie. Ni votre avis ni celui de l’autre conducteur ne suffisent. Vous pouvez contester en apportant des preuves, refuser le règlement conventionnel IRSA et demander l’application du droit commun, puis saisir le médiateur de l’assurance.
Le vol ou le bris de glace entraînent-ils un malus ?
Non. Service Public cite le vol, l’incendie et le bris de glace parmi les sinistres qui ne sont pas pris en compte pour le bonus-malus, comme la force majeure. Un véhicule endommagé en stationnement par un tiers non identifié n’entraîne pas non plus de malus si votre responsabilité n’est pas engagée.
Combien de temps un sinistre responsable pèse-t-il sur la prime ?
Plusieurs années, car le coefficient ne baisse que de 5 % par an ensuite. Avec une majoration de 25 %, un coefficient de 0,64 passe à 0,80 et il faut quatre années sans sinistre responsable pour retrouver 0,64. Le sinistre reste en outre inscrit sur le relevé d’informations, qui couvre les 5 dernières périodes annuelles.