La force majeure est un événement qui échappe au contrôle de la personne concernée, qu’elle ne pouvait pas raisonnablement prévoir et dont elle ne pouvait pas éviter les effets. Le Code civil la définit pour les contrats à son article 1218. Lorsqu’elle est reconnue, elle permet de s’exonérer d’une obligation ou d’une responsabilité.
Tempête, inondation, épisode de neige : l’expression revient dès qu’un événement bouscule un contrat ou cause un dommage. Elle est pourtant plus exigeante qu’on ne le croit. Un événement exceptionnel n’est pas forcément un cas de force majeure, et une catastrophe naturelle reconnue par arrêté non plus. Pour un assuré, la question est très concrète : si personne n’est responsable, qui paie ?
Trois conditions, toutes nécessaires
Depuis la réforme du droit des contrats issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le Code civil définit « la force majeure en matière contractuelle et ses conséquences », comme le résume l’exposé des motifs du projet de loi de ratification. C’est l’article 1218, que l’on peut consulter sur Légifrance. La Médiation de l’assurance en reprend les trois conditions, qui doivent être réunies ensemble : « un événement qui échappe au contrôle du débiteur ; qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat ; dont les effets ne pouvaient être évités par des mesures appropriées ».
Dans sa fiche consacrée au droit du travail, Service Public les ramène à trois caractéristiques : l’événement ne peut pas être prévu (il est imprévisible), il ne peut pas être surmonté (il est irrésistible), et c’est un fait extérieur, qui échappe au contrôle de la personne concernée. Il suffit qu’une condition manque pour que la force majeure tombe. Un événement violent mais prévisible, ou dont les effets pouvaient être évités par des mesures appropriées, ne suffit pas.
Surtout, il ne suffit pas de l’affirmer. En cas de litige, c’est le juge qui tranche, au vu des faits ; en droit du travail, Service Public précise que seul le conseil de prud’hommes décide si l’événement relève de la force majeure. Pour une location saisonnière, la DGCCRF rappelle ainsi que le locataire « ne peut être dispensé de payer la totalité de la location que s’il démontre qu’il a été contraint de résilier pour cas de force majeure ».
| Situation | Ce qu’en dit la source | Source |
|---|---|---|
| Inondation dans un département très exposé, commune reconnue en catastrophe naturelle | Pas de force majeure : l’inondation « ne pouvait être considérée comme totalement imprévisible » | Médiation de l’assurance, 2023 |
| Verglas et chutes de neige en hiver (droit du travail) | Événements prévisibles, qui ne constituent pas des cas de force majeure | Service Public |
| Catastrophe naturelle ou événement climatique exceptionnel (droit du travail) | Cas de force majeure « lorsque ces situations imprévisibles échappent au contrôle des personnes » | Service Public |
| Tempête qui dégrade un logement loué | Citée en exemple de force majeure : les dégradations sont à la charge du propriétaire, pas du locataire | Service Public |
| Arbre tombé sur une voiture pendant une tempête | S’il s’agit d’un cas de force majeure, la responsabilité du propriétaire de l’arbre n’est pas engagée | France Assureurs |
Ces exemples ne se contredisent pas. Ils montrent que tout se joue sur les faits : le même type d’événement peut être retenu dans un cas et écarté dans un autre, selon qu’il était prévisible et évitable là où il s’est produit.
Dans un contrat : libéré de son obligation
Service Public décrit la force majeure comme un événement « justifiant de s’exonérer d’une obligation, d’un engagement ou d’une responsabilité ». Dans un contrat, celui qui en est victime n’est donc pas tenu d’exécuter ce qu’il ne peut plus exécuter, et il ne doit pas de dommages et intérêts pour ce manquement. L’autre partie, elle, perd la prestation attendue sans pouvoir réclamer de dommages et intérêts.
La location de vacances montre ce qui se joue quand c’est le client qui annule. Pour un meublé de tourisme, tout dépend de la nature de la somme versée à la réservation, explique Service Public. S’il s’agit d’arrhes, le client qui annule les abandonne. S’il s’agit d’un acompte, il doit la totalité du prix de la location, sauf si le logement a pu être reloué. Ces règles ne s’appliquent pas en cas de force majeure : le client a alors droit au remboursement de la somme versée. La notion reste étroite, et c’est au client d’en apporter la preuve.
Exemple : vous réservez un meublé de tourisme à 1 200 € et versez 360 € à la réservation, puis vous annulez pour une raison personnelle. Avec des arrhes, vous perdez 360 €. Avec un acompte, vous pouvez devoir les 840 € restants, sauf relocation. Pour récupérer les 360 € au titre de la force majeure, il faudrait la démontrer, devant le juge en cas de désaccord. Face à un empêchement personnel, comme une maladie, une assurance annulation qui couvre ce motif est une protection plus sûre.
Pour un voyage à forfait, les règles du Code du tourisme retiennent une notion voisine, les « circonstances exceptionnelles et inévitables ». Selon la DGCCRF, vous pouvez annuler à tout moment avant le départ, mais « sauf en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables survenant au lieu de destination, vous ne pouvez pas annuler sans avoir à payer des frais d’annulation ». Si c’est l’agence qui annule, elle doit vous rembourser la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours ; l’indemnisation supplémentaire n’est en revanche pas due lorsqu’elle est empêchée par de telles circonstances.
Entre professionnels, le contrat peut aussi aménager la question. Service Public Entreprendre range la clause de force majeure parmi les clauses facultatives des conditions générales de vente. Notre guide sur les clauses essentielles d’un contrat commercial consacre un passage à cette clause.
Face à un dommage : pas de responsable, donc pas de recours
La force majeure joue aussi hors de tout contrat, quand un événement cause un dommage à un tiers. Elle « peut être valablement invoquée pour exonérer l’assuré de sa responsabilité civile » si les trois conditions sont réunies, rappelle la Médiation de l’assurance. Conséquence directe : si le responsable apparent n’est pas responsable, son assureur de responsabilité n’a rien à payer, et la victime doit se tourner vers sa propre assurance.
L’arbre qui s’abat sur une voiture pendant une tempête en est l’exemple type. France Assureurs répond : « S’il s’agit d’un cas de force majeure, la responsabilité du propriétaire de l’arbre (la municipalité, le département, un voisin…) n’est pas engagée. » Le propriétaire de la voiture est alors couvert par la garantie dommages tous accidents de son contrat auto, ou par l’assurance dommages de son véhicule, en général l’assurance incendie. Avec une simple assurance au tiers, il n’est pas couvert.
Côté prime, la force majeure protège au moins votre coefficient. Seuls les sinistres dans lesquels votre responsabilité est retenue comptent pour le bonus-malus, et Service Public cite expressément la force majeure parmi les cas qui ne sont pas pris en compte. En location, la règle protège le locataire : les dégradations résultant d’un cas de force majeure, par exemple une tempête, sont à la charge du propriétaire, même si les réparations figurent sur la liste des réparations locatives (Service Public).
Le dossier traité par la Médiation en 2023 montre le revers. À la suite d’une inondation dans l’Hérault, le talus d’un assuré s’était effondré chez son voisin, et la commune avait été reconnue en état de catastrophe naturelle. L’assureur invoquait la force majeure pour refuser sa garantie responsabilité civile. Le médiateur a rejeté l’argument : le département, « par sa configuration géographique et son climat », est particulièrement exposé aux inondations. Il a invité l’assureur à prendre en charge l’enlèvement de la terre tombée chez le voisin.
Force majeure, catastrophe naturelle, tempête : ne pas confondre
Les trois notions se croisent souvent lors d’un même épisode climatique, mais elles ne jouent pas au même niveau. La force majeure est une notion juridique : elle dit si quelqu’un doit exécuter son obligation ou réparer un dommage. La garantie catastrophe naturelle et la garantie tempête sont des garanties d’assurance : elles disent si votre assureur indemnise vos propres biens.
| Critère | Force majeure | Catastrophe naturelle | Tempête |
|---|---|---|---|
| Nature | Cause d’exonération d’une obligation ou d’une responsabilité | Régime d’indemnisation des dommages matériels directs causés par un phénomène naturel d’intensité anormale | Garantie incluse automatiquement dans les contrats d’assurance de dommages aux biens |
| Qui décide | En cas de litige, le juge, au vu des trois conditions | Un arrêté interministériel, sur demande de la commune dans les 24 mois | Les conditions de votre contrat |
| Ce que vous obtenez | Vous n’avez pas à réparer, ou vous ne pouvez rien réclamer au responsable apparent | L’indemnisation de vos biens assurés, avec une franchise légale de 380 € pour une habitation, 1 520 € pour un mouvement de terrain lié à la sécheresse | L’indemnisation de vos biens assurés, franchise prévue au contrat |
Sources : Service Public, catastrophe naturelle, economie.gouv.fr et France Assureurs.
Trois conséquences pratiques en découlent. D’abord, un arrêté de catastrophe naturelle permet l’indemnisation de vos biens si votre contrat couvre les biens endommagés, mais il ne suffit pas à faire de l’événement un cas de force majeure : le dossier de l’Hérault le montre. Ensuite, la tempête ne relève pas du régime des catastrophes naturelles, sauf vents cycloniques de grande ampleur, qui ne concernent que l’outre-mer : selon la Caisse centrale de réassurance, la tempête, la grêle, la neige et le gel sont déjà bien pris en charge par les garanties d’assurance. Enfin, la force majeure ne vous verse rien : elle écarte la responsabilité d’un tiers ou vous libère d’une obligation. Pour vos propres biens, c’est votre contrat qui joue, avec sa franchise.
Voyage annulé : force majeure ou assurance annulation ?
Les règles vues plus haut laissent peu de place à l’imprévu personnel : pour un forfait, seules des circonstances exceptionnelles et inévitables survenant au lieu de destination dispensent des frais d’annulation ; pour une location, la force majeure doit être démontrée. C’est précisément le rôle de l’assurance annulation.
Elle ne repose pas sur la force majeure, mais sur une liste de motifs prévus au contrat. ABE Info Service, le site d’information de la Banque de France, de l’ACPR et de l’AMF, cite par exemple l’accident, la maladie grave, le décès d’un proche, le licenciement ou un événement aléatoire sur le lieu de destination. Les frais engagés pour le séjour, billets d’avion, hébergement ou excursions, peuvent alors être pris en charge. Certaines cartes bancaires offrent un service minimum, à condition d’avoir réglé le voyage avec la carte, qui peut comprendre dans certains cas l’annulation d’une location : vérifiez-le avant de souscrire une seconde assurance, pour éviter les doublons.
Tout se joue sur les définitions. Dans un dossier mis à jour en septembre 2021, la Médiation de l’assurance a examiné un contrat qui définissait la maladie grave comme celle ayant entraîné une hospitalisation de plus de vingt-quatre heures. L’assuré avait été hospitalisé plusieurs jours ; l’assureur refusait pourtant de payer, au nom de « standards internationaux d’aptitude à voyager » absents du contrat. Rappelant que « seules les dispositions contractuelles s’imposent aux parties », le médiateur l’a invité à délivrer la garantie. Lisez donc la liste des motifs couverts, leurs définitions et les exclusions de garantie avant de partir, et ne confondez pas cette assurance avec la garantie assistance rapatriement, qui intervient pendant le voyage.
Invoquer la force majeure, ou la contester : les bons réflexes
- Vérifiez les trois conditions une par une. L’événement vous était-il extérieur ? Était-il raisonnablement imprévisible ? Ses effets étaient-ils impossibles à éviter ? Une seule réponse négative suffit à écarter la force majeure.
- Rassemblez les preuves tout de suite : dates, photos, bulletins d’alerte, arrêtés, échanges écrits. C’est à partir des faits que l’on jugera si l’événement était imprévisible et irrésistible.
- Relisez le contrat : une clause de force majeure peut en préciser les cas et les effets, et votre contrat d’assurance fixe les définitions qui comptent pour être indemnisé.
- Déclarez le sinistre sans attendre, dans les délais de votre contrat, même si un tiers semble responsable : si la force majeure lui est reconnue, c’est votre propre garantie qui paiera.
- En cas de désaccord avec votre assureur, le médiateur de l’assurance peut être saisi. Dans les deux dossiers cités ici, il a donné raison à l’assuré.
Le jour où la force majeure est retenue, personne n’est responsable envers vous : seules vos propres garanties vous indemnisent. Les conseillers d’Adallom Assurance, courtier sans lien d’exclusivité avec un assureur (ORIAS n° 11061659), peuvent comparer avec vous plusieurs contrats d’assurance habitation, garanties tempête et catastrophe naturelle, franchises et exclusions comprises. Pour les professionnels, la responsabilité civile professionnelle que nous proposons avec nos assureurs partenaires démarre à 8,99 € par mois, selon le métier et le chiffre d’affaires.
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions de la force majeure ?
Il en faut trois, réunies ensemble : un événement qui échappe au contrôle de la personne concernée, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, et dont les effets ne pouvaient pas être évités par des mesures appropriées. C’est l’article 1218 du Code civil qui la définit pour les contrats. En cas de litige, c’est le juge qui apprécie, au vu des faits.
Une catastrophe naturelle est-elle un cas de force majeure ?
Pas automatiquement. L’arrêté de catastrophe naturelle permet d’être indemnisé de ses propres biens par son assureur, mais la force majeure s’apprécie séparément. En 2023, la Médiation de l’assurance l’a écartée pour une inondation survenue dans un département particulièrement exposé, alors que la commune avait été reconnue en catastrophe naturelle : l’événement n’était pas totalement imprévisible.
Un arbre tombe sur ma voiture pendant une tempête : qui paie ?
S’il s’agit d’un cas de force majeure, la responsabilité du propriétaire de l’arbre, qu’il s’agisse d’une commune, d’un département ou d’un voisin, n’est pas engagée. Selon France Assureurs, vous êtes alors couvert par la garantie dommages tous accidents de votre contrat auto ou par l’assurance dommages de votre véhicule, en général l’assurance incendie. Avec une assurance au tiers seule, vous n’êtes pas couvert.
Peut-on annuler un voyage sans frais pour force majeure ?
Pour un voyage à forfait, la DGCCRF indique que, sauf circonstances exceptionnelles et inévitables survenant au lieu de destination, vous ne pouvez pas annuler sans payer de frais d’annulation. Pour une maladie grave, un accident ou le décès d’un proche, c’est l’assurance annulation qui peut rembourser les frais engagés, si le motif figure dans le contrat.
Un sinistre dû à la force majeure fait-il augmenter le malus ?
Non. Seuls les sinistres dans lesquels votre responsabilité est retenue, totalement ou partiellement, sont pris en compte dans le calcul du bonus-malus. Service Public cite expressément la force majeure parmi les cas qui n’entrent pas dans ce calcul, comme le vol, l’incendie ou le bris de glace.