La garantie catastrophe naturelle (ou garantie « Cat Nat ») est un régime légal d'indemnisation créé par la loi du 13 juillet 1982, automatiquement adossé à tout contrat d'assurance dommages (habitation, auto) et financé par une surprime dont le taux est fixé par l'État. Sa particularité : elle ne joue que si l'état de catastrophe naturelle est reconnu par un arrêté interministériel publié au Journal officiel.
Comment fonctionne le régime Cat Nat ?
Le régime repose sur la solidarité nationale. Après un événement exceptionnel (inondation, coulée de boue, sécheresse, séisme, mouvement de terrain, submersion marine), la commune demande la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Sans arrêté publié au Journal officiel, la garantie ne s'applique pas, même si les dégâts sont réels. Chaque contrat supporte une surprime Cat Nat obligatoire : depuis le 1er janvier 2025, 20 % pour l'habitation et 9 % pour les garanties dommages auto.
Franchises légales et délais : les chiffres à connaître
Ces montants sont fixés par la réglementation : la franchise Cat Nat est « non rachetable », impossible à supprimer ou réduire par contrat.
| Élément | Montant ou délai |
|---|---|
| Franchise habitation et biens à usage privé | 380 € (non rachetable) |
| Franchise sécheresse / réhydratation des sols | 1 520 € |
| Franchise véhicule | 380 € |
| Délai de déclaration à l'assureur | 30 jours après la publication de l'arrêté au Journal officiel |
| Surprime Cat Nat | Taux fixé par l'État sur tous les contrats dommages |
La garantie Cat Nat est incluse d'office dans votre assurance habitation. Côté auto, elle ne joue que si le contrat comporte des garanties dommages, pas en responsabilité civile seule.
Cat Nat, tempête, dégât des eaux : ne pas confondre
Une inondation reconnue par arrêté relève de la garantie Cat Nat, avec sa franchise légale de 380 €. Des tuiles arrachées par le vent relèvent de la garantie tempête, distincte, avec la franchise prévue au contrat. Une fuite de canalisation relève de la garantie dégât des eaux. Après un événement climatique, vérifiez si votre commune fait l'objet d'une demande de reconnaissance : le régime applicable change franchise et délais.
Cas concret : l'inondation de la maison de Julien
Julien vit à Agen, près de la Garonne. Après plusieurs jours de pluies intenses, la rivière déborde et 40 cm d'eau traversent son rez-de-chaussée : cuisine, parquet et électroménager sont détruits. L'expert évalue les dommages à 18 600 €. La commune est reconnue en état de catastrophe naturelle par un arrêté publié au Journal officiel trois semaines plus tard. Julien déclare son sinistre dans les 30 jours, transmet photos et factures, et perçoit 18 220 €, soit le montant des dommages moins la franchise légale de 380 €.
Le conseil du courtier Adallom
La garantie Cat Nat est identique d'un assureur à l'autre, puisque c'est la loi qui la fixe. Mais tout ce qui l'entoure ne l'est pas : garantie tempête, frais de relogement, rééquipement à neuf du mobilier, pertes indirectes. Courtier immatriculé à l'ORIAS sous le n° 11066022 depuis 2011, Adallom compare pour vous les contrats de plusieurs assureurs, et votre conseiller dédié vérifie les garanties annexes décisives en zone exposée (inondation, sécheresse, argiles).
Foire aux questions
Quand la garantie catastrophe naturelle se déclenche-t-elle ?
Uniquement après la publication au Journal officiel d'un arrêté interministériel reconnaissant l'état de catastrophe naturelle pour votre commune et pour le phénomène concerné.
Quel est le montant de la franchise catastrophe naturelle ?
380 € pour l'habitation et les véhicules, 1 520 € pour la sécheresse et la réhydratation des sols. Cette franchise légale n'est pas rachetable.
Quel est le délai pour déclarer un sinistre Cat Nat ?
30 jours après la publication de l'arrêté au Journal officiel. Mieux vaut toutefois prévenir votre assureur dès les dommages et conserver photos et factures.
La tempête est-elle une catastrophe naturelle ?
Non. En métropole, les dommages du vent relèvent de la garantie tempête, avec une franchise contractuelle, et non du régime Cat Nat.
Peut-on refuser de payer la surprime Cat Nat ?
Non. Son taux est fixé par l'État sur tous les contrats dommages : ni l'assuré ni l'assureur ne peuvent y renoncer.
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Pour aller plus loin : la garantie dégât des eaux, l'assurance locataire, l'assurance propriétaire non occupant (PNO) et la vétusté d'un véhicule.