Un véhicule de société est une voiture ou un utilitaire que l’entreprise possède ou loue et qu’elle confie à un salarié ou à son dirigeant. C’est l’entreprise qui l’assure et qui répond de sa gestion : usage déclaré à l’assureur, validité des permis, désignation du conducteur flashé. Et la distinction entre véhicule de service et véhicule de fonction compte aussi pour l’assureur.
Pour le salarié, c’est un outil de travail, parfois un avantage. Pour l’entreprise, c’est un risque qu’elle porte chaque jour à travers des conducteurs qu’elle ne voit pas conduire. Voici ce qu’il faut régler dans le contrat d’assurance, et ce qui relève de l’organisation interne.
Véhicule de service ou de fonction : une différence qui se voit sur le contrat
Le véhicule de service est réservé aux déplacements professionnels. Le véhicule de fonction sert aussi aux trajets personnels : c’est alors un avantage en nature, que Service Public Entreprendre cite parmi les prestations fournies par l’employeur au salarié, avec l’ordinateur portable ou le logement de fonction (avantages en nature et frais professionnels). La frontière dépend de l’usage réel, pas de l’étiquette. Service Public Entreprendre résume ainsi un arrêt de la Cour de cassation du 14 janvier 2026 (n° 24-14.418) : le salarié « ne disposait pas d’un véhicule de service réservé à l’unique usage professionnel mais d’un véhicule de fonction qu’il utilisait de façon permanente pour ses trajets professionnels et personnels ». Le véhicule constituait donc un avantage en nature. L’employeur, qui l’avait retiré avant de licencier le salarié pour abandon de poste, a perdu : le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse (actualité d’avril 2026).
Pour l’assurance, la distinction change deux choses. D’abord l’usage déclaré : Service Public range l’utilisation du véhicule, « usage privé ou professionnel », et le nombre de conducteurs autorisés parmi les critères de la cotisation (fiche sur le montant de la cotisation). Si le conjoint du salarié peut conduire la voiture de fonction le week-end, vérifiez que le contrat l’autorise. Ensuite la protection du conducteur blessé : selon France Assureurs, les prestations des régimes sociaux viennent généralement en déduction de la garantie du conducteur. Ce sont celles des accidents du travail si le salarié était en fonction au moment de l’accident, celles de l’assurance maladie s’il était hors fonction, par exemple lors d’un trajet privé avec un véhicule de fonction.
| Point à régler | Véhicule de service | Véhicule de fonction |
|---|---|---|
| Usage | Déplacements professionnels | Déplacements professionnels et personnels |
| Avantage en nature | Non, tant qu’il reste réservé à l’usage professionnel | Oui, pour l’usage privé |
| À déclarer à l’assureur | Usage professionnel, conducteurs autorisés | Usage privé et professionnel, conducteurs autorisés, y compris les proches s’ils peuvent conduire |
| Conducteur blessé | Prestations des accidents du travail s’il était en fonction | Les mêmes s’il était en fonction ; celles de l’assurance maladie s’il était hors fonction, par exemple sur un trajet privé |
Sources : Service Public Entreprendre (avantages en nature, arrêt du 14 janvier 2026), Service Public (critères de cotisation), France Assureurs (garantie du conducteur).
Qui assure le véhicule, et avec quel contrat ?
L’entreprise qui utilise des véhicules pour son activité, qu’ils lui appartiennent ou non, doit se préoccuper de leur assurance, rappelle France Assureurs dans sa fiche « L’entreprise, les véhicules et l’assurance ». Propriétaire, elle souscrit elle-même le contrat. En location longue durée ou en crédit-bail, c’est aussi le locataire qui assure, et le contrat de location peut imposer des garanties en plus de la responsabilité civile. Pour le leasing des particuliers, Service Public cite l’assurance tous risques et la garantie perte financière (fiche sur le leasing) ; une entreprise trouvera ses propres exigences dans son contrat de location.
Les véhicules peuvent être assurés un par un ou regroupés dans un contrat flotte. Ce choix a une conséquence peu connue sur le bonus-malus. D’après la fiche de Service Public, il ne s’applique pas, entre autres :
- aux « contrats garantissant plus de 3 véhicules dont la conduite exige la possession d’un permis B appartenant à un même propriétaire », sauf pour les véhicules destinés à une location de plus de 12 mois ou au crédit-bail ;
- aux « véhicules du transport public de marchandises ou de voyageurs », ainsi qu’à tous les véhicules de plus de 3,5 tonnes de PTAC ;
- aux « véhicules des collaborateurs (salariés ou bénévoles) d’une entreprise utilisés pour les besoins de celle-ci ».
Une TPE qui assure trois voitures au plus reste donc dans le système classique : coefficient de départ de 1, réduction de 5 % par année sans accident responsable jusqu’à 0,50, majoration de 25 % par accident responsable, ou de 12,5 % en cas de responsabilité partielle, dans la limite de 3,5. Chaque année, à l’échéance, l’assureur délivre un relevé d’informations, indispensable pour changer d’assureur.
Le salarié au volant : qui paie quoi en cas d’accident ?
La responsabilité civile obligatoire du véhicule protège l’entreprise, le propriétaire et « tout conducteur d’un véhicule de l’entreprise, même s’il a pris le volant contre le gré du chef d’entreprise ». Dans ce dernier cas, l’assureur peut réclamer au responsable le remboursement des indemnités versées. France Assureurs vise en particulier l’abus de fonction, quand un salarié emprunte le véhicule pour des raisons personnelles contre le gré de son employeur, et en tire un conseil : mieux vaut donner une autorisation écrite au salarié à qui l’on permet un déplacement privé.
| Situation | Ce qui se passe |
|---|---|
| Un piéton ou un autre automobiliste est blessé | La responsabilité civile du véhicule l’indemnise, quel que soit le conducteur. Si celui-ci avait pris le volant contre le gré de l’entreprise, l’assureur peut se retourner contre lui. |
| Un collègue passager est blessé | L’assurance joue au bénéfice des tiers, transportés ou non. Sur la voie publique, le salarié victime peut aussi agir contre l’employeur ou le collègue conducteur pour les dommages que la Sécurité sociale ne prend pas en charge (préjudice esthétique, préjudice moral). Sur une voie non ouverte à la circulation, comme le parking de l’entreprise ou un chantier, seule la législation des accidents du travail s’applique. |
| Le salarié conducteur est blessé | L’assurance obligatoire ne l’indemnise pas. S’il est fautif ou seul en cause, c’est la garantie du conducteur qui joue, si l’entreprise l’a souscrite, prestations sociales généralement déduites. |
| Le véhicule est endommagé | Garanties facultatives : dommages tous accidents, dommages collision, vol, incendie, bris de glace. Sans elles, l’entreprise paie. |
| Le conducteur n’avait pas de permis valable | L’assureur indemnise les victimes mais peut se retourner contre le responsable ; il ne paie pas au titre des garanties facultatives. |
Source : France Assureurs, fiche « L’entreprise, les véhicules et l’assurance » (mise à jour du 27 septembre 2022).
D’où deux règles d’organisation. Contrôlez régulièrement la validité des permis des salariés appelés à conduire, comme le recommande la fédération. Et tenez à jour la liste de qui conduit quel véhicule, et quand : elle servira aussi pour les infractions. Reste la question de la franchise ou des réparations après un accrochage. Service Public rappelle qu’il est interdit à l’employeur de décider « une amende ou toute autre sanction financière » contre un salarié ayant commis une faute (sanctions disciplinaires). Faites-vous conseiller avant de demander quoi que ce soit au conducteur.
Radar : l’entreprise doit désigner le conducteur
Quand un véhicule dont la carte grise est au nom d’une société est flashé, son représentant légal doit indiquer l’identité et l’adresse de la personne qui conduisait, ou justifier d’un vol, d’une usurpation de plaque ou d’un cas de force majeure. « La démarche est à faire dans les 45 jours suivant l’envoi de l’avis d’infraction », en ligne sur le site de l’ANTAI ou par lettre recommandée avec avis de réception, avec le formulaire joint à l’avis. Le dirigeant qui conduisait lui-même doit aussi faire la démarche, en se désignant (Service Public, véhicule d’entreprise flashé).
| Qui est sanctionné | Si l’infraction constatée est une contravention | Si l’infraction constatée est un délit |
|---|---|---|
| La société, amende forfaitaire | 675 € | 1 000 € |
| La société, amende maximale prononcée par le juge en cas de contestation | 3 750 € | 7 500 € |
| Le représentant légal, amende maximale si le juge décide de le sanctionner | 750 € | 1 500 € |
Source : Service Public, fiche vérifiée le 29 décembre 2025.
Ne pas désigner n’est donc pas une solution neutre : l’entreprise s’expose à ces amendes, et son représentant légal à une sanction personnelle. Au-delà du code de la route, notre guide sur la défense pénale du dirigeant fait le point sur les cas où un chef d’entreprise est exposé personnellement. À ne pas confondre avec l’assurance de la responsabilité des dirigeants (D&O), qui concerne la responsabilité civile du dirigeant pour ses fautes de gestion, et non les véhicules.
Quand le salarié prend sa propre voiture
Sans véhicule de société, le salarié peut rouler avec sa propre voiture et se faire rembourser des indemnités kilométriques. Son contrat doit suivre. Pour Service Public, utiliser son véhicule « pendant vos heures de travail pour des déplacements professionnels » est un usage professionnel pour lequel « la majorité des contrats d’assurance ne prévoient pas de couverture automatique », et « l’assureur peut refuser de vous indemniser si cet usage professionnel n’a pas été déclaré ». Le trajet domicile-travail, lui, n’est pas un usage professionnel au sens de l’assurance, même si certains contrats exigent un avenant ou une surprime pour le couvrir (véhicule personnel utilisé pour le travail).
L’employeur a aussi sa solution : l’assurance mission. Souscrite dans le cadre de sa responsabilité civile générale, elle garantit, selon France Assureurs, les accidents de la circulation causés par un salarié, un apprenti ou un stagiaire qui utilise son véhicule personnel pour son activité professionnelle. Elle exclut les trajets privés, domicile-travail compris, peut n’intervenir qu’en cas de nullité du contrat du salarié et garantit le plus souvent aussi, en dommages tous accidents, les véhicules des salariés en déplacement professionnel. Notre fiche sur l’usage du véhicule détaille les usages à déclarer, et celle sur l’utilitaire les points propres aux fourgons et camionnettes.
Côté véhicules, Adallom Assurance ne propose sur son site que l’assurance auto des particuliers : ni contrat flotte, ni assurance auto d’entreprise. Nos assurances pour les professionnels couvrent d’autres risques de l’entreprise et de son dirigeant, de la responsabilité civile professionnelle à la protection juridique. Pour une question sur votre situation, passez par notre page contact : un conseiller vous rappelle dans un délai de 5 minutes à 24 heures. Adallom est un courtier immatriculé à l’ORIAS sous le n° 11061659.
Questions fréquentes
Qui doit assurer un véhicule de société ?
L’entreprise qui l’utilise pour son activité, qu’elle en soit propriétaire ou locataire. Tout véhicule terrestre à moteur doit être assuré au moins en responsabilité civile. En location longue durée ou en crédit-bail, le contrat de location peut exiger des garanties supplémentaires, comme une assurance tous risques.
Le bonus-malus s’applique-t-il aux véhicules de société ?
Oui, sauf exceptions. Selon Service Public, il ne s’applique pas aux contrats qui garantissent plus de 3 véhicules de permis B appartenant à un même propriétaire (sauf pour les véhicules destinés à une location de plus de 12 mois ou au crédit-bail), aux véhicules du transport public et à ceux de plus de 3,5 tonnes, ni aux véhicules des collaborateurs d’une entreprise utilisés pour les besoins de celle-ci. Une TPE qui assure trois voitures au plus reste soumise au bonus-malus.
Que risque l’entreprise si elle ne désigne pas le conducteur flashé ?
Une amende forfaitaire de 675 € si l’infraction initiale est une contravention, de 1 000 € si c’est un délit, et jusqu’à 3 750 € ou 7 500 € si le juge est saisi. Le représentant légal peut lui-même être condamné à une amende de 750 € ou 1 500 € au plus. La désignation se fait dans les 45 jours suivant l’envoi de l’avis, en ligne sur le site de l’ANTAI ou par lettre recommandée.
Un salarié peut-il utiliser un véhicule de service le week-end ?
Seulement si l’employeur l’y autorise, de préférence par écrit. Sans autorisation, l’assurance indemnise les victimes d’un accident, mais l’assureur peut se retourner contre le conducteur. Si l’usage privé devient permanent, le véhicule peut être considéré comme un véhicule de fonction, donc comme un avantage en nature, et le contrat doit couvrir cet usage.
Le salarié blessé au volant est-il indemnisé ?
Pas par l’assurance obligatoire du véhicule, qui n’indemnise pas le conducteur. S’il est fautif ou seul en cause, la garantie du conducteur le couvre si l’entreprise l’a souscrite, prestations sociales généralement déduites : celles des accidents du travail s’il était en fonction, celles de l’assurance maladie s’il était sur un trajet privé.