Solvabilité II (ou Solvabilité 2) est le régime européen qui fixe, depuis le 1er janvier 2016, les règles de solidité des assureurs : capital à détenir, gestion des risques, informations à publier. Issu de la directive 2009/138/CE, il vise à ce qu’un assureur tienne ses engagements même après un choc qui ne survient qu’une fois en deux cents ans.
En assurance, vous payez d’abord et vous êtes indemnisé ensuite, parfois des années plus tard. Une rente d’invalidité, un capital décès, une garantie obsèques ou une assurance dépendance reposent sur une promesse de long terme. Solvabilité II fixe les règles qui visent à ce que l’assureur ait les moyens de la tenir. Il vous concerne aussi pour une raison plus concrète : il oblige les assureurs à publier chaque année un rapport que vous pouvez lire.
D’où vient Solvabilité II et qui est concerné ?
Le texte de base est la directive européenne 2009/138/CE du 25 novembre 2009, modifiée en 2014 par la directive dite Omnibus II. Il s’applique depuis le 1er janvier 2016. En France, il a été transposé par une ordonnance du 2 avril 2015 et un décret du 7 mai 2015, comme le rappelle l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Les règles visent les entreprises d’assurance et de réassurance de l’Union européenne. Les plus petites peuvent y échapper : la directive exclut notamment, sous d’autres conditions, les organismes dont les primes annuelles ne dépassent pas 5 millions d’euros et les provisions techniques 25 millions d’euros, des seuils que la révision de 2025 prévoit de relever. Fin 2025, l’ACPR recensait en France 628 organismes assureurs agréés ou dispensés d’agrément : 305 relevant du Code des assurances, 291 du Code de la mutualité et 32 du Code de la sécurité sociale, d’après son rapport annuel 2025.
Les trois piliers, en clair
Solvabilité II repose sur trois piliers complémentaires. Le premier chiffre le capital nécessaire, le deuxième encadre la façon dont l’assureur est dirigé, le troisième organise la transparence.
| Pilier | Ce qu’il impose | Ce que cela change pour vous |
|---|---|---|
| 1. Exigences quantitatives | Évaluer l’actif et le passif, calculer le capital de solvabilité requis (SCR) et le minimum de capital requis (MCR), par une formule standard ou un modèle interne | Le coussin de capital de l’assureur est proportionné aux risques qu’il porte |
| 2. Exigences qualitatives | Gouvernance, gestion des risques, évaluation interne des risques et de la solvabilité (ORSA) | L’assureur doit évaluer lui-même ses risques, en plus de la formule réglementaire |
| 3. Communication d’informations | Informations au public et aux autorités de contrôle, chaque année et, pour certaines données, chaque trimestre | Vous pouvez consulter gratuitement le rapport annuel de solvabilité de votre assureur |
SCR, MCR, ratio de solvabilité : les chiffres à connaître
Le capital de solvabilité requis, ou SCR, est le montant de fonds propres qui doit permettre à l’assureur de faire face à ses engagements pendant les douze mois suivants avec une probabilité d’au moins 99,5 %. Dit autrement, la directive cherche à limiter la probabilité de ruine à un cas sur deux cents par an. La formule standard évalue séparément chaque grande catégorie de risque, par exemple le risque de souscription (les sinistres à payer) et le risque de marché (la valeur des placements), avant de les agréger.
Le minimum de capital requis, ou MCR, est un plancher plus bas, calculé par une formule simple. C’est la ligne rouge. Selon la directive, un assureur qui passe sous ce minimum doit présenter dans le mois un plan de financement à court terme, pour revenir au niveau requis ou réduire ses risques dans les trois mois. Si ce plan est manifestement insuffisant, ou s’il n’est pas respecté dans ce délai, l’agrément doit lui être retiré (articles 139 et 144, dans la section consacrée aux entreprises « en difficulté ou en situation irrégulière »).
Le ratio de solvabilité, aussi appelé taux de couverture du SCR, rapporte les fonds propres éligibles de l’assureur à son SCR. Il doit rester au moins égal à 100 %. Selon l’ACPR, il atteignait 250 % fin 2025, contre 238 % fin 2024, pour l’ensemble des organismes qui lui remettent des états trimestriels Solvabilité II (Analyses et synthèses n° 181). L’ACPR précise que ce taux tient compte de mécanismes prévus par les textes, la correction pour volatilité et la mesure transitoire sur les provisions techniques.
Exemple chiffré
Prenons un assureur fictif qui détient 400 millions d’euros de fonds propres éligibles pour un SCR de 160 millions. Son ratio est de 400 ÷ 160, soit 250 %. Une année de marchés difficiles lui fait perdre 120 millions de fonds propres et porte son SCR à 180 millions : le ratio tombe à 280 ÷ 180, soit 155,6 %. L’assureur reste au-dessus de l’exigence. Si ses fonds propres tombaient à 170 millions pour le même SCR, le ratio passerait à 94,4 %, sous la barre des 100 % : l’assureur devrait alors prévenir l’ACPR, lui soumettre dans les deux mois un plan de rétablissement réaliste et revenir au niveau requis dans les six mois, délai que l’autorité peut prolonger de trois mois (article 138 de la directive).
Pour remonter son ratio, un assureur peut renforcer ses fonds propres, réduire les risques qu’il porte ou en céder une partie à un réassureur, ce qu’on appelle la réassurance. C’est aussi pour cela que la mutualisation des risques compte : un portefeuille large et diversifié se prévoit mieux qu’un petit portefeuille exposé à un seul type d’événement.
Lire le rapport SFCR de votre assureur
L’article 51 de la directive Solvabilité II oblige chaque assureur à publier gratuitement, au moins une fois par an, les informations essentielles sur sa solvabilité et sa situation financière. C’est le rapport sur la solvabilité et la situation financière, que l’on désigne souvent par son sigle anglais, SFCR. L’assureur qui dispose d’un site internet doit l’y publier, selon le règlement délégué qui complète la directive : cherchez « SFCR » ou « rapport sur la solvabilité ».
Le document traite toujours des mêmes thèmes, listés par la directive : l’activité et les résultats, le système de gouvernance, le profil de risque, les méthodes de valorisation et la gestion du capital. C’est dans cette dernière partie que vous trouverez le SCR, le MCR et le ratio de couverture. Trois points à regarder :
- Le ratio et son évolution sur plusieurs années, plutôt qu’un chiffre isolé.
- Le ratio avec et sans mesures transitoires lorsque le rapport présente les deux : l’écart montre la part qui dépend de ces mécanismes temporaires.
- Le profil de risque : un assureur très exposé aux marchés financiers ou à un seul type de sinistre peut voir son ratio bouger vite.
Ces rapports restent très techniques. La révision de la directive prévoit justement de les couper en deux, avec une première partie destinée principalement aux assurés et aux bénéficiaires.
Le rôle de l’ACPR
En France, c’est l’ACPR, adossée à la Banque de France, qui agrée les assureurs et vérifie qu’ils respectent Solvabilité II. Elle contrôle en permanence « sur pièces », en analysant les états prudentiels que les organismes lui transmettent, et mène des contrôles sur place. Elle surveille aussi les pratiques commerciales, au titre de la protection de la clientèle.
Un réflexe utile avant de signer avec un assureur que vous ne connaissez pas : vérifier qu’il est bien autorisé à exercer en France. Le registre REGAFI, tenu par l’ACPR, recense aussi les organismes d’assurance habilités à intervenir en France.
La révision de Solvabilité II : ce qui change le 30 janvier 2027
Le cadre a été révisé par la directive (UE) 2025/2 du 27 novembre 2024, publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 8 janvier 2025. Selon l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA), les nouvelles règles prennent effet le 30 janvier 2027. Le règlement délégué qui détaille les calculs a lui aussi été revu : sa nouvelle version, adoptée par la Commission européenne le 29 octobre 2025, s’appliquera à la même date, précise l’ACPR.
La révision touche la proportionnalité des règles pour les organismes petits et peu complexes, le reporting, les mesures liées aux engagements de long terme, les outils macroprudentiels et les risques de durabilité. Deux changements concernent directement les assurés :
- le rapport SFCR sera divisé en deux parties, la première étant destinée principalement aux assurés et aux bénéficiaires ;
- les assureurs exposés de manière importante au changement climatique devront analyser l’impact de scénarios climatiques de long terme.
En parallèle, l’ACPR prépare l’entrée en vigueur d’une directive européenne sur le rétablissement et la résolution des assurances, c’est-à-dire sur le traitement des assureurs en grande difficulté.
Ce que Solvabilité II ne garantit pas
Un ratio de 250 % dit qu’un assureur est solide à la date du calcul. Il ne dit rien du prix de vos contrats ni de la rapidité avec laquelle vos sinistres seront réglés. Et le risque zéro n’existe pas : la règle vise une probabilité de ruine d’un cas sur deux cents par an, pas une impossibilité. Si un assureur fait défaut, c’est un fonds de garantie qui peut prendre le relais, dans des limites précises.
| Situation | Fonds compétent | Limites |
|---|---|---|
| Assurance vie, décès, prévoyance, santé ou accident souscrite auprès d’une société d’assurance | Fonds de garantie des assurances de personnes (FGAP) | 70 000 € par assuré et par société ; 90 000 € pour les rentes d’incapacité ou d’invalidité et les rentes issues d’un contrat décès |
| Contrat souscrit auprès d’une institution de prévoyance | Fonds paritaire de garantie des institutions de prévoyance (FPGIP) | Selon ses propres règles |
| Contrat souscrit auprès d’une mutuelle du Code de la mutualité | Fonds dédié, présenté par Assurance Banque Épargne Info Service comme encore en cours de constitution | Pas en mesure d’intervenir, selon cette même source |
| Responsabilité civile automobile, dommages-ouvrage | Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) | Sinistres survenus avant le 40e jour suivant la publication du retrait d’agrément, pour un assureur français ; en dommages-ouvrage, au seul bénéfice des propriétaires particuliers |
| Assurance habitation, garanties auto facultatives, autres assurances de dommages non obligatoires | Aucun fonds | Pas de relais en cas de défaillance |
Sources : FGAP, Fonds de garantie (FGAO) et Assurance Banque Épargne Info Service. Le plafond du FGAP s’applique par assuré, souscripteur ou bénéficiaire, quel que soit le nombre de contrats souscrits auprès de la même société. Selon Assurance Banque Épargne Info Service, seuls les contrats de responsabilité civile automobile, de dommages-ouvrage et de responsabilité médicale peuvent donner lieu à l’intervention d’un fonds de garantie parmi les assurances de dommages.
Pour un contrat que vous garderez longtemps, comme une assurance obsèques, la solidité de l’assureur compte autant que le montant de la cotisation. Adallom Assurance, courtier immatriculé à l’ORIAS (n° 11061659) et sans lien d’exclusivité avec un assureur, peut comparer avec vous plusieurs offres, garanties et conditions à l’appui. Les rapports de solvabilité des assureurs étant publics, vous pouvez les consulter en parallèle, et notre guide sur le fonctionnement de l’assurance obsèques détaille le reste du contrat. Nos conseillers répondent au 01 89 74 41 49, du lundi au jeudi de 9 h à 18 h et le vendredi de 9 h à 13 h.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que le ratio de solvabilité d’un assureur ?
C’est le rapport entre les fonds propres éligibles de l’assureur et son capital de solvabilité requis (SCR). Il doit être d’au moins 100 %. Selon l’ACPR, il s’établissait à 250 % fin 2025 pour l’ensemble des organismes qui lui remettent des états trimestriels, un taux calculé en tenant compte de la correction pour volatilité et de la mesure transitoire.
Quelle différence entre le SCR et le MCR ?
Le SCR est le capital qui permet à l’assureur de tenir ses engagements sur douze mois avec une probabilité d’au moins 99,5 %. Le MCR est un plancher plus bas, calculé plus simplement. Sous le SCR, l’assureur dispose en principe de six mois pour se redresser. Sous le MCR, il n’en a que trois, et son agrément doit lui être retiré si son plan de financement est manifestement insuffisant ou n’est pas respecté.
Où trouver le rapport de solvabilité de mon assureur ?
Chaque assureur soumis à Solvabilité II publie au moins une fois par an, gratuitement, son rapport sur la solvabilité et la situation financière, souvent appelé SFCR. S’il a un site internet, il doit l’y publier. Le ratio de couverture figure dans la partie consacrée à la gestion du capital.
Que se passe-t-il si mon assureur fait faillite ?
Les contrats peuvent être transférés à un autre assureur, et l’ACPR peut saisir un fonds de garantie. Pour l’assurance vie, décès ou prévoyance souscrite auprès d’une société d’assurance, le FGAP indemnise jusqu’à 70 000 € par assuré, ou 90 000 € pour certaines rentes. En assurance habitation, aucun fonds de garantie n’intervient.
Qu’est-ce qui change avec la révision de Solvabilité II ?
Les nouvelles règles, issues de la directive (UE) 2025/2, prennent effet le 30 janvier 2027. Elles allègent certaines exigences pour les organismes petits et peu complexes, renforcent la prise en compte du risque climatique et divisent le rapport SFCR en deux parties, dont une destinée principalement aux assurés.