Le gérant majoritaire de SARL détient plus de la moitié des parts sociales, en comptant celles de son conjoint, de son partenaire de Pacs et de ses enfants mineurs. Il est travailleur non salarié (TNS), affilié à la Sécurité sociale des indépendants. Ce statut fixe ses cotisations, sa protection en cas d’arrêt et les assurances qu’il doit prévoir lui-même.
Tout se joue parfois à une part près. Avec la moitié exacte des parts, le gérant est égalitaire et relève du régime général ; avec une part de plus, il passe chez les indépendants, avec d’autres cotisations, d’autres indemnités en cas d’arrêt et d’autres garanties à compléter. Voici comment se compte la majorité, ce que le gérant majoritaire paie, ce qu’il reçoit, et ce qu’il lui reste à couvrir.
Majoritaire, égalitaire, minoritaire : comment se compte la majorité
La règle de base est posée par Service Public Entreprendre : le gérant majoritaire « détient plus de la moitié des parts sociales, c’est-à-dire 50 % + 1 part sociale ». Mais on ne compte pas seulement ses parts personnelles. Selon Bpifrance Création, « un gérant est majoritaire s’il détient, avec son conjoint (quel que soit le régime matrimonial), son partenaire de Pacs, et ses enfants mineurs, plus de 50 % du capital ». La doctrine fiscale retient la même logique et précise que les parts détenues en usufruit comptent pour l’usufruitier, qui exerce les pouvoirs attachés aux parts (BOFiP, BOI-RSA-GER-10-10-10-10).
Quand la SARL a plusieurs gérants associés, on raisonne sur le collège. Bpifrance Création le résume ainsi : « chaque gérant est considéré comme majoritaire dès lors que les cogérants détiennent ensemble plus de la moitié des parts sociales ». Deux cogérants qui possèdent chacun 30 % des parts sont donc tous deux majoritaires, puisqu’ils réunissent 60 % du capital. À l’inverse, le BOFiP (BOI-RSA-GER-10-10-10, § 40) précise que lorsque le gérant ou le collège possède exactement la moitié des parts, la gérance n’est pas majoritaire.
Exemple : une SARL compte 1 000 parts. Le gérant en détient 400, son épouse 150 et leur fille mineure 20 ; un associé extérieur possède les 430 restantes. Avec 570 parts sur 1 000, soit 57 %, le gérant est majoritaire, alors qu’il détient personnellement moins de la moitié du capital.
| Situation du gérant | Statut social | Régime de Sécurité sociale |
|---|---|---|
| SARL : plus de la moitié des parts, famille proche comprise, seul ou avec les autres cogérants | Travailleur non salarié | Sécurité sociale des indépendants |
| SARL : exactement la moitié des parts (gérant égalitaire) | Assimilé salarié | Régime général |
| SARL : moins de la moitié des parts (gérant minoritaire) | Assimilé salarié | Régime général |
| SARL : gérant non associé, rémunéré | Assimilé salarié | Régime général |
| EURL : l’associé unique est le gérant | Travailleur non salarié | Sécurité sociale des indépendants |
| EURL : le gérant est un tiers non associé, rémunéré | Assimilé salarié | Régime général |
Sources : Service Public Entreprendre, fiches Cotisations sociales d’une SARL et EURL, en plus des sources citées ci-dessus.
Le président de SAS ou de SASU, lui, est assimilé salarié dès lors qu’il est rémunéré pour son mandat : notre fiche SASU (président) : protection sociale et assurances compare les deux statuts point par point. Si vous hésitez entre les deux formes, ou entre deux répartitions du capital, posez la question de la protection sociale à votre expert-comptable avant de signer les statuts.
Sur quoi le gérant majoritaire paie ses cotisations
Les cotisations du gérant majoritaire se calculent sur son revenu professionnel de l’année : sa rémunération de gérant, mais aussi une partie de ses dividendes, et certaines sommes comme l’intéressement ou la participation. Depuis la réforme applicable à compter des revenus 2025 (impots.gouv.fr), « un abattement forfaitaire de 26 % est ensuite appliqué à ce revenu par l’Urssaf », indique la fiche de Service Public Entreprendre sur la protection sociale du dirigeant de société.
Les dividendes au-delà de 10 %
C’est une particularité des dirigeants de société non salariés, à connaître avant de choisir entre rémunération et dividendes. D’après Bpifrance Création, la part des dividendes perçue par le travailleur non salarié, son conjoint, son partenaire de Pacs ou ses enfants mineurs, dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés, « est assujettie à cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant ». Le gouvernement a justifié la règle dans une réponse publiée au Journal officiel le 15 juillet 2021 : éviter « que l’assiette des cotisations sociales ne soit diminuée de manière fictive ».
Prenons un cas chiffré, à titre d’exemple. Le gérant détient seul 60 % d’une SARL au capital de 50 000 €, soit 30 000 € de capital, et il a laissé 10 000 € en compte courant d’associé toute l’année ; il n’y a pas de prime d’émission. Son seuil est de 10 % de 40 000 € (30 000 € + 10 000 €), soit 4 000 €. La société distribue 40 000 € de dividendes : il en reçoit 60 %, soit 24 000 €. Les 20 000 € qui dépassent le seuil entrent dans l’assiette de ses cotisations sociales, comme sa rémunération. Seuls 4 000 € y échappent.
Le mécanisme a une contrepartie, rappelée dans la même réponse : il garantit que des cotisations seront prélevées et « ouvriront des droits » au dirigeant. À l’inverse, la part des dividendes restée sous le seuil ne supporte pas de cotisations sociales et ne peut donc pas en ouvrir, ni pour les indemnités journalières ni pour la retraite.
Ce que la Sécurité sociale des indépendants lui verse en 2026
Le gérant majoritaire bénéficie de la protection des indépendants : maladie et maternité, invalidité et décès, retraite de base et complémentaire, allocations familiales. Deux risques sont mal couverts : l’accident du travail, sans couverture spécifique, et la perte d’activité, sans assurance chômage. Le détail figure dans notre fiche sur la Sécurité sociale des indépendants ; voici l’essentiel pour un gérant d’une SARL artisanale ou commerciale.
| Risque | Ce que verse le régime obligatoire | Limites |
|---|---|---|
| Arrêt maladie | 1/730e du revenu d’activité annuel moyen des 3 dernières années, 65,84 € bruts par jour au plus | 3 jours de carence, 12 mois d’affiliation, rien si le revenu annuel moyen est inférieur à 4 582 € |
| Invalidité | 30 % du revenu annuel moyen des 10 meilleures années en cas d’incapacité partielle au métier, 50 % en cas d’invalidité totale et définitive | Au plus 1 201,50 € ou 2 002,50 € par mois ; capacité de travail ou de revenus réduite d’au moins deux tiers |
| Décès | Capital de 9 612 €, plus 2 403 € par enfant à charge | Montants 2026 pour un indépendant non retraité, sous conditions de cotisation |
| Accident du travail, maladie professionnelle | Pas de couverture spécifique, sauf assurance volontaire individuelle | L’assurance volontaire rembourse les soins à 100 % des tarifs conventionnels et verse un capital ou une rente, mais aucune indemnité journalière |
| Perte d’activité | Pas d’assurance chômage ; allocation des travailleurs indépendants sous conditions | De 19,73 € à 26,30 € par jour, pendant 182 jours au plus |
Sources : ameli.fr (arrêt maladie des artisans et commerçants, montants des pensions d’invalidité, capital décès, assurance volontaire AT/MP), Service Public Entreprendre, Bpifrance Création et France Travail.
Mettons ces chiffres en situation, toujours à titre d’exemple. Un gérant dont le revenu d’activité annuel moyen est de 36 000 € perçoit 36 000 ÷ 730, soit 49,32 € bruts par jour d’arrêt. Pour un mois d’arrêt de 30 jours, les trois premiers ne sont pas indemnisés : il touche 27 jours, soit 1 331,64 € bruts, pour un revenu habituel de 3 000 € par mois. Ces chiffres valent pour les artisans et commerçants ; les professions libérales ont leurs propres règles d’indemnités journalières, présentées dans notre fiche TNS (travailleur non salarié).
Côté invalidité, la pension dépend d’une décision du médecin-conseil et reste plafonnée. Un contrat de prévoyance, lui, applique sa propre définition de l’invalidité, avec son propre barème : notre fiche sur le taux d’invalidité explique pourquoi les deux ne coïncident pas toujours.
Prévoyance et mutuelle : combler l’écart, avec la loi Madelin
C’est la prévoyance qui remplace le revenu quand l’activité s’arrête. Une prévoyance TNS peut compléter les indemnités journalières, verser une rente en cas d’invalidité et un capital aux proches en cas de décès. Trois clauses méritent votre attention : la franchise avant le premier versement, la définition de l’invalidité et le revenu que vous déclarez à la souscription, lorsque le contrat s’en sert pour calculer les garanties. Pour les frais de santé, une mutuelle pour travailleurs indépendants prend en charge ce que l’Assurance Maladie ne rembourse pas, selon les garanties choisies.
Le gérant majoritaire peut déduire ces cotisations dans le cadre de la loi Madelin. Le BOFiP pose deux conditions cumulatives : « percevoir un revenu imposable dans la catégorie définie à l’article 62 du CGI » et « relever du régime de sécurité sociale des non-salariés non agricoles ». Le gérant minoritaire en est exclu, puisqu’il relève du régime fiscal des salariés. Les cotisations sont déductibles « dans les mêmes conditions et limites annuelles que celles fixées pour les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou de bénéfices non commerciaux (BNC) » (BOI-RSA-GER-20). Pour la santé et la prévoyance, la limite des BIC est de 3,75 % du bénéfice imposable plus 7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (3 364,20 € en 2026), sans dépasser 3 % de huit fois ce plafond (11 534,40 €), selon le BOFiP. Faites transposer ce calcul à votre rémunération de gérant par votre expert-comptable. Et gardez en tête que ce qui se déduit de l’impôt ne se déduit pas des cotisations sociales : les primes des contrats d’assurance de groupe, prévoyance comprise, figurent dans la liste des sommes soumises à cotisations établie par Service Public Entreprendre.
Deux responsabilités : celle de la SARL et la vôtre
La SARL est une personne morale. Si son activité cause un dommage à un client ou à un tiers, c’est elle qui doit le réparer, et c’est à elle que s’adresse la responsabilité civile professionnelle. France Assureurs rappelle que « l’entreprise a l’obligation de réparer tout dommage causé à autrui par les personnes ou les biens dont elle répond ». Pour un ordre de prix selon votre métier, voyez notre guide combien coûte une assurance RC Pro.
Votre responsabilité de gérant est une autre affaire. Les associés d’une SARL ne répondent des dettes qu’à hauteur de leurs apports, mais Service Public Entreprendre précise que « la responsabilité du gérant peut être engagée au-delà du montant des apports en cas de faute de gestion ». Elle donne un exemple : s’il déclare la cessation des paiements en retard, le gérant « peut être condamné au paiement d’une partie des dettes » de la société. En EURL, même règle pour l’associé unique qui gère lui-même sa société.
Ce risque personnel relève en général d’un contrat distinct de la RC Pro, la responsabilité des dirigeants. Selon France Assureurs, cette assurance « couvre les frais de défense des dirigeants dans un procès civil, pénal ou administratif ainsi que le montant des condamnations civiles ». Avant de signer, vérifiez qui est assuré (le gérant seul, ou aussi les anciens gérants et les dirigeants de fait), le plafond et les exclusions prévues au contrat.
Adallom Assurance, courtier sans lien d’exclusivité avec un assureur, compare avec vous les contrats utiles à un gérant majoritaire : la RC Pro de la SARL, à partir de 8,99 € par mois selon le métier et le chiffre d’affaires auprès de nos assureurs partenaires, la prévoyance et la mutuelle du gérant, et la garantie responsabilité des dirigeants. L’accompagnement par un conseiller, au téléphone, par e-mail ou par tchat, est inclus sans surcoût. Notre guide sur la prévoyance du dirigeant passe en revue les garanties à regarder en priorité.
Questions fréquentes
Un gérant majoritaire de SARL est-il salarié ?
Non. Le gérant qui détient plus de la moitié des parts, en comptant celles de son conjoint, de son partenaire de Pacs et de ses enfants mineurs, est travailleur non salarié et relève de la Sécurité sociale des indépendants. Le gérant minoritaire, le gérant égalitaire et le gérant non associé rémunéré sont assimilés salariés et relèvent du régime général.
Un gérant qui détient 50 % des parts est-il majoritaire ?
Non. Avec exactement la moitié des parts, le gérant est égalitaire et assimilé salarié. Il faut au moins une part de plus pour devenir majoritaire. S’il y a plusieurs gérants, on additionne leurs parts : si ensemble ils détiennent plus de la moitié du capital, chacun est considéré comme majoritaire.
Les dividendes d’un gérant majoritaire sont-ils soumis aux cotisations sociales ?
Oui, pour la fraction qui dépasse 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant détenus par le gérant et sa famille proche. En contrepartie, ces cotisations ouvrent des droits. La part des dividendes restée sous le seuil n’est pas soumise aux cotisations sociales et n’ouvre aucun droit.
Le gérant majoritaire a-t-il droit au chômage ?
Pas à l’assurance chômage des salariés. S’il perd involontairement et définitivement son activité, il peut, sous conditions, percevoir l’allocation des travailleurs indépendants versée par France Travail : de 19,73 € à 26,30 € par jour, pendant 182 jours au plus. Une assurance privée peut compléter cette protection, selon les conditions du contrat.
Le gérant majoritaire peut-il déduire sa prévoyance et sa mutuelle ?
Oui, dans le cadre de la loi Madelin, s’il perçoit une rémunération imposée selon l’article 62 du CGI et relève du régime des indépendants. Ses cotisations de santé et de prévoyance sont déductibles dans les mêmes limites que pour les titulaires de BIC et BNC (pour eux, 3,75 % du bénéfice imposable plus 7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, sans dépasser 11 534,40 € en 2026), limites que l’expert-comptable transpose à la rémunération du gérant. Le gérant minoritaire, assimilé salarié, en est exclu.