Vous voulez souscrire une assurance. L'assureur peut-il refuser ? Existe-t-il des critères d'éligibilité strictes ? Pour les assurances obligatoires, le refus est en principe interdit. Pour les autres, l'assureur a une liberté contractuelle. Voici les règles en 2026.
Définition
L'éligibilité à un contrat d'assurance désigne l'ensemble des conditions à remplir pour qu'un assureur accepte de couvrir un risque. Ces conditions varient selon :
- Le type d'assurance (obligatoire ou facultative).
- Le profil de l'assuré (âge, santé, profession).
- Le type de bien à assurer (zone, valeur, état).
- L'historique de sinistralité.
Les assurances obligatoires : pas de refus
Pour les assurances que la loi impose (RC auto, MRH locataire, décennale BTP, RC pro santé), l'assureur ne peut pas refuser indéfiniment.
Si tous les assureurs refusent (3 refus minimum), recours au Bureau Central de Tarification (BCT) :
- Saisine sur dossier (article L.212-1 du Code des assurances).
- Désignation d'un assureur qui doit accepter.
- Tarif imposé (souvent majoré).
- Délai 30-60 jours.
Les assurances facultatives : liberté contractuelle
Pour les assurances non obligatoires (assurance vie, prévoyance, santé individuelle), l'assureur peut :
- Accepter au tarif standard.
- Accepter avec surprime.
- Accepter avec exclusions spécifiques.
- Refuser sans avoir à se justifier.
Mais des règles encadrent cette liberté :
Les critères d'éligibilité examinés
Âge
Limite d'âge pour souscrire (souvent 70-75 ans pour assurance vie/décès). Au-delà, refus ou surprime forte.
État de santé
Examiné via questionnaire de santé pour les assurances vie/décès/prévoyance. Antécédents évalués.
Profession
Métiers à risques (BTP, transport routier, militaire) peuvent entraîner surprime ou exclusion d'activité.
Zone géographique
Pour MRH/MRP, zones à forte sinistralité (inondation, vol) peuvent entraîner refus ou surprime.
Historique de sinistralité
Multi-sinistres en peu de temps, défauts de paiement antérieurs, fraudes : motifs de refus.
Activité spécifique
Pour RC Pro, certaines activités à fort risque (médical, BTP gros œuvre) sont traitées par assureurs spécialisés.
Le contrat responsable et l'égalité d'accès
Pour les contrats responsables (mutuelle santé) :
- Pas de questionnaire de santé.
- Pas de tarification selon l'état de santé.
- Pas de refus pour antécédents médicaux.
Cette exigence légale facilite l'accès universel à la complémentaire santé.
Trois cas pratiques
Cas 1 — Souscription standard
Profil 35 ans, salarié, en bonne santé, zone non à risque. Souscription auto, MRH, santé. Acceptation immédiate aux tarifs standards. Aucune difficulté.
Cas 2 — Refus pour zone à risque
Souscription MRH dans zone inondable PPRI. 3 assureurs refusent. Saisine du BCT. Désignation d'un assureur obligé d'accepter, tarif majoré 80 %. Couverture garantie mais coûteuse.
Cas 3 — Surprime AERAS pour antécédent médical
Assurance emprunteur pour prêt 250 000 €. Antécédent diabète. Examen niveau 2 AERAS. Acceptation avec surprime 60 %. Cotisation +20 €/mois pendant 20 ans = 4 800 € supplémentaires. Mais prêt obtenu.
Le conseil du courtier Adallom
Quatre principes face à un refus. Un : ne renoncez jamais après un seul refus. Plusieurs assureurs ont des politiques différentes. Comparez 3-5 acteurs, idéalement via un courtier indépendant. Deux : pour les assurances obligatoires, le BCT est un recours efficace. Délai 30-60 jours, mais garantit la souscription. Trois : pour les profils difficiles (médicaux, professionnels), recourez à un courtier spécialisé qui connaît les assureurs niche acceptant ces profils. Quatre : si vous prévoyez des changements (déménagement zone à risque, nouvelle profession), souscrivez avant. Les conditions à la souscription sont souvent plus favorables qu'au renouvellement après changement.
L'évolution post-souscription
Après acceptation, l'assureur ne peut pas modifier les conditions sans préavis :
- Hausse de prime : notification + droit de résiliation pour l'assuré.
- Modification des garanties : doit être acceptée par avenant.
- Aggravation du risque : déclaration obligatoire de l'assuré (article L.113-2).
Cas particuliers
Assurés à l'étranger
Peu d'assureurs français acceptent les non-résidents. Solutions : assureurs internationaux (Lloyd's), expatriés.
Profils mineurs
Assurance par le biais des parents ou tuteurs. Pas de souscription directe avant 18 ans (sauf cas spécifiques).
Personnes morales
Conditions différentes : analyse financière (bilan, K-bis), historique de sinistralité de l'entreprise.
Auto-entrepreneurs
Pas de questionnaire spécifique pour la majorité des assurances dommages. Pour RC Pro, vérification de l'activité déclarée.
Questions fréquentes
L'assureur doit-il motiver son refus ?
Pour les assurances obligatoires, oui. Pour les facultatives, non (sauf abus discriminatoire).
Peut-on contester un refus ?
Pour les assurances obligatoires, oui via BCT. Pour les facultatives, recours limité (saisir un autre assureur).
Combien de temps pour une réponse ?
Pour les contrats simples, 24-48h. Pour les profils complexes (risques aggravés), 15-60 jours.
Le refus implique-t-il l'inscription dans un fichier ?
Pas systématiquement. Mais 3 refus en peu de temps peuvent indiquer un profil à risque communiqué via les bases de données interbranches.
Les critères d'éligibilité par type de contrat
Chaque produit d'assurance applique ses propres critères, mais on retrouve des constantes récurrentes selon les branches :
| Produit | Critères dominants |
|---|---|
| Auto | Permis valide, antécédents conduite (relevé d'information), profil conducteur |
| MRH | Localisation (zone à risque), nature du logement, valeur du contenu |
| Santé responsable | Aucun questionnaire (sauf 100 % Santé hors panier) |
| Prévoyance | Âge, profession, état de santé (questionnaire médical) |
| Assurance emprunteur | Âge, état de santé, montant et durée du prêt |
| RC Pro | Activité, chiffre d'affaires, sinistralité passée |
Pour les profils refusés sur un produit standard, plusieurs solutions existent : convention AERAS pour les risques aggravés de santé, Bureau Central de Tarification (BCT) pour les assurances obligatoires (auto, MRH locataire), et courtiers spécialisés profils difficiles. Aucune situation n'est totalement bloquante, mais les solutions impliquent souvent des surprimes significatives.
Pour les profils non standards (statuts atypiques, expatriés, indépendants multi-activités), faire appel à un courtier spécialisé est souvent la solution la plus efficace. Le courtier connaît les assureurs réceptifs à chaque profil et peut présenter votre dossier sous le bon angle pour obtenir une couverture adaptée. Cette intermédiation est particulièrement précieuse en assurance emprunteur et en prévoyance, où les critères médicaux et professionnels créent rapidement des situations bloquantes en circuit standard.
Pour aller plus loin
- Lexique : Risque aggravé — Non-assurance — Questionnaire de santé
- Article : Comment bien choisir sa complémentaire
- Produit : RC Pro Adallom
- Source officielle : Code des assurances, article L.113-1 (Légifrance)
Trouver une assurance malgré un refus : conseiller Adallom au 01 89 74 41 49.