Vous souscrivez une assurance vie, prévoyance ou emprunteur. Le questionnaire médical fait partie du dossier. Le remplir correctement est crucial : une omission peut entraîner la nullité du contrat et une perte d'indemnisation considérable. Voici les règles en 2026.
Définition
Le questionnaire médical (ou questionnaire de santé) est un formulaire que l'assureur fait remplir au candidat à la souscription pour évaluer son état de santé et estimer le risque assuré.
Cadre légal : article L.113-2 du Code des assurances qui pose l'obligation de déclaration. Loi Lemoine 2022 a modifié certaines règles.
Quand est-il requis
Obligatoire pour
- Assurance vie avec capital décès.
- Assurance décès individuelle.
- Prévoyance individuelle (incapacité, invalidité).
- Assurance emprunteur (sauf cas Lemoine).
Pas obligatoire pour
- Mutuelle santé responsable.
- Assurance auto, MRH, RC Pro.
- Assurance emprunteur < 200 000 € fin avant 60 ans (loi Lemoine).
- Contrats collectifs d'entreprise (généralement).
Le contenu typique
Questions standards :
- Antécédents médicaux familiaux et personnels.
- Pathologies actuelles ou anciennes.
- Traitements en cours.
- Hospitalisations passées.
- Arrêts de travail des 5 dernières années.
- Consommation tabac, alcool, drogues.
- Pratique de sports à risques.
- Profession et exposition aux risques.
- Voyages dans les pays à risques sanitaires.
Pour les capitaux importants (>500 000 €), examen médical complémentaire (analyses, ECG, tests).
Comment le remplir correctement
Quatre principes :
1. Lecture attentive
Chaque question mérite réflexion. Une lecture rapide peut entraîner omission involontaire.
2. Sincérité absolue
Article L.113-8 : la fausse déclaration intentionnelle entraîne nullité du contrat. Article L.113-9 : la déclaration non intentionnelle entraîne réduction proportionnelle.
3. Précision
Si une question est ambiguë, demandez clarification écrite à l'assureur. Réponse écrite engage l'assureur.
4. Exhaustivité dans les délais
Mentionnez tous les traitements, hospitalisations et symptômes des dernières années (durée variable selon questions).
Le « droit à l'oubli »
Loi Lemoine 2022 : pour les anciens malades du cancer ou de l'hépatite C, plus d'obligation de déclarer après 5 ans sans rechute (10 ans avant).
Élargissement progressif aux autres pathologies en discussion.
Les sanctions en cas de fausse déclaration
Nullité (article L.113-8)
Pour fausse déclaration intentionnelle. Conséquences :
- Contrat annulé rétroactivement.
- Primes conservées par l'assureur.
- Aucune indemnisation, même pour sinistres antérieurs.
- Inscription possible au fichier AGIRA.
Réduction proportionnelle (article L.113-9)
Pour omission non intentionnelle. Indemnité réduite selon la formule :
Indemnité réduite = Indemnité due × (Prime payée / Prime théorique)
Exemple : prime payée 600 €, prime théorique avec déclaration complète 900 €. Sinistre 100 000 €. Indemnité réduite à 100 000 × (600/900) = 66 666 €. Perte 33 333 €.
Trois cas pratiques
Cas 1 — Souscription avec antécédent déclaré
Personne 45 ans, hypertension traitée. Déclaration complète. Acceptation avec surprime 25 %. Couverture totale, sans surprise en cas de sinistre.
Cas 2 — Omission non intentionnelle
Souscripteur omet de mentionner un arrêt de travail de 3 semaines il y a 4 ans (pensé négligeable). Sinistre AVC. Examen du dossier : la prime aurait été 30 % supérieure. Réduction proportionnelle. Indemnité 70 000 € au lieu de 100 000 €.
Cas 3 — Fausse déclaration intentionnelle
Personne dissimule un cancer en cours de traitement pour souscrire. Décès 8 mois plus tard. Application article L.113-8 : nullité. Aucun versement aux bénéficiaires. Famille dans l'impasse.
Le conseil du courtier Adallom
Quatre principes essentiels. Un : déclarez tout. La sur-déclaration entraîne au pire une surprime modeste. La sous-déclaration peut entraîner la nullité totale. Deux : conservez une copie du questionnaire signé. C'est votre preuve de bonne foi en cas de contestation. Trois : si vous avez un doute sur une question, demandez clarification écrite à l'assureur. Quatre : profitez du droit à l'oubli (5 ans cancer/hépatite C). Vérifiez si votre situation entre dans le cadre.
Que faire en cas de découverte d'omission
Si vous réalisez après coup avoir omis quelque chose :
- Régularisez par lettre recommandée auprès de l'assureur.
- L'assureur peut maintenir le contrat (avec surprime) ou résilier (rare).
- La régularisation spontanée est presque toujours retenue comme bonne foi, évitant la nullité ultérieure.
Le rôle du médecin-conseil
Le médecin-conseil de l'assureur examine le questionnaire et :
- Évalue le risque.
- Propose acceptation, surprime, exclusion ou refus.
- Peut demander des examens complémentaires.
Son avis est confidentiel (secret médical) mais ses conclusions sont communiquées à l'assureur.
Questions fréquentes
Le questionnaire est-il obligatoire pour la mutuelle ?
Pour les contrats responsables : non. Pour les non responsables (rares) : possiblement.
Mon médecin doit-il valider mes réponses ?
Pas obligatoirement, mais recommandé pour éviter les omissions. Certains examens médicaux complémentaires nécessitent l'intervention médicale.
Combien de temps pour la réponse de l'assureur ?
5-30 jours selon complexité. Pour profils à risques : 30-60 jours avec examens complémentaires.
Mes réponses sont-elles confidentielles ?
Oui, soumises au secret médical. Communiquées au médecin-conseil uniquement, pas aux services commerciaux.
Bien remplir un questionnaire médical d'assurance
Le questionnaire médical est un acte juridique majeur : toute fausse déclaration intentionnelle peut entraîner la nullité du contrat (article L.113-8 du Code des assurances), avec restitution des cotisations sans indemnisation. Les meilleures pratiques pour le compléter sereinement :
- Préparation : rassembler avant de commencer les comptes-rendus médicaux des 5 dernières années, ordonnances en cours, résultats d'analyses récents.
- Précision : répondre à toutes les questions, même celles qui semblent sans rapport. L'absence de réponse est généralement interprétée défavorablement.
- Conservatoire : déclarer en cas de doute. Mieux vaut une surprime éventuelle qu'une nullité ultérieure.
- Médecin traitant : possibilité de faire compléter le questionnaire par votre médecin si les questions techniques vous dépassent.
- Conservation : garder une copie signée du questionnaire pour preuve future.
Depuis la loi Lemoine de 2022, le questionnaire est supprimé pour les assurances emprunteur couvrant des prêts inférieurs à 200 000 € remboursés avant 60 ans. Pour les autres situations (prêts importants, prévoyance, vie), le questionnaire reste l'élément central de la souscription.
En cas de pathologie en cours de traitement ou de stabilisation récente, attendre quelques mois avant de souscrire peut être stratégique : la stabilisation de l'état de santé permet souvent d'éviter les surprimes importantes ou les exclusions. Un courtier expérimenté peut aussi orienter vers les assureurs les plus réceptifs à votre profil.
Pour aller plus loin
- Lexique : Questionnaire de santé — Risque aggravé — Médecin-conseil
- Article : Différences santé vs prévoyance
- Produit : Prévoyance particulier Adallom
- Source officielle : Code des assurances, article L.113-2 (Légifrance)
Bien remplir un questionnaire médical : conseiller Adallom au 01 89 74 41 49.