Le Bureau central de tarification (BCT) est une autorité administrative chargée de faire respecter les obligations d’assurance. Lorsqu’un assureur refuse de vous couvrir pour une assurance obligatoire qui relève de sa compétence, comme la responsabilité civile auto ou la décennale, le BCT fixe le tarif auquel l’assureur de votre choix devra vous garantir.
Pour un professionnel, un refus d’assurance peut bloquer l’activité. Sans attestation de décennale, un artisan ne peut pas remettre à son client le document exigé avant l’ouverture du chantier. Sans assurance, un véhicule ne peut pas circuler. Le BCT est la voie de recours prévue par la loi dans ces situations, avec une procédure gratuite, des délais courts et des règles qui changent d’un domaine à l’autre.
Ce que le BCT fait, et ce qu’il ne fait pas
Le BCT ne vend pas d’assurance et ne choisit pas l’assureur à votre place. Son rapport d’activité 2025 résume sa mission : il a « pour rôle unique de fixer le tarif (y compris les franchises) moyennant lequel l’assureur désigné par l’assujetti doit garantir celui-ci ». L’assureur, c’est vous qui le désignez : « ce n’est jamais le BCT qui choisit cet assureur ». Le Bureau lui demande le tarif qu’il aurait appliqué s’il avait accepté le risque, puis reste « entièrement libre de sa tarification ».
Sa décision s’impose à l’assureur désigné, qui « est contraint de respecter la décision sous peine de se voir retirer l’agrément qui lui est nécessaire pour souscrire des contrats d’assurance ». Vous restez libre, vous, de signer ou non le contrat proposé. La saisine est gratuite, précise le site du BCT ; la prime fixée reste à votre charge si vous signez.
Son champ est étroit, car « la loi délimite strictement les risques qui relèvent de la compétence du Bureau ». Il couvre la responsabilité civile automobile, l’assurance construction (décennale et dommages-ouvrage), les catastrophes naturelles, la responsabilité civile médicale et la responsabilité civile des locataires, des copropriétaires et des syndicats de copropriété ; son site y ajoute les remontées mécaniques. Service Public Entreprendre le confirme dans sa fiche sur les assurances de la société : le BCT est « compétent uniquement pour les assurances suivantes ». Une obligation d’assurance propre à votre métier, mais absente de cette liste, ne peut pas lui être soumise.
Même dans son domaine, le BCT s’en tient à la garantie obligatoire. En auto, il ne traite que la responsabilité civile : les autres garanties, comme le bris de glace ou le vol, ne sont pas obligatoires et ne relèvent pas de sa compétence, indique sa section automobile. À l’inverse, l’assureur qui n’accepte de vous couvrir qu’à condition d’ajouter des garanties allant au-delà de l’obligation vous oppose, selon le rapport du BCT, l’équivalent d’un refus.
Six domaines, des règles différentes
Le nombre de refus à obtenir et le délai laissé à l’assureur pour répondre varient selon la section. Une règle est commune : une fois le refus constaté, par une lettre ou par l’expiration du délai de réponse, vous avez 15 jours pour saisir le Bureau.
| Domaine | Qui peut saisir | Refus à obtenir | Silence valant refus après |
|---|---|---|---|
| Responsabilité civile automobile | Particuliers et professionnels : garages, loueurs, taxis et VTC, transporteurs, flottes | 1 | 15 jours |
| Construction : décennale et dommages-ouvrage | Constructeurs soumis à la décennale ; maîtres d’ouvrage pour la dommages-ouvrage | 1 | 45 jours |
| Responsabilité civile médicale | Professionnels de santé libéraux, établissements et services de santé, producteurs, exploitants et fournisseurs de produits de santé | 2 | 45 jours |
| Catastrophes naturelles | Toute personne physique ou morale, si le refus est lié à l’importance du risque de catastrophes naturelles | 1 | 15 jours |
| Locataires, copropriétaires, syndicats de copropriété | Personnes soumises à l’obligation de responsabilité civile, pour un local d’habitation ou mixte | 1 | 15 jours |
| Remontées mécaniques | Exploitants soumis à l’obligation de responsabilité civile | 3 | 15 jours |
Sources : sections automobile, construction, médical, catastrophes naturelles, habitation et remontée mécanique du site du BCT, consultées le 27 septembre 2026. Le délai de réponse court à partir de la réception de votre lettre recommandée.
La règle à retenir est celle du BCT, qui instruit les demandes : un seul refus suffit, sauf en responsabilité civile médicale (deux refus) et pour les remontées mécaniques (trois). Les fiches de Service Public Entreprendre sur les assurances de l’entreprise parlent, elles, d’une saisine « après 2 refus auprès d’assureurs », sans distinguer les domaines. Dans le doute, solliciter un second assureur ne coûte qu’un courrier : ABE Info Service conseille de toute façon de solliciter plusieurs assureurs avant de saisir le BCT et de conserver la preuve de leurs refus.
Du premier courrier à la décision
- Choisir l’assureur. Il doit pratiquer la branche d’assurance demandée. En automobile, si c’est vous qui avez résilié votre contrat, vous ne pouvez pas saisir le même assureur.
- Le solliciter par écrit. Par lettre recommandée avec avis de réception, à son siège social, ou à sa délégation régionale en construction. En automobile, demandez-lui deux exemplaires de la proposition d’assurance et un devis : selon le BCT, l’article R250-4 du Code des assurances l’oblige à fournir ce devis.
- Obtenir le refus. Il est explicite, par lettre ou par courriel, ou implicite, quand l’assureur ne répond pas dans le délai du tableau. Depuis la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, tout refus de souscription dans les domaines du BCT doit mentionner la possibilité de le saisir et en préciser les modalités.
- Saisir le BCT dans les 15 jours. Par lettre recommandée avec avis de réception, avec le formulaire de la section et les pièces demandées ; pour l’automobile, Service Public admet aussi l’envoi recommandé électronique. Vous y désignez l’assureur choisi. Un tiers peut agir pour vous avec un mandat écrit.
- Attendre la décision. Une fois le dossier complet, le Bureau statue à la séance la plus proche, « en général moins d’un mois plus tard » selon son rapport d’activité 2025. La loi du 26 mai 2026 lui impose désormais de statuer dans un délai de trois mois.
- Faire établir le contrat. La décision est notifiée à l’assureur et à vous. Vous avez deux mois à compter de la notification pour contacter l’assureur et faire établir le contrat. Le tarif vaut en principe pour un an ; si la décision intervient plus de trois mois après la date de prise d’effet, le BCT peut imposer une durée allant jusqu’à 18 mois.
- Contester, si besoin. Un commissaire du gouvernement assiste aux débats et peut demander une seconde délibération : vous devez le saisir dans les 30 jours de la décision. Un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif est aussi possible, dans les deux mois de la notification.
Les pièces à préparer
Chaque section demande à peu près le même socle : la copie du formulaire de saisine, l’avis de réception signé par l’assureur et, s’il vous a répondu, sa lettre de refus, datée de moins de 15 jours, la copie du mandat si un tiers agit pour vous, et le dernier avis d’échéance de votre contrat. La section automobile demande en outre un dossier en feuilles libres, sans agrafe ni reliure.
| Domaine | Ce qu’il faut ajouter |
|---|---|
| Automobile | Le devis de l’assureur, la carte grise, le permis de conduire, le relevé d’informations et, le cas échéant, les décisions judiciaires liées à l’alcool, aux stupéfiants ou à une suspension ou annulation du permis. Questionnaires distincts pour les particuliers, les garages, la location de véhicules, les taxis et VTC, le transport en commun et routier, plus un questionnaire complémentaire pour les flottes |
| Construction | Le questionnaire adapté à votre activité : artisans et entreprises du bâtiment, entreprise générale, contractant général ou constructeur de maisons individuelles, ingénieur-conseil, fabricant de composants, dommages-ouvrage et constructeur non réalisateur, contrôle technique |
| Responsabilité civile médicale | Les refus des deux assureurs, les avis de réception de chacun, un relevé de sinistres avec les rapports d’expertise des 5 dernières années |
| Catastrophes naturelles, habitation | Le questionnaire de la section : catastrophes naturelles, ou locataire, copropriétaire, syndicat des copropriétaires |
Ce qui change selon votre activité
Bâtiment : la décennale et la dommages-ouvrage
Avant l’ouverture du chantier, le professionnel doit remettre au maître d’ouvrage une attestation de garantie décennale, jointe aux devis et à la facture. Le constructeur qui ne souscrit pas cette garantie encourt 6 mois d’emprisonnement et/ou 75 000 € d’amende, rappelle Service Public. En cas de refus, le BCT fixe la prime moyennant laquelle l’assureur désigné est tenu de garantir le risque (article L243-4 du Code des assurances). En 2025, le BCT a rendu 111 décisions en construction, et la plupart des entreprises concernées comptaient moins de 7 salariés (66 sur les 92 dont l’effectif était connu). Le maître d’ouvrage qui ne trouve pas d’assureur pour sa dommages-ouvrage peut, lui aussi, saisir le BCT. Notre guide sur la RC Pro et la décennale des artisans du bâtiment complète ce point.
Santé : deux refus avant de saisir
En responsabilité civile médicale, il faut deux refus d’entreprises agréées pour pratiquer cette branche, et l’assureur dispose de 45 jours pour répondre. Le dossier comporte un relevé de sinistres sur 5 ans. Dans sa tarification, le BCT tient compte des plafonds minimaux fixés par le décret n° 2011-2030 du 29 décembre 2011 : au moins 8 millions d’euros par sinistre et 15 millions d’euros par année d’assurance. En 2025, il a rendu 62 décisions, dont 61 pour des praticiens, surtout des chirurgiens (hors obstétrique), des gynécologues médicaux, des médecins généralistes et des chirurgiens-dentistes. Voyez aussi notre guide sur la RC Pro des professions médicales.
Véhicules : la responsabilité civile, et rien d’autre
Mettre en circulation un véhicule non assuré est un délit puni d’une amende de 3 750 €, selon Service Public. Le BCT fixe la prime de la seule garantie obligatoire, et l’assureur choisi « sera tenu de vous assurer », résume ABE Info Service. En 2025, la section automobile a rendu 449 décisions. Les antécédents de sinistres motivent 52 % des dossiers, l’alcool et les stupéfiants 20 %, les résiliations pour non-paiement de prime 15 %. Le rapport qualifie le transport public de voyageurs de « marché particulièrement tendu ». Si votre contrat a été résilié, voyez aussi notre fiche sur l’assurance des conducteurs résiliés.
Catastrophes naturelles : un refus lié au risque
Une entreprise, une commune ou une copropriété peut saisir le BCT si un assureur refuse de la couvrir en raison de l’importance du risque de catastrophes naturelles auquel elle est exposée. Le Bureau impose alors la souscription du contrat demandé, avec la garantie catastrophe naturelle. Si le risque est important ou particulier, il peut vous demander de lui présenter d’autres assureurs pour répartir le risque entre eux, précise Service Public Entreprendre. Le lien entre le refus et le risque naturel est décisif : sur les 7 décisions rendues en 2025, 2 ont déclaré irrecevables les demandes de copropriétés, faute d’élément établissant que le refus de l’assureur tenait à ce risque.
Locataires et copropriétés : pas pour un local purement professionnel
Depuis 2015, « la loi a étendu le rôle du BCT » à la responsabilité civile des locataires, des copropriétaires et des syndicats de copropriété, indique l’Agira, qui assure son secrétariat. La section habitation du BCT a été créée par le décret n° 2015-518 du 11 mai 2015. Elle a rendu 252 décisions en 2025 : 201 pour des syndicats de copropriété, 33 pour des copropriétaires et 18 pour des locataires. Un point compte pour les professionnels : seuls les locaux d’habitation ou à usage mixte, professionnel et d’habitation, peuvent faire l’objet d’une saisine. Le BCT n’est pas compétent pour un refus d’assurer la responsabilité liée à la location d’un local à usage exclusivement professionnel : pour une boutique ou un atelier loué, il faut trouver un assureur sans son aide. Pour le logement, voyez notre fiche sur l’assurance locataire.
Assurance emprunteur : le BCT n’est pas compétent
L’assurance emprunteur ne figure pas dans la liste des compétences du BCT. Ce n’est d’ailleurs pas une assurance obligatoire : « Aucune disposition légale n’impose à un emprunteur d’être assuré », rappelle ABE Info Service, même si, pour un crédit immobilier, le prêteur l’exige « quasi systématiquement ». En cas de risque aggravé de santé, c’est la convention AERAS qui s’applique, avec un examen de la demande en trois niveaux et, si ses conditions n’ont pas été appliquées, la saisine de sa commission de médiation (Service Public, convention Aeras).
Avant d’en arriver au BCT
Un refus ne vaut que pour l’assureur qui l’oppose. Avant de monter un dossier, faites jouer la concurrence : chez Adallom Assurance, courtier immatriculé à l’ORIAS sous le n° 11061659 et sans lien d’exclusivité avec un assureur, nos conseillers peuvent comparer avec vous plusieurs contrats de nos assureurs partenaires, par exemple en RC Pro. Le devis se fait en ligne en 2 minutes et un conseiller vous rappelle dans un délai de 5 minutes à 24 heures. Si, pour une assurance obligatoire qui relève du BCT, aucun assureur n’accepte votre risque, gardez chaque courrier et chaque avis de réception : ce seront vos pièces de saisine.
Questions fréquentes
Le BCT choisit-il l’assureur qui va me couvrir ?
Non. C’est vous qui désignez l’assureur, qui doit pratiquer le risque demandé. Le BCT fixe le tarif, franchises comprises, auquel cet assureur doit vous garantir. L’assureur qui ne respecte pas la décision s’expose au retrait de son agrément.
Combien de refus faut-il avant de saisir le BCT ?
Selon le site du BCT, un refus suffit en automobile, en construction, en catastrophes naturelles et pour les locataires et copropriétés. Il en faut deux en responsabilité civile médicale et trois pour les remontées mécaniques. Sans réponse, le refus est acquis au bout de 15 jours, ou de 45 jours en construction et en responsabilité civile médicale.
Dans quel délai le BCT rend-il sa décision ?
Depuis la loi du 26 mai 2026, il doit statuer dans un délai de trois mois. Selon son rapport d’activité 2025, il statue en général moins d’un mois après avoir reçu un dossier complet. Vous avez ensuite deux mois, à compter de la notification, pour faire établir le contrat par l’assureur.
Le BCT peut-il intervenir pour une assurance emprunteur ?
Non. Sa compétence est limitée par la loi à quelques assurances obligatoires, et l’assurance emprunteur n’en fait pas partie. En cas de risque aggravé de santé, la convention AERAS prévoit son propre examen en trois niveaux et une commission de médiation.