Les biens confiés sont les biens de vos clients, ou d’autres tiers, dont vous avez la garde dans le cadre de votre activité : la voiture laissée au garage, l’ordinateur déposé pour réparation, le costume remis au pressing. Leur vol ou leur détérioration relève d’une garantie spécifique, que tous les contrats de responsabilité civile ne comprennent pas.
Chaque jour, des objets qui ne vous appartiennent pas passent par votre atelier, votre boutique ou votre camion. S’ils sont volés, brûlés ou abîmés pendant qu’ils sont chez vous, leur propriétaire se tournera vers vous. La question n’est donc pas de savoir si le risque existe, mais si votre contrat le prend en charge, et jusqu’à quel montant.
Quand un bien est-il « confié » ?
France Assureurs décrit la situation ainsi, dans sa fiche sur l’assurance de la responsabilité civile de l’entreprise (mise à jour le 30 septembre 2025) : « Des biens lui sont confiés à l’intérieur de l’entreprise ou lorsqu’elle effectue des travaux chez des tiers, pour les utiliser, les travailler ou les transporter. » Le véhicule en réparation, l’appareil déposé au service après-vente, les vêtements chez le pressing ou le retoucheur, le meuble qu’un ébéniste restaure dans son atelier, le matériel qu’un client prête pour un tournage : tous ces biens changent de mains pour un temps.
Le critère décisif est la garde. Dans un dossier mis en ligne en octobre 2025, la Médiation de l’assurance le formule clairement : « La notion de bien « confié » implique un pouvoir d’usage, de direction et de contrôle, caractéristiques de la garde juridique d’un bien. » Un conducteur avait heurté le portail automatique du parking de sa résidence. Son assureur prenait en charge les dégâts du véhicule, mais refusait de payer ceux du portail en invoquant l’exclusion des « biens loués ou confiés à n’importe quel titre au conducteur du véhicule assuré », que la médiation rattache à l’article R211-8 du Code des assurances. Réponse du médiateur : ouvrir un portail collectif avec un boîtier ne donne pas la garde de ce portail. L’exclusion ne jouait pas, et les dégâts relevaient de la garantie responsabilité civile.
Le raisonnement vaut dans les deux sens. Un bien dont vous n’avez pas la garde, abîmé chez un client, relève en principe de votre responsabilité civile envers les tiers. Un bien que vous détenez pour le réparer, le nettoyer ou le transporter entre dans la catégorie des biens confiés, avec les règles propres que votre contrat leur applique.
Pourquoi votre responsabilité civile peut ne pas suffire
La responsabilité civile exploitation couvre les dommages causés aux tiers dans le cadre de votre activité. Les biens confiés forment un cas à part. Certains contrats les écartent par une exclusion de garantie, comme celui examiné par la Médiation. D’autres les couvrent par une garantie dédiée. France Assureurs en donne la définition : « Cette garantie s’applique aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile incombant à l’entreprise en raison des dommages causés aux biens qui lui ont été confiés dans le cadre des activités définies au contrat. »
Retenez la fin de la phrase : « dans le cadre des activités définies au contrat ». Si vous ajoutez à votre métier une activité non déclarée, par exemple le gardiennage de véhicules ou la vente en dépôt, les biens qui s’y rattachent peuvent sortir du champ de la garantie. Signalez tout changement d’activité à votre assureur.
Le garagiste, un cas tranché par la DGCCRF
Pour les garages, la fiche pratique de la DGCCRF sur l’ordre de réparation ne laisse pas de place au doute. « Le professionnel est soumis à une obligation de résultat, il est tenu de remettre en état de marche le véhicule qui lui a été confié. » Et surtout : « Si le véhicule a été volé ou endommagé alors qu’il était au garage, le professionnel est responsable et doit indemniser le client pour le préjudice subi. »
Un vol de nuit, un incendie dans l’atelier, une voiture rayée au pont élévateur : c’est le garage qui répond envers son client. Tout l’enjeu est de savoir si son contrat couvre les véhicules confiés, pour quel montant et avec quelle franchise. Notre guide sur la RC Pro du garagiste et du mécanicien détaille les garanties propres à ce métier.
Plafond et franchise : l’exemple d’un atelier
Le plafond de la garantie des biens confiés se lit à côté de la valeur de ce que vous gardez réellement. Prenons un exemple fictif pour voir ce qui se joue.
| Élément | Montant |
|---|---|
| Véhicules de clients présents le jour de l’incendie | 6 véhicules, 90 000 € au total |
| Plafond de la garantie des biens confiés | 30 000 € par sinistre |
| Franchise | 500 € |
| Dommages : 3 véhicules détruits | 45 000 € |
| Versé par l’assureur | 30 000 € au plus |
| Reste à la charge de l’atelier | 15 000 € au moins, 15 500 € si la franchise se déduit de l’indemnité plafonnée |
Dans cet exemple, un plafond de 90 000 € aurait été nécessaire pour couvrir tout le parc présent ce jour-là, franchise mise à part. Pour choisir votre montant de garantie, raisonnez donc sur la valeur de ce que vous pouvez avoir en même temps sous votre garde, les jours de forte activité, et pas sur une moyenne annuelle. Vérifiez aussi le montant de la franchise et la façon dont elle s’applique.
Autre différence avec l’assurance de vos propres biens : la Médiation de l’assurance rappelle, en citant la Cour de cassation, « qu’en matière de responsabilité civile, la vétusté ne doit pas donner lieu à l’application d’un coefficient réducteur sur l’indemnité d’assurance » (dossier mis à jour en septembre 2021). Ne sous-estimez pas la valeur des biens de vos clients en pensant qu’une décote s’appliquera.
Les preuves à réunir, avant et après un sinistre
La meilleure preuve se prépare au moment du dépôt. Pour les voitures, la DGCCRF recommande d’établir un ordre de réparation lors du dépôt du véhicule. Il n’est pas obligatoire, mais il « doit indiquer : la date ; l’identité du client ; le type de véhicule et son kilométrage ; la nature exacte des réparations à effectuer ; le coût estimatif des réparations à réaliser […] ; le délai d’immobilisation du véhicule », et il est signé par le client et le professionnel. Les autres métiers peuvent s’en inspirer avec un bon de dépôt décrivant le bien et son état.
- Au dépôt : un document signé décrivant le bien, des photos datées de son état, la liste des objets laissés à l’intérieur, la valeur annoncée par le client pour un bien coûteux.
- Pendant la garde : un local fermé, les clés rangées à part, un inventaire à jour des biens présents dans l’atelier.
- Après le sinistre : déclarez-le à votre assureur dans le délai prévu au contrat, portez plainte en cas de vol, conservez les biens abîmés jusqu’au passage de l’expert et demandez au client sa réclamation par écrit.
- Face au client : ne vous engagez pas sur une indemnisation sans l’accord de votre assureur, car votre contrat peut prévoir qu’un accord conclu sans lui ne lui est pas opposable.
Notre guide pour constituer un dossier de preuve en cas de litige professionnel complète cette liste.
Quelle garantie pour quel bien ?
Beaucoup de malentendus viennent d’un mauvais classement du bien endommagé. Le tableau résume la logique des contrats, sous réserve des définitions propres à chacun.
| Bien endommagé | Exemple | Garantie à regarder |
|---|---|---|
| Bien d’un client dont vous avez la garde | Voiture en réparation, vêtement au pressing, ordinateur au service après-vente | Garantie des biens confiés |
| Bien d’un tiers abîmé sans que vous en ayez la garde | Carrelage d’un client fendu par la chute d’un outil pendant un chantier de peinture | Responsabilité civile exploitation ou professionnelle |
| Vos machines et outils | Compresseur, four, découpeuse | Bris de machine et assurance des biens de l’entreprise |
| Votre stock et vos aménagements | Marchandises en réserve, agencement de la boutique | Multirisque professionnelle |
| Matériel loué ou en crédit-bail | Machine en location longue durée | Garanties à adapter aux clauses du contrat de location ou de crédit-bail |
Sources : France Assureurs, fiches sur l’assurance des biens de l’entreprise et sur les risques et les assurances de l’entreprise ; Service Public Entreprendre, fiche sur les assurances de la société.
Avant de signer, posez ces questions à l’assureur ou au courtier : les biens confiés sont-ils couverts, et pour quelles activités ? Le vol est-il compris ? Quel plafond par sinistre et par année ? Quelle franchise ? Chez Adallom Assurance, courtier immatriculé à l’ORIAS sous le n° 11061659 et sans lien d’exclusivité avec un assureur, nos conseillers peuvent comparer avec vous plusieurs contrats de RC Pro de nos assureurs partenaires sur ces points précis. La RC Pro démarre à 8,99 € par mois selon le métier et le chiffre d’affaires, et le devis se fait en ligne en 2 minutes.
Questions fréquentes
Les biens confiés sont-ils couverts par ma RC Pro ?
Cela dépend du contrat. Certains contrats de responsabilité civile excluent les biens confiés, d’autres les couvrent par une garantie des biens confiés, dans les limites prévues. Vérifiez les exclusions des conditions générales, puis le plafond et la franchise inscrits aux conditions particulières.
Un garagiste est-il responsable si une voiture est volée dans son atelier ?
En principe, oui. Selon la DGCCRF, si le véhicule a été volé ou endommagé alors qu’il était au garage, le professionnel est responsable et doit indemniser le client pour le préjudice subi. Pour le garagiste, l’enjeu est de savoir si son contrat couvre les véhicules confiés, et jusqu’à quel montant.
Qu’est-ce qui distingue un bien confié d’un bien simplement utilisé ?
La garde. Pour la Médiation de l’assurance, la notion de bien confié implique un pouvoir d’usage, de direction et de contrôle sur ce bien. Elle a ainsi estimé qu’un résident qui ouvre le portail collectif de son parking avec un boîtier n’en a pas la garde : l’exclusion des biens confiés ne s’appliquait pas.
Comment prouver l’état d’un bien au moment où il vous est remis ?
Par un document signé au dépôt. Pour une voiture, la DGCCRF recommande un ordre de réparation daté, signé par le client et le professionnel, avec le kilométrage, la nature des travaux, leur coût estimatif et le délai d’immobilisation. Des photos datées et la liste des objets laissés dans le bien complètent ce document.