La bancassurance désigne la vente de contrats d’assurance par les banques, en agence ou en ligne, à leurs propres clients. L’exemple type est l’assurance de prêt immobilier proposée avec le crédit, mais la banque peut aussi vous vendre d’autres assurances, comme celle des moyens de paiement associée à votre carte bancaire.
Le même conseiller vous accorde le crédit, vous propose de l’assurer, puis vous présente l’assurance de la carte, du logement ou de la voiture. C’est pratique. Mais proposé ne veut pas dire imposé. Pour l’assurance de prêt immobilier, la loi vous laisse le choix depuis 2010, et ce choix s’est élargi en quatre étapes jusqu’à la loi Lemoine de 2022. Encore faut-il savoir comment le faire valoir, et comment comparer l’offre de votre banque avec une autre.
La banque, un intermédiaire d’assurance parmi d’autres
Quand votre conseiller bancaire vous propose un contrat d’assurance, il agit comme intermédiaire. ABE Info Service, le site d’information de la Banque de France, de l’ACPR et de l’AMF, cite le banquier aux côtés du courtier et de l’agent général parmi les intermédiaires auprès desquels on peut souscrire une assurance. Les mêmes règles s’appliquent : le professionnel doit « recueillir vos exigences et besoins » et vous proposer un contrat adapté à votre situation. Vous pouvez demander une copie du document qui formalise ce devoir de conseil.
Le contrat, lui, est porté par une entreprise d’assurance. Dans ses statistiques sur l’assurance de prêt, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), où siègent des représentants des banques, des assureurs et de leurs clients, distingue d’ailleurs les « bancassureurs » des « assureurs alternatifs ».
L’assurance des moyens de paiement montre bien comment se fait la vente. Ces contrats sont « généralement proposés par votre banque lors de la commande d’une carte bancaire », le cas échéant dans une offre groupée de services, précise la fiche d’ABE Info Service. Pourtant, l’établissement bancaire « ne peut pas vous obliger à souscrire une assurance moyens de paiement ». Avant d’accepter, vérifiez que les risques garantis ne sont pas déjà couverts par un autre de vos contrats, votre multirisque habitation par exemple. Même réflexe devant une offre groupée : assurez-vous que l’ensemble des services correspond à vos besoins, au risque de payer deux fois la même garantie.
Assurance de prêt : la banque propose, vous choisissez
Aucune disposition légale n’oblige un emprunteur à s’assurer. Mais un établissement prêteur peut juger cette assurance indispensable : elle devient alors une condition d’octroi du prêt. La banque vous propose ensuite un contrat qu’elle commercialise. Il peut s’agir d’un contrat collectif qu’elle a souscrit et « auquel peuvent seulement adhérer ses clients emprunteurs », souvent appelé « contrat groupe bancaire », ou d’un autre contrat d’assurance emprunteur qu’elle distribue (ABE Info Service).
Exiger une assurance emprunteur n’autorise pas à imposer la sienne. Vous pouvez choisir librement l’assurance de votre crédit immobilier si le contrat retenu présente un niveau de garantie équivalent à celui que propose la banque. Le vocabulaire compte au moment de faire la demande :
- la déliaison, ou délégation d’assurance, consiste à présenter un contrat externe avant même l’émission de l’offre de prêt ;
- la substitution consiste à présenter ce contrat après avoir reçu l’offre, sans l’avoir encore acceptée, ou à changer d’assurance en cours de prêt.
Vous n’êtes pas obligé de mener la démarche seul : un assureur ou un intermédiaire en assurance peut faire la demande à votre place si vous l’avez mandaté pour agir en votre nom. La banque lui répond alors directement.
Une limite à connaître : ces règles visent le crédit immobilier. Pour un crédit à la consommation, l’assurance n’est pas obligatoire, mais le prêteur peut l’exiger avant d’accorder le crédit, rappelle Service Public. Et la substitution à tout moment « n’est applicable qu’aux prêts immobiliers », souligne ABE Info Service.
De Lagarde à Lemoine : quatre étapes vers le libre choix
Le droit de choisir son assurance de prêt s’est construit par étapes. Chaque texte a élargi le moment où vous pouvez quitter le contrat de la banque.
| Texte | Ce qu’il a changé pour l’emprunteur |
|---|---|
| Loi Lagarde, loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 | Choisir, au moment de la souscription du prêt, une autre assurance que celle du banquier. La banque ne peut pas refuser un contrat qui présente un niveau de garantie équivalent à son contrat de groupe |
| Loi Hamon, loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 | Changer d’assurance à tout moment pendant les douze premiers mois suivant la signature de l’offre de prêt |
| Amendement Bourquin, article 10 de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 | Résilier chaque année, par lettre recommandée au moins deux mois avant l’échéance, y compris pour les contrats en cours à partir du 1er janvier 2018 |
| Loi Lemoine, loi n° 2022-270 du 28 février 2022 | Résilier à tout moment : pour les offres de prêt émises depuis le 1er juin 2022, et pour tous les contrats en cours depuis le 1er septembre 2022. La loi supprime aussi le questionnaire de santé sous conditions et réduit de dix à cinq ans le délai du droit à l’oubli pour les cancers et l’hépatite C |
Sources : rapport n° 367 (2021-2022) du Sénat, rapport n° 4699 de l’Assemblée nationale, décision n° 2017-685 QPC et texte définitif de la loi Lemoine.
L’étape de 2017 a été contestée. La Fédération bancaire française s’opposait notamment à l’application du droit de résiliation annuel aux contrats déjà signés. Saisi par le Conseil d’État, le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions conformes à la Constitution le 12 janvier 2018.
La loi Lemoine a aussi changé la donne côté santé : depuis le 1er juin 2022, aucun questionnaire de santé ne peut vous être demandé si la part assurée par personne ne dépasse pas 200 000 € et si le prêt doit être entièrement remboursé avant vos 60 ans (economie.gouv.fr). Au-delà de l’un de ces seuils, le questionnaire redevient obligatoire et une surprime reste possible : notre fiche explique quand elle est interdite ou plafonnée.
Dans les faits, le mouvement est réel mais lent. Selon l’avis du CCSF du 26 mai 2026, les banques ont recensé 496 654 demandes de substitution en 2024, contre 198 530 en 2021, soit deux fois et demie plus, et 93,91 % ont été acceptées. La part des crédits en portefeuille couverts par des assureurs alternatifs n’est pourtant passée que de 16 % en 2021 à 17,48 % en 2024. Le contrat de la banque reste très largement majoritaire.
« Niveau de garantie équivalent » : comment la banque juge
La banque ne compare pas des prix, elle compare des garanties. Pour rendre cette appréciation plus transparente, les représentants des banques, des assureurs, des sociétés financières et de leurs clients ont élaboré au sein du CCSF une méthode commune, formalisée par un avis du 13 janvier 2015. Elle repose sur une liste limitative de critères. Parmi eux, chaque établissement prêteur en retient au maximum 11 pour les garanties décès, perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), invalidité et incapacité, et au plus 4 pour la perte d’emploi.
Deux documents fixent les règles du jeu :
- La fiche personnalisée. La banque y précise la quotité à assurer, les risques qu’elle exige de voir couverts (parmi le décès, la PTIA, l’invalidité permanente, l’incapacité temporaire de travail et la perte d’emploi) et la liste détaillée des critères qu’elle retient. ABE Info Service la décrit comme le « cahier des charges » que devra respecter un contrat externe pour être accepté.
- La fiche standardisée d’information (FSI). Elle doit être remise dès la première simulation chiffrée. Elle indique les garanties minimales exigées par la banque et donne une estimation personnalisée du coût de l’assurance sur les 8 premières années et sur toute la durée du prêt.
Pour comparer les coûts, le TAEA exprime le prix de chaque assurance sous forme de taux annuel, directement comparable au TAEG du crédit. Notre fiche montre, exemple chiffré à l’appui, pourquoi le taux affiché par l’assureur peut tromper.
Délais, refus, frais : ce que la banque doit respecter
Une fois votre dossier déposé, la banque doit suivre des règles précises, détaillées par ABE Info Service :
| Situation | Ce que la banque doit faire |
|---|---|
| Déliaison, avant l’émission de l’offre | Aucun délai légal, mais l’ACPR recommande de répondre dans un délai compatible avec l’opération immobilière, et au plus en 10 jours ouvrés |
| Substitution, offre reçue mais pas encore acceptée | Notifier sa décision par écrit dans les 10 jours ouvrés ; en cas d’accord, émettre une offre modifiée |
| Substitution en cours de prêt | Notifier sa décision dans les 10 jours ouvrés ; en cas d’accord, établir un avenant au contrat de crédit |
| Dossier incomplet | Le délai ne court qu’à partir d’un dossier complet ; l’ACPR recommande de signaler les pièces manquantes par écrit sous 2 à 3 jours ouvrés environ |
| Pas de réponse dans le délai | Le silence ne vaut pas acceptation |
| Refus | Décision explicite, avec l’intégralité des motifs |
| Frais | Interdits, y compris pour l’analyse de l’équivalence, l’offre modifiée ou l’avenant |
| Conditions du prêt | Inchangées : pas de relèvement du taux ni de majoration des frais de dossier |
Un refus doit reposer sur un motif légitime, par exemple la non-équivalence des garanties, rappelle le ministère de l’Économie. Comme le refus doit exposer tous ses motifs, vous savez ce qui manque : c’est l’occasion de faire compléter l’offre plutôt que d’abandonner. Ces obligations sont aussi sanctionnées. Depuis la loi Lemoine, le prêteur qui ne respecte pas les articles L313-30 à L313-32 du Code de la consommation encourt une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
En cours de prêt, deux démarches vont de pair : demander la résiliation à votre assureur actuel et déposer la demande de substitution auprès de la banque. Une fois la décision connue, prévenez l’assureur par lettre recommandée et indiquez-lui, en cas d’accord, la date d’effet du nouveau contrat. Chaque année, l’assureur doit d’ailleurs vous rappeler que vous pouvez résilier à tout moment.
Comparer l’offre de la banque, ligne par ligne
Deux contrats jugés équivalents par la banque ne se valent pas forcément pour vous. Passez en revue ces points, sur le contrat de la banque comme sur l’offre concurrente :
- Les définitions de l’invalidité. Selon le taux retenu par le contrat, une même incapacité peut ouvrir droit à une prise en charge ou non. L’avis du CCSF de 2026 propose une harmonisation : l’invalidité permanente totale correspondrait à un taux d’au moins 66 %, l’invalidité partielle à un taux compris entre 33 % et 66 %, chaque assureur restant libre de retenir des seuils plus favorables. Les assureurs proposent de l’appliquer aux affaires nouvelles dès le 1er septembre 2026, puis à toute affaire nouvelle après le 1er juin 2027 : demandez si le contrat qu’on vous présente l’applique déjà. Notre fiche sur la garantie invalidité détaille les critères à comparer.
- La franchise et le délai de carence. Le CCSF constate que les franchises « atteignent fréquemment 90 jours, particulièrement dans les contrats relevant de la loi Lemoine », et qu’elles peuvent aller jusqu’à 120 ou 180 jours. En perte d’emploi, un délai de carence de plusieurs mois s’ajoute souvent.
- Les exclusions. Sports pratiqués, antécédents médicaux : lisez-les dans les conditions générales. Les travaux du CCSF ont relevé 93 contrats qui excluent les « états pathologiques antérieurs », dont 24 où l’exclusion s’applique aux emprunteurs assurés sans sélection médicale. Le Comité estime que ces clauses « ne sont pas conformes à l’objectif poursuivi par la loi Lemoine ».
- Le coût dans le temps. Comparez le TAEA, mais aussi le coût sur 8 ans indiqué dans la FSI : si vous pensez revendre ou renégocier avant la fin du prêt, ce montant pèse autant que le taux.
- La transition. Un arrêt de travail qui commence après le lancement de la substitution, mais avant sa prise d’effet, peut ne pas être indemnisé du tout : si la franchise se termine après la résiliation de l’ancien contrat, l’ancien assureur peut refuser de payer, et le nouveau ne couvre pas un sinistre antérieur à son contrat. Selon le CCSF, les assureurs ont proposé de s’engager à garantir « l’absence totale de “trou de couverture” », dès le 1er septembre 2026 et au plus tard le 1er janvier 2027. Ils rappellent aussi que l’on peut rester chez l’assureur initial pour éviter toute interruption de garantie.
Vos autres assurances souscrites à la banque
Habitation, auto, complémentaire santé, moyens de paiement : ces contrats obéissent aux mêmes règles que s’ils avaient été souscrits ailleurs. Après un an, vous pouvez les résilier à tout moment. Pour une assurance habitation, la résiliation prend effet un mois après la réception de votre demande, et la part de prime correspondant à la période restant à courir vous est remboursée (Service Public). Si vous êtes locataire, c’est votre nouvel assureur qui envoie la demande à l’ancien, pour que le logement reste assuré sans interruption. La même faculté vaut pour l’assurance auto et pour une complémentaire santé souscrite à titre individuel. Notre guide pour résilier son assurance détaille les démarches.
Avant de partir, comparez des garanties équivalentes : franchises, plafonds, exclusions. Les conseillers d’Adallom Assurance, courtier sans lien d’exclusivité avec un assureur (ORIAS n° 11061659), peuvent comparer avec vous plusieurs contrats d’assurance habitation ou d’assurance auto, garanties et franchises en regard. Le devis en ligne prend 2 minutes, et un conseiller vous rappelle dans un délai de 5 minutes à 24 heures.
Questions fréquentes
La banque peut-elle m’imposer son assurance de prêt immobilier ?
Non. Elle peut exiger que le prêt soit assuré, mais vous pouvez choisir un autre contrat s’il présente un niveau de garantie équivalent au sien. La banque juge cette équivalence à partir d’une liste de critères issue des travaux du CCSF : au maximum 11 pour les garanties décès, PTIA, invalidité et incapacité, et au plus 4 pour la perte d’emploi.
Combien de temps la banque a-t-elle pour répondre à une demande de changement d’assurance ?
10 jours ouvrés à compter de la réception d’un dossier complet, pour notifier sa décision par écrit et, si elle accepte, émettre une offre modifiée ou un avenant au contrat de crédit. Son silence ne vaut pas acceptation. Un refus doit être explicite et comporter l’intégralité de ses motifs.
La banque peut-elle facturer des frais ou augmenter le taux du prêt ?
Non. Elle ne peut pas vous facturer de frais pour une déliaison ou une substitution, y compris pour l’analyse de l’équivalence, l’offre modifiée ou l’avenant. Elle ne peut pas non plus relever le taux ou majorer les frais de dossier. Depuis la loi Lemoine, ces manquements l’exposent à une amende administrative pouvant atteindre 15 000 €.
Qu’est-ce que l’amendement Bourquin ?
C’est l’article 10 de la loi du 21 février 2017, du nom du sénateur Martial Bourquin. Il a permis de résilier chaque année son assurance de prêt, par lettre recommandée au moins deux mois avant l’échéance, y compris pour les contrats en cours à partir du 1er janvier 2018. Le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions conformes à la Constitution le 12 janvier 2018. Depuis le 1er septembre 2022, la loi Lemoine permet de changer d’assurance à tout moment.
Faut-il garder l’assurance habitation souscrite à la banque ?
Rien ne vous y oblige. Après un an de contrat, vous pouvez la résilier à tout moment ; la résiliation prend effet un mois après la réception de votre demande et la part de prime correspondant à la période restant à courir vous est remboursée. Si vous êtes locataire, c’est le nouvel assureur qui envoie la demande. Comparez d’abord les garanties et les franchises, et vérifiez que vous n’êtes pas déjà couvert par un autre contrat.