RC Pro agent immobilier et mandataire
L'assurance responsabilité civile professionnelle exigée par la loi Hoguet pour la carte T, G ou S, et par le décret de 2015 pour le mandataire. Dès 25 €/mois, attestation immédiate.
L'essentiel avant de souscrire
Le métier repose sur des transactions de forte valeur et sur des informations dont vos clients dépendent pour décider. Une servitude non signalée, un diagnostic mal transmis, un état des lieux jamais réalisé : l'erreur ne casse rien, mais elle peut se chiffrer en dizaines de milliers d'euros.
- Titulaire de la carteRC Pro obligatoire pour obtenir et renouveler la carte T, G ou S (loi Hoguet, article 3), avec au moins 75 000 € par année et par assuré.
- MandataireSa propre RC Pro, obligatoire depuis le décret n° 2015-764 du 29 juin 2015, à justifier à tout moment, même dans un réseau.
- Prix25 €/mois pour un mandataire indépendant (chiffre d'affaires inférieur à 50 000 €, plafond 90 000 €), 52 €/mois pour un agent titulaire de la carte T.
- AttestationDélivrée immédiatement après la souscription en ligne, utile pour votre dossier à la CCI comme pour vos clients.
Prix de la RC Pro immobilier
Repères de nos devis 2026, RC Pro seule, hors garantie financière.
| Profil | RC Pro Adallom | Plafond de garantie |
|---|---|---|
| Mandataire immobilier indépendant (agent commercial habilité), chiffre d'affaires inférieur à 50 000 € | 25 €/mois | 90 000 € |
| Agent immobilier titulaire de la carte T, 150 000 € de chiffre d'affaires | 52 €/mois | 300 000 € |
| Agence avec trois négociateurs, 600 000 € de chiffre d'affaires | 145 €/mois | 500 000 € |
| Cabinet de gestion locative et syndic (cartes G et S) | 280 €/mois | 1 M€ |
Tarifs indicatifs, confirmés par devis. Cinq paramètres font bouger ces montants : le chiffre d'affaires, les cartes détenues, le nombre de négociateurs, le périmètre géographique et les antécédents de sinistres.
Titulaire de la carte ou mandataire : qui doit quoi
| Critère | Titulaire de la carte (T, G, S) | Mandataire (agent commercial habilité) |
|---|---|---|
| Texte | Loi Hoguet, article 3 | Décret n° 72-678, article 49, issu du décret n° 2015-764 |
| RC Pro obligatoire | Oui, pour obtenir et renouveler la carte | Oui, à justifier à tout moment |
| Minimum du contrat | 75 000 € par année et par assuré, franchise limitée à 10 % | Contenu minimal fixé par l'arrêté du 1er septembre 1972 modifié le 1er juillet 2015 |
| Garantie financière | Oui si vous détenez des fonds | Non : la détention de fonds lui est interdite |
Dans un réseau, un contrat groupe peut remplir l'obligation du mandataire, mais l'attestation doit être établie à son nom : vérifiez le plafond et la liste des activités qui y figurent.
La RC Pro répond de vos fautes ; la garantie financière assure le remboursement des fonds détenus pour vos clients. Son minimum est de 110 000 €, ramené à 30 000 € pendant les deux premières années d'exercice : l'une ne remplace pas l'autre.
Les réclamations les plus fréquentes
- Défaut de conseil ou d'information : une servitude, un risque environnemental ou une procédure d'urbanisme non signalés à l'acquéreur.
- Diagnostics : un DPE, un diagnostic amiante ou plomb manquant, ou mal reporté dans l'annonce ou le dossier.
- Annonce inexacte : une caractéristique erronée qui a pesé dans la décision d'achat.
- Rédaction : une clause incorrecte ou incomplète dans un avant-contrat.
- Estimation : une évaluation erronée qui cause un préjudice au vendeur ou à l'acquéreur.
- Gestion locative : un état des lieux non réalisé, un dépôt de garantie mal restitué, des charges mal réparties.
Les montants suivent la valeur des biens : choisissez votre plafond à l'aune des biens que vous traitez, pas du minimum légal. Toutes vos activités (transaction, gestion locative, syndic, location saisonnière) doivent figurer au contrat et sur l'attestation. Le détail figure dans notre guide RC Pro agent immobilier et mandataire.
Les garanties changent d'un contrat à l'autre : seules les conditions générales et particulières de votre contrat font foi.
Souscrire en trois étapes
- Devis en 2 minutes, en ligne, ou rappel par un conseiller sous 24 heures.
- Souscription et signature en ligne, depuis votre ordinateur ou votre téléphone.
- Attestation immédiate après la souscription, à transmettre à vos clients.
Déjà assuré ailleurs ? Nous prenons en charge la résiliation de votre ancien contrat à son échéance annuelle, dans le respect du préavis prévu au contrat (généralement deux mois), pour changer sans rupture de couverture ni double cotisation.
Adallom est un courtier en assurance immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 11061659, sous le contrôle de l'ACPR. Nous concevons nos contrats avec nos assureurs partenaires, qui portent le risque, et nous en assurons la gestion. Vous avez un conseiller dédié, joignable au 01 89 74 41 49. Lire les avis de nos clients.
Questions fréquentes
La RC Pro est-elle obligatoire pour un agent immobilier ?
Oui. La loi Hoguet en fait une condition de délivrance et de renouvellement de la carte professionnelle, avec un minimum de 75 000 € par année d'assurance et par assuré, identique pour les cartes T, G et S.
Un mandataire immobilier doit-il avoir sa propre RC Pro ?
Oui. Depuis le décret n° 2015-764 du 29 juin 2015, l'agent commercial habilité doit justifier à tout moment d'une assurance de responsabilité civile professionnelle. Un contrat groupe souscrit par le réseau peut remplir cette fonction, mais l'attestation doit être établie à son nom.
Quelle différence entre RC Pro et garantie financière ?
La RC Pro couvre les conséquences de vos fautes ; la garantie financière assure le remboursement des fonds détenus pour le compte de clients. Son minimum est de 110 000 €, ramené à 30 000 € les deux premières années d'exercice. Un mandataire, qui n'a pas le droit de détenir de fonds, n'est pas concerné.
Combien coûte une RC Pro d'agent immobilier ou de mandataire ?
Chez Adallom, 25 €/mois pour un mandataire immobilier indépendant réalisant moins de 50 000 € de chiffre d'affaires, au plafond de 90 000 € ; 52 €/mois pour un agent titulaire de la carte T à 150 000 € de chiffre d'affaires, au plafond de 300 000 €. Tarifs indicatifs, confirmés par devis, hors garantie financière.
La gestion locative et la location saisonnière sont-elles couvertes ?
Seulement si elles sont déclarées au contrat. Une activité non déclarée peut être exclue au moment du sinistre.
Que devient ma couverture si je cède ou ferme mon agence ?
Avec un contrat en base réclamation, la garantie subséquente couvre pendant au moins cinq ans les réclamations reçues après la fin du contrat pour des faits antérieurs (article L124-5 du Code des assurances). Vérifiez ce point avant la cession.
Votre RC Pro agent immobilier ou mandataire en 2 minutes : exercez en règle avec la loi Hoguet, et bien couvert. Vous préférez être rappelé ? Un conseiller vous rappelle sous 24 heures.
Demander un devis01 89 74 41 49
