Une victime d’un accident de la route a droit, depuis la loi Badinter du 5 juillet 1985, à être indemnisée dès qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans l’accident. Piétons, cyclistes et passagers sont indemnisés de leurs dommages corporels, sauf exceptions très encadrées. Le conducteur, lui, peut voir sa propre faute réduire ou supprimer son indemnisation.
Après un accident, la victime blessée a rarement la tête à la procédure. Pourtant, beaucoup se joue pendant les premiers mois : le courrier de l’assureur, l’examen médical, l’offre d’indemnisation et le délai pour l’accepter ou la refuser. Voici ce que prévoit la loi n° 85-677, ce qu’elle vous garantit selon votre place dans l’accident et comment se déroule l’indemnisation.
Ce que la loi a changé : l’implication plutôt que la faute
La loi Badinter a changé la logique de l’indemnisation. L’exposé des motifs d’une proposition de loi sénatoriale de 2015 le résume : elle a créé un régime d’indemnisation « fondé sur la seule “implication” d’un véhicule terrestre à moteur », qui écarte les causes classiques d’exonération, notamment la faute de la victime non conductrice.
Deux conséquences pratiques en découlent. D’abord, un véhicule peut être impliqué sans avoir roulé : « un véhicule peut se trouver impliqué dans un accident de la circulation au sens de la loi Badinter » même immobilisé, rappelle la Médiation de l’assurance. Ensuite, le conducteur ou son assureur ne peuvent pas se défausser sur un événement extérieur. Un rapport d’information du Sénat de 2009 le formule ainsi : les victimes, y compris les conducteurs, « ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d’un tiers ».
La loi vise les accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur : voiture, moto, camion, tracteur, voiture sans permis. Son article 1er exclut en revanche « les chemins de fer et les tramways circulant sur des voies qui leur sont propres ». La trottinette électrique, que Service Public assimile à un véhicule terrestre à moteur, fait l’objet de notre fiche sur les engins de déplacement personnel motorisés.
Piéton, cycliste, passager, conducteur : qui est indemnisé ?
La loi ne traite pas toutes les victimes de la même façon. Ce qui compte, c’est votre place dans l’accident, et parfois votre âge.
| Victime | Principe | Ce qui peut lui être opposé |
|---|---|---|
| Piéton, cycliste, passager | Indemnisation intégrale, quelle que soit la responsabilité du conducteur | Une faute inexcusable qui est la cause exclusive de l’accident, ou le fait d’avoir volontairement provoqué ses blessures |
| Même victime âgée de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans, ou titulaire d’un titre lui reconnaissant un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité d’au moins 80 % | Indemnisation intégrale | Seulement le fait d’avoir volontairement provoqué ses blessures : la faute inexcusable n’est pas retenue |
| Conducteur d’un véhicule impliqué | Droit à indemnisation | Sa propre faute, qui peut limiter ou exclure son indemnisation |
Sources : Service Public, indemnisation des victimes d’un accident de la route, France Assureurs (page modifiée le 30 septembre 2025) et rapport d’information du Sénat de 2009.
La faute inexcusable a une définition exigeante. Le rapport du Sénat la décrit comme « la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ». Et elle doit en plus être la cause exclusive de l’accident. Pour une personne de plus de 70 ans renversée en traversant, même une telle faute ne peut pas lui être opposée.
Le passager bénéficie de la même protection, y compris quand c’est son propre conducteur qui a provoqué l’accident. Selon Service Public, les piétons et les passagers sont indemnisés de leurs dommages corporels « quelle que soit la responsabilité du conducteur ». Un passager blessé dans la voiture d’un proche qui a perdu le contrôle est donc indemnisé par l’assurance de responsabilité civile de ce véhicule, qui couvre les dommages causés aux passagers (Service Public).
Le conducteur blessé : sa propre faute compte
Pour le conducteur, la règle est moins protectrice. La Médiation de l’assurance la résume : le droit à réparation du conducteur « peut être diminué, voire disparaître complètement, en fonction de la gravité de la faute qu’il a lui-même commise ». Un conducteur seul en cause, qui perd le contrôle de sa voiture, ne peut pas compter sur sa propre responsabilité civile : selon Service Public, elle n’indemnise pas le conducteur responsable pour ses propres dommages.
C’est le rôle de la garantie corporelle du conducteur. Service Public indique qu’elle est facultative, qu’elle permet d’indemniser les blessures du conducteur « même lorsqu’il est en tort », et qu’elle est généralement incluse dans les contrats tous risques, mais peut aussi être souscrite à part. France Assureurs précise ses limites : le contrat prévoit toujours un plafond de garantie, et il peut prévoir des franchises et exclure certains postes de préjudice. Vérifiez ces trois points sur votre propre contrat.
La procédure d’offre, pas à pas
Le Code des assurances (articles L211-8 à L211-25 et R211-29 à R211-44, selon les références de Service Public) encadre strictement le parcours. Selon France Assureurs, l’assureur du véhicule impliqué écrit d’abord à la victime pour l’informer de ses droits : obtention gratuite du procès-verbal de police ou de gendarmerie, assistance d’un avocat ou d’un médecin de son choix. Un questionnaire est joint, à renvoyer dans les six semaines.
Quand plusieurs véhicules sont en cause, l’offre est faite par un seul assureur, mandaté par les autres. France Assureurs indique que la convention IRCA, conclue entre assureurs, confie ce rôle à l’assureur du véhicule dans lequel la victime avait pris place pour les blessures légères, avec une atteinte à l’intégrité physique et psychique de 0 à 5 %. Au-delà de 5 %, ou en cas de décès, la victime est indemnisée par l’assureur du responsable.
| Étape | Délai |
|---|---|
| Convocation à l’examen médical demandé par l’assureur | Au moins 15 jours calendaires avant l’examen |
| Envoi du rapport d’expertise à la victime | Dans les 20 jours calendaires suivant l’examen |
| Offre d’indemnisation | 3 mois après la demande, ou au plus tard 8 mois après l’accident, le délai le plus favorable à la victime s’appliquant |
| Offre définitive, si l’état n’était pas consolidé | Au plus tard 5 mois après que l’assureur a été informé de la consolidation |
| Rétractation après acceptation | 15 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception |
| Paiement | Au plus tard 45 jours après l’acceptation |
| Nouvelle demande en cas d’aggravation | 10 ans à compter de l’aggravation médicalement constatée |
Sources : Service Public (fiche sur l’indemnisation des victimes d’un accident de la route) et France Assureurs.
L’offre est provisionnelle quand l’assureur n’a pas été informé de la consolidation de votre état dans les trois mois qui suivent l’accident. La consolidation, explique France Assureurs, correspond au moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent. Les retards se paient : si l’assureur ne respecte pas ses délais, l’indemnité produit un intérêt au double du taux de l’intérêt légal, entre la fin du délai et la date de l’offre. Si le paiement tarde au-delà des 45 jours, les intérêts sont dus au taux légal majoré de moitié pendant deux mois, puis au double du taux légal, précise France Assureurs.
Vous n’êtes pas obligé d’accepter. En cas de désaccord sur le montant, Service Public indique que vous pouvez demander une offre révisée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou saisir le juge. Pour agir en justice, le délai est de 10 ans pour les recours en réparation de dommages corporels (Service Public), à compter de la consolidation du dommage selon justice.fr.
Ce que couvre l’offre, et ce qu’on en déduit
L’offre doit couvrir tous les éléments du préjudice corporel, ainsi que les préjudices matériels annexes, indique France Assureurs, qui présente ces préjudices selon la nomenclature Dintilhac. Jean-Pierre Dintilhac, alors président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, a remis au garde des Sceaux, le 28 octobre 2005, le rapport qui la propose. Le ministère de la Justice l’a diffusé pour « guider les praticiens de l’indemnisation » avec des définitions communes des postes de préjudice. L’assureur peut aussi demander une expertise médicale : vous avez le droit de vous y faire accompagner par le médecin de votre choix, ce qui compte quand les séquelles sont lourdes.
L’offre tient compte des sommes versées ou à verser par les « tiers payeurs » : organismes sociaux, employeur, complémentaire santé, assurance du conducteur, caisses de retraite. Un conseil pratique de France Assureurs : quand vous envoyez des feuilles de soins à la Sécurité sociale, précisez qu’il s’agit d’un accident et indiquez sa date.
En cas de décès, les proches sont eux aussi indemnisés. France Assureurs cite les frais d’obsèques, les pertes de revenus et les frais divers des proches, le préjudice d’affection et le préjudice d’accompagnement.
Responsable non assuré, en fuite ou animal sauvage : le Fonds de garantie
Si le responsable n’est pas assuré, s’il est inconnu ou si l’accident a été causé par un animal sauvage, Service Public indique que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) intervient, sous conditions. Les délais pour le saisir sont stricts, selon le site du Fonds de garantie :
- Responsable identifié mais non assuré : un an à partir de la négociation avec l’auteur ou de la décision de justice définitive, et 5 ans au plus pour cette démarche auprès de l’auteur. Le Fonds indemnise alors le préjudice corporel et matériel.
- Responsable inconnu : 3 ans au plus à compter de l’accident. Le Fonds indemnise le préjudice corporel. Les dégâts matériels ne sont pris en charge que si une personne a été hospitalisée plus de 7 jours avec ensuite une incapacité temporaire totale d’au moins un mois ou un déficit fonctionnel permanent d’au moins 10 %, ou en cas de décès.
- Animal sauvage : selon Service Public, le conducteur blessé peut saisir le Fonds pour ses dommages corporels, dans les trois ans suivant l’accident : pour un complément si son assurance ne l’indemnise pas intégralement, ou pour une indemnisation intégrale s’il n’a pas souscrit de garantie couvrant ses propres dommages corporels.
Le Fonds pose aussi des conditions de nationalité ou de résidence : être de nationalité française ou avoir sa résidence principale en France, être de nationalité marocaine, tunisienne ou suisse, ou être ressortissant ou résident d’un État de l’Espace économique européen ou du Saint-Siège. Notre fiche sur le fonds de garantie présente les autres fonds.
Un accident grave pose deux questions : vos droits de victime, et ce que vos propres contrats prévoient pour vous. Chez Adallom Assurance, courtier basé à Paris, immatriculé à l’ORIAS sous le n° 11061659, un conseiller peut comparer avec vous plusieurs contrats auto en regardant de près le plafond, les franchises et les exclusions de la garantie du conducteur. Le devis se fait en 2 minutes sur notre page assurance auto. Une protection juridique peut aussi aider en cas de litige, dans les conditions de son contrat.
Questions fréquentes
Un piéton en tort est-il indemnisé après un accident ?
Oui, sauf exceptions étroites. Le piéton, comme le cycliste et le passager, est indemnisé intégralement de ses dommages corporels, sauf s’il a volontairement provoqué ses blessures ou commis une faute inexcusable qui est la cause exclusive de l’accident. Pour les moins de 16 ans, les plus de 70 ans et les personnes à qui un titre reconnaît un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité d’au moins 80 %, seule la recherche volontaire du dommage peut être opposée.
Dans quel délai l’assureur doit-il faire une offre d’indemnisation ?
Dans les 3 mois qui suivent votre demande, ou au plus tard 8 mois après l’accident, le délai le plus favorable à la victime s’appliquant. Si votre état n’est pas consolidé, l’offre est provisionnelle et l’offre définitive doit arriver au plus tard 5 mois après que l’assureur a été informé de la consolidation. En cas de retard, l’indemnité produit un intérêt au double du taux légal.
Peut-on revenir sur une offre d’indemnisation acceptée ?
Oui. La victime dispose de 15 jours après son acceptation pour la dénoncer, par lettre recommandée avec accusé de réception. L’assureur doit ensuite payer dans les 45 jours suivant l’acceptation. Si le montant proposé ne vous convient pas, vous pouvez aussi demander une offre révisée ou saisir le juge.
Qui indemnise la victime si le responsable n’est pas assuré ou a pris la fuite ?
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), sous conditions. Si le responsable est inconnu, le dossier doit être déposé dans les 3 ans suivant l’accident. S’il est identifié mais non assuré, le délai est d’un an à partir de la négociation avec lui ou de la décision de justice définitive.
Le conducteur responsable est-il indemnisé de ses blessures ?
Sa propre faute peut réduire, voire supprimer, son droit à indemnisation au titre de la loi Badinter, et sa responsabilité civile ne l’indemnise pas. C’est la garantie corporelle du conducteur, facultative, qui l’indemnise même s’il est responsable, dans la limite du plafond prévu au contrat et selon ses franchises et exclusions.