Véhicule terrestre à moteur (VTM)

Un véhicule terrestre à moteur (VTM) est, selon l’article L211-1 du Code des assurances, « tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée ». Tout VTM doit être assuré au minimum en responsabilité civile, même s’il ne roule pas.

Le terme paraît technique, mais il tranche des questions très concrètes : l’assurance d’une tondeuse autoportée, d’une trottinette électrique ou de la voiture d’un parent décédé qui dort au garage, et l’indemnisation des victimes quand le responsable d’un accident n’est pas assuré.

Les quatre critères de l’article L211-1

La définition de l’article L211-1 du Code des assurances tient en une phrase, mais chaque élément compte :

• « automoteur » : l’engin avance grâce à son propre moteur ;
• « destiné à circuler sur le sol » : un avion, un hélicoptère ou un drone n’en sont pas ;
• « actionné par une force mécanique » : c’est ce qui écarte le vélo, y compris le vélo à assistance électrique, que la force humaine met en mouvement ;
• « sans être lié à une voie ferrée » : le train et le tramway, qui roulent sur des rails, sortent du champ.

Service Public en donne une version plus parlante : un engin motorisé, conçu pour circuler au sol hors rails, destiné au transport de personnes ou de marchandises, ou à tracter un autre véhicule (fiche « Qu’est-ce qu’un véhicule terrestre à moteur ? »). Les remorques sont concernées, « même non attelées », précise ABE Info Service, le site d’information de la Banque de France, de l’ACPR et de l’AMF.

La liste a bougé récemment sur deux points, avec l’ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023, qui transpose une directive européenne sur l’assurance automobile et s’applique depuis le 23 décembre 2023. D’après l’exposé des motifs du projet de loi déposé en février 2024 pour la ratifier, elle précise que les fauteuils roulants électriques ne sont pas des véhicules terrestres à moteur au sens de l’article L211-1, et ne sont donc pas soumis à l’obligation d’assurance. Elle maintient l’obligation d’assurance des trottinettes électriques et engins assimilés en France, mais les assureurs n’ont plus à couvrir obligatoirement les dommages qu’ils causent à l’étranger.

Voiture, tondeuse, trottinette : ce qui doit être assuré

Sources : Service Public (fiches sur les vélos et trottinettes, les tracteurs, les engins non homologués et les caravanes), ABE Info Service et la Médiation de l’assurance.

Deux cas méritent qu’on s’y arrête. La tondeuse autoportée, d’abord : la Cour de cassation la considère comme un véhicule terrestre à moteur depuis un arrêt du 24 juin 2004. Dans un dossier publié en juillet 2024, la Médiation de l’assurance a estimé qu’un assureur habitation pouvait l’exclure par une clause explicite : il faut alors un contrat distinct, avec au minimum la responsabilité civile, même si l’engin ne quitte jamais le jardin. La caravane, ensuite : installée sur un terrain, elle n’est plus considérée comme un véhicule en circulation et échappe à l’obligation d’assurance auto, même si le propriétaire du terrain peut exiger une assurance de responsabilité civile.

Pour les deux-roues et les voiturettes, voyez nos fiches sur l’assurance d’une voiture sans permis et sur l’assurance d’un vélo à assistance électrique.

Assurer un VTM : qui, quoi, jusqu’à quand ?

L’obligation pèse sur le propriétaire : « Tout propriétaire d’un véhicule terrestre à moteur destiné à circuler en France doit l’assurer », rappelle Service Public. Pour un tracteur ou un engin agricole, elle vise aussi son utilisateur. Le minimum légal est la garantie de responsabilité civile, qui couvre les dommages causés aux autres véhicules, aux bâtiments, aux piétons et aux passagers. Elle n’indemnise pas le conducteur responsable pour ses propres dommages : ceux-là relèvent des garanties facultatives d’une assurance auto, présentées dans notre fiche sur l’obligation d’assurance.

Un véhicule qui ne roule pas reste à assurer tant qu’il est en état de circuler, même stationné dans un garage privé. Celui qui n’est plus en état de circuler n’a pas à l’être : Service Public vise le véhicule auquel il manque les éléments essentiels pour rouler, à savoir les roues, la batterie et le réservoir de carburant. Mais un véhicule immatriculé reste soumis à l’obligation tant qu’il n’a pas été formellement déclaré retiré de la circulation auprès de l’administration (Service Public).

La Médiation de l’assurance a appliqué cette règle à un héritage, dans une étude de cas publiée en janvier 2026 : une veuve héritait de la voiture de son époux, stationnée dans son garage, et n’avait pas le permis. Elle demandait la suspension du contrat et le remboursement des cotisations versées depuis le décès. Réponse du médiateur : l’assurance reste obligatoire, car même immobilisé, un véhicule peut être impliqué dans un accident de la circulation, et l’assureur n’est pas tenu de rembourser les cotisations. L’héritière pouvait en revanche demander conseil à son assureur pour réduire les autres garanties, comme le vol ou les dommages tous accidents (étude de cas). Si vous héritez d’un véhicule que personne ne conduira, la vraie question est donc de le vendre, de le faire retirer de la circulation ou de le garder assuré.

Si aucun assureur n’accepte de vous couvrir, le Bureau central de tarification peut obliger une compagnie à vous fournir la garantie responsabilité civile obligatoire.

Prouver l’assurance depuis la fin de la carte verte

Depuis le 1er avril 2024, la carte verte n’est plus délivrée ni exigée pour les véhicules immatriculés. La preuve d’assurance passe par le Fichier des véhicules assurés, ou temporairement par le document remis par l’assureur à la souscription, valable 15 jours. Pour les véhicules non immatriculés mais soumis à l’assurance, comme les trottinettes électriques ou les tondeuses autoportées, la carte verte continue d’exister, imprimée sur papier blanc, et un certificat d’assurance doit être apposé sur l’engin dans les 15 jours qui suivent la souscription ou le renouvellement du contrat. Faute de document valide lors d’un contrôle, l’amende est de 35 €, et la police peut vous laisser 5 jours pour présenter un justificatif (Service Public).

Défaut d’assurance : les sanctions en 2026

Faire circuler un véhicule sans l’avoir assuré est un délit, prévu par les articles L324-1 et L324-2 du code de la route. Devant le tribunal, l’amende peut atteindre 3 750 €, avec des peines complémentaires : suspension du permis jusqu’à 3 ans, annulation avec interdiction de le repasser pendant 3 ans au plus, interdiction de conduire certains véhicules jusqu’à 5 ans, travail d’intérêt général, jours-amende, stage de sensibilisation à la sécurité routière, confiscation du véhicule. Un véhicule stationné peut aussi être constaté en état de non-assurance.

Pour une première infraction commise par un conducteur majeur et constatée après interception du véhicule, la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle peut s’appliquer. Son montant est augmenté de 50 % au profit du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).

Source : Service Public, amende forfaitaire en cas de délit de conduite sans assurance, page vérifiée le 13 mars 2026. Notre fiche sur la non-assurance revient sur les autres conséquences, notamment pour se réassurer ensuite.

Quand le responsable n’est pas assuré : le Fonds de garantie

Si vous êtes victime d’un accident causé en France par un véhicule motorisé dont le conducteur n’est pas assuré ou reste inconnu, le FGAO peut vous indemniser, sous conditions, notamment de nationalité. Ce que vous pouvez obtenir dépend de l’identification du responsable, d’après le site du Fonds de garantie.

• Responsable identifié mais non assuré : indemnisation du préjudice corporel et matériel. Le Fonds doit être saisi dans un délai d’un an à partir de la négociation avec l’auteur ou de la décision de justice définitive.
• Responsable inconnu : indemnisation du préjudice corporel. Les dégâts matériels ne sont pris en charge que si vous ou une autre personne avez été hospitalisé plus de 7 jours avec une incapacité temporaire totale d’au moins un mois ou un déficit fonctionnel permanent d’au moins 10 %, ou en cas de décès. Le délai est de 3 ans à compter de l’accident.

Pour le conducteur fautif, l’histoire ne s’arrête pas là. Seules les victimes et leurs ayants droit peuvent saisir le Fonds, qui « exercera un recours contre l’auteur responsable non assuré ». ABE Info Service prévient que les sommes réclamées « peuvent atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros en cas de préjudice important pour la victime ». Notre fiche sur le fonds de garantie présente les autres fonds.

La loi Badinter : un véhicule impliqué suffit

La notion de VTM commande aussi l’indemnisation des victimes. La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, organise l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation. Ce qui compte, pour elle, c’est que le véhicule soit impliqué : « même immobilisé, un véhicule peut se trouver impliqué dans un accident de la circulation au sens de la loi Badinter du 5 juillet 1985 », souligne la Médiation de l’assurance dans son étude de cas sur le véhicule hérité. La loi distingue ensuite les victimes selon leur place dans l’accident, comme le résume Service Public :

• les piétons et les passagers sont indemnisés intégralement de leurs dommages corporels, quelle que soit la responsabilité du conducteur. Service Public cite une exception : la victime qui a volontairement provoqué l’accident peut être exclue ;
• le conducteur n’est pas indemnisé automatiquement de ses propres blessures : son droit à réparation peut être réduit, voire disparaître, selon la gravité de la faute qu’il a lui-même commise, comme le rappelle la Médiation de l’assurance.

D’où l’intérêt, pour le conducteur, d’une garantie corporelle du conducteur, qui indemnise ses blessures même s’il est responsable. Côté procédure, une offre d’indemnisation doit être faite dans les 3 mois qui suivent la demande de la victime. Si le préjudice ne peut pas encore être entièrement évalué, ou si la responsabilité n’est pas établie, l’offre peut intervenir au plus tard 8 mois après l’accident, précise Service Public.

Vérifier ce qui est couvert chez vous

Une remorque, une tondeuse autoportée, un véhicule hérité qui ne roule plus : ces engins-là s’oublient facilement. Chez Adallom Assurance, courtier basé à Paris et immatriculé à l’ORIAS (n° 11061659), un conseiller peut faire avec vous l’inventaire de ce qui roule, ou pourrait rouler, chez vous, et vérifier que chaque engin est couvert. Pour une voiture, le devis prend 2 minutes sur notre page assurance auto.

Questions fréquentes

Une tondeuse autoportée doit-elle être assurée ?

Oui. La Cour de cassation la considère comme un véhicule terrestre à moteur depuis 2004 : elle doit être couverte au minimum en responsabilité civile, même si elle ne sort pas du jardin. Votre assurance habitation peut l’exclure par une clause explicite ; il faut alors un contrat distinct, et un certificat d’assurance apposé sur l’engin.

Un véhicule qui ne roule plus doit-il être assuré ?

Oui, tant qu’il est en état de circuler, même au garage. Un véhicule auquel il manque les éléments essentiels pour rouler, comme les roues, la batterie et le réservoir de carburant, n’a pas à être assuré. Mais un véhicule immatriculé reste soumis à l’assurance tant qu’il n’a pas été formellement déclaré retiré de la circulation.

Un vélo électrique est-il un véhicule terrestre à moteur ?

Pas le vélo à assistance électrique conforme, dont le moteur de 250 watts au plus se coupe à 25 km/h : il avance grâce à la force humaine et son assurance n’est pas obligatoire. Le speedbike, dont l’assistance va jusqu’à 45 km/h, est en revanche un cyclomoteur : il doit être immatriculé et assuré.

Que risque-t-on à conduire un véhicule sans assurance ?

Jusqu’à 3 750 € d’amende devant le tribunal, avec des peines complémentaires comme la suspension du permis ou la confiscation du véhicule. Pour une première infraction commise par un conducteur majeur, l’amende forfaitaire peut s’appliquer : 750 € au total, majoration pour le Fonds de garantie comprise, ramenés à 600 € en cas de paiement rapide. En cas d’accident, le Fonds indemnise la victime puis se retourne contre le conducteur non assuré.

Pour aller plus loin

• Non-assurance
• Fonds de garantie
• Obligation d’assurance
• Assurance auto
• Voiture sans permis (assurance)