Vous pouvez souscrire une surcomplémentaire santé si vous jugez insuffisantes les garanties d'un premier contrat, par exemple le contrat collectif de votre entreprise. Avant de signer, vérifiez si elle est elle-même un contrat responsable : de ce point dépend sa capacité à rembourser au-delà des plafonds de dépassements d'honoraires.
Définition de la surcomplémentaire santé
Une surcomplémentaire santé est un contrat facultatif qui s'ajoute à une complémentaire santé pour améliorer certains remboursements. Par exemple, l'organisme qui gère une Complémentaire santé solidaire peut proposer un contrat de sur-complémentaire, à la charge de l'assuré, avec des garanties facultatives comme la chambre individuelle en cas d'hospitalisation ou les séances d'ostéopathie (source : complementaire-sante-solidaire.gouv.fr).
Comment fonctionne une surcomplémentaire santé ?
La surcomplémentaire intervient après la Sécurité sociale et la complémentaire santé principale : elle rembourse tout ou partie de ce qui reste à votre charge, dans la limite de ses garanties, et sa cotisation s'ajoute à celle de la complémentaire.
En entreprise ou avec la Complémentaire santé solidaire
Salarié couvert par un contrat collectif : si vous estimez ses garanties insuffisantes, vous pouvez le compléter par une surcomplémentaire à adhésion facultative proposée par l'entreprise, ou en souscrire une à titre personnel, pour vous et vos ayants droit (DREES).
Bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire : la sur-complémentaire que peut proposer l'organisme gestionnaire vous est présentée lors de l'envoi du bulletin d'adhésion. Outre la chambre individuelle et l'ostéopathie, elle peut couvrir des implants dentaires ou des séances de psychologie auprès d'un praticien non affilié au dispositif « Mon soutien psy » (complementaire-sante-solidaire.gouv.fr). Avec la seule Complémentaire santé solidaire, les suppléments pour votre confort personnel (chambre individuelle, télévision, téléphone) restent à payer.
Contrat individuel : dépasser les plafonds du contrat responsable
Si vous êtes couvert par un contrat individuel, vous choisissez déjà votre niveau de garantie : vous n'avez donc en principe pas besoin d'une surcomplémentaire, sauf pour obtenir des garanties qui dépassent les plafonds des contrats responsables. Exemple de plafond : chez un médecin non adhérent à l'OPTAM, un contrat responsable ne rembourse pas les dépassements au-delà de 100 % de la base de remboursement, et ce remboursement doit être inférieur d'au moins 20 % de la base à celui prévu chez un médecin adhérent.
Une surcomplémentaire peut elle-même être un contrat responsable si ses remboursements respectent notamment les plafonds de dépassements d'honoraires : elle ne rembourse alors pas au-delà. Un contrat non responsable peut, lui, couvrir les dépassements au-delà de ce qui est permis pour un contrat responsable, mais il ne bénéficie pas du taux réduit de taxe de solidarité additionnelle prévu pour les contrats solidaires et responsables.
Foire aux questions
Qu'est-ce qu'une surcomplémentaire santé ?
Une surcomplémentaire santé est un contrat facultatif qui s'ajoute à une complémentaire santé pour améliorer certains remboursements, par exemple la chambre individuelle ou l'ostéopathie. Sa cotisation est à la charge de l'assuré.
Quand la surcomplémentaire santé intervient-elle ?
Elle intervient après la Sécurité sociale et la complémentaire santé principale, et rembourse tout ou partie de ce qui reste à votre charge, dans la limite de ses garanties.
L'employeur doit-il proposer une surcomplémentaire santé ?
Non. L'obligation de l'employeur porte sur la complémentaire santé collective, dont il finance au moins 50 % ; la loi n'impose pas de surcomplémentaire.
Pouvez-vous souscrire une surcomplémentaire auprès d'un autre organisme que votre complémentaire ?
Oui. La surcomplémentaire est un contrat juridiquement distinct du contrat qu'elle complète : elle peut être souscrite auprès du même organisme que le contrat de base ou auprès d'un autre.
Comment Adallom peut-il vous aider ?
Adallom est un courtier en assurances qui exerce en agence de souscription : nous concevons nos contrats avec nos assureurs partenaires, qui portent le risque, et nous en assurons la gestion. Notre complémentaire santé se souscrit et se signe en ligne ; un conseiller dédié répond à vos questions au 01 89 74 41 49, et nous prenons en charge la résiliation de votre ancien contrat.
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Cadre légal de la surcomplémentaire santé
Pour être responsable, une surcomplémentaire doit respecter le cahier des charges du contrat responsable, fixé par l'article L871-1 et les articles R871-1 à R871-2 du Code de la sécurité sociale, notamment les plafonds de dépassements d'honoraires.
En entreprise, les garanties collectives des salariés relèvent des articles L911-1 à L911-9 du même code, et le panier de soins minimal que doit couvrir le contrat collectif, des articles D911-1 à D911-8.
Cas pratique : surcomplémentaire et dépassement d'honoraires
Cas 1. Spécialiste de secteur 2 non adhérent à l'OPTAM : M. Roux, orienté par son médecin traitant, consulte un spécialiste non adhérent qui facture 100 €. La base de remboursement est de 23 € : la Sécurité sociale rembourse 70 % de 23 €, soit 16,10 €, moins la participation forfaitaire de 2 €, donc 14,10 €. Hypothèse : sa complémentaire, contrat responsable, rembourse le ticket modérateur (30 % de 23 €, soit 6,90 €) et le dépassement au plafond de 100 % de la base (23 €), soit 29,90 €. Il lui reste 100 − 14,10 − 29,90 = 56 €. Hypothèse : sa surcomplémentaire, non responsable, rembourse en plus les dépassements dans la limite de 100 % de la base, soit 23 €. Reste à charge : 56 − 23 = 33 €, dont la participation forfaitaire de 2 €.
Cas construit à titre pédagogique, qui ne décrit aucun dossier réel.
Les erreurs à éviter avec une surcomplémentaire santé
Erreur 1. Prendre une surcomplémentaire pour des dépassements avec la Complémentaire santé solidaire : hors exigence particulière du patient, les dépassements d'honoraires sont interdits pour les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire. Vérifiez plutôt que les garanties facultatives proposées portent sur des dépenses qui restent réellement à votre charge.
Erreur 2. Comparer des pourcentages sans savoir ce qu'ils incluent : les prestations sont généralement exprimées en pourcentage de la base de remboursement, et les montants annoncés tiennent compte du remboursement de la Sécurité sociale. Demandez le tableau des prestations de chaque contrat, qui récapitule tous les remboursements, avant d'estimer ce que la surcomplémentaire ajoute (DGCCRF).
Erreur 3. Attendre d'une surcomplémentaire responsable le remboursement de la participation forfaitaire : un contrat responsable ne prend pas en charge la participation forfaitaire de 2 € par consultation. Une surcomplémentaire responsable ne la rembourse donc pas non plus.
Comment Adallom vous accompagne
Adallom est un courtier en assurances immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 11061659. Nous exerçons en agence de souscription : nous concevons nos contrats avec nos assureurs partenaires, qui portent le risque, et nous en assurons la gestion.
Notre complémentaire santé se souscrit et se signe en ligne. Un conseiller dédié répond à vos questions au 01 89 74 41 49, et nous prenons en charge la résiliation de votre ancien contrat. Découvrez notre complémentaire santé, dès 8,12 €/mois, ou demandez un devis en 2 minutes : un conseiller vous rappelle sous 24 heures.
