Assurance santé obligatoire : que prévoit la loi pour les salariés et les indépendants ?

Depuis le 1er janvier 2016, tout employeur du secteur privé doit proposer une complémentaire santé collective à ses salariés et en financer au moins la moitié. Les indépendants, eux, n’ont aucune obligation de ce type.

La règle change donc avec le statut, et le reste à charge suit. Entre un salarié couvert par sa mutuelle d’entreprise, un TNS libre de souscrire ou non et un étudiant, ce n’est ni la même contrainte ni le même budget santé.

Assurance santé obligatoire pour les salariés

L’accord national interprofessionnel (ANI) impose depuis le 1er janvier 2016 aux employeurs du secteur privé de proposer une complémentaire santé collective à tous leurs salariés.

Les caractéristiques de cette couverture obligatoire

• Le contrat est collectif et obligatoire : tous les salariés en bénéficient, sauf cas de dispense prévus par la loi.
• L’employeur finance au moins 50 % de la cotisation, le reste étant à la charge du salarié.
• Le contrat doit être un contrat responsable, donc respecter un cahier des charges réglementaire, avec des plafonds et des planchers de remboursement.

Cas de dispense possibles

Certains salariés peuvent refuser l’adhésion obligatoire :

• s’ils disposent déjà d’une couverture via leur conjoint,
• s’ils sont en CDD de courte durée,
• s’ils bénéficient de la Complémentaire santé solidaire (CSS).

En dehors de ces cas précis, tout salarié du privé est couvert par la mutuelle d’entreprise, qu’il le souhaite ou non.

Assurance santé pour les fonctionnaires et le public

Les agents du secteur public ne sont pas encore soumis à une obligation équivalente.

Depuis 2022, l’État participe financièrement à la mutuelle de ses agents, de façon progressive, avec un objectif de généralisation d’ici 2026.

À lire également : Assurance santé pour les étudiants : pourquoi souscrire une mutuelle dédiée ? · Comment fonctionne la Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C) ? · Mutuelle santé et complémentaire santé : quelle différence ? · Mutuelle santé et fiscalité : que peut-on déduire ou optimiser ?.

Assurance santé pour les indépendants et TNS

Les indépendants, freelances et travailleurs non-salariés (TNS) n’ont aucune obligation légale de souscrire une complémentaire santé.

Pourquoi la plupart en souscrivent quand même

• La Sécurité sociale ne rembourse qu’une partie des soins, et cette partie devient faible en dentaire, en optique et en hospitalisation.
• Un accident ou une maladie déclenche des frais lourds : séjour hospitalier, appareillage, matériel médical.
• Les contrats santé pour TNS peuvent ouvrir droit à un avantage fiscal via la loi Madelin, les cotisations étant déductibles du revenu imposable.

En pratique, la grande majorité des indépendants souscrivent une couverture volontaire, pour éviter qu’un problème de santé n’entame le budget du foyer.

Assurance santé et micro-entrepreneurs

Les micro-entrepreneurs, anciennement auto-entrepreneurs, ne sont pas davantage tenus d’avoir une complémentaire santé.

Leur exposition reste celle des autres TNS. L’optique, le dentaire et l’hospitalisation sont les trois postes où le reste à charge grimpe le plus vite.

Assurance santé et étudiants

Aucune obligation non plus du côté des étudiants. Beaucoup souscrivent malgré tout une complémentaire, parce que les remboursements de la Sécurité sociale laissent un reste à charge notable sur les lunettes, les soins dentaires et l’hospitalisation.

Des formules allégées, limitées aux soins courants, existent pour les budgets étudiants.

Que risque-t-on sans assurance santé complémentaire ?

• Des frais médicaux très élevés à payer soi-même : lunettes, prothèses dentaires, hospitalisation longue.
• Un renoncement aux soins, faute de moyens : le traitement est d’abord retardé, puis abandonné.
• Une précarisation financière : une seule hospitalisation peut coûter plusieurs milliers d’euros.

Comment bien choisir sa complémentaire santé selon son statut ?

Les priorités ne sont pas les mêmes selon que la couverture est imposée, choisie librement ou complétée par une surcomplémentaire.

1. Salariés : vérifier les garanties de la mutuelle d’entreprise, puis souscrire une surcomplémentaire si l’optique et le dentaire sont mal couverts.
2. Indépendants et TNS : retenir un contrat calibré sur les besoins réels des freelances et des artisans, et vérifier l’éligibilité à l’avantage fiscal Madelin.
3. Étudiants : une formule économique couvrant les soins courants suffit dans la plupart des situations.
4. Seniors : privilégier les contrats renforcés sur l’hospitalisation, l’optique et le dentaire.

Trois statuts, trois situations

• Un salarié : son employeur finance 50 % de la cotisation, la couverture est obligatoire et le reste à charge encadré.
• Un consultant indépendant : il choisit un contrat TNS couvrant l’hospitalisation et les frais dentaires, sans y être tenu par la loi.
• Un étudiant : il prend une formule légère, non obligatoire, calée sur son budget.

Découvrir l'offre Adallom : Mutuelle TNS Adallom — accompagnement humain, garanties claires, devis en ligne.