La taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) est un impôt compris dans le prix de la plupart de vos contrats d’assurance. L’assureur la calcule sur la cotisation et ses accessoires, l’encaisse en même temps qu’elle et la reverse à l’État. Son taux dépend de la garantie : 9 % en règle générale, jusqu’à 33 % pour la responsabilité civile automobile.
C’est elle qui explique une bonne partie de l’écart entre le montant « hors taxes » d’un devis et ce que vous payez vraiment. Sur une assurance habitation de quelques centaines d’euros, elle se chiffre en dizaines d’euros par an, comme le montre l’exemple plus bas. Votre complémentaire santé, elle, ne supporte pas la TSCA mais une autre taxe, la taxe de solidarité additionnelle. Voici comment tout cela fonctionne, avec les taux applicables en 2026.
Qui paie la TSCA et où va l’argent ?
C’est vous qui la payez, puisqu’elle est intégrée à votre cotisation. L’assureur ne fait que la collecter : il la déclare sur le formulaire n° 2787 et la verse au service des impôts des entreprises dans les 15 jours qui suivent la fin du mois où il a encaissé les primes, comme l’explique le ministère de l’Économie. Elle vise toutes les conventions d’assurance, que l’assureur soit français ou étranger.
La taxe ne porte pas seulement sur la prime proprement dite. Selon la doctrine fiscale (BOFiP), elle s’applique aussi aux accessoires que l’assureur vous facture : frais de gestion, coût d’établissement de la police ou d’un avenant, frais de recouvrement. Les frais ajoutés au contrat sont donc taxés eux aussi.
Une fois encaissé, le produit de la taxe est affecté aux départements, notamment pour contribuer au financement des services départementaux d’incendie et de secours. Le reste est reversé à la Caisse nationale des allocations familiales.
Les taux en vigueur en 2026
Le Code général des impôts (articles 991 et suivants) fixe un taux par type de risque. Tout ce qui n’a pas de taux particulier est taxé à 9 %.
| Contrat ou garantie | Taux | À savoir |
|---|---|---|
| Responsabilité civile (vie privée, professionnelle), dégâts des eaux, vol, bris de glace et toute assurance sans taux particulier | 9 % | Taux de droit commun |
| Incendie (cas général, dont la part incendie d’une assurance habitation) | 30 % | Le taux le plus élevé après la RC auto |
| Incendie de biens affectés de façon permanente et exclusive à un usage professionnel | 12 % | 7 % pour les échéances antérieures au 1er juillet 2025 |
| Incendie des risques agricoles | 7 % | Pertes d’exploitation après incendie : 7 % en agriculture, 12 % pour les autres activités professionnelles |
| Auto : responsabilité civile obligatoire | 33 % | 15 % pour les utilitaires de plus de 3,5 tonnes et certains utilitaires agricoles |
| Auto : autres garanties (dommages, vol, bris de glace, assistance…) | 18 % | La garantie des dommages corporels du conducteur est taxée à 9 % |
| Protection juridique | 13,4 % | 9 % si la défense pénale et le recours après accident représentent au moins la moitié de la prime |
| Bateaux de sport ou de plaisance | 19 % | Navigation maritime ou fluviale |
| Complémentaire santé | Pas de TSCA | Taxe de solidarité additionnelle : 13,27 % ou 20,27 % |
| Assurance vie, contrats en cas de décès, assurance dépendance | Exonérés | Une garantie incapacité ou invalidité ajoutée au contrat reste taxée à 9 % |
Sources : BOFiP, tarifs de la taxe pour l’incendie (version du 16 juillet 2025, qui intègre le taux de 12 %), les véhicules terrestres à moteur, la protection juridique, l’assurance sur la vie, et, pour le taux de droit commun, les bateaux et les exonérations, la page du ministère de l’Économie déjà citée.
Le passage de 7 % à 12 % pour l’incendie des biens professionnels vient de la loi de finances pour 2025 (loi du 14 février 2025). Selon le BOFiP, il s’applique aux primes des contrats dont l’échéance intervient à partir du 1er juillet 2025. Si votre multirisque professionnelle a augmenté sans que vos garanties changent, cette hausse de taxe peut en expliquer une partie.
Un contrat multirisque additionne plusieurs taux
Une multirisque habitation réunit dans un seul contrat des garanties qui n’ont pas le même taux : l’incendie, la protection juridique, le dégât des eaux, le vol, la responsabilité civile. L’assureur ventile donc la prime entre ces garanties et applique à chacune son propre taux.
Prenons un cas chiffré. Exemple : une assurance habitation facturée 300 € hors taxes par an, que l’assureur ventile ainsi (répartition choisie pour l’exemple) :
- incendie : 90 €, taxés à 30 %, soit 27,00 € ;
- protection juridique : 30 €, taxés à 13,4 %, soit 4,02 € ;
- autres garanties : 180 €, taxés à 9 %, soit 16,20 €.
La TSCA atteint 47,22 €, soit un taux moyen de 15,74 % sur la prime hors taxes. Avec la contribution attentats de 6,50 €, dont on parle plus bas, vous payez 353,72 € (355,72 € à partir de janvier 2027, quand elle passera à 8,50 €). Deux contrats au même prix hors taxes peuvent donc coûter un peu plus ou un peu moins taxes comprises, selon le poids de la garantie incendie dans leur tarif. Pour simplifier, l’exemple laisse de côté les autres lignes que peut comporter un avis d’échéance.
Complémentaire santé : une autre taxe, la TSA
Depuis le 1er janvier 2016, les contrats de complémentaire santé ne paient plus de TSCA. Ils supportent à la place la taxe de solidarité additionnelle (TSA), prévue par l’article L862-4 du Code de la sécurité sociale et recouvrée par l’Urssaf, et non par les impôts. Le rapport du Sénat sur le budget de la Sécurité sociale pour 2015 décrit cette fusion des deux taxes en une « TSA rénovée ».
Pour une complémentaire santé classique, tout dépend d’une question : le contrat est-il responsable ? Un contrat responsable respecte les conditions fixées par l’article L871-1 du Code de la sécurité sociale. Il est taxé à 13,27 %. Un contrat qui ne les respecte pas est taxé à 20,27 %. Ces taux, fixés lors de la réforme de 2016, sont ceux que rappelait encore un amendement examiné au Sénat en novembre 2025, pendant le débat sur le budget de la Sécurité sociale pour 2026 ; la loi finalement adoptée ne les a pas modifiés. À garanties égales, l’écart de 7 points rend un contrat non responsable nettement plus cher.
Exemple : vous payez 130 € par mois pour une complémentaire santé responsable. La cotisation hors taxe est de 130 ÷ 1,1327, soit 114,77 €, et la TSA de 15,23 € par mois, 182,76 € sur l’année. Autrement dit, 11,7 % de ce que vous payez est de la taxe. Pour les mêmes garanties dans un contrat non responsable, la facture passerait à 138,03 € par mois, environ 96 € de plus par an.
Le produit de la TSA contribue notamment au financement de la Complémentaire santé solidaire, destinée aux assurés aux revenus modestes.
2026 : une contribution exceptionnelle et un gel contesté
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (loi du 30 décembre 2025) a créé, dans son article 13, une contribution exceptionnelle de 2,05 % sur les cotisations santé de l’année 2026. Elle est due par les organismes complémentaires eux-mêmes, pas par vous. Le même article prévoit que, pour 2026, le montant des cotisations « ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l’année 2025 », comme le rappelle une question écrite à l’Assemblée nationale. Cette règle de gel est contestée, notamment par la Fédération nationale de la Mutualité française et la Fédération française de l’assurance. En juillet 2026, le Conseil d’État a transmis au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité sur ce point (n° 2026-1230 et 2026-1231), avec une audience fixée au 13 octobre 2026. Si votre cotisation santé a augmenté en 2026, gardez votre échéancier et consultez, dès sa publication sur le site du Conseil constitutionnel, la décision qui dira si la règle est maintenue. Notre guide sur les hausses annuelles de mutuelle détaille les autres causes d’augmentation.
La contribution attentats et les autres prélèvements
Sur vos contrats d’assurance de biens, une ligne s’ajoute à la TSCA : la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), souvent appelée « taxe attentat ». Ce n’est pas un pourcentage mais un montant fixe, par contrat et par an : 6,50 € jusqu’en décembre 2026, puis 8,50 € à partir de janvier 2027 en application d’un arrêté du 24 juillet 2026, soit une hausse de près de 31 %, selon Service Public.
Elle concerne notamment l’assurance habitation, auto et bateau pour les particuliers, les assurances des locaux commerciaux, des bureaux et du matériel pour les professionnels, et les bâtiments, machines et matériels agricoles. Parce qu’elle est forfaitaire, elle pèse proportionnellement plus lourd sur un petit contrat : sur une assurance habitation de 130 € par an, par exemple, 6,50 € en représentent 5 %, et 8,50 € en représenteront 6,5 %.
D’autres contributions peuvent être perçues en plus de la TSCA au profit de fonds de garantie, notamment le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) ou le fonds national de gestion des risques en agriculture. Leur existence et leur montant dépendent du contrat.
Pour un professionnel : pas de TVA, mais une taxe à intégrer au budget
Les opérations d’assurance sont exonérées de TVA, une exonération que la directive européenne sur la TVA impose à tous les États membres. Pour une entreprise, la conséquence est simple : la TSCA ne se récupère pas comme une TVA. C’est un coût, qu’il faut comparer taxes comprises d’un devis à l’autre.
Exemple : une responsabilité civile professionnelle facturée 400 € hors taxes supporte 9 % de TSCA, soit 36 €, pour un total de 436 € par an. Sur une multirisque professionnelle, le calcul se complique : la part incendie des locaux et du matériel est taxée à 12 %, la protection juridique à 13,4 %, les autres garanties à 9 %, et la contribution attentats s’ajoute par contrat.
Repérer les taxes sur votre avis d’échéance
Votre avis d’échéance ou votre échéancier distingue en général la prime hors taxes, les taxes et les contributions. Trois réflexes :
- Comparez toujours les prix taxes comprises. C’est le montant que vous paierez, et les taux ne sont pas les mêmes selon la répartition des garanties.
- Distinguez hausse de taxe et hausse de tarif. Une augmentation liée à la réglementation, comme l’incendie professionnel en 2025 ou la contribution attentats en 2027, touche tous les assureurs. C’est aussi le cas de la prime catastrophes naturelles : selon le ministère de l’Économie, son taux est passé le 1er janvier 2025 de 12 % à 20 % pour les contrats de dommages aux biens (habitation et professionnels) et de 6 % à 9 % pour les contrats automobiles. Une hausse de la prime hors taxes relève de votre assureur et se discute.
- Vérifiez que votre contrat santé est responsable si votre taxe dépasse 20 % de la cotisation hors taxe.
Pour comprendre le reste du document, notre fiche sur la lettre d’échéance explique aussi les délais pour résilier.
Adallom Assurance est un courtier immatriculé à l’ORIAS sous le n° 11061659, sans lien d’exclusivité avec un assureur. Vous pouvez demander à un conseiller de comparer avec vous des offres de complémentaire santé à garanties comparables, en regardant les montants taxes comprises. Le devis se fait en 2 minutes en ligne, et un conseiller vous rappelle dans un délai de 5 minutes à 24 heures.
Questions fréquentes
Quelle taxe s’applique à une mutuelle santé ?
Une complémentaire santé ne paie pas la TSCA mais la taxe de solidarité additionnelle : 13,27 % de la cotisation hors taxe si le contrat est responsable, 20,27 % s’il ne l’est pas. En 2026, les organismes complémentaires paient en plus une contribution exceptionnelle de 2,05 % sur leurs cotisations santé, due par eux et non par l’assuré.
Qui paie la taxe sur les conventions d’assurance ?
L’assuré, puisqu’elle est incluse dans la cotisation. L’assureur la collecte avec la prime, la déclare et la reverse à l’État dans les 15 jours qui suivent la fin du mois d’encaissement. Elle porte aussi sur les accessoires facturés par l’assureur, comme les frais de gestion.
Combien coûte la contribution attentats ?
C’est un montant fixe, par contrat d’assurance de biens et par an : 6,50 € jusqu’en décembre 2026, puis 8,50 € à partir de janvier 2027, en application d’un arrêté du 24 juillet 2026. Elle concerne notamment les contrats habitation, auto et bateau, les locaux et le matériel professionnels, les bâtiments et matériels agricoles.
L’assurance vie est-elle soumise à la TSCA ?
Non. L’assurance vie et les contrats en cas de décès, comme la temporaire décès, sont exonérés, tout comme l’assurance dépendance. Si le contrat comporte une garantie complémentaire incapacité ou invalidité, la part de prime correspondante reste taxée à 9 %.
Pourquoi l’assurance auto est-elle si taxée ?
La garantie responsabilité civile obligatoire est taxée à 33 %, le taux le plus élevé de la TSCA (15 % pour certains utilitaires), et les autres garanties du contrat à 18 %. S’y ajoutent la contribution attentats par contrat et, selon les cas, d’autres contributions au profit de fonds de garantie.