La sous-assurance survient lorsque vos biens sont assurés pour un montant inférieur à leur valeur réelle. En cas de sinistre, l’assureur peut alors appliquer la règle proportionnelle de capitaux prévue par l’article L121-5 du Code des assurances : il n’indemnise les dégâts qu’en proportion de la somme garantie par rapport à la valeur réelle des biens.
Le piège est discret. Le capital choisi à la souscription ne tient pas compte de vos achats ultérieurs, alors que votre mobilier, votre matériel ou votre stock évoluent. Le jour d’un dégât des eaux ou d’un incendie, l’expert compare les deux chiffres, et l’écart se paie en euros. Une seconde règle proportionnelle existe, qui sanctionne une déclaration inexacte du risque : elle obéit à une autre logique, et il faut savoir les distinguer.
Ce que dit l’article L121-5
Le texte tient en une phrase : « S’il résulte des estimations que la valeur de la chose assurée excède au jour du sinistre la somme garantie, l’assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l’excédent, et supporte, en conséquence, une part proportionnelle du dommage, sauf convention contraire. » La Médiation de l’assurance le cite dans l’un de ses avis.
Trois expressions comptent. « Au jour du sinistre » : c’est la valeur à cette date qui sert de référence, pas celle que vous aviez estimée en signant. « Son propre assureur pour l’excédent » : vous êtes traité comme si vous aviez choisi de garder une partie du risque à votre charge. « Sauf convention contraire » : votre contrat peut écarter ou adoucir la règle, d’où l’intérêt de lire ses conditions avant d’en avoir besoin.
Le calcul, pas à pas
La formule est simple : indemnité = dommage × somme garantie ÷ valeur réelle des biens au jour du sinistre. La franchise prévue au contrat vient en plus : vérifiez dans vos conditions générales comment elle se combine avec la règle.
Exemple : vous avez assuré votre mobilier pour 20 000 €. Après un dégât des eaux, l’expert estime la valeur totale de votre mobilier à 32 000 € et les dommages à 8 000 €. Votre capital ne couvre que 62,5 % de la valeur réelle (20 000 ÷ 32 000). L’indemnité est donc de 8 000 × 62,5 %, soit 5 000 €, avant franchise. Les 3 000 € restants sont pour vous.
Ce qui surprend, c’est que la réduction joue même pour un sinistre partiel, très inférieur au capital assuré. Dans l’exemple, les dégâts restent bien en dessous des 20 000 € garantis, et pourtant l’indemnité est amputée. La règle ne se confond pas avec le plafond de garantie : le plafond fixe l’indemnité maximale que l’assureur s’engage à verser, tandis que la règle proportionnelle réduit chaque indemnité, sauf clause contraire, dès que la valeur réelle dépasse la somme garantie.
À ne pas confondre avec la réduction de l’article L113-9
L’article L113-9 du Code des assurances vise une autre situation : une déclaration inexacte ou incomplète du risque, faite de bonne foi. Si l’erreur n’est découverte qu’après un sinistre, l’assureur peut réduire l’indemnisation en fonction de la cotisation qu’il aurait encaissée si le risque avait été correctement déclaré (La finance pour tous). Elle aussi est désignée comme une « règle proportionnelle », mais elle compare des cotisations, pas des valeurs.
Exemple : vous payez 240 € par an pour un logement déclaré avec trois pièces. Il en compte en réalité quatre, et la cotisation aurait été de 300 €. Pour un dommage de 8 000 €, l’indemnité est réduite dans le rapport 240 ÷ 300, soit 80 % : vous recevez 6 400 €.
Si la mauvaise foi est établie, la sanction change de nature : le contrat peut être déclaré sans effet par le juge, l’assureur ne vous indemnise pas et conserve la cotisation (Service Public). C’est la nullité du contrat de l’article L113-8. Notre fiche omission ou fausse déclaration détaille ces deux régimes.
| Règle proportionnelle de capitaux | Réduction pour déclaration inexacte | |
|---|---|---|
| Texte | Article L121-5 du Code des assurances | Article L113-9 du Code des assurances |
| Situation visée | La valeur des biens au jour du sinistre dépasse la somme garantie | Le risque a été mal déclaré, de bonne foi, et l’erreur est découverte après le sinistre |
| Exemples en habitation | Capital mobilier trop bas, jamais réévalué après des achats | Nombre de pièces ou surface sous-déclarés, dépendance oubliée |
| Calcul | Dommage × somme garantie ÷ valeur réelle | Indemnité × cotisation payée ÷ cotisation qui aurait été due |
| Ce qui peut l’écarter | Une clause contraire du contrat : renonciation, marge de tolérance | Une question imprécise de l’assureur à la souscription |
| En cas de mauvaise foi | Sans objet | Nullité du contrat (article L113-8) |
Habitation : capital mobilier, pièces, surface, qui relève de quoi ?
À la souscription d’une multirisque habitation, l’assureur vous demande notamment la superficie, le nombre de pièces, la présence de dépendances et une estimation de la valeur des biens à couvrir : mobilier, objets de valeur, équipements spécifiques (Service Public, souscription de l’assurance habitation). Ces informations ne relèvent pas de la même règle.
- Nombre de pièces, surface, dépendances : ce sont des éléments de la déclaration du risque. Une erreur de bonne foi relève de l’article L113-9, donc d’une réduction calculée sur la cotisation.
- Valeur du mobilier : si le contrat fixe un capital et le compare à la valeur réelle au jour du sinistre, un capital trop bas relève de l’article L121-5.
- Objets de valeur : un capital spécifique vous est proposé pour les garantir, et leur définition varie d’un assureur à l’autre, rappelle ABE Info Service, le site d’information commun à la Banque de France, à l’ACPR et à l’AMF.
La Médiation de l’assurance a examiné un cas typique de décompte des pièces. Un assuré avait déclaré un nombre de pièces principales ; après un sinistre, l’assureur a relevé une pièce de plus de 40 m² qui, selon la définition du contrat, comptait pour plus d’une pièce, et il a réduit l’indemnité sur le fondement de l’article L113-9. Le médiateur a rappelé que la fausse déclaration ne peut être sanctionnée que si l’assureur a posé une question précise, à laquelle l’assuré a répondu de manière erronée. Il a invité l’assureur à indemniser intégralement, sans règle proportionnelle (étude de cas publiée en décembre 2021).
Autre dossier instructif : un assuré cambriolé réclamait l’indemnisation de trois collections de livres anciens, estimées à 3 900 €, 7 000 € et 10 500 €. Ses conditions particulières mentionnaient « 0 euro » au titre du capital garanti pour les objets de valeur, et le contrat rangeait parmi ces objets les collections dont la valeur totale dépassait trois fois l’indice qu’il prévoyait. Le médiateur a confirmé le refus (étude de cas de juin 2021). Ce n’est pas de la sous-assurance au sens de l’article L121-5, mais le résultat est le même : un bien de valeur mal assuré n’est pas indemnisé.
Pour un professionnel : matériel, stock, aménagements
La multirisque professionnelle est un contrat adaptable qui permet de choisir l’étendue des garanties ; elle peut couvrir les matériels, les aménagements et les stocks de l’entreprise (Service Public Entreprendre). Ces valeurs évoluent au fil de l’activité : achat d’une machine, stock saisonnier, travaux dans le local. Chaque changement non répercuté sur le contrat creuse l’écart avec la somme garantie. La même vigilance vaut pour l’assurance des locaux professionnels.
La Médiation de l’assurance a publié un cas éclairant. Le propriétaire d’un studio d’enregistrement avait assuré son matériel pour 50 000 € contre les dommages causés par les eaux ; l’expert l’a estimé à 70 450 € hors taxe, soit près de 41 % de plus. Le contrat ne prévoyait d’appliquer la règle proportionnelle de capitaux que si la valeur des biens dépassait de plus de 20 % la somme garantie. L’écart étant supérieur, l’indemnité a été réduite, et le médiateur a donné raison à l’assureur (étude de cas d’octobre 2022). Sa recommandation s’adresse à tous les assurés : porter la plus grande attention au montant déclaré des capitaux et mettre régulièrement le contrat à jour.
Les clauses qui écartent ou adoucissent la règle
L’article L121-5 se termine par « sauf convention contraire ». Le contrat peut donc aménager la règle. Certains contrats y renoncent pour une partie des garanties ; d’autres prévoient une marge de tolérance, comme les 20 % du studio d’enregistrement, en deçà de laquelle aucune réduction n’est appliquée. Le seul moyen de le savoir est de lire les conditions générales, qui fixent les règles d’indemnisation, et les conditions particulières, qui indiquent vos capitaux.
Posez trois questions à votre assureur ou à votre courtier, et demandez la réponse par écrit. La règle proportionnelle de capitaux s’applique-t-elle à mon contrat ? Avec quelle marge de tolérance ? Quelle valeur l’expert retiendra-t-il pour comparer, valeur à neuf ou valeur d’usage après vétusté ?
Éviter la sous-assurance : la méthode
- Faites l’inventaire de vos biens, pièce par pièce, avec photos et factures. Il sert deux fois : pour choisir le bon capital, puis pour prouver vos pertes après un sinistre.
- Réévaluez le capital après un achat important, un héritage ou un emménagement dans un logement plus grand, et faites-le inscrire par avenant.
- Déclarez les changements du logement ou de l’activité : pièce ajoutée, véranda, nouvelle activité. Lorsqu’ils aggravent le risque, vous devez les signaler à l’assureur dans un délai de quinze jours (ministère de l’Économie).
- Ne sur-assurez pas pour autant : l’indemnisation ne peut pas excéder la valeur du bien assuré, rappelle la Médiation de l’assurance. Payer pour un capital excessif n’augmente pas ce que vous toucherez.
- Contestez une estimation qui vous paraît fausse : en cas de désaccord sur le montant de l’indemnité, vos dommages peuvent généralement être évalués par deux experts, l’un désigné par l’assureur, l’autre par vous (ABE Info Service). Depuis le 28 mai 2026, l’assureur doit aussi vous informer, lors du sinistre, de votre droit de demander à vos frais une contre-expertise par l’expert de votre choix (article L113-5-1 du Code des assurances, créé par la loi du 26 mai 2026). Notre fiche sur les honoraires d’expert explique qui les paie.
Vous ne savez plus quel capital figure dans votre contrat ? Un conseiller d’Adallom Assurance peut le relire avec vous et vérifier si la règle proportionnelle s’applique, avant qu’un sinistre ne pose la question. Pour votre logement, voyez notre assurance habitation ; pour votre outil de travail, notre assurance du matériel professionnel. Adallom est un courtier immatriculé à l’ORIAS sous le n° 11061659 : le devis se fait en ligne en 2 minutes et un conseiller vous rappelle dans un délai de 5 minutes à 24 heures.
Questions fréquentes
La règle proportionnelle s’applique-t-elle à un petit sinistre ?
Oui. Si la valeur réelle de vos biens au jour du sinistre dépasse la somme garantie, l’indemnité est réduite dans la même proportion, même si les dégâts restent très inférieurs au capital assuré. Seule une clause contraire du contrat, par exemple une marge de tolérance, peut l’éviter.
Quelle différence entre un plafond de garantie et la règle proportionnelle ?
Le plafond est l’indemnité maximale que l’assureur s’engage à verser en cas de sinistre. La règle proportionnelle réduit l’indemnité, même en dessous de ce plafond, lorsque la valeur réelle des biens dépasse la somme garantie. Les deux limites peuvent jouer sur le même sinistre.
L’assureur peut-il réduire l’indemnité si j’ai mal déclaré le nombre de pièces ?
Oui, si l’erreur est de bonne foi : l’article L113-9 lui permet de réduire l’indemnité dans le rapport entre la cotisation payée et celle qui aurait été due. Encore faut-il qu’il vous ait posé une question précise, a rappelé la Médiation de l’assurance. En cas de mauvaise foi, le contrat peut être déclaré sans effet.
Comment savoir si mon contrat prévoit la règle proportionnelle ?
Lisez les conditions générales, qui fixent les règles d’indemnisation, et vérifiez vos capitaux dans les conditions particulières. L’article L121-5 permet au contrat d’écarter la règle ou de prévoir une marge de tolérance. En cas de doute, demandez une réponse écrite à votre assureur ou à votre courtier.