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Hausse de cotisation (mutuelle)

Hausse de cotisation (mutuelle)

La hausse de cotisation est l’augmentation du prix de votre complémentaire santé, liée à l’âge, aux dépenses de santé, aux taxes ou aux garanties choisies.

La hausse de cotisation d’une mutuelle, c’est l’augmentation du prix que vous payez pour votre complémentaire santé. Elle peut tenir à votre âge, à l’évolution des dépenses de santé, aux taxes ou aux garanties choisies, mais pas à votre état de santé si le contrat est solidaire. Face à une hausse, vous pouvez comparer et, selon votre contrat, résilier.

En 2026, le sujet a pris un tour particulier : la loi de financement de la Sécurité sociale a prévu un gel des cotisations, dont la validité doit être examinée par le Conseil constitutionnel. Ce que vous pouvez faire dépend de votre âge, de votre type de contrat et de vos ressources : les sections qui suivent vous aident à vous situer.

D’où vient une hausse de cotisation ?

Votre âge

Sur le marché de la complémentaire santé individuelle, presque toutes les personnes couvertes le sont par un contrat dont le tarif dépend de l’âge. La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) en mesure l’effet : « le tarif à 75 ans est en moyenne trois fois plus élevé que celui à 20 ans », d’après ses données de 2021. Une partie de la hausse peut donc venir, selon votre contrat, du simple fait d’avoir changé d’âge ou de tranche d’âge.

Pas votre état de santé

Pour qu’un contrat soit qualifié de « solidaire » et bénéficie des incitations fiscales et sociales qui s’y rattachent, il ne peut pas appliquer de tarifs directement liés à l’état de santé : il ne peut pas recourir au questionnaire médical pour fixer la cotisation, rappelle la Drees. Avec ce type de contrat, votre santé n’entre pas dans le calcul de votre tarif.

Les dépenses et les transferts de charges

Quand l’Assurance maladie rembourse moins, la part payée par les complémentaires augmente. Exemple : à compter du 1er octobre 2023, la prise en charge des soins dentaires par l’Assurance maladie obligatoire a été réduite. Selon la réponse du ministère de la Santé à une question écrite, la mesure visait « à rééquilibrer la part des dépenses de l’Assurance maladie obligatoire et celle des complémentaires santé ». Les soins dentaires sont aujourd’hui remboursés à 60 % par l’Assurance maladie (ameli.fr). Autre exemple : le forfait journalier hospitalier est passé à 23 € par jour le 1er mars 2026, et un contrat responsable doit le prendre en charge à 100 %, sans limitation de durée.

Les taxes

Les cotisations de complémentaire santé sont soumises à la taxe de solidarité additionnelle : en règle générale 13,27 % pour un contrat responsable, 20,27 % pour un contrat non responsable, comme le rappelle un amendement adopté au Sénat en novembre 2025. Pour 2026, la loi de financement de la Sécurité sociale a créé en plus une contribution exceptionnelle de 2,05 %, due par les organismes complémentaires sur les cotisations d’assurance maladie complémentaire. Le gouvernement en attendait 1 milliard d’euros.

2026 : un gel des cotisations contesté

L’article 13 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ne se limite pas à créer cette contribution. Juste après en avoir défini l’assiette, les cotisations d’assurance maladie complémentaire, il ajoute une phrase qui concerne directement les assurés : « Pour l’année 2026, le montant de ces cotisations ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l’année 2025 » (texte définitif adopté le 16 décembre 2025). Le même article prévoyait une négociation, avant le 31 mars 2026, pour que la contribution ne soit pas répercutée sur les cotisations. En janvier 2026, le gouvernement déclarait au Sénat : « Une éventuelle hausse de tarifs en 2026 serait totalement contestable. »

La règle est pourtant contestée, notamment par la Fédération nationale de la mutualité française et la Fédération française de l’assurance. Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’État, les 24 et 27 juillet 2026, de deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur cette phrase (affaires n° 2026-1230 et 2026-1231 QPC), avec une audience fixée au 13 octobre 2026, selon sa liste des affaires en instance. Au 27 septembre 2026, il ne s’est pas encore prononcé : la phrase figure toujours dans la loi, et sa décision dira si elle est conforme à la Constitution. Si votre cotisation a augmenté en 2026, conservez votre avis d’échéance et vos échéanciers.

Comment la hausse vous est annoncée

Chaque année, votre organisme doit vous adresser un avis d’échéance « au moins 15 jours avant la date d’échéance », précise Service Public, en vous rappelant la date limite pour dénoncer la reconduction automatique du contrat à l’échéance annuelle. Pour un contrat individuel, la loi Châtel vous protège si cet avis est envoyé trop tard : s’il part moins de 15 jours avant la date limite de résiliation, ou après cette date, vous disposez de 20 jours à compter de son envoi pour résilier ; s’il ne vous a pas été envoyé du tout, vous pouvez résilier à tout moment à partir de la reconduction. Le site public ABE Info Service (Banque de France, ACPR, AMF) précise que les contrats collectifs sont exclus du champ de cette loi.

ABE Info Service mentionne un autre droit : vous pouvez résilier « en cas d’augmentation du montant de la cotisation dès lors que cette augmentation ne correspond à aucun des cas d’augmentation de cotisation prévus par votre contrat ». Avant de contester, relisez donc les cas d’augmentation prévus par vos conditions générales.

Vos droits selon votre situation

Hausse de cotisation : ce que vous pouvez faire selon votre situation
Votre situationCe que vous pouvez faireÀ savoir
Contrat individuel souscrit depuis moins d’un anRésilier à l’échéance annuelle, avec un préavis de deux mois, ou, si l’avis d’échéance a été envoyé tardivement, dans les 20 jours suivant son envoi (loi Châtel)Une hausse qui ne correspond à aucun cas prévu par le contrat ouvre aussi un droit de résiliation
Contrat individuel, ou collectif à adhésion facultative, souscrit depuis plus d’un anRésilier à tout moment, sans frais ni pénalitéLa résiliation prend effet un mois après sa réception par l’assureur ; si vous le lui demandez, le nouvel assureur fait les démarches
Contrat collectif obligatoire de votre employeurPas de résiliation à titre individuelSeul l’employeur, qui a souscrit le contrat, peut le résilier
Retraité ayant gardé la complémentaire santé de son entreprise (loi Évin)Bénéficier d’un tarif encadré pendant trois ans1re année : tarif des actifs ; 2e année : 25 % de plus au maximum ; 3e année : 50 % de plus au maximum ; tarif libre ensuite
Revenus modestesDemander la Complémentaire santé solidaireGratuite jusqu’à 868,44 € de ressources mensuelles pour une personne seule en métropole ; participation de 8 à 30 € par mois jusqu’à 1 172,40 € (plafonds au 1er avril 2026)

Sources : ABE Info Service ; securite-sociale.fr, la résiliation infra-annuelle des complémentaires santé ; Service Public, maintien de la complémentaire santé d’entreprise ; ameli.fr, Complémentaire santé solidaire ; ministère de l’Économie pour la mention « sans frais ni pénalité ». Pour le détail des démarches, voyez nos fiches résiliation de contrat d’assurance, contrat collectif et Complémentaire santé solidaire.

Exemple : la mutuelle d’entreprise gardée à la retraite

Au départ à la retraite, la loi Évin vous permet de conserver, à titre individuel, la complémentaire santé de votre entreprise. Vous devez le demander au plus tard 6 mois après la fin de votre contrat de travail. Le tarif est alors plafonné par rapport aux « tarifs globaux (parts patronales et salariales) applicables aux salariés actifs ». Prenons un tarif global de 120 € par mois pour les actifs (montant choisi pour l’exemple).

Tarif maximal d’un retraité en maintien loi Évin, pour un tarif global des actifs de 120 € par mois (exemple)
AnnéePlafond prévuTarif mensuel maximalSur l’année
1re annéeTarif des actifs120 €1 440 €
2e année25 % de plus au maximum150 €1 800 €
3e année50 % de plus au maximum180 €2 160 €
À partir de la 4e annéeAucun plafondFixé librement par l’organismeSelon le tarif fixé

La hausse est donc encadrée, pas supprimée, et le plafond se calcule sur le tarif global des actifs, part patronale comprise. Avant d’entamer la troisième année, comparez avec des contrats individuels à garanties proches. Notre guide sur la fin de la mutuelle d’entreprise au départ à la retraite détaille les options.

Avant de résilier, comparez ce qui compte

  • Les garanties, pas seulement le prix. Une cotisation plus basse peut s’accompagner de plafonds plus serrés : comparez les lignes que vous utilisez vraiment dans le tableau de garanties de chaque contrat.
  • Le délai d’attente. Le nouveau contrat peut prévoir une période sans remboursement pour certaines prestations : vérifiez-la avant de quitter l’ancien.
  • Le questionnaire de santé. Un contrat solidaire ne peut pas s’en servir pour fixer votre cotisation.
  • La continuité de la couverture. Si vous demandez au nouvel assureur de résilier l’ancien contrat, il doit s’en charger ; la résiliation prend effet un mois après sa réception.
  • La Complémentaire santé solidaire. Si vos ressources sont modestes, vérifiez d’abord votre éligibilité avec le simulateur du site mesdroitssociaux.gouv.fr, que signale ameli.fr.

Faire jouer la concurrence avec un courtier

Adallom Assurance compare avec vous plusieurs contrats de complémentaire santé à garanties équivalentes, sans lien d’exclusivité avec un assureur. La rémunération du courtier est comprise dans le tarif de l’assureur : elle ne s’ajoute pas à votre cotisation. Le devis se fait en 2 minutes en ligne, et un conseiller vous rappelle dans un délai de 5 minutes à 24 heures.

Questions fréquentes

Ma mutuelle a-t-elle le droit d’augmenter ma cotisation ?

En principe oui, dans les cas prévus par votre contrat, par exemple en fonction de votre âge ou de l’évolution des dépenses de santé. Une hausse qui ne correspond à aucun des cas d’augmentation prévus par le contrat vous permet de résilier, selon ABE Info Service. Pour 2026, la loi de financement de la Sécurité sociale prévoit que les cotisations ne peuvent pas être augmentées par rapport à 2025 ; cette règle est contestée, et le Conseil constitutionnel doit l’examiner en audience le 13 octobre 2026.

Puis-je résilier ma mutuelle après une augmentation ?

Si votre contrat individuel a plus d’un an, oui, à tout moment et sans frais : la résiliation prend effet un mois après sa réception par l’assureur. Avant un an, vous pouvez résilier à l’échéance annuelle avec un préavis de deux mois, dans les 20 jours suivant l’envoi d’un avis d’échéance envoyé tardivement (loi Châtel), ou si la hausse ne correspond à aucun cas prévu par le contrat. Un contrat collectif obligatoire ne peut être résilié que par l’employeur.

Ma cotisation peut-elle augmenter parce que je suis malade ?

Pas avec un contrat solidaire, qui ne peut pas appliquer de tarifs directement liés à l’état de santé ni utiliser un questionnaire médical pour fixer la cotisation. Votre cotisation peut en revanche évoluer avec votre âge, l’évolution des dépenses de santé ou les taxes, selon les règles de votre contrat.

Le gel des cotisations 2026 s’applique-t-il à mon contrat ?

Le texte vise les cotisations d’assurance maladie complémentaire, celles sur lesquelles est calculée la contribution de 2,05 % : selon l’article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, leur montant ne peut pas être augmenté en 2026 par rapport à 2025. Cette phrase fait l’objet de deux questions prioritaires de constitutionnalité, que le Conseil constitutionnel examinera en audience le 13 octobre 2026 ; au 27 septembre 2026, il ne s’est pas prononcé. Conservez vos avis d’échéance et demandez à votre organisme sur quelle base il a fixé votre cotisation 2026.

Que devient ma mutuelle d’entreprise quand je pars à la retraite ?

Vous pouvez demander à la conserver à titre individuel, au plus tard 6 mois après la fin de votre contrat de travail (loi Évin). Le tarif est égal à celui des actifs la première année, puis ne peut dépasser ce tarif de plus de 25 % la deuxième année et de plus de 50 % la troisième. À partir de la quatrième année, il est fixé librement.

Pour aller plus loin

N’attendez plus.
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